Sauvadet

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – Un constat décevant pour la gestion des agents contractuels de droit public

19 décembre 2017

Dans le cadre du CTM des 22 et 23 novembre dernier, la CFDT-MAE est intervenue, en séance, afin de dénoncer, une nouvelle fois, la gestion insatisfaisante des agents contractuels de droit public au sein du Département.

les résultats décevants du concours « Sauvadet »

Si elle avait été bien appliquée à notre ministère, la loi Sauvadet aurait pu permettre la titularisation de nombreux agents contractuels sur leurs missions, qui sont des missions pérennes qui interviennent dans le champ du développement, de l’économie et de la culture, notamment. Sans avoir besoin d’attendre 2019, on ne peut que constater les résultats décevants du concours « Sauvadet », sauf peut-être dans la filière spécialisée des systèmes d’information, où le nombre d’agents concernés est cependant réduit.

Un concours restreint, mal adapté et peu attractif

Il s’agit pour notre ministère d’une occasion ratée et la raison en a été dénoncée à de nombreuses reprises par la CFDT : c’est une vision restreinte de l’administration de ce que peut être le corps d’accueil des nouveaux titulaires, notamment celui des secrétaires des Affaires étrangères, ainsi que le choix d’un concours réservé mal adapté aux enjeux et peu attractif pour les agents à titulariser. On ne va pas revenir aujourd’hui sur les propositions de notre syndicat, bien connues et exposées lors des CTM précédents.

Les contractuels du ministère : des agents de seconde catégorie ?

Il nous a semblé en revanche utile de dire là quelques mots sur le ressenti des agents contractuels.

Notre ministère, à défaut de « ressembler […] à la société française », comme le souhaite le président de la République, est néanmoins riche de la diversité des statuts de ses agents, comme ose le dire la CFDT. Ces agents sont majoritairement des contractuels, de droit public français, ou de recrutement local et régis par un droit étranger.

La logique de cloisonnement des parcours

Mais cette diversité se heurte à une logique de cloisonnement dès lors que les passerelles nécessaires entre les catégories, en termes de parcours professionnels, ne sont pas en place. Si chacun est condamné à l’immobilisme, voire à subir ce qu’il vit comme des discriminations, on ne parlera plus alors de diversité mais plutôt d’un système dans lequel un agent est moins considéré par ce qu’il accomplit que par ce qu’il est.

Des missions d’influence « réservées » aux agents contractuels

Plus inquiétant encore, des missions sont largement reléguées à des catégories de personnels, notamment celles qui servent la politique d’influence de notre pays. C’est ainsi que les métiers de la coopération et de l’action culturelle restent prioritairement exercés par des agents titulaires d’autres ministères ou par des contractuels.

Des progrès constatés pour les COCAC et les secrétaires généraux (IF)

Des progrès sont constatés, sur les postes de COCAC notamment, qui sont de plus en plus confiés à des titulaires du ministère, qu’il s’agisse d’ambassades attractives ou de postes à double casquette dans de petites ambassades (N°2 et COCAC) ou dans des consulats d’influence (Consul Général et COCAC). Il en va de même pour une dizaine de postes de catégorie B dans le réseau culturel.

Mais en dehors de ces exceptions, le cloisonnement demeure, les agents en charge de ces secteurs restant des contractuels, les diplomates privilégiant des missions qu’ils jugent de nature à faire progresser plus rapidement leur carrière.

Les agents contractuels coûtent moins cher au Département

L’explication ne se réduit pas cependant au seul choix des agents titulaires du ministère de ne pas passer par la case « coopération et action culturelle » ou à celui des agents contractuels de s’y établir le plus longtemps possible. Le ministère entend surtout réserver aux agents contractuels le plus grand nombre possible de postes à la DGM et dans le réseau culturel, parce que ces agents lui coûtent beaucoup moins cher que ses propres titulaires.

Un agent contractuel de catégorie A perçoit moins de primes en centrale qu’un titulaire du ministère sur des fonctions équivalentes. Et à l’étranger il percevra une indemnité (IRE) équivalente, au mieux, à celle d’un titulaire de catégorie B. Il est donc probable qu’à bien moindre coût, sur des missions jugées peu attractives, le recrutement de contractuels perdurera.

La CFDT demande une meilleure intégration des agents du champ du développement, de l’économie et de la culture

Pour la CFDT, notre ministère gagnerait pourtant à mieux intégrer le champ du développement, de l’économie et de la culture, non seulement parce qu’il s’agit d’une de ses priorités, notamment lorsqu’il doit assurer la tutelle des opérateurs qui travaillent sur les secteurs du développement et de la culture, mais aussi pour privilégier ses ressources internes et permettre une meilleure circulation de ses agents.

S’ils sont « intégrés », dans tous les sens du terme, les agents contractuels pourront, à partir des portes d’entrées qui sont aujourd’hui les leurs et où ils savent se montrer de bons professionnels de l’influence française à l’étranger, trouver leur place et évoluer au besoin d’un métier à l’autre, devenant à leur tour généralistes, par la formation et par l’expérience.

Il convient de mettre fin aux contrats précaires sur des métiers pérennes

Faute de parvenir à une intégration satisfaisante des contractuels, CTM après CTM, la CFDT continuera de déplorer le fait que ce ministère ne met pas tout en œuvre pour mettre un terme à des précarités qui sont injustifiées dès lors qu’elles s’appliquent à des métiers qui vont perdurer et même se développer.

Pour ce qui est des cédéisations, l’administration explique se fonder sur trois critères :

La situation de l’agent, notamment son niveau de précarité (c’est l’esprit de la loi Sauvadet)
Sa spécialisation (ce qui explique l’absence de corps de titulaires)
Mais aussi son « employabilité » sur différentes fonctions au ministère et dans le réseau, dès lors qu’il faut envisager, pour cet agent cédéisé, un parcours professionnel au long terme.

Dans le réseau culturel et de coopération, notamment, il convient de panacher les nominations d’agents titulaires et celles des contractuels. Puisque l’administration n’est pas prête encore à n’utiliser que les seules ressources internes du ministère, la question est de savoir où placer le curseur entre les deux catégories d’agents. Un meilleur équilibre, en faveur des fonctionnaires et des CDI est vivement souhaitable.

CTM des 28 et 29 juin 2017 – Loi Sauvadet : une occasion manquée par notre administration

8 août 2017

A nouveau, la CFDT regrette l’occasion ratée par l’administration de titulariser, via le recrutement réservé de la loi Sauvadet, un nombre conséquent d’agents contractuels de ce ministère, de les titulariser sur leurs missions pérennes, en particulier dans le champ du développement, de l’économie et de la culture.

L’administration se trompe en refusant de titulariser les agents

La CFDT-MAE répète à chaque CTM, à chaque CCP, que l’administration se trompe en refusant de titulariser ses agents dans les métiers qu’ils exercent. Des agents du réseau culturel et de coopération ou de la DGM en Centrale, qui se succèdent dans leurs missions, dans le réseau et à la DGM, auraient vocation à pouvoir être titularisés sur la base de leurs compétences et de leur expérience, après examen professionnel ou concours « Sauvadet ». Au lieu de quoi, l’administration obtient l’ouverture d’une dizaine de postes de secrétaire des affaires étrangères (SAE) généralistes nécessitant d’autres formations universitaires et linguistiques. Ces recrutements (5 postes sont prévus pour 2018) n’ont pour conséquence que de contrarier les candidats aux autres modes de recrutement internes (jeunes CDD de type « Sciences Po » ou les secrétaires de chancellerie) qui voient les rares places ouvertes au concours interne se réduire d’autant…

La CFDT-MAE demande que la loi soit appliquée dans l’esprit prévu par le législateur

Certes la loi Sauvadet a permis quelques cédéisations et l’organisation de concours réservés – pour quelques rares agents sur les centaines éligibles (350 agents en 2018 et 450 en 2014 en catégorie A) – aux personnels sous un statut très précaire (i.e. ceux qui ne sont ni en CDI, ni fonctionnaires d’autres administrations détachés sur contrats). Mais l’objectif politique, exprimé par la loi, celui de résorber la précarité dans la fonction publique, n’est pas atteint par les modalités de mise en œuvre de la loi, telles que choisies par l’administration. Socialement inacceptable, le procédé ne convient à personne. Car le problème, que nous avons soulevé en GPEEC et réaffirmé au CTM, est bien celui d’emplois pérennes, certes spécialisés (mais le ministère en compte bien d’autres), pourvus par des contrats « kleenex » qui se succèdent les uns aux autres, sans que l’expérience acquise ne soit conservée, sans que les agents concernés ne puissent s’investir durablement. Si l’administration se félicite de recruter ainsi des agents performants au profil pointu, puis de les remplacer avant que leur mission n’atteigne 6 années consécutives (les recrutements en CDD en Centrale se font désormais pour une durée de 12 mois), la CFDT l’interroge sur la logique adoptée et sur le respect de la loi. Il est difficile de comprendre une logique double, qui voudrait que les uns bénéficient, sur des emplois pérennes, d’un recrutement durable (titulaires et CDI) et que les autres, sur des emplois qui eux aussi répondent à un besoin pérenne, soient adaptables et jetables à loisir, sous prétexte de flexibilité et de modernité.

La CFDT-MAE continuera donc à demander que la loi soit sincèrement appliquée et adaptée à la réalité : les contractuels ont vocation à être titularisés sur leurs métiers, qui sont principalement les métiers de la diplomatie culturelle et du développement. Cette bataille-là reste à gagner.

La cédéisation telle que pratiquée n’est pas une solution

L’octroi d’un CDI (après CDD) n’intervient, essentiellement, qu’en cas de besoin permanent de l’administration pour lequel il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ou lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Il est trop rarement fait usage de cette possibilité par l’administration.

Des cédéisations cosmétiques : limitées à une dizaine chaque année (11 en 2016 et 11 en 2017), les transformations de contrat de durée déterminée en durée indéterminée portent, principalement, sur un nombre restreint de fonctions (formateurs linguistiques, cuisiniers, intendants, chefs de projet DSI). Ce résultat symbolique est la résultante d’une procédure de cédéisation qui porte en elle-même ses propres contradictions, comme le concède l’administration lors du CTM.

Certes, les situations sont différentes selon que l’on parle des agents de catégorie A, ou des agents B ou C, mais comment concilier d’un côté :

– le besoin permanent de « ressources spécialisées » qui est identifié par l’administration avant de recruter un contractuel ;

– et « son employabilité » examinée au moment de sa cédéisation, qui repose sur une polyvalence qui devra alors permettre au ministère d’offrir un « parcours professionnel » à l’agent concerné, tout au long de sa carrière ?

Cette contradiction n’est pas résolue, et ne peut l’être, via les trop rares cédéisations.

CTM des 28 et 29 juin 2017 – Loi Sauvadet : une occasion manquée pour notre administration

11 juillet 2017

A nouveau la CFDT regrette l’occasion ratée par l’administration de titulariser, via la loi Sauvadet, un nombre conséquent d’agents contractuels de ce ministère, de les titulariser sur leurs missions pérennes, dans le champ du développement, de l’économie et de la culture.

La CDIsation est une mauvaise piste

Le CDIsation n’est pas une solution. Outre que la voie normale d’accès au statut de fonctionnaire est celle du concours, la CDIsation porte en elle-même des contradictions, comme le montre les éléments préparés par RH3 pour le CTM.

Les situations sont différentes selon que l’on parle des agents de catégorie A, ou des agents B ou C, mais comment concilier d’un côté :

– le besoin permanent de « ressources spécialisées » qui est identifié par l’administration avant de recruter un contractuel ;

– et « son employabilité », qui est examinée au moment de sa CDIsation, qui repose sur une polyvalence qui devra alors permettre au ministère d’offrir un « parcours professionnel » à l’agent concerné, tout au long de sa carrière.

Cette contradiction n’est pas résolue, et ne peut l’être, via la CDIsation.

Enfin du concret pour la résorption de la précarité au MAE

18 juillet 2013

L’administration a profité d’une réunion de dialogue social, le 4 juillet, pour préciser aux organisations syndicales le calendrier de mise en œuvre des concours réservés pour réduire la précarité.

Une réunion publique a été organisée avec les agents intéressés. Le décret listant les corps éligibles a été publié. Reste à publier, d’ici mi-juillet, l’arrêté d’organisation des recrutements et l’arrêté d’ouverture des places aux concours. Le délai sera trop court pour organiser le concours de secrétaires des affaires en septembre étrangères (15 postes). L’écrit aura donc lieu pendant la deuxième quinzaine de novembre et l’admission en mars 2014. La préparation de l’épreuve écrite est en cours et une préparation à l’oral sera proposée aux admissibles.

Les épreuves de l’examen professionnel pour les attachés des systèmes d’information et de communication (oraux uniquement) se dérouleront mi-novembre pour des nominations au 1er décembre.« Des postes étant vacants dans les catégories A, B et C, on prendra sur les listes complémentaires ».

A la CFDT qui demande si ces examens seront organisés pour solde de tout compte, l’administration indique qu’en fonction du nombre de candidats inscrits et des listes complémentaires, d’autres recrutements pourront être organisés en 2014-2015.

Loi Sauvadet : CDD successifs sur un même poste mais signés par des employeurs différents

21 mars 2013

La loi Sauvadet sera prochainement précisée dans un sens favorable aux agents.

La ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué chargé du budget ont adressé le 28 février des instructions aux employeurs de la fonction publique concernant l’interprétation de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 en ce qui concerne les conditions de cédéisation des agents dont les contrats à durée déterminée (CDD) ont été renouvelés successivement par des employeurs différents alors qu’ils exerçaient les mêmes fonctions.

En effet, alors que l’article 4 de la loi, traitant de l’accès à la fonction publique de l’Etat, prévoit dans son alinéa 8 que l’ancienneté exigée s’applique également « aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des départements ministériels, autorités publiques ou personnes morales distincts, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés », cette disposition, à la suite d’une erreur matérielle, ne figure pas à l’article 8 qui traite des conditions de cédéisation.

C’est pourquoi, puisque l’intention du législateur était d’appliquer les mêmes modalités de calcul de l’ancienneté en matière de titularisation d’une part, et de cédéisation d’autre part, le gouvernement soumettra au Parlement une modification de la loi. dans les plus brefs délais. Cette modification aura pour objet d’introduire dans l’article 8 de la loi un renvoi explicite à l’article 4, alinéa 8. En attendant, il est explicitement demandé aux employeurs publics d’appliquer ce principe et de cédéiser les agents concernés par ces dispositions s’ils remplissent les conditions d’ancienneté exigées en matière de titularisation à l’article 4 alinéa 8.

Cette instruction n’est sans doute pas sans rapport avec le jugement du Tribunal administratif de Nantes du 12 mars qui annule d’une part la décision de l’INSERM mettant fin au CDD d’une chercheuse bénéficiaire pendant plus de 10 ans de CDD d’employeurs distincts mais tous trois partenaires d’un programme de recherche partagé (INSERM, CHU de Nantes et CNRS) pour exercer la même activité, et d’autre part la décision de l’INSERM refusant la transformation du CDD en CDI.

En outre, le juge enjoint à l’INSERM de proposer à l’intéressée un CDI. Le jugement du TA de Nantes est le jugement au fond intervenu après que par ordonnance du 5 octobre 2012, le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de l’INSERM du 6 juillet 2012 par lequel ce dernier avait refusé la transformation du CDD en CDI. Ces deux décisions de justice comme les instructions ministérielles sont une bonne nouvelle dans le contexte très difficile de la mise en œuvre de la loi de réduction de la précarité.

Lire les instructions aux employeurs publics du 28 février 2013

Télécharger les instructions aux employeurs publics

Réduction de la précarité : mise en oeuvre beaucoup trop poussive de la loi Sauvadet au MAE

8 mars 2013

La dernière réunion de concertation au sujet de l’application de la loi 2012-347 remonte au 3 octobre dernier. L’administration et les organisations syndicales étaient convenues que les agents éligibles seraient informés collectivement (InfoDRH) et individuellement par la DRH sur les modalités d’organisation des concours réservés (calendrier, nombre de postes offerts, nature des épreuves). Des précisions devaient être apportées sur la préparation des épreuves et sur la formation qui pourrait être proposée aux candidats.

Or depuis 4 mois, c’est le silence radio sur ces questions.

La CFDT-MAE écrit au directeur général de l’administration pour que l’information qu’attendent les personnels leur soit donnée dans les meilleurs délais.

Lire le courrier au DGA en le téléchargeant ci-dessous.

Lettre adressée au DGA

Compte-rendu du groupe de travail contractuels (Loi Sauvadet) du 3 octobre 2012

12 octobre 2012

Rappel des conclusions du compte rendu de la DRH (réunion du 12/09/2012)

En prévision d’une prochaine réunion prévue d’ici la fin du mois, il est convenu ce qui suit :

– le vivier des agents relevant de la catégorie B sera expertisé pour déterminer la possibilité de l’ouverture d’un concours réservé dans cette catégorie ;
– la possibilité d’un dispositif ouvrant la faculté aux agents se présentant au concours réservé d’ASIC de faire valider ultérieurement leur formation qualifiante pour la prime informatique sera examinée ;
– la diplomatie d’influence et le rayonnement culturel seront ajoutés à la liste des questions internationales composant le dossier pour l’épreuve d’admissibilité du concours réservé à l’emploi de SAE ;
– le nombre de postes ouverts à l’examen professionnalisé pour l’accès aux corps des adjoints techniques et administratifs sera arrêté et communiqué aux organisations syndicales ;
– les modalités d’information des personnels éligibles aux recrutements réservés seront précisées avec un calendrier ;
– un état des lieux des agents éligibles au sein de l’AEFE sera communiqué ainsi que les modalités d’information les concernant.

En conformité avec les conclusions rappelées ci-dessus, la réunion du 3 octobre était centrée sur les propositions de l’administration sur les six points mentionnés.

1) Catégorie B

L’administration a recensé 45 agents de cat B éligibles à la procédure de recrutements réservés. Parmi eux, seuls 11 (5 exerçant des fonctions de SCH et 6 de SESIC) se verront proposer un recrutement réservé dans le corps des SCH. Les autres exercent des métiers techniques (intendants, cuisiniers …). Les épreuves consisteront en un écrit et un oral sur la base d’un dossier RAEP et sont programmées au 1er semestre 2014.

La CFDT fait valoir que, sur 34 agents qui ne se verront pas proposer d’épreuves d’intégration, 2 sont en CDD selon les chiffres fournis par l’administration. Il ne paraît pas conforme à l’esprit de la loi Sauvadet que ces agents ne bénéficient d’aucune mesure de réduction de précarité alors qu’ils remplissent les critères pour se présenter à un examen réservé. Dans ces conditions, la CFDT demande à l’administration de réfléchir à une cédéisation de ces 2 agents, hors loi Sauvadet.
►La DRH répond qu’il s’agit de catégories de personnels effectivement concernés par les mesures régulières de cédéisation. La CFDT demande la confirmation que les 6 agents exerçant des fonctions de SESIC pourront bien se présenter au concours réservé de SCH.

La DRH précise qu’elle est intéressée pour avoir en cat B des profils informatiques (c’est également vrai pour les cat C). Par ailleurs, en réponse à diverses questions, la DRH indique que le contenu des épreuves de ce concours réservé sera discuté avec les syndicats, la DRH ne souhaitant pas s’en remettre à des concours interministériels. La DRH se déclare également ouverte sur le moyen qui sera retenu pour mesurer le niveau d’anglais exigé de ces candidats. Le projet de décret qui sera soumis au prochain CTM intègrera donc ce recrutement de niveau catégorie B.

2) ASIC

5 postes seront ouverts en 2013. Une épreuve technique qualifiante sera intégrée au concours et permettra d’obtenir la prime informatique.

3) Concours SAE

Dans la liste des épreuves, au point 4 « Grandes orientations de la politique extérieure de la France et de l’Union européenne », les questions « diversité et politique culturelles » sont ajoutées. La CFDT demande que soit organisée pour les candidats une formation en ligne pour l’épreuve d’anglais. Elle demande également que la 2e langue devienne optionnelle et que le choix des langues soit élargi. La DRH se montre ouverte à ces propositions qu’elle va examiner avec RH4. Elle indique que RH4 a déjà prévu des formations et des oraux blancs. En réponse à la CFDT, elle indique qu’une fiche sera transmise à ce sujet.

4) Examen réservé cat C

L’administration prévoit d’ouvrir 10 postes d’adjoints administratifs et 10 postes d’adjoints techniques. Elle estime que cela couvrira 100% des besoins car, sur les 64 agents recensés remplissant les critères pour se présenter, un grand nombre ne devraient pas être candidats en raison de leur niveau indiciaire élevé (bien que les recrutements soient prévus dans les grades élevés). S’agissant de recrutements qui ne seront pas en pied de corps, la CFDT se fait confirmer que ces agents ne subiront pas d’épreuves mais seulement un entretien oral type RAEP.

5) AEFE

L’administration a remis le décompte des agents éligibles (12 en tout, dont 5 CDI et 7 CDD ; les agents se répartissent entre les 3 catégories A, B et C, et entre les filières technique et administrative). Ils pourront se présenter aux recrutements réservés du MAE qui leur correspondent. L’administration précise qu’il n’y a pas d’agents contractuels à l’étranger.

6) Modalités et calendrier d’information des agents éligibles

Il est prévu d’informer les agents éligibles, sans attendre le CTM, par une lettre Info DRH et une réunion collective en fin d’année. Une information individuelle (par courrier) sera également assurée après la validation des projets de textes en CTM. A noter que RH3 s’efforce actuellement de collecter les coordonnées des agents éligibles qui ont quitté le MAE à l’issue de leur contrat CDD. La CFDT demande à être tenue informée des résultats effectifs de cet effort. La CFDT a interrogé la DRH sur la manière de procéder en suggérant que l’information individuelle des agents soit donnée dès à présent, ce qui permettrait à l’administration de mieux connaître le vivier des candidats aux recrutements réservés et donc de pouvoir proposer à la discussion avec les syndicats des modalités de recrutement en meilleure adéquation (nombre de postes, épreuves) et les textes correspondants.

►RH1 en convient mais explique que l’information individuelle prendra plusieurs mois, raison pour laquelle elle procède ainsi afin de pouvoir organiser des concours dès 2013 La CFDT demande alors qu’à l’issue de la procédure d’information individuelle, la DRH puisse organiser de nouveaux recrutements en prenant en compte ces éléments.
►RH1 indique qu’il est effectivement prévu d’organiser d’autres concours en 2014.

7) Autres points soulevés

►En réponse à la question d’un syndicat sur la possibilité d’organiser un recrutement réservé au niveau des CAE, la DRH répond qu’il y a eu un accord interministériel pour qu’aucun recrutement ne soit effectué en A+. Par ailleurs, la politique du MAE est de diminuer les effectifs de cette catégorie, elle n’envisage donc pas de recrutement dans ce grade.
►Il y aurait 3 agents dont les profils ne correspondent pas à des recrutements du MAE (chargé d’études documentaires) ils pourront se présenter aux recrutements organisés par le ministère de la Culture par exemple.

Pour terminer la réunion, RH1 souhaitait recueillir l’avis des OS sur le document concernant la consultation d’un dossier individuel. Les OS ont demandé que cette discussion soit reportée à une prochaine réunion car un certain nombre d’entre elles n’avait pas eu le temps de travailler sur le document.

Conclusions

Une nouvelle réunion devrait être organisée prochainement. Commentaire CFDT : cette réunion a permis d’avancer sur plusieurs points soulevés par la CFDT et les autres syndicats. Il faudra bien entendu poursuivre la concertation entamée.

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