Le Gouvernement s’est contenté de confirmer l’augmentation de 0,5% au 1er juillet 2010. Il évite l’annonce d’un gel des salaires des agents de la Fonction publique pour les années 2012/2013. Il annonce par contre le gel de leur salaire pour l’année 2011, les années 2012 et 2013 étant renvoyées à d’hypothétiques rencontres d’ores et déjà placées sous de sombres auspices. Les organisations CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES et UNSA estiment que pas plus que celle des retraites et de l’emploi, la page des salaires n’est tournée.
Première négociation salariale : du pipeau !
Vendredi dernier 25 juin, les organisations syndicales de fonctionnaires étaient reçues par le ministre de la fonction publique pour aborder la négociation salariale triennale. Cette première rencontre a surtout été l’occasion pour le gouvernement de s’accorder un satisfecit sur sa politique salariale menée durant les trois années précédentes. Il a précisé qu’aujourd’hui rien n’est arbitré qui viendrait infirmer ou confirmer les informations parues dans la presse, selon lesquelles le gouvernement renoncerait à l’augmentation générale du point d’indice de 0,5% prévue en juillet ou le gel de la valeur du point. Il a précisé que ces éléments seraient arrêtés à l’occasion de la prochaine rencontre, prévue le 1er juillet.
Entre autres mesures esquissées, des revalorisations de grilles pour certains corps de catégorie A, A supérieur et B et sans doute un nouvel échelon en fin de grille de catégorie C. Ce dernier point serait sans effet sensible en terme salarial puisqu’il aurait pour effet de supprimer la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)…
Sur ce, l’intersyndicale a lu une déclaration liminaire commune au ministre puis, au terme d’une brève suspension de séance, a décidé de quitter la salle…
RGPP2, réforme des retraites injuste et bâclée et maintenant gel du pouvoir d’achat des fonctionnaires, l’automne sera chaud !
Prime de fonctions et de résultats : cartographie des agents de catégorie B
Lors d’une réunion de concertation du 29 avril 2010, l’administration a présenté aux organisations syndicales la cartographie des secrétaires de chancellerie prévue dans le cadre de la mise en place de la PFR : cette cartographie s’opèrera selon trois catégories (taux expert, taux sujétions, taux moyen), selon le degré et le niveau de responsabilité, d’encadrement, de disponibilité, de technicité et d’attractivité du poste. Elle comporte 430 postes, répartis comme suit : 10 à 15% en catégorie 1, 20 à 25% en catégorie 2, le reste en catégorie 3. La revalorisation de base des primes s’établira autour de 10-12% pour la catégorie 3, 20-22% pour la catégorie 2 et d’environ 30% pour la catégorie 1.
Commentaires de la CFDT-MAE :
Lors de l’entrée en vigueur de la PFR pour les agents de catégorie A, nous attirions l’attention de l’administration sur les risques d’arbitraire et de favoritisme liés à cette nouvelle prime. Avec la mise en place de la PFR pour les agents de catégorie B, nos craintes d’une « prime à hauts risques » se trouvent renforcées.
Notre interrogation porte également sur la méthode et les critères retenus pour l’établissement de la cartographie : difficulté de la matière, responsabilité d’encadrement, gestion de crédits, sujétions… ? Quelles instructions ont été données aux services pour déterminer les différents taux ?
Cette cartographie comporte son lot de « laissés-pour-compte », entraînant des inégalités de traitement difficilement compréhensibles et génératrices de frustrations et de tensions entre les services et entre les agents. La CFDT ne peut pas se contenter de la simple consultation des chefs de service, car les risques de privilégier un agent par rapport à un autre, ne sont pas à écarter. Si les services sont limités par des quotas, la méthode ne peut pas fonctionner.
La cartographie risque de créer de l’inertie dans les mouvements de postes de centrale bien dotés et de dévaloriser les postes moins bien dotés. La complexité du travail doit être prise en compte. Enfin, le fait de travailler à Nantes ne doit pas être discriminant. Une prochaine réunion de concertation devra faire le point sur la mise en place de la PFR au MAEE.
L’augmentation des primes pour les agents de catégorie B ne peut pas être mise au crédit de la PFR : il ne s’agit que d’un rattrapage ! La PFR, y compris dans sa composante fonctionnelle, aggrave les écarts salariaux et présente de forts risques d’arbitraire et de favoritisme. Le cas des agents de catégorie C est différent puisqu’ils ne sont pas (encore) concernés par la PFR, mais leurs rémunérations devront être revalorisées tant à l’administration centrale qu’à l’étranger, ce que nous ne manquerons pas de rappeler à l’administration dans le cadre du groupe de travail catégorie C demandé par la CFDT1. Dans cette perspective, la NBI pourrait être redéployée au profit des agents de catégorie C, dont les plafonds de prime sont atteints.
Nos fiches juridiques
Dans chacun des numéros du journal Interco, est publiée une fiche juridique conçue par le service fédéral du même nom et à destination des adhérents du secteur public. Visant un large public, elles se veulent d’abord pédagogiques et accessibles au plus grand nombre. Retrouvez les toutes réunies ici au fur et à mesure de leur parution.
Les congés annuels dans la fonction publiques
Les droits à congés maladie
Le cumul d’emploi
Que faire en cas de désaccord avec son employeur public
Le droit du travail
Le droit de grève
Le droit à la formation
Les droits des agents publics
Les obligations des agents publics
Les non-titulaires
La radiation et le licenciement
La rémunération de l’agent public
La titularisation
Le dossier administratif
Réforme des indemnités de résidence : un exercice à haut risque
Un point complet a été fait au comité technique paritaire ministériel des 17 et 18 mars derniers sur l’état d’avancement de la réforme des indemnités de résidence, dont on nous annonce qu’elle sera bouclée dès la fin du mois de juin. Le syndicat CFDT-MAE saisit cette occasion pour rappeler les lignes rouges à ne pas franchir – modulation des IR, suppression des IR en Europe et remise en cause du mécanisme change-prix – mais aussi nos revendications, souvent anciennes, qui visent pour la plupart à obtenir un meilleur traitement des situations familiales.
Lire notre intervention au CTPM et notre plateforme revendicative et le « mémento sur l’économie générale du projet« .
Les retenues sur les salaire des agents expatriés
Les retenues sur le salaire des agents expatriés, en cas de grève, portent aussi sur leur indemnité de résidence La question nous étant fréquemment posée par des collègues en poste à l’étranger, une fiche a été établie, dans laquelle figure la circulaire du 30 juillet 2003 « relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics en cas de grève ».
Algérie : atteinte au droit de grève
A la suite de l’article paru dans « Le temps » du 4 février 2010 dans lequel l’administration remet gravement en cause le droit fondamental de faire grève, la CFDT-MAE a adressé le communiqué suivant à l’agence France Presse :
En effet, l’ambassade de France ayant décidé de ne plus verser leurs salaires en Euros mais en Dinars algériens non-convertibles, les agents concernés ne seront plus en mesure d’honorer leurs engagements financiers en France (frais de scolarité des enfants, impôts, logement…). Le secrétaire général de la CFDT-MAE a adressé le 26 janvier une lettre au ministre Bernard Kouchner (lire le courrier) lui demandant de donner les instructions nécessaires à ses services pour que l’Ambassade de France respecte les contrats qu’elle a passés avec ses agents. En communiquant largement sur un conflit franco-français dans les médias algériens, l’Ambassade fait-elle le choix du pourrissement de la situation ? En stigmatisant ainsi les grévistes, l’Ambassade mesure-t-elle les risques qu’elle leur fait encourir ? »