Conditions d'expatriation

La CFDT-MAE se félicite du retrait de l’amendement « Delahaye » !

30 novembre 2025

Le sénateur Vincent Delahaye a retiré, le dimanche 30 novembre 2025, son amendement n°I-635 quater lors de son examen, en première lecture, par la chambre haute du Parlement.

La CFDT-MAE se félicite du retrait de l’amendement « Delahaye » !

Nous tenons à remercier l’ensemble des parlementaires et des élus représentant les Français de l’étranger qui ont répondu à notre appel, se sont mobilisés et ont œuvré pour contrer ce projet de fiscalisation des indemnités de résidence à l’étranger (IRE).

Nous tenons également à saluer l’implication de nos autorités politiques, qui se sont également mobilisées. En séance plénière, David Amiel, le Ministre délégué chargé de la fonction publique a demandé le retrait du texte en première intention et, à défaut, émis un avis défavorable au nom du Gouvernement.

Retrouvez ci-dessous l’intervention du sénateur Yan Chantrel en séance plénière

Malgré l’obstination – sans aucune justification – du sénateur Delahaye à vouloir imposer les IRE, vous pouvez compter sur notre vigilance pour ne pas baisser la garde et pour refuser toute tentative de retour en arrière !

Nouvelle menace de fiscalisation des IRE au Sénat : la CFDT-MAE est pleinement mobilisée pour faire barrage à cet amendement !

26 novembre 2025

Le sénateur Vincent Delahaye a de nouveau déposé au Sénat un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF) – peu modifié par rapport au précédent – qui vise à supprimer progressivement, sur 3 ans, l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de résidence (IRE) allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger.

La nouveauté réside dans la possibilité de déduire « sans limite » « les frais et charges » supportés par les agents, sur présentation de justificatifs. Cet amendement, présenté comme une mesure de transparence et de justice fiscales, repose sur une vision erronée de l’IRE et une méconnaissance totale des conditions d’expatriation des agents.

Un nouvel amendement qui vise à l’imposition de l’IRE

Cet amendement reprend les orientations déjà présentées dans le précédent amendement de 2024 et les complète, cette année, par l’introduction d’un mécanisme de « déductibilité illimitée » des frais réels sur justificatifs. Il prévoit de fiscaliser progressivement l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) de la manière suivante :

34% pour les revenus 2025,
67% pour les revenus 2026,
100% à partir des revenus 2027.

Concrètement, cela signifie que les collègues déjà en poste à l’étranger se verront imposés d’un tiers sur les IRE perçues en 2025 !

L’an dernier, lors de nos échanges en réaction à son premier amendement, le sénateur Delahaye avait expliqué vouloir « corriger une iniquité de traitement » et évoquait déjà la possibilité de tenir compte de frais réels tels que le logement, la mutuelle ou la sécurité. Le nouvel amendement présenté ce 24 novembre s’inscrit clairement dans la continuité de cette logique. Et tout en prétendant corriger un dispositif, il introduit davantage de complexité que de justice, jusqu’à fragiliser même l’efficacité de la présence française à l’étranger.

Pour la CFDT-MAE, cette nouvelle attaque contre les agents du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est parfaitement intolérable et cet amendement, qui méconnaît la finalité même de l’IRE, fait l’impasse sur les réalités des conditions d’expatriation des agents et de leurs familles (perte du salaire du conjoint…).

L’IRE : une compensation forfaitaire, pas un supplément de salaire

Dans ce contexte, il est nécessaire de revenir à la nature même de l’IRE telle que définie par les textes. Selon le décret du 28 mars 1967, l’indemnité de résidence à l’étranger est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d’exercice de ces fonctions et aux conditions locales d’existence. Elle ne vise donc pas uniquement à couvrir des dépenses identifiables et facturables, mais englobe un ensemble de sujétions et de contraintes spécifiques au service de l’État à l’étranger. Ces sujétions et contraintes relèvent de l’exposition à des environnements parfois instables ou dégradés, de la pression sécuritaire, de la disponibilité accrue, de l’éloignement familial, des conditions d’existence dégradées, d’infrastructures limitées ou inexistantes, de l’exposition de la famille, du climat, de la pollution et des risques sanitaires, de l’isolement, des exigences propres à la représentation de l’État…

Ces éléments, qui font partie intégrante des missions exercées par les agents du réseau diplomatique, consulaire et culturel, ne sont pas un revenu, mais la compensation d’une contrainte imposée par l’État. Ils ne peuvent ni être mesurés, ni être documentés par des justificatifs, et ne sauraient être réduits à un traitement fiscal s’appuyant sur des reçus ou des factures. L’IRE a précisément été conçue comme une indemnité forfaitaire car la réalité de nos métiers ne peut pas être appréhendée par un système de remboursement de dépenses, surtout dans un réseau mondial où les conditions administratives locales varient profondément.

Une réforme qui créerait davantage d’opacité

Remplacer la logique forfaitaire de l’IRE par un système imposé avec déductions illimitées reviendrait à instaurer une véritable « usine à gaz » fiscale :
• multiplication des justificatifs ;
• risques de contentieux ;
• disparités de traitement entre agents selon leur capacité à documenter leurs dépenses ;
• traduction des documents ;
• variations de change.

C’est pourquoi le dispositif proposé dans l’amendement, fondé sur la déductibilité de frais réels, apparaît inadapté et, dans de nombreux cas, inapplicable. Une grande partie des pays dans lesquels nos collègues exercent ne disposent pas de systèmes de facturation normalisés ; les dépenses courantes s’effectuent en liquide ; les prestataires ne sont pas fiscalisés ; les documents sont rédigés dans des langues locales et ne répondent à aucun standard vérifiable. Dans ces situations, même des frais réels et bien engagés ne pourraient pas être démontrés de manière satisfaisante, ce qui conduirait inévitablement à des impositions injustes.

Un tel dispositif introduirait en outre une inégalité profonde entre agents selon leur pays de résidence. Deux collègues confrontés à des conditions identiques pourraient être traités différemment au simple motif que l’un exerce dans un pays où la facturation est normalisée et l’autre dans un environnement où elle ne l’est pas. Une telle situation serait difficilement compatible avec l’égalité de traitement qui doit prévaloir entre agents de l’État.

Enfin, ce système ferait peser une charge administrative et juridique très lourde, tant pour les agents que pour l’administration fiscale, qui se verraient confrontés à des centaines de justificatifs en langues étrangères, hétérogènes, non vérifiables, parfois manuscrits, et émanant de structures économiques informelles. La multiplication potentielle des litiges n’est pas à négliger.

Un risque réel pour l’attractivité des postes à l’étranger

En réduisant fortement, après impôt, l’indemnité de résidence servie dans certains pays particulièrement difficiles et dangereux et/ou excessivement chers, l’amendement pourrait fragiliser la capacité de la France à envoyer ses diplomates et ses personnels dans des postes où les conditions de vie et de travail restent peu attractives et même, dans certains cas, dissuasives.

Plus que jamais, la CFDT-MAE est pleinement mobilisée

Dès la publication de cet amendement, la CFDT-MAE s’est mobilisée pour alerter les administrations et a saisi les parlementaires comme la Sénatrice Olivia Richard et le Sénateur Olivier Cadic, représentant les Français établis hors de France.

Nous avons également présenté à nos relais d’influence une analyse argumentée des risques opérationnels et juridiques que présenterait une telle réforme. Ce travail se poursuit actuellement afin que les spécificités du service public à l’étranger soient pleinement prises en compte dans les discussions parlementaires.

Par ailleurs, nous avons alerté les autorités en amont du comité social d’administration ministériel (CSAM) qui se tiendra les 11 et 12 décembre prochain.

Nous continuerons à suivre attentivement l’évolution de ce texte, qui nie les conditions particulières d’exercice de nos métiers, les conditions de vie et de travail et les charges supplémentaires liées à nos fonctions à l’étranger, et vous informerons à chaque étape. Notre objectif est clair : préserver un dispositif indispensable au fonctionnement du réseau de l’État à l’étranger et éviter une réforme inéquitable, impraticable et contraire à la philosophie même de l’IRE.

Fin des « triples casquettes » : 8 ans après, on est encore loin du compte !

3 juin 2025

A l’occasion du comité social d’administration ministériel des 27 et 28 mai derniers, la CFDT-MAE est intervenue en séance, à travers l’exemple d’un poste, afin d’alerter l’administration sur la situation particulière des secrétaires de chancellerie exerçant des fonctions de triple casquette (chef de chancellerie/chef de section consulaire, SGA et régisseur).

En effet, huit ans après que l’exercice GPEEC ait permis une prise de conscience de l’administration de l’urgence à mettre en œuvre notre revendication de dédoubler ces postes, beaucoup de collègues continuent néanmoins de souffrir d’une surcharge de travail excessive et de mauvaises conditions de travail sur place.

Ainsi, en programmation des effectifs 2025 à l’étranger, si les créations d’emploi des secrétaires de chancellerie vont, effectivement, un peu au delà de la part que les agents B représente parmi les effectifs totaux du Département, il est néanmoins à noter que seuls 3 ETP au sein du réseau diplomatique et consulaire concernent un dédoublement du poste de triple casquette (création de postes de SGA).

De plus, il convient de garder à l’esprit que ces créations interviennent dans un contexte où les fonctions supports et consulaires ont largement contribué aux suppressions et aux transformations d’emploi de ces 30 dernières années (postes de travail de catégories B et C et ADL).

Les limites des femmes et hommes-orchestres

La CFDT-MAE rappelle que le périmètre du champ de compétences à couvrir par les secrétaires de chancellerie est grand, l’exigence de savoir-faire découlant des multiples fonctions consulaires, budgétaires et comptables, administratives et immobilières, exacerbée par la faiblesse des effectifs et le manque voire l’absence totale d’agents titulaires dans les équipes, est énorme.

Malgré un dévouement sans faille et des heures supplémentaires à rallonge, ces femmes et hommes-orchestres « triple casquette », sont régulièrement contraints de travailler dans l’urgence et à délaisser des pans entiers de leur champ professionnel au profit d’autres, plus visibles ou plus stratégiques, conduisant à un état d’épuisement, à de la perte de confiance professionnelle et à un stress inutile au travail.

Augmenter les effectifs pour redonner du sens au travail, améliorer la qualité de vie et mettre fin aux effets négatifs engendrés par la surcharge de travail

Toutes les enquêtes réalisées par la CFDT-MAE montrent qu’un tiers environ des secrétaires de chancellerie jugent excessives leurs fonctions et les deux tiers les considèrent comme lourdes voire très lourdes. La CFDT-MAE revendique la fin des « triples casquettes » (chef de chancellerie/de section consulaire, SGA et régisseur) qui engendrent un état de stress et des horaires excessifs qui pèsent au quotidien sur des équipes beaucoup trop réduites.

Doubler les postes de chef de chancellerie/section consulaire et SGA

Depuis de nombreuses années, la CFDT-MAE demande à l’administration de découpler ces fonctions, en dédoublant tous les emplois de secrétaire de chancellerie au sein du réseau diplomatique et consulaire partout où il n’existe qu’un seul agent B de la filière généraliste, ce qui suppose une politique de création d’ETP active en programmation des effectifs à l’étranger.

Étoffer les équipes des « triples casquettes »

La CFDT-MAE demande pour les agents qui sont encore « triples casquettes » de pouvoir bénéficier, a minima, d’un adjoint C dans les postes de présence diplomatiques (PPD) et les petits postes, et au minimum de 2 adjoints de chancellerie (affaires consulaires et SGA) dans les ambassades de taille moyenne.

Des journées sans fin et des astreintes 24/24 pour les « triples casquettes » sans adjoint

La CFDT tient à mettre en exergue le cas particulier des collègues « triple casquette » en poste dont les équipes déjà ténues ne possèdent aucun agent titulaire de catégorie C. Certes, le format peut paraître, vu de la Centrale, adapté à la taille de la communauté française et à la gestion du poste mais cela conduit à ce que les collègues B assurent seuls les astreintes consulaires et le travail en dehors des heures de bureau. Et quand bien même l’astreinte consulaire est partagée avec les autres expatriés du poste, ce sont toujours les secrétaires de chancellerie qui sont mobilisés, in fine, en cas d’urgence ou de crise.

Et quant au suivi budgétaire et à la gestion quotidienne du poste, les secrétaires de chancellerie sont souvent obligés de se connecter quotidiennement au logiciel comptable, pour y effectuer certaines opérations indispensables, y compris pendant leurs absences et leurs jours de congé.

Mais de quoi vous plaignez vous ?

Sans réel binôme titulaire, très souvent seul à porter la charge de l’astreinte téléphonique consulaire, le soir en semaine, les jours fériés et les week-ends qui s’ajoute aux tâches déjà très chronophages de gestion et de management, les collègues « triple casquette » ont le plus grand mal à déconnecter au quotidien. De surcroît, ils hésitent à poser leurs congés annuels ou à s’éloigner de la capitale lorsqu’ils sont présents au poste et ne peuvent sereinement profiter d’activités extra-professionnelles (piscine, théâtre, cinéma…), pourtant absolument indispensables à l’équilibre personnelle et familiale pour souffler et décompresser.

Et tout cela dans l’indifférence générale…

La CFDT-MAE tient à souligner que sur la durée d’une affectation de 3 à 4 ans ans (voire de 8 ans lorsqu’on enchaîne deux postes de cette nature), cette charge mentale et ce stress permanent sont constitutifs d’isolement et de risques psycho-sociaux (RPS) pouvant conduire jusqu’à des burn out et qu’il relève de la responsabilité de l’employeur d’y mettre fin.

Congé de mutation à l’été 2025 : la CFDT rappelle au Département l’engagement pris de mettre fin à l’abattement de 50% des IRE des agents de catégories A et B !

6 février 2025

La CFDT-MAE avait accueilli avec satisfaction, le 29 novembre 2023 dernier lors du CSAM d’automne, l’annonce faite par la Secrétaire générale, au nom de la Ministre absente, de la fin de l’abattement de 50% des IRE servies aux agents de catégories A et B en cas de congés de mutation, une mesure de justice revendiquée depuis de nombreuses années par notre organisation syndicale.

La réforme devait s’appliquer aux mouvements de l’été 2024

En effet, malgré la réserve exprimée en séance sur la nécessité d’obtenir le feu vert de la direction du budget (DB) et de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) en amont de la mise en œuvre de cette mesure, la CFDT-MAE se félicitait d’avoir été ainsi entendue par l’administration qui devait appliquer la réforme à partir des mouvements de l’été 2024. D’ailleurs, une enveloppe de crédits de 2,8 M€ avait été budgétée pour financer conjointement ce projet et une mesure nouvelle de prise en compte des délais de route.

La fin de l’abattement de 50% des IRE des agents de catégories A et B lors d’un congé de mutation n’est toujours pas une réalité

Toutefois, malgré la communication faite en instance formelle, le projet de fin de l’abattement de 50% des IRE des agents de catégories A et B lors d’un congé de mutation n’a toujours pas abouti et de nombreux collègues nous interrogent régulièrement pour en connaître la raison. Et malgré nos différentes relances auprès de la DRH en 2024, il semblerait qu’un blocage existe toujours au niveau interministériel quant à la modification à apporter à l’article 23 du Décret n°67-290 du 28 mars fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État en service à l’étranger.

La CFDT-MAE soutient cette mesure de justice sociale et en demande son application dès l’été 2025

En effet, les agents expatriés au sein du réseau acquièrent, conformément à la réglementation en vigueur, des droits à congés annuels, en fonction de leur lieu d’affectation et de leur durée de séjour, qu’ils peuvent cumuler, en respectant un plafond, avant leur départ définitif du poste.

Une baisse de 50% des IRE versées injustifiable

Les agents ne consomment pas tous leurs droits acquis en matière de congés annuels à la date de leur rupture d’établissement (dernier jour travaillé) et ce pour diverses raisons : charge de travail excessive, difficulté à s’absenter du poste de travail, absence de binômat, nécessité de prendre quelques jours pour s’acquitter des tâches logistiques inhérentes à tout départ et arrivée dans un nouveau pays.

C’est ainsi que, dans la limite de 25 jours ouvrés, une réduction de moitié du montant de l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) est appliquée aux agents A et B concernés, sans aucune justification rationnelle autre que l’argument opposable de bénéficier d’une autre affectation à l’issue de leur séjour en poste. Pour la CFDT-MAE, cela n’est pas justifiable.

Les congés de mutation ne sont pas des vacances

L’administration ignore-t-elle que ces journées du congé dit de « mutation », servent prioritairement aux agents et à leurs familles à déménager et à organiser leur départ définitif du pays dans lequel ils travaillent et vivent depuis 3 ou 4 ans, à préparer leur retour en France ou leur installation dans un autre pays à l’étranger (logement, école) ? Et il n’est pas rare que les agents consacrent aussi une partie de ces congés pour passer des examens médicaux ou encore prendre contact avec leurs nouveaux collègues et/ou leurs prédécesseurs, que ce soit au sein des ambassades, des consulats, des instituts français ou bien encore des services en France.

Et pendant ce temps, les dépenses incompressibles et les charges à payer liées à l’expatriation (loyers, frais d’installation…) continuent d’être dues et ne sont pas, quant à elles, divisées par deux…

Un système pervers qui incite les agents A et B sur le départ à solder leurs congés avant l’été pour ne pas perdre en niveau de rémunération

Sans surprise, les agents de catégories A et B affectés à l’étranger, pour ne pas perdre la moitié du montant des IRE qu’ils perçoivent pendant leur congé de mutation (période entre leur dernier jour travaillé et la prise de fonctions dans une nouvelle affectation), soldent l’essentiel de leurs droits à congé peu de temps avant leur départ définitif du poste.

Cela est préjudiciable aux agents dont beaucoup auraient préféré pouvoir en disposer à leur guise après la rupture d’établissement, en fonction de leurs contraintes personnelles, familiales et professionnelles, que ce temps soit consacré à se reposer, se ressourcer en famille, se soigner, préparer son départ et son déménagement pour un retour en France ou vers une nouvelle affectation à l’étranger.

Compte tenu de ce qui précède et de l’ensemble des éléments évoqués, la CFDT-MAE demande à l’administration de mettre un terme, dès l’été prochain, à ce dispositif injuste d’abattement pour les collègues de catégories A et B en poste à l’étranger.

* * *

La CFDT-MAE, en pointe sur tous les sujets concernant les conditions d’expatriation des agents, est très régulièrement interrogée par les collègues de catégorie A et B qui souhaitent savoir quand la mesure annoncée en novembre 2023, en instance formelle, sera enfin appliquée.

Notre syndicat, qui avait porté le sujet de la suppression inique de cet abattement de 50% des IRE, ne lâche rien et considère, alors que la transformation du Ministère fait l’objet d’une communication tous azimuts, que la crédibilité de cet engagement à réformer ne soit mis à mal si cette mesure ne venait pas à être rapidement mise en œuvre.

Affectations à l’étranger : mais où est la « Transparence » ? La CFDT-MAE interpelle pour vous l’administration…

6 février 2025

La CFDT-MAE a été l’une des seules organisations syndicales, en toute responsabilité, à émettre un vote négatif à la fois sur les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles des affectations (mai 2024) ainsi que sur celles concernant les promotions (juin 2024), que notre organisation considère, malgré certains progrès indéniables, encore trop floues, trop peu ambitieuses et surtout pas de nature à restaurer la confiance des agents dans les processus de mobilité et d’affectation, de promotion et de valorisation des parcours.

Des lignes directrices de gestion des affectations loin de répondre aux attentes des agents

En particulier, concernant les lignes directrices de gestion (LDG) des affectations, la CFDT-MAE relève qu’elles sont loin de répondre aux attentes des agents en matière de transparence des critères de sélection des candidatures.

En effet, notre organisation estime que ces LDG sont encore très perfectibles, ne comportent aucun volet stratégique en lien avec la GPEEC (pourtant un outil essentiel de pilotage des ressources humaines) et manque d’un réel fil conducteur entre toutes les conditions citées, qu’elles soient professionnelles ou personnelles.

Les agents ont besoin de règles objectives, visibles et opposables à tous

Ainsi, au fil des ans, malgré les statistiques rassurantes de la DRH, la CFDT-MAE constate que l’exercice de Transparence des mouvements à l’étranger constitue trop souvent un point de crispation pour les agents qui attendent que des règles objectives, visibles et opposables s’imposent à tous afin que qu’ils puissent se projeter professionnellement et familialement avec un minimum de visibilité et d’anticipation.

Une attente forte de transparence exprimée par les agents soulignée par les travaux des états généraux de la diplomatie

D’ailleurs, si besoin était, la CFDT-MAE rappelle que le rapport final des états généraux de la diplomatie (EDG) proposait notamment (page 117) de : « …renforcer l’objectivation des critères d’affectation pour améliorer la transparence du processus, sur la base des compétences requises, et d’en faire des critères opposables ».

La CFDT-MAE revendique la mise en place d’un barème

Pour toutes ces raisons, la CFDT-MAE revendique depuis plusieurs années, malgré la fin de non-recevoir de l’administration et l’opposition de certaines organisations syndicales, la mise en place d’un barème juste, connu à l’avance et opposable à tous (comme l’article 9, alinéa 2 du Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 en prévoit d’ailleurs la possibilité).

Fortes inquiétudes des agents sur les mouvements de l’été 2025

Ce travail de fond, certes chronophage et complexe, de détermination et de priorisation des critères pour améliorer les précédentes LDG des affectations, n’ayant pas été effectué, il n’est pas étonnant, quelques mois plus tard, que les mêmes causes produisent les mêmes effets voire les amplifient. C’est la raison pour laquelle la CFDT-MAE interpelle aujourd’hui l’administration en relayant les inquiétudes, l’incompréhension et le découragement de nombreux agents au sujet du traitement de leurs candidatures dans le cadre de la « Transparence » 2025. Un exercice qui semble devenir, au fil de l’eau, de moins en moins lisible.

Sur la transparence des catégories C à l’étranger

La CFDT-MAE demande à connaître les raisons de la republication de la moitié des postes de la Transparence initiale des agents de catégorie C. En effet, certains postes republiés en Transparence complémentaire étaient, comme cela est d’ailleurs mentionné sur le portail Diplonet, dans le top 10 des postes ayant reçu le plus de candidatures lors de la Transparence initiale !

C’est le cas, par exemple, du poste de gestionnaire comptable à Istanbul, classé 3ème poste de travail le plus demandé lors du mouvement 2025, et qui comptabilise 39 candidatures. Pourtant, ce poste de travail figure à nouveau sur la Transparence complémentaire…Et l’exemple est le même à Londres où la situation est similaire.

Les agents ne comprennent pas pourquoi ils ont reçu un mail automatique et impersonnel les invitant à postuler en complémentaire pour les mêmes postes que ceux sur lesquels ils avaient candidaté en Transparence initiale.

La CFDT-MAE souligne que ce système est déroutant pour tous les candidats et particulièrement pénalisant pour les agents qui ont des enfants à scolariser puisque les inscriptions dans le réseau des écoles françaises à l’étranger sont effectuées généralement en janvier/février.

Sur la transparence des catégories B à l’étranger

La CFDT-MAE se demande pourquoi une dizaine de postes de « secrétaire général d’institut français » ont été publiés sur la Transparence des agents de catégorie A cette année. Il nous semblait pourtant acté que l’administration avait fait sienne la revendication de notre syndicat, déjà ancienne, de proposer ces postes en priorité aux secrétaires de chancellerie (et aux SAE lorsque ces postes relèvent de la catégorie A) qui possèdent toutes les connaissances et compétences nécessaires pour occuper ces fonctions.

Sur la transparence des catégories A à l’étranger

Pourquoi les agents de catégorie A doivent-ils « se vendre » auprès des ambassades et des consulats pour les postes sur lesquels ils souhaitent se positionner ? La DRH ne peut-elle jouer son rôle de sélection et de recrutement des candidats dont le profil correspond le mieux aux compétences et capacités recherchées ?

Par ailleurs, la CFDT-MAE regrette l’opacité croissante des procédures de panel de l’administration (ambassadeurs, consuls, numéros deux) et autres dispositifs qui conduit à placer un nombre croissant d’agents dans l’expectative, en « inter-affectation » ou encore sur des missions éphémères plutôt que de leur proposer des affectations répondant à leurs vœux et en rapport avec leur expérience et leurs domaines de compétence.

Sur la qualité du dialogue avec la DRH

Les collègues sont demandeurs de plus d’accompagnement et d’échanges avec leurs conseillers PARCOURH et déplorent la pratique qui consiste à automatiser les interactions avec les services affectataires. D’une manière générale, les candidats, toutes catégories confondues, souhaitent une plus grande écoute quant à leurs souhaits éventuels de pouvoir changer de filière et une meilleure prise en compte de leurs carrières au MEAE et parcours précédents ainsi que de leurs contraintes et difficultés particulières, qu’elles soient d’ordre privé ou familial.

* * *

La CFDT-MAE souhaite rappeler à l’administration qu’elle a été saisie par de nombreux agents découragés ayant postulé sur la Transparence 2025. En effet, bien que ces collègues aient respecté la procédure et les délais qui leur étaient imposés par les lignes directrices de gestion des affectations, ces derniers ne comprennent pas pourquoi ils doivent repostuler sur des postes sur lesquels ils se sont déjà positionnés initialement. Certains mêmes renoncent à candidater à nouveau, par manque de transparence de l’administration qui semble ignorer leurs impératifs personnels et professionnels permettant de sereinement se projeter à l’étranger. A cela s’ajoute la nécessaire période de stage(s) obligatoire(s) avant toute prise de fonctions en poste.

Sans méconnaître les ressources limitées et la lourde charge de travail de nos collègues de la DRH, la CFDT-MAE attend de l’administration qu’elle humanise et professionnalise sa politique de ressources humaines, quels que soient la catégorie et le statut des agents dont elle gère la candidature.

La CFDT-MAE reste pleinement mobilisée, dans le cadre du suivi obligatoire annuel des LDG des mobilités, pour alerter l’administration, chaque fois que nécessaire, sur les dysfonctionnements constatés et les améliorations à apporter en matière de gestion des mobilités et des parcours des agents.

L’expatriation familiale des agents du MEAE va-t-elle disparaître ?

27 janvier 2025

La CFDT-MAE souhaite appeler l’attention du Département sur la situation des agents dont les enfants sont scolarisés dans les établissements français à l’étranger.

La situation de décrochage des majorations familiales s’aggrave dans de nombreux pays

En effet, le dernier arrêté du 11 octobre 2023 fixant le montant des majorations familiales servies à l’étranger n’a pas été révisé depuis bientôt un an et demi. Les montants attribués actuellement ne prennent donc pas en compte les récents changements qui se sont produits dans divers pays : inflation, augmentation des frais d’inscription, TVA, etc.

Il s’en suit depuis une aggravation de la situation de décrochage des majorations familiales, constatée par la CFDT-MAE, qui ne couvrent plus l’intégralité des frais de scolarité dans de nombreux pays.

Les frais de scolarité des écoles françaises en Grande-Bretagne majorés de 20% en 2025

Cette situation, qui inquiète partout dans le monde depuis plusieurs années, est devenue particulièrement préoccupante en Grande-Bretagne, depuis le 1er janvier 2025, où le gouvernement nouvellement élu a décidé de soumettre à la TVA (20%) les frais de scolarité des écoles privées dont les établissements français.

Une perte sèche conséquente et inacceptable pour les agents affectés à Londres

Ainsi, faute d’une révision du montant des majorations familiales, il manquera d’ici la fin de l’année 2025 à nos collègues affectés à Londres – 2 700 € pour payer les seuls frais de scolarité d’un enfant au lycée et plus encore, de – 3 800 € à – 4 350 € pour ceux d’entre eux qui sont logés par le Ministère, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Une perte sèche que devront compenser seuls les agents, ce qui n’est pas acceptable pour notre syndicat.

Ainsi, contrairement à ce qui est indiqué sur Diplonet : « En cas de hausse des frais de scolarité : répercussion de l’intégralité des hausses », faute d’une revalorisation substantielle des majorations familiales, un agent de catégorie C, logé par l’administration et parent de trois enfants scolarisés au lycée français de Londres, devra désormais consacrer 18 % de son IRE annuel pour régler la scolarité de ses enfants.

Une assiette de calcul qui marche sur la tête !

En effet, lorsque les collègues bénéficient d’un logement du parc de l’ambassade, condition souvent impérative pour une expatriation en famille et notamment à Londres, la retenue logement, à hauteur de 10 % pour les agents de catégorie C et de 15 % pour les agents B et A, est appliquée sur les salaires bruts en intégrant les majorations familiales et le supplément familial. Ce qui implique logiquement que le prix effectif des logements varie selon la composition familiale…

Avoir un enfant augmente mécaniquement le loyer !

Dès lors, avoir un enfant augmente donc mécaniquement le montant du loyer du logement occupé. Il s’agit bien là d’une double peine : car non seulement les majorations familiales ne compensent pas entièrement les frais de scolarité mais en plus il faut en consacrer une partie pour régler les prélèvements sociaux -CRDS et CSG- et une autre pour payer le montant du loyer. Quant à l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE), elle est indépendante de la composition familiale et d’ailleurs la fixation des montants d’IRE par le Département prend déjà en compte l’existence ou non d’un parc locatif au sein des postes.

Ces calculs n’ont ainsi aucun sens. La CFDT-MAE revendique donc que les majorations familiales et le supplément familial soient exclus du calcul de la retenue logement. Seuls le salaire, l’IRE et la valeur locative du logement devraient être pris en compte.

La CFDT-MAE revendique le droit légitime des agents expatriés à vivre en famille

La forte hausse des frais de scolarité à Londres n’est malheureusement pas un cas isolé et ceux-ci augmentent presque partout dans le monde. Et, au-delà, tous les frais périscolaires, quasiment imposés mais non pris en charge par les majorations familiales, croissent également, comme la cantine, les gardes d’enfant, les livres, les frais d’inscription au brevet et au bac et les activités sportives scolaires…

Ainsi, la CFDT-MAE attend que le MEAE finance la scolarité des enfants de ses agents expatriés « comme s’ils étaient en France ». Et aujourd’hui, nous demandons urgemment à l’administration la revalorisation des majorations familiales pour que tous les agents puissent inscrire leurs enfants dans une école française et sans perte de salaire.

Lettre ouverte aux Sénatrices, Sénateurs, Députées et Députés des Français établis hors de France

29 novembre 2024

La CFDT-MAE vous propose de prendre connaissance du courrier transmis par Nicolas Nouelle, élu CFDT à Dublin et Conseiller des Français d’Irlande, mercredi dernier, à tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger, pour les convaincre de rejeter l’amendement du sénateur Vincent Delahaye, en commission mixte paritaire.

De nombreux soutiens exprimés par divers canaux

En retour, de très nombreux sénatrices, sénateurs et député(e)s, de tous bords y compris ceux du groupe Ensemble pour la République ou apparentés (Vincent Caure et Stéphane Vojetta notamment), ont exprimé un avis défavorable sur la fiscalisation des IRE et nous pouvons citer, parmi les soutiens les plus actifs et les plus appuyés, la sénatrice Hélène Conway-Mouret et le sénateur Yan Chantrel (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), les sénatrices Mathilde Ollivier et Mélanie Vogel (groupe Écologiste – Solidarité et Territoires) et le député Karim Ben Cheikh, diplomate en disponibilité (groupe Écologiste et Social) ainsi que la sénatrice Olivia Richard et le sénateur Olivier Cadic (groupe Union Centriste) – le même groupe que celui du sénateur Delahaye – et la sénatrice Sophie Briante-Guillemont (groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen).

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Lettre ouverte :

Comme vous le savez, un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2025 proposant l’imposition des indemnités de résidence à l’étranger des agents du ministère des affaires étrangères a été voté hier au Sénat.

En tant que Conseiller des Français de l’étranger, mais également agent de l’Ambassade de France à Dublin et représentant du personnel, je connais particulièrement bien cette problématique, tout comme vous, élues et élus des Français de l’étranger.

Comme chacun le sait, les motivations ayant abouti à l’adoption de cet amendement ne sont pas justes. Et le débat sur l’imposition des indemnités de résidence des agents expatriés des ministères repose sur des considérations erronées.

C’est la raison pour laquelle, je souhaiterais souligner plusieurs éléments qu’il semble important de rappeler :

Tout d’abord, il n’existe que très peu d’agents logés, et encore moins nourris et blanchis, l’immense majorité des agents devant se débrouiller par eux-mêmes pour assurer leurs conditions d’existence à l’étranger.

Ensuite, les indemnités de résidence (IRE) viennent compenser les coûts de la vie à l’étranger, permettent d’équilibrer les différences de pouvoir d’achat, et quelques fois de manière très partielle.

Les IRE servent également à garantir des conditions de vie adéquates, en tenant compte des variations des coûts d’alimentation, de logement, de sécurité, d’achat de billets d’avion pour rentrer en France ou d’accès aux services de base (scolarité, santé notamment).

Enfin, travailler dans des ambassades ou consulats implique des sacrifices personnels et familiaux, tels que l’éloignement, l’abandon de carrière des conjoints, l’instabilité géographique et parfois des conditions de vie difficiles (pollution, risques sanitaires, sécurité…) Si les indemnités étaient imposées, cela rendrait les postes à l’étranger beaucoup moins attractifs et dissuaderait des talents qualifiés de partir à l’étranger.

Il est à souligner que cette exonération est également prévue dans les contrats d’expatriation de droit privé, et la France n’est pas une exception, de nombreux pays accordant le bénéfice d’une exonération des indemnités de résidence afin de préserver l’équité et encourager la mobilité internationale.

L’économie de 100-150 millions présentées est inexacte car si ces indemnités devenaient imposables, l’État serait contraint d’augmenter leur montant brut pour maintenir le niveau de vie des agents, ce qui alourdirait paradoxalement les dépenses publiques. Cela aboutirait à un transfert d’argent inefficace entre deux enveloppes budgétaires de l’État.

Pour terminer, est-il nécessaire de rappeler que les agents du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et les agents des autres ministères concernés, ne sont pas de simples expatriés, mais des représentants de l’État français à l’international ? Leur statut et leurs conditions doivent être adaptés aux exigences de cette fonction, y compris la neutralité fiscale sur certaines indemnités nécessaires à l’exercice de leur mission.

Pour toutes ces raisons, je compte sur vous pour peser de tout votre poids politique afin de faire échec à cet amendement en commission mixte paritaire, à la fois dans l’intérêt du service public de la France à l’étranger mais aussi de celui de ses acteurs : les femmes et les hommes, agents de l’État au service de la France à l’étranger.

Respectueusement vôtre,

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