Coût-Vie

La formidable mobilisation des collègues à Londres et Edimbourg a finalement payé !

1 décembre 2023

Grâce à la mobilisation pleine et entière des agents de Londres et d’Edimbourg, relayée par la section CFDT et appuyée par notre syndicat, l’engagement de l’administration de revalorisation rétroactive au 1er janvier 2023 de 5,36% de tous les salaires, au titre du coût-vie 2023, est un résultat extrêmement positif.

Les agents ont par conséquent décidé de ne pas se mettre en grève, le lundi 4 décembre, mais resteront particulièrement vigilants sur le taux du coût-vie octroyé au titre de 2024.

Le poste du Royaume-Uni fait partie des 17 pays pour lesquels la Secrétaire générale a annoncé l’arrêt de l’application de la règle de gestion de non-cumul de la revalorisation d’une grille ou d’un cadre salarial et du coût-vie, en présence du secrétaire et du secrétaire adjoint de la section de Londres qui ont défendu au CSAM les revendications des agents.

Nous sommes fiers de la mobilisation et de la solidarité déployées par tous nos collègues de Londres et d’Edimbourg et le syndicat CFDT-MAE continuera à se tenir à leur côtés pour améliorer leurs conditions de travail et de rémunération.

Les diplomates aiment négocier : la CFDT-MAE aussi !

21 août 2023

Plus que jamais déterminée et motivée en ce mois d’août, la CFDT-MAE reste mobilisée pour que les propositions et les revendications défendues par ses représentants au CSAM devant la Ministre et la haute hiérarchie du Département soient entendues et débattues, dès la rentrée, afin d’intégrer ces mesures de progrès social pour tous au sein de textes réglementaires ou d’accords majoritaires négociés entre l’administration et les organisations syndicales représentatives.

Les élus et experts CFDT sont pleinement investis pour relayer vos revendications et vos attentes et faire rapidement bouger les lignes

Les 12 élus titulaires et suppléants de la CFDT-MAE au comité social d’administration ministériel (CSAM) et la dizaine de militants experts CFDT (agents dans les services en France et à l’étranger et permanents syndicaux), de toutes catégories (A, B et C) et de tous statuts (titulaires, contractuels et recrutés locaux), ayant préparé et/ou participé aux deux CSAM du mois de juillet, ont à cœur, au-delà de leur devoir d’information envers les agents sur leurs votes et leurs interventions, d’informer les collègues des dossiers qu’ils jugent indispensables de voir aboutir à partir de la rentrée 2023.

Temps de travail et modalités de travail

Dans le prolongement des orientations décidées par son conseil syndical, la CFDT-MAE, qui a porté ces revendications novatrices au CSAM, souhaite que l’administration puisse proposer aux agentes la possibilité de bénéficier de congés menstruels, mette en place la semaine des 4 jours pour les agents qui le désirent, prévoie les compensations des sujétions exceptionnelles à l’étranger et permette aux postes volontaires de pouvoir négocier, avec les représentants du personnel expatrié et de droit local, un accord de télétravail dans leur pays de résidence.

Conditions d’expatriation

Depuis longtemps en pointe sur les conditions d’expatriation à l’étranger, la CFDT-MAE, qui avait obtenu en 2002 le passage à un taux unique de majorations familiales, revendique, avec le même esprit d’équité, de ne conserver qu’un seul groupe d’indemnité de changement de résidence (ICR) et de supplément familial (SF) pour tous les agents du Département. De même, la CFDT-MAE demande à ce qu’il soit mis fin à l’abattement injustifié de 50% des IRE des agents A et B lors des congés appelés « de mutation ». Dans la même logique, la CFDT-MAE poursuivra, à la suite de sa grande enquête, sa demande de révision de l’actuel système inique des majorations familiales. Par ailleurs, la CFDT-MAE revendique la mise en œuvre d’un accompagnement spécifique des agents LGBT+ et de leurs conjoints, en cas d’expatriation familiale, ainsi que des précisions concernant les modalités pratiques d’application du dispositif de délai de route mis en place par l’administration sous la forme d’ASA.

Enfin, la CFDT-MAE continuera son long combat pour que tous les collègues adjoints de chancellerie puissent bénéficier du statut diplomatique et consulaire, une disposition légitime qui aurait de surcroît l’avantage, au-delà de la reconnaissance de la spécificité de ces agents et des fonctions et responsabilités particulières qu’ils exercent à l’étranger, d’ailleurs mentionnées à plusieurs reprises dans les deux conventions de Vienne, de pouvoir également attribuer des passeports diplomatiques et un statut protecteur à leur famille, y compris lorsqu’ils sont affectés en Europe.

Nos experts et élus, dont beaucoup travaillent à l’étranger, ont d’ailleurs fait des propositions très concrètes sur tous ces sujets comme, par exemple, l’envoi systématique d’une NDI à destination des postes, comme celle qui existe pour l’enquête annuelle sur les logements, afin de les inviter à présenter leurs demandes de révision de la durée de temps de séjour (droits à voyages payés) ou encore que ne soient plus acceptés par l’administration, hors cas exceptionnels dûment justifiés, les refus des chefs de poste de valider la candidature d’un agent ayant été sélectionné par la DRH pour une affectation à l’étranger.

Parcours et rémunération

Les propositions et les revendications défendues par la CFDT-MAE, tant en matière de temps de travail et d’expatriation que de parcours professionnel et de rémunération, ont trouvé un certain écho en séance, lors du CSAM des 4 et 5 juillet derniers, comme cela avait déjà été le cas pour la revalorisation des IRE des SESIC lors du comité social précédent. Notre syndicat étudiera, avec la plus grande attention, toute proposition de l’administration concernant l’accès des ASIC principaux aux fonctions de sous-directeur de groupe B en particulier au sein de la DNUM, la mise en place d’un examen professionnel pour le corps des adjoints de chancellerie, la réforme de la Transparence et la nécessaire valorisation des parcours des secrétaires de chancellerie ainsi que l’augmentation, à partir de 2025, du taux de promotion des secrétaires des affaires étrangères principaux dans le nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État (AE).

Concernant plus particulièrement les agents de catégorie A, la CFDT-MAE demande que la réécriture des lignes directrices de gestion ministérielles (LDG) soit l’occasion pour le Département de formaliser des garanties aux AE, CAEMP et SAE, directement impactés par la réforme de l’encadrement supérieur, quant à la sécurisation de leurs parcours professionnels au sein du MEAE et la nécessaire valorisation de leurs mobilités internes ou externes qui devront obligatoirement être choisies et non pas subies.

Par ailleurs, la CFDT-MAE encourage le MEAE à poursuivre sa politique de conversion des rémunérations entre les personnels contractuels de droit public (CDI ou CDD) et les personnels titulaires que cela soit à l’administration centrale ou au sein du réseau. Nous serons particulièrement vigilants pour que cette politique perdure au-delà même des mesures annoncées dans le droit-fil des états généraux.

Enfin, la CFDT-MAE estime primordial que l’ensemble des collègues recrutés locaux, qu’ils travaillent au sein du réseau diplomatique et consulaire ou bien au sein du réseau culturel et de coopération, puissent bénéficier d’un accord négocié à valeur juridique contraignante pour l’administration qui leur octroie un socle incompressible de droits notamment en matière de parcours professionnels, de rémunération et de protection sociale durable (santé, retraite, chômage). S’agissant plus particulièrement des ADL des Instituts français, la CFDT-MAE demande également que ces agents ne soient plus exclus du champ d’intervention du Médiateur dont le rôle et la place au sein du MEAE a été relevé par notre organisation syndicale.

Un sentiment d’injustice et de colère des collègues ADL

Dans l’attente de la création de ce statut protecteur qui engage le Département, la confirmation au CSAM que l’inflation FMI ne serait pas systématiquement appliquée aux grilles et cadres salariaux des postes a suscité de nombreuses réactions négatives voire de colère et un sentiment d’injustice s’est largement répandu parmi le personnel local dans le réseau comme, par exemple, en Turquie, au Kazakhstan, au Royaume-Uni ou encore en Égypte. La CFDT-MAE soutient la juste revendication de nos collègues de travail et près de 800 tracts CFDT – à travers le monde – ont déjà été envoyés par les agents à la Ministre et au DGAM pour leur faire part de leur mécontentement. En l’absence de réaction positive de l’administration pour prendre en compte les lourds effets, combinés dans certains pays, de l’inflation et de la dépréciation de la monnaie de paiement des salaires, ce mouvement spontané pourrait conduire un certain nombre de recrutés locaux à se mobiliser pour mettre en place, dès la rentrée, des actions de grève dans les postes.

–Recrutement

Autre sujet de vigilance qui préoccupe la CFDT-MAE, la situation des agents recrutés au titre du handicap, dont statistiquement un trop grand nombre font l’objet d’une prolongation de stage voire d’un refus de titularisation, ce qui pose évidemment la question de leur accompagnement et de leur intégration au sein du Ministère. Les responsables des services et leurs proches collaborateurs – où sont affectés ces agents diplômés et qualifiés et recrutés après une dure sélection – sont-ils suffisamment préparés pour accueillir ces nouveaux collègues dans de bonnes conditions matérielles et avec une organisation du travail adaptée ?

De même, la CFDT-MAE demande la CDIsation des professeurs de langue, personnels dotés par définition de compétences linguistiques particulières, qui exercent des fonctions pérennes et répondent à un besoin spécifique de formation lié à l’exercice de nos métiers à l’étranger mais aussi à la Centrale. Comment douter que la maîtrise de l’anglais et des autres langues étrangères ne soit pas un impératif pour les agents exerçant des fonctions diplomatiques, consulaires et culturels ?

–Retraite

De nombreux militants CFDT-MAE à l’étranger, comme ceux du Cameroun, d’Israël, du Niger, de la Norvège, des Pays-Bas et de la Russie, nous ont alertés sur la situation des agents ADL en matière de droit à la retraite dans leur pays de résidence. En effet, il n’est pas concevable que des agents ayant servi et représenté la France, avec engagement et professionnalisme, souvent pendant plusieurs dizaines d’années, au sein des ambassades, consulats, Instituts français et centres culturels soient laissés seuls face aux administrations locales et renvoyés à la stricte application de la législation du pays au moment de partir à la retraite.

Il n’est pas acceptable, non plus, que certaines situations particulières comme celle du droit d’option pour les ADL, dans les pays bénéficiant d’une convention de sécurité sociale avec la France, comme cela est le cas en Argentine, situation pourtant signalée à la DGAM, ne soient pas suivies et traitées par les services de l’administration centrale et laissées à la seule réponse locale des postes concernés.

Santé et qualité de vie au travail

La création d’une cellule d’écoute unique, baptisée « Tolérance zéro », dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de recueil de signalements, avait suscité beaucoup d’intérêt de la part des collègues et des organisations syndicales.

Pourtant, après quelques années de fonctionnement, le bilan de ce dispositif interne est contrasté et ne répond pas, à l’évidence, à toutes les attentes.

L’administration ayant refusé d’associer les organisations syndicales à ce dispositif, mesure qui pourtant aurait pu garantir la transparence et la pluralité d’analyse des signalements, la CFDT-MAE revendique désormais une externalisation de la cellule d’écoute. Ce changement est rendu d’autant plus nécessaire que, dans le même temps, un des outils de détection du recensement et du traitement de l’encadrement toxique ou défaillant, l’évaluation à 360°, une avancée obtenue par la CFDT-MAE en 2011, vient de disparaitre dans la forme qui était la sienne jusqu’à présent.

Emplois et métiers

Comme la CFDT-MAE l’a rappelé à la Ministre le 9 janvier dernier, l’unique effet bénéfique de la crise sanitaire aura été la démonstration de l’absolue nécessité de pouvoir disposer d’un service public de proximité de qualité à l’étranger, en particulier consulaire. Dès lors, il apparaît essentiel, non seulement de sanctuariser les personnels de cette filière mais aussi d’augmenter sensiblement leur nombre, les effectifs des consulats et des sections consulaires, à activité équivalente, paraissant assez peu étoffés par rapport à ceux d’autres grands pays européens. Il conviendra de faire preuve de persuasion, parfois en contradiction avec des priorités déjà actées, sachant que peu d’ETPT, sur les 700 supplémentaires que comptera le plafond d’emplois du MEAE d’ici 2027, semblent avoir été fléchés pour renforcer la filière consulaire.

De même, la CFDT-MAE a proposé, lors de cette rencontre informelle, que la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger soit menée à son terme et que les quelque 400 ETP dits « support », budgétairement transférés sur le P105 et théoriquement gérés par le Département, bénéficient enfin aux secrétariats généraux d’ambassade (SGA) au périmètre élargi depuis le 1^er janvier 2019. En effet, dans de nombreux postes, les agents occupant ces emplois continuent toujours de travailler, tout ou partie, pour leurs ministères d’origine et sont toujours rattachés fonctionnellement, dans les organigrammes des postes, à leurs anciens services. Il existe là un moyen d’étoffer les équipes des SGA sans augmenter ni la masse salariale ni le plafond d’emplois.

* * *

Les experts et élus CFDT-MAE, qui ont d’ailleurs rejeté, sans surprise, le projet d’arrêté portant sur le nouveau tableau des vocations des AE, CAEMP, SAE, soumis à nouveau aux votes de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CSAM extraordinaire du 19 juillet dernier, restent pleinement mobilisés et à votre écoute en cette période estivale. N’hésitez-pas à leur écrire pour leur faire part de vos avis et de vos demandes pour améliorer vos conditions de travail, vos parcours professionnels et votre rémunération à l’adresse suivante : cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr

D’ores et déjà, vous pouvez compter sur ces agents engagés et motivés pour faire entendre votre voix à la rentrée et faire aboutir au plus tôt vos revendications !

CTM des 28 et 29 juin 2017 – recrutés locaux : la CFDT-MAE revendique des avancées supplémentaires !

31 juillet 2017

Dans le cadre du CTM des 28 et 29 juin dernier, la CFDT-MAE est intervenue, en séance, afin de revendiquer les points suivants pour l’ensemble des collègues recrutés locaux – y compris ceux des établissements à autonomie financière (EAF) du réseau culturel et de coopération – trop souvent oubliés.

En préambule, la CFDT rappelle que la question du concours interne de catégorie C a fait l’objet d’un traitement à part et qu’elle est force de proposition en la matière.

Mesures coût-vie : attention au décrochage !

La CFDT se félicite de l’arrêt du retranchement du taux de l’inflation en France dans le calcul du coût-vie. En Effet, cette mesure signe l’arrêt d’une injustice vis à vis des recrutés locaux. Néanmoins, de nombreux pays continuent de traverser une crise économique, comme la Tunisie et l’Egypte où il y a dépréciation de la monnaie locale par l’organisme monétaire central du pays. On constate également une application différente du coût-vie dans d’autres organismes français à l’étranger, notamment à l’AEFE.

Pour ce qui est de l’application de la mesure coût-vie, il y a décrochage entre l’année N et N-1 en termes de pouvoir d’achat, certes, rattrapé mais trop tardivement par la mesure coût-vie. Le recruté local est le premier touché par ces crises économiques avec toutes les conséquences financières et sociales qui en découlent. Les agents de droit local cotisant aux caisses de sécurité sociales françaises sont victimes, eux, d’une double peine.

La CFDT demande donc l’élargissement des mesures préventives compensatoires exceptionnelles, permettant ainsi une prise en compte réelle et conforme aux différents contextes économiques.

Cadre salarial : pas de projections à moyen et long termes

La CFDT-MAE, qui a toujours préconisé l’harmonisation et la contractualisation là où cela était nécessaire, constate que la mise en place du Cadre salarial dans certains postes n’a pas été précédée de projections salariales à moyen et long termes.

Cela a eu pour effet, pour un certain nombre d’agents, une baisse de rémunération sur le long terme, et donc, une incidence sur l’assiette de cotisations sociales de retraite des agents, ce qui a impacté ou qui impactera le montant de leurs pensions.

Pour prémunir les 14% des agents encore rémunérés sur la base d’une grille salariale, la CFDT-MAE demande à l’administration qu’elle garantisse, a minima, aux agents lors du passage éventuel au cadre salarial, leur niveau de rémunération tel qu’il aurait été sur le long terme s’ils étaient restés à la grille salariale.

L’évaluation annuelle des RL n’est pas facultative

La CFDT rappelle l’importance de l’évaluation annuelle des recrutés locaux. Ces évaluations sont une assurance pour l’agent recruté localement et la garantie de son évolution au sein de la structure. De ces évaluations, découle l’actualisation de la fiche de poste de l’agent, les éventuelles promotions et les formations qui doivent s’ensuivre. Ce mécanisme contribue ainsi à une bonne visibilité sur la carrière, côté agent comme côté employeur.

A ce jour, nous constatons que ces évaluations ne sont pas faites de manière régulière en poste, voire pas du tout. Ces carences continueront de subsister faute de suivi et de contrôle.

Notre organisation syndicale rappelle son inquiétude vis à vis de cette situation.

Comme le dit clairement le guide du recrutement local,

« L’évaluation des agents est réalisée une fois par an. La campagne est engagée en même temps que celle des agents expatriés et se termine, si possible, au mois de septembre de sorte que les fiches d’évaluation soient disponibles au moment de l’envoi des projets de budget de rémunération du personnel de droit local pour appuyer les demandes de revalorisations individuelles de salaires au mérite. »

Les cotisations sociales de retraite des RL sont sous-évaluées

Le syndicat CFDT-MAE appelle l’attention du Département sur les cotisations sociales de retraite assises sur les rémunérations des agents de recrutement local, en fonction au sein de notre réseau diplomatique, consulaire et culturel, rappelées dans la note de séance. La CFDT-MAE confirme qu’un certain nombre d’agents recrutés locaux du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à l’approche de leur retraite, sont informés qu’une partie des cotisations sociales de retraite n’a pas été versée par leur employeur ou qu’elle a été sous-déclarée.

Les cas les plus fréquents concernent des agents pour lesquels les cotisations sociales ont été calculées et payées sur une partie seulement de leur parcours professionnel au sein du Département et/ou en référence à un grade inférieur de la grille salariale du poste ou de l’institut. La conséquence directe est que des collègues recrutés locaux qui ont déjà pris leur retraite, ou qui vont le faire prochainement, perçoivent ou percevront des sommes bien inférieures à celles qui leur sont ou leur seront dues.

Le Département n’a, jusqu’à ce jour, pas pris conscience de l’ampleur du problème et il ne régularise ces situations, comme le rappelle la note de séance, qu’au cas par cas et sur signalement ponctuel de certains postes. Il n’est pas acceptable que persistent des situations irrégulières et socialement dommageables qui trouvent leur source dans un comportement fautif de l’administration.

En conséquence, la CFDT-MAE demande que le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères recense sans délai, dans l’ensemble du réseau, les postes et instituts qui ne se sont pas ou qui ne se sont qu’incomplètement acquittés de leurs obligations en matière de cotisations sociales de retraite, afin que des instructions soient données sans tarder aux postes et aux instituts défaillants, de procéder aux régularisations nécessaires.

Les nouveaux contrats ne sont pas des avenants

Ce point fait écho à un courrier que la CFDT-MAE a adressé dernièrement à la DGAM concernant la mise en place de nouveaux contrats de travail au Burkina Faso.

– Sur le fait de recourir à un nouveau contrat de travail – dit consolidé – dans le cas de mesures nouvelles concernant l’agent, plutôt que de recourir à la mise en place d’avenant au contrat de travail, la CFDT-MAE ne partage pas le point de vue de l’administration qui a fait marche arrière sur cette question.

– Jusqu’à présent, la pratique suivie par les postes et rappelée dans le guide du recrutement local était que : « toute mesure nouvelle doit faire l’objet d’un avenant au contrat signé par les deux parties. »

– Nous relevons que l’administration a décidé de modifier cette procédure et le guide du recrutement local, de manière unilatérale, sans consultation des organisations syndicales ou la tenue du groupe de travail sur les recrutés locaux.

– Pour la CFDT-MAE, toute mesure nouvelle doit faire l’objet de la signature d’un avenant et non d’un nouveau contrat de travail, ceci afin de protéger les intérêts de l’agent par la conservation de ses droits acquis.

– De plus, nous nous interrogeons sur la pertinence de mettre deux procédures distinctes entre, d’une part, les EAF et d’autre part, le réseau diplomatique et consulaire comme le confirme la note de séance. En effet, il est indiqué pour les EAF que le recours à un nouveau contrat de travail ne se justifiait que pour une refonte totale des documents contractuels…et que les autres modifications des contrats s’effectuaient par voie d’avenant, comme par exemple le reclassement de l’agent.

– En conséquence, la CFDT-MAE demande à l’administration, à l’heure du MAEDI 21 et de l’harmonisation des procédures, de revoir sa position sur le recours trop fréquent à de nouveaux contrats de travail et s’interroge sur l’intérêt pour l’administration de mettre en place des procédures RH distinctes au sein du réseau à l’étranger.

Le suivi des collègues recrutés locaux par les services RH

Pour la CFDT-MAE, les services de ressources humaines des recrutés locaux, au sein de la DGM ou de la DRH, sont sous dimensionnés et ne peuvent faire face aux obligations qui sont les leurs. A titre d’exemple, à la suite d’une demande formulée, il y a un an, par la CFDT-MAE, le Département a communiqué aux organisations syndicales, un relevé des conditions d’emploi des recrutés locaux. Ce relevé nous indique, entre autre, que la moitié des postes n’a toujours pas de règlement intérieur alors que tous devraient s’en être dotés, depuis des années. Cela montre que l’administration n’est pas en capacité d’assurer son travail de contrôle et de veille, et que la gestion déconcentrée trouve ici, ses limites.

De plus, nos élus et nos adhérents, nous font part régulièrement que les délais de traitements entre les postes et l’administration centrale sont perfectibles.

En conséquence, la CFDT-MAE demande à l’administration de donner aux services RH les moyens humains nécessaires afin que ces services puissent faire face à leurs missions de plus en plus lourdes.

Commission coût-vie : fin de la double peine pour les agents recrutés locaux ! – 29 mars 2017

4 avril 2017

La CFDT a été informée par la sous-direction chargée des recrutés locaux que, pour la prochaine commission coût-vie du mois de mai, le Département a décidé de ne plus retrancher l’inflation française du taux d’augmentation des prix constaté localement.

La fin de ce mode de calcul, injuste, qui a toujours été combattu fermement par la CFDT-MAE, est une excellente nouvelle pour tous nos collègues recrutés locaux qui vont pouvoir récupérer, dans les pays à inflation, un peu de pouvoir d’achat par rapport à l’ancien système.

En effet, jusqu’à présent, les agents recrutés locaux étaient condamnés à la double peine puisqu’ils devaient participer à la fois à l’effort demandé aux Français et … à celui imposé à leurs compatriotes !

Nous considérons que la révision du dispositif actuel doit s’appliquer, également, à tous nos collègues RL employés dans le réseau culturel et de coopération.

Coût-vie dans les EAF : préavis de grève à l’Institut Français de Tunisie

15 juillet 2015

A peine le directeur général de l’administration nous avait-il assuré en comité technique ministériel qu’il convenait de « respecter les mesures coût-vie » dans les établissements du réseau culturel http://www.cfdt-mae.fr/dialogue-social/ctm/recrutes-locaux-la-cfdt-reitere-sa-revendication-dun-cout-vie-pour-tous-eaf-compris/ que le directeur de l’IFT prenait le contrepied et annonçait aux représentants du personnel que les recrutés locaux de son établissement ne seraient pas concernés par une mesure qui s’appliquera pourtant à leurs collègues de l’ambassade, du consulat général et de la résidence avec effet rétroactif au 1^er janvier 2015 !

La section CFDT-MAE de Tunis a organisé une assemblée générale des personnels à l’issue de laquelle elle a déposé un préavis de grève pour les journées des 21, 22 et 23 juillet afin d’obliger le poste à ouvrir une négociation.

Préavis de grève

Les recrutés locaux continueront de se serrer la ceinture en 2014 (30 avril 2014)

27 mai 2014

Le groupe de travail « recrutés locaux » comprend des représentants de la sous-direction RH1 (bureau du dialogue social), de la sous-direction RH 3 (sous-directrice et bureau des recrutés locaux), de la DGM (direction des programmes et du réseau) et des sept syndicats du MAE. La CFDT est représentée par Nadine MONCHAU et Anne COLOMB.

Coût-vie : le mode de calcul aberrant devrait être reconduit en 2014

La commission interministérielle sur l’augmentation du coût-vie, qui se tient une fois par an, se réunira fin mai 2014. Cette commission détermine le pourcentage d’augmentation générale des salaires relatifs à la perte du pouvoir d’achat subie du fait de l’inflation durant l’année n-1 par les recrutés locaux (RL).

Les chiffres du FMI, publiés le 28 avril 2014, serviront de base aux calculs. L’administration rappelle que la revalorisation n’a pas de caractère obligatoire (sauf si la législation locale ou des conventions le prévoient), et n’est accordée que lorsque les salaires sont payés en monnaie locale. Les postes dans lesquels le cadre salarial vient d’être revalorisé ne sont pas éligibles, car l’inflation de l’année n-1 n’est dans ce cas pas prise en compte. L’administration laisse entendre qu’elle reconduira le mode de calcul des deux années précédentes : le taux d’inflation français est retranché du taux FMI, la différence est intégralement compensée et rétroactive au 1er janvier de l’année en cours.

S’agissant des RL des établissements à autonomie financière (EAF), les mesures liées au coût-vie suivent celles décidées pour leurs collègues du réseau diplomatique et consulaire, sauf exception justifiée par des circonstances locales particulières, par exemple en Espagne. S’agissant des recrutés locaux qui relèvent de la DGM, les crédits alloués sont, comme pour ceux qui relèvent de la DRH, en augmentation. Ainsi, 12,2 M€ ont été en 2012 consacrés à la protection sociale des recrutés locaux des EAF en 2013, 14,1 M€ le seront en 2014.

A noter : la plupart des postes sont passés au cadre salarial et 25 postes seulement ont conservé les grilles salariales.

Commentaire : on peut légitimement se demander à quoi sert réellement la commission coût-vie et de quelle marge de manœuvre elle dispose puisque les modalités d’attribution et de calcul du coût-vie sont fixées unilatéralement par notre DRH avant que cette commission soit réunie. La CFDT maintient que le fait de retrancher l’inflation constatée en France ne repose sur aucune logique rationnelle et aboutit, globalement, à une forte érosion du pouvoir d’achat des collègues recrutés locaux.

Nette diminution du nombre de postes où la protection sociale est déficiente…

Comme chaque année la CFDT demande si la liste des postes pour lesquels la Délégation pour la politique sociale (DPS) est sollicitée est en diminution. Il s’agit des pays où le système de protection sociale est très lacunaire, voire inexistant. L’administration indique que sur les 42 postes qui figuraient sur cette liste en 2008, il n’en reste plus que 15. La liste sera communiquée aux organisations syndicales.

… mais stagnation des moyens dévolus à l’amélioration de la protection sociale

Alors que la rémunération principale des 4.960 Recrutés Locaux hors EAF en 2013 s’élevait à 81,8 M€, la masse salariale est restée la même en 2014, pour rémunérer 4.872 recrutés locaux (hors EAF). Le coût de la protection sociale, en termes de charges patronales, évolue peu, de 16,4 M€ en 2013 à 16,8 M€ en 2014.

La CFDT annonce qu’elle prépare activement sa contribution sur l’élaboration du questionnaire qui doit être envoyé aux postes pour évaluer la couverture des risques maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, chômage, retraite…. Elle précise que cette contribution s’appuiera sur la Convention 102 de 1952, dont la France a approuvé certaines parties.

Enfin l’administration promet de communiquer aux organisations syndicales la mise à jour du panorama permettant de connaître les risques couverts par les systèmes de protection sociale locaux.

Éclaircir le maquis des conventions collectives

La CFDT demande s’il est possible de savoir pour chaque poste dont le droit du travail renvoie à des conventions collectives, quelle convention collective est effectivement applicable ou appliquée car il ne semble pas que ce soit toujours celle à laquelle renvoie le guide du recrutement local. Ce dernier renvoie en effet à la convention collective applicable aux employés de bureau du secteur privé. LA DRH fait état d’un maquis de conventions collectives qui rend impossible une réponse simple à la question de la CFDT…

Pouvoir d’achat des recrutés locaux : un dispositif coût-vie beaucoup trop lacunaire (CTM des 6 et 7 novembre)

26 novembre 2013

La fiche figurant au dossier du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013 rappelle les principes généraux applicables au dispositif « coût-vie », destiné à limiter les pertes de pouvoir d’achat pour les recrutés locaux. Une commission interministérielle détermine chaque année « un pourcentage d’augmentation générale des salaires relatif à la perte de pouvoir d’achat subie du fait de l’inflation durant l’année n-1 ».

Les revalorisations ne peuvent pas excéder le taux d’inflation relevé par le FMI. Elles ne concernent pas les pays où le cadre salarial est fixé en euros ou en dollars américains si cette devise n’est pas la monnaie locale usuelle. Les postes dont le cadre salarial vient d’être revalorisé ne sont pas éligibles. « L’automaticité des augmentations ne peut être garantie ». Les augmentations collectives rendues obligatoires par le droit local remplacent le coût-vie.

Les recrutés locaux ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer pour l’inflation en France

Pour 2013, comme en 2012, le taux d’inflation constaté en France (1,97 % en 2012) est déduit du taux d’inflation constaté dans le pays. En conséquence, 83 pays seulement, sur les 120 pays éligibles, bénéficieront d’un rattrapage coût-vie. Une quarantaine de pays dont le taux d’inflation était inférieur à 1,97 % n’ont donc pas eu droit au coût-vie. L’augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. L’exercice-coût-vie en 2013 coûtera 1.117.000 €, alors que l’application du taux d’inflation du FMI aurait coûté 2.660.000 € [soit une économie de près d’1,5 M€, ndr].

La CFDT intervient en faisant tout d’abord remarquer que la soi-disant commission interministérielle est composée presque exclusivement de responsables du MAE, qui ont pour principale fonction de réaliser des économies sur la masse salariale et de maintenir le coût-vie dans une enveloppe préétablie. Les recrutés locaux ne comprennent toujours pas pourquoi on leur fait payer l’inflation française !

Comme nous aurons l’occasion de le redire au ministre le lendemain (lire l’article), nous rappelons que le besoin de financement pour une application intégrale du dispositif coût-vie (1,5 M€) est à mettre en rapport avec les montants faramineux (4,5 M€ en 2012) engloutis dans l’indemnisation chômage des contractuels remerciés par le MAE.

Le dispositif coût-vie doit s’appliquer aux recrutés locaux des centres et instituts culturels

Puis la CFDT proteste contre le fait que le coût-vie, qui est calculé de manière injuste, n’est même pas appliqué partout dans les établissements à autonomie financière (EAF).

Alors que l’administration et les organisations syndicales sont d’accord depuis longtemps sur le fait qu’il faut harmoniser la situation des recrutés locaux du réseau diplomatique et consulaire et ceux des EAF, les écarts continuent à se creuser. Contrairement à ce qu’ont affirmé à plusieurs reprises les responsables de la Direction générale de la mondialisation (lire l’article) les recrutés locaux des établissements à autonomie financière sont des agents de l’État et doivent donc bénéficier des mêmes augmentations de salaire collectives que leurs collègues du réseau diplomatique et consulaire. Ils ne sont pas employés par les EAF, qui n’ont pas la personnalité morale, mais par le ministère des affaires étrangères. Ils sont électeurs au comité technique ministériel et ils siègent dans les instances du dialogue social dans les postes.

Le directeur général de l’administration, qui préside le CTM au nom du ministre, nous en donne acte : « L’État est l’employeur des recrutés locaux. Il faut harmoniser le coût-vie des EAF avec celui de notre réseau et celui des réseaux des autres ministères. Il faut absolument travailler sur cette ligne-là et le manque d’harmonisation est un grave dysfonctionnement (sic) ».

Ces bonnes intentions sont confirmées le lendemain par la directrice générale de la mondialisation : « Je ne peux qu’aller dans votre sens, vers l’harmonisation des rémunérations. Nous allons faire en sorte que les choses aillent le plus vite possible. »

En fin de CTM, la CFDT rappelle – parmi les engagements pris par l’administration tout au long du comité – qu’il appartient maintenant à la DGM de recenser, dans les pays éligibles au dispositif coût-vie, les établissements où le dispositif coût-vie est appliqué et là où il ne l’est pas.

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