Dialogue social de proximité. Affaires immobilières. Temps de travail à NUOI et DAOI. Disparition de la PFR.
Expérimentation en matière de temps de travail à NUOI et DAOI (CTM du 1er octobre 2013)
Conformément à sa feuille de route en matière d’égalité professionnelle, le MAE a lancé en janvier 2013 une expérimentation « visant à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée par la mise en place de nouvelles méthode s de travail». Les directions d’Afrique et de l’Océan Indien (DAOI) et des Nations unies et des organisations internationales (NUOI) se sont portées volontaires comme directions pilotes. Dans la fiche figurant au dossier de séance du comité technique ministériel (CTM) la DRH écrit que « le bilan de l’expérimentation est jugé dans l’ensemble positif».
Les experts désignés par l’administration, issus des deux directions expérimentatrices, font état devant le CTM de bonnes pratiques : par exemple, les sous-directeurs ont chacun un binôme et peuvent dorénavant prendre leurs congés… Mais ils laissent entendre que les mauvaises habitudes perdurent : réunions convoquées après 18 heures, commandes de dernière minute adressées par le cabinet du ministre, etc.
Pas d’expérimentation sérieuse sans indicateurs objectifs
La CFDT, qui est favorable par principe à l’expérimentation, rappelle cependant une évidence : toute expérimentation doit donner lieu à une évaluation en fonction d’indicateurs objectifs. Or il semble que l’expérimentation ne repose pour l’instant que sur le ressenti de l’encadrement intermédiaire, sans aucun élément chiffré. Qui badge parmi les rédacteurs et les chefs de bureaux ? Quelles sont les amplitudes horaire et hebdomadaire moyennes ? A combien s’élèvent les dépassements d’horaire par rapport à l’horaire légal – qui est, faut-il le rappeler de 35 heures – ? En d’autres termes de quelles mesures dispose-t-on concernant le travail effectif ?
Le DRH promet de travailler sur ces indicateurs, en utilisant le logiciel Sagha.
Un bilan intermédiaire peu encourageant
La CFDT relève dans la fiche préparée par la DRH que « l’instauration de bornes horaires de référence (9h00 – 19h30) pour la journée de travail est considérée comme positive bien qu’en pratique elle soit jugée, à ce stade, parfois difficilement conciliable avec la nature et le rythme des demandes que ces directions doivent traiter ». Faut-il comprendre que la journée de 10 h – et donc la semaine de 50 heures maximum – reste un objectif inatteignable dans les directions politiques du Quai d’Orsay ?
Nous nous étonnons également du constat contenu dans le document de séance, selon lequel « les formations spécifiques (conduite de réunion et gestion de la messagerie) n’ont pas pu être organisées en raison de la difficulté à mobiliser pendant un ou deux jours l’encadrement de ces deux directions ». A quoi bon se lancer dans pareille expérimentation si l’encadrement n’est pas prêt à lever le nez de son guidon pendant un jour ou deux pour s’interroger sur ses méthodes de travail ?
Nous rappelons que le plan de prévention des risques psycho-sociaux au MAE prévoit notamment la rédaction d’une charte de bon comportement entre le cabinet du ministre et les services. La CFDT attend de la DRH qu’elle concrétise cet engagement.
L’expérimentation jusqu’à quand ?
Plusieurs syndicats, dont la CFDT, la CGT et l’ASAM, estiment que cette expérimentation ne doit pas être prolongée indéfiniment et qu’elle doit déboucher sur des mesures concrètes, notamment sur la refonte des règlements intérieurs ARTT obsolètes.
Le DRH indique que l’expérimentation se poursuivra encore quelques mois et qu’elle sera étendue à la Direction des Amériques, dont la directrice avait présenté un rapport sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et a été nommée « Haute représentante à la parité ». Le CTM du printemps 2014 sera saisi des conclusions de l’expérimentation.
Démarrage de l’expérimentation sur le temps de travail à l’étranger
Retard à l’allumage pour l’expérimentation
Quatre mois après la dernière réunion de concertation sur le temps de travail des personnels titulaires et contractuels à l’étranger (lire l’article à ce sujet) l’administration se décide à lancer l’expérimentation qui devait démarrer au mois d’avril.
La DRH a adressé le 12 juillet un télégramme aux chefs des postes concernés – tous volontaires – (Alger, Bruxelles RP, Canberra, Djibouti, Genève DFRA et consulat général, Montevideo, Ottawa et le réseau consulaire au Canada, CG Rabat, Vienne DFRA et Vilnius) précisant les modalités de mises en œuvre de l’expérimentation, conformes aux conclusions du groupe de travail administration-syndicats.
Les permanences et astreintes enfin encadrées
L’expérimentation porte sur les heures de travail effectuées pendant les permanences et interventions la nuit (entre 22 h et 7 h), le week-end et les jours fériés, ainsi que pendant les permanences régulièrement programmées. Les heures de trajet pour se rendre sur le lieu de l’intervention sont incluses dans le décompte des heures d’intervention. Les activités de représentation effectuées par les agents sont exclues et en période de crise, le dispositif sera suspendu.
Les récupérations interviendront sur la base d’une déclaration de l’agent, après validation par le chef du SCG ou le numéro 2 du poste, dans les limites mensuelles suivantes : pour les agents de catégorie C, récupération d’une demi-journée au-delà de 8 h et d’une journée au-delà de 16 h ; pour les agents de catégorie B et A, une demi-journée de récupération au-delà de 10 h et une journée au-delà de 20 h. La récupération maximale est de deux jours par bimestre à prendre sur le bimestre suivant, comme pour les récupérations d’horaires variables à l’administration centrale.
Enfin une mesure du temps de travail effectif en poste
Comme l’avait revendiqué la CFDT, l’expérimentation s’accompagne d’un décompte complet des heures travaillées par un échantillon d’agents de catégorie B et C, composé des chefs de chancellerie, des secrétaires de chef de poste et des agents ressources. L’expérimentation durera six mois, à l’issue desquels les postes expérimentateurs adresseront un bilan reflétant le volume des heures déclarées par catégorie d’agents, le nombre de jours de récupération générés et le nombre de jours de récupération pris par les agents. Ce bilan permettra d’évaluer le dispositif, d’en débattre au comité technique ministériel et d’envisager éventuellement son extension à d’autres postes.
L’expérimentation ne dispensera pas d’une réflexion globale
Au final la CFDT, qui s’est retrouvée bien seule à défendre le principe de cette expérimentation, est ravie de voir que la question du temps de travail à l’étranger est enfin prise en compte sérieusement, après 10 ans de procrastination de notre administration. Nous attendons maintenant que la DRH tienne sa promesse et adresse un télégramme circulaire aux postes non-expérimentateurs pour rappeler les bonnes pratiques : préférer les astreintes aux permanences, abandonner les permanences inutiles du samedi matin, rappeler les normes sur l’amplitude horaire (OIT, directive communautaire, lois et règlements français).
Il reste aussi à traiter la question du temps de travail des recrutés locaux – notamment les personnels des résidences et les conducteurs automobiles -, le droit local ne pouvant tenir lieu de réponse uniforme.
La suppression du jour de carence est une mesure d’équité
La CFDT accueille avec satisfaction l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique instauré par la loi de finances de 2012. La CFDT n’a cessé de dénoncer ce dispositif culpabilisant pour les agents contraints de cesser le travail pour raison de santé et stigmatisant pour tous les personnels. Alors que de nombreux salariés bénéficient, au travers d’accords collectifs négociés, de la prise en charge des jours de carence, les agents de la fonction publique en avaient été exclus sans aucune concertation avec leurs employeurs.
La fonction publique traverse une période de dégradation générale et importante des conditions de travail, dont les répercussions sur l’état de santé des personnels sont indéniables. Dans ce contexte, pénaliser les agents malades en leur retirant une journée de salaire allait à l’encontre de ce que la CFDT revendique en matière de qualité de vie au travail et de prévention des risques professionnels.
Pour la CFDT, l’annonce faite aujourd’hui par la ministre chargée de la Fonction publique est une mesure d’équité qui redonne du sens à la négociation en cours sur l’amélioration des conditions de vie au travail. Elle engage les représentants des personnels et les employeurs publics à poursuivre la réflexion et à mettre en œuvre rapidement des actions pour la prévention et le mieux être au travail dans chacun des versants de la fonction publique.
Les syndicats demandent l’abrogation de la journée de carence
Depuis le 1er janvier 2012 tous les agents du MAE absents pour congé de maladie se voient retirer un trentième de leur traitement, quelle que soit la durée de leur congé.
Les huit principales fédérations de fonctionnaires viennent d’écrire à la ministre de la Fonction Publique pour réaffirmer qu’il est indispensable d’abroger au plus vite la disposition législative à l’origine de ce dispositif injuste et inefficace.
Lire le courrier intersyndical en le téléchargeant ci-dessous.
Centre de crise : on arrête de travailler gratis….
Les 9 et 15 mai se sont tenues les dernières réunions de dialogue social relatives au projet de règlement intérieur et d’indemnisation des heures supplémentaires du centre de crise (CDC). Un projet de décret dérogeant aux garanties minimales de durée de travail et de repos, un projet d’arrêté d’application de ce décret, un projet d’arrêté spécifique au « quart-nuit » et un projet de règlement intérieur du service, seront présentés mercredi prochain 30 avril au comité technique ministériel (CTM) pour avis formel .
Durant la négociation, les organisations syndicales ont obtenu un relèvement de l’indemnisation (de 46 à 62 €) par tranche de 5 heures supplémentaires, toute tranche entamée étant due, quelle que soit la catégorie de l’agent (A, B, C) sauf pour les agents contractuels en CDD.
La plupart des observations de la CFDT et des autres organisations syndicales ont été retenues. Toutefois, les syndicats auraient souhaité un relèvement plus conséquent étant donné qu’aucune majoration n’est prévue pour les heures effectuées les nuits et les weekends et que les agents contractuels en CDD soient indemnisés.
La CFDT retient de ce groupe de travail qu’une réelle négociation entre organisations syndicales et administration est donc possible !
Mention passable pour la réponse du secrétaire général sur l’organisation des élections 2012
La CFDT-MAE avait adressé le 6 février un courrier au DRH (le télécharger ci-dessous) pour obtenir des éclaircissements sur les modalités de récupération ou d’indemnisation des agents volontaires pour les échéances électorales d’avril, mai et juin. Pour toute réponse, l’administration nous avait rétorqué en réunion de concertation que nous aurions peut-être une réponse après les élections ! La CFDT-MAE, passablement irritée, a écrit au secrétaire général pour exiger une réponse avant les élections sur quatre sujets de préoccupation (lire notre info du 2 mars).
Le secrétaire général nous a répondu par un courrier daté du 14 mars (télécharger ci-dessous), une semaine après avoir envoyé aux postes à l’étranger un télégramme au sujet des «modalités de récupération».
Puisque l’heure est à la mesure de la « performance individuelle » (voir nos infos du 20 mars sur la PPI), la CFDT se propose d’évaluer les réponses du secrétaire général aux quatre questions posées ainsi que sur le dialogue social.
1/ Sur les précisions attendues quant à la nature juridique des travaux supplémentaires et du travail dominical, à l’administration centrale et à l’étranger. Le secrétaire général indique dans sa réponse qu’ «à l’administration centrale les permanences seront effectuées par des agents volontaires». C’est une évidence mais cela va beaucoup mieux en l’écrivant.
En revanche, pas un mot sur la nature juridique des travaux supplémentaires effectués par nos collègues expatriés. Les expatriés seront-ils volontaires ou contraints ? La non-réponse à notre question figure dans le télégramme aux postes : les agents seront « mobilisés», ce qui, juridiquement, ne veut strictement rien dire…
Note : 2/4 seulement, à cause du flou persistant sur les heures supplémentaires à l’étranger.
2/ Sur le respect de la réglementation sur le temps de travail à l’administration centrale. Le secrétaire général indique qu’en cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail (…) il serait fait application de la dérogation prévue par le décret d’août 2000 sur l’ARTT dans la fonction publique de l’Etat et que les syndicats en seraient informés.
Note : 4/4 pour le respect de la réglementation.
3/ Sur les éclaircissements que nous attendons à propos des heures supplémentaires effectuées par les agents expatriés. Le secrétaire général évite prudemment de répondre à cette question ! Or, pour la CFDT il s’agit du point central. La négociation entre la DRH et les syndicats sur le mode de récupération des permanences, astreintes et heures supplémentaires dans les postes a été ouverte deux fois en quatre ans. Par deux fois un accord était en vue et par deux fois l’administration a calé. Récemment l’administration s’est déclarée prête à rouvrir le dossier. Il est temps de conclure, 12 ans après la mise en place de l’ARTT dans la fonction publique.
Note : 0/4 pour l’absence totale de réponse à la question posée
4/ Sur l’engagement pris par le Département d’indemniser les heures supplémentaires effectuées par les recrutés locaux. Bizarrement, le courrier que nous a adressé le secrétaire général est plus restrictif que son télégramme circulaire : dans le TD, les heures supplémentaires « donneront lieu à indemnisation ou à récupération » alors que le courrier précise que les permanences « pourront » donner lieu à indemnisation « dans la limite des crédits alloués » ou à récupération.
Note : 3/4 pour un engagement qui demande à être concrétisé
5/ Sur le dialogue social, qui ne figurait pas spécifiquement dans le courrier de la CFDT mais qui est un critère essentiel pour évaluer les performances individuelles des cadres de ce ministère La CFDT est reconnaissante au secrétaire général d’avoir répondu à son courrier et lui accorde un bon point pour cela. Mais il aura fallu que nous sortions l’artillerie lourde – notre courrier a été communiqué à l’Elysée, à Matignon et Place Beauvau – pour avoir un début de réponse à nos questions avant les élections.
Quant au dialogue social dans les postes, nous prenons acte du souci de « privilégier la concertation locale » exprimé par le secrétaire général mais nous demandons à voir si les postes vont jouer le jeu. La CFDT suivra de près cette consultation des personnels, qui intervient précisément au moment où se négocie le quatrième accord-cadre ministériel pour le dialogue social dans les postes.
De la vingtaine de retours parvenus jusqu’à ce syndicat (voir le tableau), il ressort que les expatriés bénéficieront en moyenne d’1,2 jour de récupération par scrutin et que les recrutés locaux seront indemnisés (ou autorisés à récupérer) à hauteur de 150 %. S’il est rassurant de constater que les deux-tiers des postes qui ont déjà répondu ont pris soin de réunir les personnels ou leurs représentants, il se trouve encore trop d’ambassadeurs et de consuls généraux qui négligent le dialogue social ou trouvent de risibles prétextes pour s’en affranchir.
A cet égard, mention spéciale « paternalisme et impasse sur le dialogue social » pour Bissao : « L’esprit civique de mes collaborateurs (sic) doublé de l’inexistence d’une quelconque activité alternative dans la ville de Bissao (resic) seront des facteurs complémentaires de leur implication dans le bon déroulement de l’organisation des élections. Aussi, et sauf avis contraire du Département, il ne me semble pas nécessaire (triple sic) qu’une réunion spéciale de dialogue social soit tenue sur ce thème. » Donc à Bissao on est civique, donc corvéable à merci, on s’ennuie ferme pendant le week-end et on s’assied sur les instructions du secrétaire général concernant le dialogue social…
Note : 2/4 pour encourager nos managers à approfondir leur dialogue avec les salariés
Le secrétaire général – et le service qui a préparé le courrier à sa signature – méritent donc un petit 11/20 qui demande à être confirmé et si possible amélioré. La CFDT-MAE demandera bien sûr qu’un bilan d’étape soit fourni aux syndicats lors du comité technique ministériel, les 30 et 31 mai, à quelques jours du premier tour des élections des députés des Français de l’étranger.
Réponse du Secrétaire général
Tableau des résultats des réunions de dialogue social dans les postes
Lettre adressée au Secrétaire général le 1er mars 2012
Lettre adressée au DRH le 6 février 2012