La CFDT-MAE, très impliquée sur les questions d’inclusion, souhaite revenir sur sa rencontre avec le Haut fonctionnaire chargé du handicap au sein du ministère. Les discussions, franches et constructives, auront été l’occasion d’échanger autour des évolutions récentes de la politique relative au handicap au Département et de rappeler nos revendications en la matière.
- Nomination d’un haut fonctionnaire en charge du handicap
Le Premier ministre a transmis à chaque ministre, par circulaire du 23 octobre 2017, une feuille de route prévoyant notamment la nomination d’un Haut fonctionnaire en charge du handicap et de l’inclusion au sein de chaque administration. Le Ministre a nommé le 19 novembre dernier M. Jean-Michel Marlaud à cette fonction.
- Statistiques sur le taux d’emploi au sein du Département
Au 1er janvier 2017, on dénombrait au Département, 328 bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE), dont 185 agents en situation de handicap (sources : bilan social 2016 présenté lors du CTM de juin 2017), soit un taux d’emploi direct prévisionnel de 4,37 %. Au 1er janvier 2018, le Département a prévu d’employer 335 BOE, soit un taux d’emploi direct de 4,5 %. Le MEAE se fixe ainsi pour cible – à l’horizon 2020 – d’atteindre le taux d’emploi légal* de 6 %, qui prend en compte à la fois les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et les dépenses pour le handicap. En ce qui concerne le taux d’emploi direct, la cible pour 2020 a été fixée à 4,63 % (pm. la cible non atteinte dans la 1ère convention était fixée à 4,67% pour 2017).
Le Haut fonctionnaire a indiqué qu’une piste de développement possible pourrait être envisagée avec les établissements et service d’aide par le travail (ESAT) qui permettent aux personnes handicapées d’exercer une activité dans un milieu protégé si elles n’ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée.
- Obligations internationales et approche interministérielle
Si le Département est déjà actif sur ces questions depuis plusieurs années, des progrès restent néanmoins possibles. Comme a pu le rappeler le Haut fonctionnaire à l’occasion de cette réunion, ces développements s’inscriront dans le cadre de nos obligations internationales (la France a ratifié en février 2010 la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées) et européennes (stratégie 2010-2020 en faveur des personnes handicapées) et d’une approche interministérielle, notamment dans la perspective de la prochaine Conférence nationale sur le handicap qui se tiendra en mai prochain.
- La CFDT salue les progrès du Département mais souhaite une plus large communication et réclame plus de recrutements
La CFDT-MAE a salué les progrès réalisés en matière de politique en faveur des agents en situation de handicap au Département.
La CFDT souligne le besoin de plus de communication
Notre organisation syndicale estime toutefois que la communication autour de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante et mériterait d’être davantage développée. La CFDT constate un manque d’informations des agents en termes de conditions d’accès, des bénéfices de cette reconnaissance, de l’aide pouvant être apportée par les services du ministère (Délégation pour la Politique Sociale) pour la construction du dossier et sa durée de validité. Il convient de rappeler que la démarche pour obtenir une RQTH est strictement personnelle et à l’initiative de la personne concernée. La commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue sur les demandes de RQTH.
Par ailleurs, la CFDT demande que soient organisées régulièrement des réunions RH1 / syndicats pour que les représentants du personnel puissent être informés et associés à la politique du handicap menée par le Département.
La CFDT rappelle les marges de progression en matière de recrutements
Elle a aussi rappelé qu’il existe encore des marges de progression pour le recrutement des personnes handicapées. A ce titre, il a été souligné que la pénalité au titre de 2016, qui s’élevait à 19 397,25 euros, montre bien que les mesures prises en faveur du recrutement sur la période restent insuffisantes au regard des dispositions légales. Il est donc regrettable que la politique du ministère ne puisse se montrer plus offensive sur ce terrain, d’autant plus que des marges existent, même si elles doivent s’apprécier dans un contexte particulièrement contraint pour le Département en termes d’effectifs.
La CFDT soutient l’engagement du Département et prône son renforcement
L’engagement pris par le Département pour recruter au moins 10 agents par an sur le triennium est donc un signal positif, qui doit être encouragé et poursuivi (10 en 2017 ; 13 en 2018), même si ce nombre reste modeste. La CFDT-MAE soutient cette politique et estime que l’on doit veiller à respecter ces engagements.
- La CFDT-MAE insiste sur un certain nombre de points relatifs aux parcours professionnels des agents en situation de handicap
En effet, si la question de la capacité à accueillir les travailleurs en situation de handicap dans de bonnes conditions et de leur permettre de travailler correctement semble partagée par tous, la CFDT-MAE estime qu’au long cours, de réelles perspectives d’évolution et de formation professionnelles, tant en centrale qu’à l’étranger, doivent leur être effectivement proposées. Cette réflexion doit donc s’articuler avec les travaux de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) afin de définir, identifier et proposer de réelles perspectives d’évolution et de parcours professionnels pour les agents en situation de handicap.
La CFDT constate parfois une réticence de la part des agents à demander une RQTH ou à se signaler de peur que cette information ne soit partagée avec les autres bureaux de la DRH et que cela leur porte préjudice lors d’une prochaine demande d’affectation et notamment au sein du réseau à l’étranger. Il est nécessaire de garantir à ces agents, et aux organisations syndicales qui les encouragent à se signaler, que cela n’est pas le cas. A ce jour, 74 agents en situation de handicap travaillent dans notre réseau à l’étranger. Ce chiffre est à saluer et la tendance, encore à soutenir.
- La nécessaire formation des encadrants
Enfin, la CFDT-MAE a rappelé son attachement à la formation des encadrants. Elle estime que le point d’entrée pour assurer une politique effective d’intégration des agents en situation de handicap s’apprécie notamment au niveau des chefs de service et que ces derniers doivent être amenés à suivre les formations prévues. Cette mesure a été mise en œuvre sur proposition de la CFDT lors d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en 2015.
En conclusion, le Haut fonctionnaire chargé du handicap a indiqué que tous ces éléments seront pris en compte et qu’il conviendra aussi de développer des indicateurs et un plan d’action volontariste.
(*) Le taux d’emploi légal est égal au taux d’emploi direct (effectifs travailleurs handicapés / effectif total) auquel il faut ajouter les dépenses engagées au titre du handicap (travaux d’accessibilité principalement) sur le budget du MEAE (hors fonds de concours pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique FIPHFP). Ce taux a été fixé par la loi à 6% : en cas de non-respect de cette obligation, le ministère est tenu de verser une pénalité au FIPHFP.
A noter qu’il existe actuellement une divergence de vues entre le FIPHFP et le Département sur les dépenses d’accessibilité des bâtiments à intégrer dans le calcul du taux d’emploi légal et donc, lorsque ce taux est inférieur à 6%, sur le montant de la pénalité dû par le MEAE. En effet, pour le FIPHFP, seules les dépenses concernant l’accessibilité – exclusive – du personnel en situation de handicap doivent être prises en compte et non pas celles concernant le public ou les accès mixtes. A l’inverse, compte tenu de la spécificité de son parc immobilier, le Département estime qu’il n’est pas possible de satisfaire à ce seul critère, exclusif de tout autre.
