La CFDT demande depuis 2006 qu’un cadre soit fixé pour les astreintes, les interventions à l’occasion d’astreintes, les permanences et les heures supplémentaires dans les ambassades, les consulats et les établissements culturels.
La négociation a été entamée en 2006 puis interrompue une première fois au prétexte que la CFDT avait déposé un recours contentieux. Les discussions avaient repris en 2009 sur instruction de Bernard Kouchner et avaient été interrompues une nouvelle fois pour ne pas perturber la réforme des rémunérations à l’étranger. Le ministre Laurent Fabius s’étant prononcé pour une relance de ce dossier, une première réunion DRH-syndicats, présidée par le sous-directeur RH1, s’est tenue le 22 octobre. La CFDT-MAE est représentée par Raphaëlle Lijour, Karène Elalouf et Thierry Duboc.
Rappels utiles sur le champ d’intervention du groupe de travail
L’administration indique tout d’abord qu’il y aura un décret en conseil des ministres, après avis de la DGAFP, sur les astreintes et les interventions à l’occasion d’astreintes [il s’agit du « décret manquant » que la CFDT réclame depuis 2005, ndr]. Ce texte devra instituer un régime de récupération le plus simple possible.
Il pourrait faire l’objet d’une phase d’expérimentation.
La DRH prépare actuellement le cahier des charges d’une nouvelle version du logiciel Sagaie de gestion des congés à l’étranger, qui pourrait inclure le décompte des astreintes et interventions. Il est encore temps d’y introduire des paramètres. La mise en production (sic) est prévue dans 12 à 18 mois.
Suite à une question naïve de la CFTC, le débat s’ouvre pour la nième fois sur les permanences, astreintes et heures supplémentaires des recrutés locaux. La CFDT rappelle que cette question doit être traitée dans le cadre du groupe de travail sur les recrutés locaux, dont on n’a plus de nouvelles depuis bien longtemps et qu’il est plus que temps de réactiver ! Il n’est pas question d’obliger les RL à accomplir des travaux supplémentaires sans cadre légal ni conventionnel, comme c’est malheureusement le cas pour les expatriés. En revanche, ils doivent pouvoir bénéficier, quand c’est possible, de la « logique de site » c’est-à-dire des horaires de travail journaliers et hebdomadaires qui ne dépassent pas ceux accomplis par leurs collègues expatriés.
Vers un accord cadre global ?
La CFDT se déclare évidemment d’accord pour qu’un décret vienne enfin règlementer les astreintes et interventions à l’occasion d’astreintes. Mais nous proposons que la question du temps de travail dans les postes fasse l’objet d’un accord global, qui traiterait également la question des permanences et des heures supplémentaires.
L’administration est disposée à discuter d’un tel accord en précisant qu’il faudra passer par l’étape DGAFP puisque le décret pourrait comprendre une dimension interministérielle. Mais elle renâcle à parler des permanences, tout en admettant que celles-ci ’elles pourraient être analysées comme des interventions à l’occasion d’astreintes. Quant aux heures supplémentaires, celles-ci feraient partie des sujétions diverses et variées compensées forfaitairement par l’indemnité de résidence…
La CFDT se fait confirmer que la législation française et les directives européennes en matière d’amplitude journalière et hebdomadaire s’appliqueront.
Pour mémoire le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat prévoit que « L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies. La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ».
L’administration annonce qu’elle est ouverte à une discussion globale sur les droits à congés dans les postes et propose.
La CFDT, sans se prononcer à ce stade sur cette proposition, demande une remise à plat des barèmes ARTT dans les postes. Contrairement à ce qu’affirme l’administration, nous ne sommes pas convaincus que tous les postes bénéficient déjà de 11 jours de récupération ARTT par an correspondant à 38h 30 hebdomadaires. Nous demanderons que les barèmes ARTT soient revus et alignés sur la pratique en vigueur à l’administration centrale, pour tenir compte du fait qu’il serait donc possible en théorie de faire travailler les agents 48 heures par semaine au motif qu’ils perçoivent une indemnité de résidence.
Selon la CFDT – qui a eu l’occasion de le redire solennellement lors du comité technique ministériel des 7 et 8 novembre – la négociation devra porter sur les points suivants :
. modalités et calendrier de l’expérimentation et articulation avec l’élaboration de l’accord cadre et du « décret manquant », . quelles compensations horaires pour les astreintes et les interventions à l’occasion d’astreintes (y compris les permanences) ? . paramètres nouveaux à introduire dans le logiciel Sagaie (décompte du temps de travail effectif ? bornes journalières et hebdomadaires ? astreintes et interventions ?…) . élaboration par le groupe de travail RL d’une fiche sur les travaux supplémentaires des recrutés locaux dans le vademecum.