Sont présents à cette réunion de concertation la sous directrice de la politique des ressources humaines (RH1), le chef du bureau des politiques statutaires et la chargée du dossier « égalité des chances, parité ». La CFDT-MAE est représentée par Anne COLOMB, Carole NIQUET et Vanessa REZNIK.
Champ d’action : accessibilité, recrutement et affectation
L’administration rappelle les principaux axes de son action :
– renforcer le pôle handicap au sein de la DRH (recrutement d’un agent) pour un meilleur suivi du dossier,
– assurer l’égalité et l’équité de traitement pour l’accessibilité, le recrutement et l’affectation,
– permettre le développement des compétences de la personne handicapée. Cela peut se traduire par un aménagement du rythme de travail et l’installation de matériel adéquat. La DRH indique que 10 personnes handicapées ont été recrutées en 2014 et qu’elle compte en recruter 12 l’année prochaine, ce qui va au-delà des obligations contractuelles.
Dans un contexte de contrainte budgétaire, le Département doit appliquer la loi du 11 février 2005, indiquant que les établissements recevant du public doivent être en mesure d’accueillir des personnes ayant un handicap. La DRH rappelle que juridiquement à l’étranger, le Département n’est pas contrainte de suivre les dispositions de la loi de 2005 mais que d’un point de vue politique, il souhaite être aux normes par :
– des travaux inter-services ;
– un audit demandé au service immobilier (DIL). Les établissements à l’étranger recevant du public – établissements culturels et sections consulaires – seront listés,
– la déclinaison d’un plan d’action pour mettre ces établissements aux normes. Dans les pays du Nord qui sont en avance sur ce point, ce sera plus qu’une obligation d’être au diapason alors que dans certains pays du Sud, la législation locale est moins contraignante.
Mise en œuvre de la Convention
Les montants subventionnés par la convention n’entrent pas dans le calcul de l’objectif 6%. En 2013, l’objectif des 6% a été atteint. En revanche, en 2014, le taux d’emploi est de 4,3%, et la DRH n’a atteint que 5,3% au lieu des 6% du fait de la modification de la base de calcul. Jusqu’à l’année dernière, le mode de calcul prenait en compte l’ensemble des personnes rémunérées par l’employeur public hors experts techniques internationaux (ETI) et volontaires internationaux (VI). Les ETI sont désormais intégrés à la base de calcul mais pas les VI, qui sont indemnisés et non pas rémunérés..
Du fait de l’élargissement de la base de calcul, le Département rencontrera certainement des difficultés pour atteindre les 6% à l’avenir. Le MAEDI est contraint de verser un montant de 290 414 € pour compenser le fait que l’obligation d’emploi de 6% ne sera pas réalisée pour l’année 2014.
Actions menées
– Aménagement de postes de travail : RH1B indique avoir équipé des postes de travail en équipements informatiques avec le concours de la DSI ainsi que des fauteuils ergonomiques après avis du médecin du travail,
– Aides pour améliorer les conditions de vie des agents en situation de handicap. Une convention avec le PAM permet le transport des personnes handicapées de leur domicile à leur lieu de travail. Seuls les détenteurs d’une carte d’invalidité à 80% peuvent bénéficier des services du PAM. RH1B est en contact avec le bureau des voyages et missions et la compagnie de taxis G7 (où un compte a été ouvert) afin que les autres travailleurs handicapés puissent bénéficier de services de transport domicile/lieu de travail.
Les prothèses auditives sont prises en charge par le MAEDI en complément de ce qui reste à la charge de la personne handicapée.
– Formation : RH1/B collabore étroitement avec le bureau de la formation pour les cours de langues : certains collègues ne peuvent pas participer aux cours collectifs du fait de leur handicap. Des cours particuliers sont alors mis en place. Par ailleurs, des stages, du type « acquérir plus d’autonomie » sont en cours de programmation.
– Actions de communication : RH1/B participe à de nombreux salons tels que JOBEKIA, le salon de l’emploi public, ou Paris pour l’Emploi afin de recevoir des candidatures. Un agent handicapé a été recruté cette année suite à ce type de rencontres. Les avis de recrutement sont diffusés via Cap emploi, l’université et pôle emploi.
Actions prévues
– aménagement des navettes ;
– acquisition de plateaux roulants ;
– actions de sensibilisation (semaine du 17 au 23 novembre 2014) ;
– adaptation au handicap visuel sur Diplomatie ;
– inciter les personnes handicapées mais non connues comme telles à se faire reconnaître, afin qu’elles bénéficient des droits prévus par les textes ;
– ouvrir le dialogue avec d’autres partenaires comme les associations qui peuvent avoir un retour d’expérience intéressant ;
– la question de la mise en place d’un référent qui ne serait pas un tuteur est posée.
La CFDT relève un signe positif dans le fait que les établissements culturels soient évoqués. Cela préjuge d’un bon aboutissement de sa demande tendant à inclure ces établissements dans le périmètre d’action du CHSCT ministériel.
A une question de la CFDT sur le point de savoir si, à ce jour, les demandes adressées à l’administration en besoins ponctuels d’équipement reçoivent une réponse positive, l’administration répond par la positive, dans la mesure où ces demandes sont accompagnées d’une recommandation du médecin de prévention. L’idée est émise de sensibiliser et de former les chefs de service à l’accueil des agents handicapés par le biais d’une formation.
