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Une nouvelle question dans la FAQ

18 juillet 2017

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Question : Je suis en désaccord avec mon évaluation et souhaite exercer un recours. Comment dois-je m’y prendre ?

 

Réponse : Les voies et délais de recours sont les suivants :

1)      La demande de révision du compte rendu (ou « recours hiérarchique ») :

En cas de désaccord avec l’évaluateur (N), l’agent peut saisir son autorité hiérarchique (N+1) d’une demande de révision de compte rendu de son entretien professionnel. Si l’agent a été évalué directement par son ambassadeur, c’est auprès de ce dernier que le recours hiérarchique est effectué.

Ce recours hiérarchique est exercé par un courrier distinct et non sur le compte rendu de l’évaluation, dans un délai de 15 jours francs suivant la notification à l’agent du compte rendu d’entretien. L’ autorité hiérarchique  notifie sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

A compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique ou à l’issue d’un délai de 2 mois (à compter de l’envoi de la demande de révision) en cas de décision implicite de rejet de sa demande de révision, l’agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire (CAP) ou la commission consultative paritaire (CCP) compétente selon son statut, dans un délai d’un mois.

La saisine de la CAP ou de la CCP doit se faire par écrit auprès de la Directrice des ressources humaines avec copie au chef du bureau des CAP (DGA/DRH/RH2/RH2CAP).

2)      Le recours de droit commun (ou « recours auprès de la juridiction administrative, à savoir le tribunal administratif  ») :

Le compte rendu de l’entretien professionnel peut être contesté dans un délai de deux mois, augmenté le cas échéant d’un délai de distance de deux mois, à compter de sa notification dans les conditions prévues aux articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative.

Ce recours peut être intenté sans avoir exercé le recours hiérarchique pour demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel (et sans avoir saisi la CAP ou la CCP). En cas d’exercice du recours hiérarchique pour demander la révision du compte rendu de l’entretien professionnel, le délai de recours est suspendu jusqu’à la notification de la décision de l’administration sur la demande de révision.

Dans tous les cas, il est conseillé à l’agent d’effectuer son recours par lettre recommandée avec accusé de réception (ou service de type FedEx, DHL, UPS, etc…) et surtout de respecter les délais prescrits.

Il est également conseillé à l’agent d’informer les représentants du personnel de sa CAP ou de sa CCP, en particulier ceux de son syndicat s’il dispose de siège(s) dans cette instance.

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