La situation reste confuse sur le front des retraites et sur les modalités d’application de l’article 50 de la loi du 9 novembre 2010 (voir notre précédente rubrique « Alerte : bonifications pour services hors d’Europe : un article peut en cacher un autre » mise en ligne le 25 novembre). Les services des pensions que nous avons contactés ne savent plus comment liquider les droits des agents radiés des effectifs après le 10 novembre et ils attendent les décrets d’application de la loi.
La CFDT-MAE est à ce jour sans réponse au courrier adressé au ministre. L’administration évoque des contacts avec les autres ministères concernés et qui n’avaient pas non plus perçu l’impact de la mesure pour les agents ni anticipé sur l’information à leur donner.
Pour la CFDT-MAE, la situation est simple : les agents pouvant faire valoir leurs droits à pension – pour simplifier, ceux âgés de plus de 60 ans qui ont validé le nombre d’annuités requises – doivent avoir le choix : partir dès maintenant en bénéficiant de la surcote s’ils y avaient droit avant la promulgation de la loi ou poursuivre leur carrière et renoncer à ladite surcote.
Pour les agents qui ont entamé leurs démarches avant l’adoption de la loi, la brusque suppression de la surcote n’est pas concevable. Notre position est d’autant plus légitime qu’ aucune information n’a été donnée par l’administration au sujet de la brusque perte de la surcote au titre des bonifications acquises en raison de services effectués hors d’Europe. En effet, que ce soit dans le cadre des réunions d’information qui ont eu lieu sur le sujet, ou dans celui des réunions formelles de dialogue social, tel le comité technique paritaire ministériel, où pourtant était prévu un point consacré à la réforme des retraites (intitulé « Réforme des retraites : présentation de la réforme proposée par le MAEE en ce qui concerne les services hors d’Europe et état de la réflexion au niveau de la fonction publique et de la direction du budget »), la perte de la surcote en raison de ces bonifications n’a pas été abordée.
En l’absence de ce choix, les agents subiraient de plein fouet une situation normative nouvelle et brutale qui ne respecterait pas le principe de sécurité juridique et les agents concernés seraient à ce titre victime d’un préjudice qui porterait une atteinte excessive à leurs intérêts. La CFDT-MAE travaille sur la faisabilité de recours contentieux, dans l’hypothèse où une solution satisfaisante qui respecterait le droit des agents ne serait pas très rapidement trouvée.
Mais la négociation ne s’arrête pas là : la rédaction du rapport sur le système des bonifications demandé par le Parlement (article 48 de la loi) doit être l’occasion d’une remise à plat, dans la transparence et dans un cadre négocié, de l’ensemble du dispositif et de la façon dont les services hors d’Europe sont pris en compte pour le calcul de la retraite. Au besoin la législation doit pouvoir être modifiée pour permettre un traitement équitable de la situation de tous les agents concernés.