CFDT

Affaires étrangères

Première séance de négociation collective à l’Institut Français

La négociation du nouveau protocole d’accord de l’Institut français a commencé le 4 juillet, suite à la création de l’établissement public industriel et commercial, le 1er janvier dernier, qui se substitue à l’association Culturesfrance. La CFDT a obtenu la majorité des voix au premier tour des élections au comité d’entreprise en mars dernier. Eu égard aux nouveaux critères de représentativité depuis les modifications intervenues en 2008, la CFDT est donc, à l’Institut Français, en capacité de signer seule et de s’opposer à tout accord qui n’aurait pas son aval.

Lire le compte-rendu en le téléchargeant ci-dessous.

Lire le compte-rendu des négociations

Retraites : départ à 62 ans et allongement de la durée de cotisation, un cumul injuste

Communiqué de presse n°56 du 4 juillet 201, déclaration de Jean-Louis Malys, secrétaire national

Le gouvernement prévoit d’allonger la durée de cotisation nécessaire pour avoir droit à une retraite complète. Il s’appuierait sur un avis du Conseil d’orientation des retraites (COR) qui se réunit mercredi 6 juillet.

La durée de cotisation serait augmentée d’un trimestre et portée à 41 ans et demi pour les personnes nées à partir de 1955.

Dans le contexte de la loi du 9 novembre 2010, qui recule à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, cet allongement de la durée de cotisation est inacceptable. La loi pénalise particulièrement ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Cette mesure restreindrait une fois de plus les possibilités de départs anticipés pour carrière longue, avec une condition de durée de cotisation de 43 ans et demi. Les personnes ayant eu une carrière précaire ou morcelée seront également pénalisées. La CFDT exprimera un avis négatif sur ce projet de décision lors de la prochaine réunion du COR.

Fusion SCAC et EAF et expérimentation Institut Français, réunion de concertation DGA-DGM-syndicats 22 juin 2011

Le Directeur général de la mondialisation (DGM) présente la réforme, rendue nécessaire en raison de la « délisibilité » (sic) du réseau. La réforme s’articule autour de deux axes :

1/ l’expérimentation du rattachement à l’Institut Français du réseau culturel de la France à l’étranger dans 13 postes (Cambodge, Chili, Danemark, Emirats arabes unis, Géorgie, Ghana, Grande-Bretagne, Inde, Koweït, Sénégal, Serbie, Singapour et Syrie) ;

2/ la fusion entre les services de coopération et d’action culturelle (SCAC) et les établissements à autonomie financière (EAF).

Les objectifs sont au nombre de trois :

Visibilité : Pour cette raison il est apparu souhaitable de choisir une « marque unique » : c’est l’« Institut français » ;

Cohérence : Un dispositif a été institué, le même partout : un EAF par pays, avec succursales, et ces structures seront dotées d’un même organigramme, des mêmes règles de gouvernance et d’un même périmètre ;

Souplesse : A cette fin, il faut créer des partenariats et favoriser l’autonomie financière.

En 2013, 94 pays seront à EAF unique et 13 ont été choisis pour une expérimentation réversible en cas d’échec. Le périmètre de l’expérimentation du rattachement du réseau à l’Institut français est identique à celui de la fusion SCAC/EAF.

 

Sur le périmètre :

La RGPP a été initiée antérieurement à la loi sur la réforme de l’action culturelle extérieure et n’a donc pas pris en compte cette dernière. Le périmètre des EAF uniques correspond aux activités des opérateurs Institut français et Campus France : coopération culturelle, y inclus l’audiovisuel, l’enseignement du français, la coopération universitaire, les débats sur les idées et le savoir, et la coopération scientifique quand celle-ci n’est pas logée dans un service à part – c’est le cas dans 10 pays.

Restent donc hors de ce périmètre le développement et la gouvernance démocratique, qui restent en chancellerie, les alliances françaises et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Ce choix a été fait pour que les deux EPIC et les EAF traitent d’activités qui sont par nature des activités de partenariats et de cofinancements. Ce paramètre a été choisi en raison de sa simplicité de mise en œuvre pour les postes. 16 postes ont été concernés en 2010, 68 en 2011, 82 le seront en 2012 et 94 en 2013.

Dans les centres culturels et de coopération (CCC) où tout est fusionné au-delà du périmètre, il y aura en fin de parcours une « défusion » pour que le périmètre défini plus haut soit respecté.

Le DGM indique que les ETP et les crédits correspondants seraient transférés des SCAC vers les EAF à l’occasion de la fusion (35 ETP l’ont été au 1er janvier 2011, 130 le 1er juin 2011, 80 le seront en mars 2012). Il confirme que l’objectif de la réforme n’est pas la réduction du nombre d’ETP et rappelle que dans un réseau de 7 000 personnes, 40 ETP ont été supprimés au titre de la RGPP 1 (2009-2011) et qu’un nombre similaire est prévu au titre de la RGPP 2.

Le conseiller de coopération et d’action culturelle (COCAC) se voit investi d’une double responsabilité. Au sein de l’ambassade, il traite des questions de coopération-développement (en ce compris les relations avec l’Agence française de développement) et de gouvernance, et, en sa qualité de directeur de l’EAF, il traite des questions incluses dans le périmètre de la fusion. Une cartographie, SCAC par SCAC est en cours pour déterminer les effectifs qui vont rester au SCAC et ceux qui seront transférés à l’EAF.

Trois exercices distincts sont en cours : la fusion SCAC/EAF, l’expérimentation du rattachement du réseau à l’Institut français et « comment le réseau honore la cible des schémas d’emploi » (sic), en clair la détermination du nombre d’ETP à supprimer.

Les services communs de gestion ne se sont pas vu confier la gestion des EAF car leur savoir-faire en matière de gestion des crédits n’est pas le même que celui qui consiste à gérer les interventions des EAF.

 

Sur l’expérimentation :

L’administration souligne en outre que l’expérimentation est un sujet qui est apparu au cours du débat parlementaire. Elle doit être réversible. S’agissant des personnels, les expatriés se verront proposer un contrat direct avec le Département et seront ensuite mis à disposition, comme cela se pratique pour les personnels concernés des alliances françaises. Le directeur des bureaux de l’établissement public reste le COCAC. Pour les autres personnels contractuels de droit français, le recrutement se fera sur le fondement d’une convention tripartite. S’agissant enfin des recrutés locaux, le transfert des SCAC vers les bureaux de l’Institut français s’effectuera en respectant les droits acquis.

La CFDT insiste sur la nécessité de consulter les instances du dialogue social dans les postes concernés. Il faut associer étroitement les agents à l’expérimentation. Réponse : Si vous constatez que le dialogue social ne se passe pas bien dans un pays expérimentateur, signalez-le nous. D’ici à fin août, un télégramme de compte rendu des réunions de dialogue social devra être adressé par les postes.

Le plafond d’emploi de l’opérateur sera augmenté à due concurrence des ETP transférés, à cet égard l’opération sera donc neutre. Au terme de la période d’expérimentation, la décision de rattacher ou non l‘ensemble du réseau sera prise par le législateur.

 

Calendrier :

Réunion des COCAC les 18 et 19 juillet ; en septembre/octobre 2011, réunion de concertation, après la conférence des ambassadeurs, sur la cartographie du réseau.

Le Conseil National Fédéral (CNF) s’est bien passé.

Le CNF (inter-congrès) de notre fédération CFDT-Interco s’est tenu du 20 au 24 juin à Besançon (25). La CFDT du MAE était représentée par son secrétaire général Jean-Pierre Farjon, et Arnaud Le Masson, membre de notre commission exécutive, qui a été élu au conseil fédéral. Cette année le CNF, moment privilégié de réflexion, a réuni des représentants de syndicats italien, allemand et espagnol, des députés, sociologues, journalistes, DRH de ministère et de mairies… autour de plusieurs tables rondes et de trois grands thèmes :

  1. missions et service publics, des notions à préciser, des principes à réaffirmer, confrontation de réalités différentes ;
  2. des garanties collectives à construire dans des collectifs de travail en recomposition avec des personnels sous différents statuts ;
  3. mise en oeuvre de la loi relative au dialogue social, perspective 2011-2014.

Les débats ont permis aux 200 militants présents de s’exprimer et de fixer des objectifs à la Fédération notamment en terme de défense du concept de service d’intérêt général, de rappel du rôle central de l’usager et de la nécessité de mettre en place pour tous les personnels, quels que soient leurs statuts ou situations contractuelles, des garanties collectives.

La LOLF, les catégories d’emploi, et l’effet des lois résorbant la précarité au MAEE

La loi Dutreil n’a pas eu les effets escomptés au MAEE en nombre de bénéficiaires et a même engendré des effets pervers en incitant l’administration à ne pas renouveler les contrats au-delà des six ans ouvrant droit à CDI-sation.

Depuis la réunion de dialogue social du 9 juin 2011 sur le projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique » (projet de loi en application du protocole d’accord signé par la CFDT et cinq autres organisations syndicales et portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels), la CFDT a obtenu de l’administration des informations plus précises sur les contraintes toujours avancées pour expliquer l’effet limité au MAEE des textes pris par le Gouvernement en faveur de la réduction de la précarité (cf LDS de juin 2011).

Il apparaît en effet que les choix faits par le MAEE lors du passage à la LOLF se transforment en obstacles structurels à la réduction de la précarité. En effet, alors que les catégories d’emploi d’autres ministères relèvent d’une logique fonctionnelle, le MAEE a créé ses catégories d’emploi en fonction du statut des agents : titulaires et CDI en centrale ou à l’étranger (respectivement G1 et G2), contractuels en CDD en centrale et à l’étranger (G3), militaires (G4), agents de droit local (G5).

Le cloisonnement de ces effectifs, associé à des plafonds d’emploi fixés séparément en loi de finances pour ces catégories et aux contraintes RGPP, laissent une marge étroite à l’ouverture de postes de CDI et de titulaires en application de la loi précitée. Comme elle s’y était engagée, la CFDT vient d’adresser une lettre au Ministre d’Etat afin d’obtenir, en liaison avec le Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, une révision des plafonds d’emploi qui permette de ne pas vider de son sens l’application au MAEE de la loi qui devrait être votée à la fin de l’année

Lire la lettre adressée à M. Juppé le 28 juin 2011 en la téléchargeant ci-dessous.

Lettre du 28 juin 2011 adressée au Ministre

Sous le sable ?

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Les réactions au récent document du groupe Marly (« la diplomatie française n’est plus qu’un chateau de sable », Le Monde daté du 24 juin 2011), conduisent la CFDT-MAE à intervenir dans le débat, au-dela de ses divergences avec le groupe, très composite, des « Marly ». Elle s’interroge en particulier sur les ressorts du vibrant plaidoyer pro domo auquel le Ministère s’est livré (déclaration du 24 mai), au point de se demander si les inspirateurs des propos du porte parole connaissaient véritablement l’état de leur propre outil de travail ou s’ils n’avaient pas fait le choix d’en travestir les sombres réalités.

Sans entrer dans le détail technique, quatre constats objectifs sont en effet à rappeler ici :

  1. Le Ministère perd chaque année des centaines d’emplois, au nom d’un tribut à payer à la logique comptable, aveugle et idéologique d’une nouvelle RGPP que rien ne parait pouvoir rassasier un jour. Des centaines d’emplois, c’est à la fois dérisoire pour le budget de l’Etat, et colossal pour un Ministere aussi réduit que le MAEE.
  2. Le choix d’un Établissement Public Industriel et Commercial pour porter les missions culturelles du pays tourne, effectivement, le dos au passé, pour mieux épouser, dès le 1er janvier 2012, la nouvelle idéologie de l’externalisation, ce qui pour l’Etat signifie ipso facto l’enclenchement d’un processus de privatisation.
  3. L’engagement de la France en matière d’APD ne cesse de se rétracter, il suffit pour s’en apercevoir de lire les courbes de ses montants depuis bien des années, au lieu de déployer, en vain, des trésors de créativité de présentation pour chercher à masquer ces tendances.
  4. Le réseau consulaire est doublement écrasé : par le gouffre entre les assurances données depuis Paris à nos compatriotes que tout leur sera prodigué à l’étranger et la réalité pratique des moyens de cette assistance; et, pour 2012, par les préparatifs logistiques considérables des élections présidentielles et, innovation qui vaut aux Consulats une pression parfois démesurée, celles des députés des Français de l’étranger.

La CFDT-MAE n’invente rien, elle aimerait volontiers partager le constat d’une diplomatie « vivante, soudée, qui a retrouvé de l’allant et une capacité à être une force de proposition ». Seulement voilà, année après année, elle relève au fil des comités techniques paritaires, des groupes de travail, des lois de finances, des réunions avec les ministres, des auditions au Parlement, la confirmation de ses analyses et de celles de récents forums d’expression. C’est bien cette réalité qui s’impose aujourd’hui, bien plus que les postures communicantes, un rien condescendantes et manipulatoires, sur le  » mouvement  » qui serait à l’œuvre au MAEE. Les vicissitudes de nos récents « mouvements », nos aveuglements, tétanies, impuissances, et autres risques d’enlisement devraient au demeurant inciter à la prudence sur le recours a ce vocable.

En réalité, l’étranglement continu du Quai conduit à se demander si tout cela ne résulte pas de la volonté de mettre en quelque sorte le château, déjà passablement décati, définitivement sur le sable….

«Bévue diplomatico judiciaire» et/ou fait du Prince, la CFDT conteste devant le Conseil d’Etat le décret de nomination d’un ambassadeur qui ne satisfait pas aux conditions statutaires

La CFDT a adressé à MM. Nicolas Sarkozy, François Fillon et Alain Juppé, le 10 juin dernier, un recours gracieux visant à retirer le décret de nomination d’un ambassadeur à Monaco et les informant que, faute d’un retrait rapide de ce décret litigieux, nous déposerions bientôt un recours devant le Conseil d’Etat.

Un recours pour excès de pouvoir a donc été déposé place du Palais-Royal, vendredi 24 juin.

En matière statutaire – nominations et promotions -, la CFDT ne demande rien de plus, mais rien de moins, que l’application du droit, qui est le seul rempart contre l’arbitraire.

La CFDT tient, pour toutes les catégories de personnels, la même ligne : les textes doivent être appliqués, les engagements contractuels respectés et, en cas de défaillance de l’administration, le juge doit être sollicité. Le contentieux n’est pas une fin en soi mais le signe que le dialogue social et la négociation ont échoué. Au cas d’espèce, nous ne pouvons accepter qu’un texte, à la rédaction duquel nous avions pris une part active, soit délibérément ignoré.

Que l’on ne compte pas sur nous pour regarder ailleurs quand les politiques, après avoir eux-mêmes commandité un changement du droit applicable, se trouvent frappés d’amnésie au moment de l’appliquer.

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