Affaires étrangères
Lors de l’entrée en vigueur de la PFR pour les agents de catégorie A, nous attirions l’attention sur les risques d’arbitraire et de favoritisme liés à cette nouvelle prime. Avec la mise en place de la PFR pour les agents de catégorie B, nos craintes d’une « prime à hauts risques » se trouvent renforcées.
Lire le compte rendu CFDT-MAE de la réunion du 29 avril 2010.
Lire l’argumentaire et l’arrêt de la CJCE
Les principales mesures prises pour l’emploi en 2009 ont été reconduites. Mais pas celles pour le pouvoir d’achat des plus modestes, dans un contexte de « redressement des finances publiques ».
Le rendez-vous des partenaires sociaux avec le chef de l’État a débouché sur un bilan mitigé. Organisé dans un contexte peu propice, avec la crise grecque et les annonces de gel des dépenses de l’État pour les 3 ans à venir, le Sommet social a donné lieu à une série d’annonces en matière d’emploi.
L’exonération de charges sociales pour l’embauche dans les entreprises de moins de 10 salariés, qui avait donné lieu à des effets d’aubaine, n’a pas été reconduite. Censé avoir permis de créer 1 million d’emplois depuis début 2009 – pour un coût de 800 millions d’euros –, le dispositif « zéro charges » pourrait à l’avenir être orienté sur des « publics spécifiques », comme les seniors.
La CFDT entendue sur l’emploi.
A contrario, l’Élysée a annoncé la reconduction des mesures prises en 2009 pour l’emploi, comme l’avait réclamé le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, lors de son intervention au sommet social. Les aides en faveur de la formation des jeunes en alternance, qui devaient s’arrêter fin juin, seront prolongées jusqu’à la fin de l’année. De même, les mesures de soutien au chômage partiel (APLD) et à la reconversion des licenciés économiques (CTP, CRP) seront maintenues. Le président de la République a accepté « qu’on expérimente sur plusieurs bassins d’emploi la possibilité de faire bénéficier les salariés précaires, qu’il s’agisse de fin d’intérim ou de CDD, de l’accompagnement renforcé proposé dans le cadre du contrat de transition professionnelle ». Une demande formulée dès le premier semestre 2009 par la CFDT. Le rôle du fonds d’investissement social (Fiso) a par ailleurs été conforté. Le chef de l’État semble enfin avoir entendu la demande de la CFDT de prendre des dispositions pour faire cesser une « politique d’exclusion des seniors » pratiquée dans de trop nombreuses entreprises via les plans de départ volontaires. Les ministres du Travail, de l’Économie et de l’Emploi ont été invités à faire des propositions en ce sens.
Effort financier supplémentaire
En revanche, les mesures exceptionnelles d’aide au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes ne seront pas reconduites, au nom du « redressement de nos finances publiques », a indiqué Nicolas Sarkozy, qui s’est défendu de toute politique de rigueur, lui préférant le vocable de « politique responsable ». Seul geste concédé face aux organisations syndicales, CFDT en tête, qui réclamaient la remise en cause des mesures de la loi TEPA (travail, emploi, pouvoir d’achat) et en particulier de la défiscalisation des heures supplémentaires au nom de la justice sociale, le chef de l’État a annoncé une réforme des retraites qui « renforcera l’équité du système par un effort financier supplémentaire des hauts revenus et des revenus du capital ». Une première encoche au dogme fiscal, qui demeure insuffisante. « L’ombre de la rigueur que personne ne veut nommer planait sur ce sommet social, a commenté François Chérèque à l’issue de la réunion. Les premiers à en faire les frais sont les plus modestes dans notre pays. Tout cela augure mal des discussions que nous aurons dans les semaines qui viennent tant sur le budget de l’État que sur les retraites.
Raison de plus « pour réussir la journée d’action du 27 mai à l’appel de l’intersyndicale », a conclu le secrétaire général de la CFDT. L’occasion de peser pour l’emploi, le pouvoir d’achat et les retraites.
On distinguera les instances qui traitent de questions collectives (CT, CHSCT, CAS…) et celles qui traitent de questions individuelles (CAP et CCP en centrale, CCL dans les postes). Certaines sont paritaires (même nombre de sièges pour les représentants de l’administration et du personnel), d’autres non, mais toutes ont en commun de n’avoir qu’un rôle consultatif. En vertu de ce principe du dialogue social dans la fonction publique, les avis émis par ces instances ne sont pas nécessairement suivis par l’administration.
Les comités techniques (CT)
Les CT sont consultés sur des questions générales. Le CT ministériel est compétent pour les questions statutaires et d’organisation relatives aux personnels diplomatiques, consulaires, culturels et de coopération. Il existe également un CT spécial à Nantes. La loi du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social, réforme en profondeur le fonctionnement et les compétences des CT. Cette réforme a pris effet en novembre 2011 et s’appliquera pleinement au MAE après les élections de décembre 2014..
Le dialogue social dans les postes
Le dialogue social dans les postes fait l’objet du troisième accord cadre ministériel, signé en juillet 2008, qui prévoit quatre instances de dialogue social :
. la commission consultative locale (CCL) est compétente pour les recrutés locaux (sujets généraux et questions individuelles) ;
. la commission consultative des agents de droit public (CCP) est compétente pour les agents expatriés, les contractuels recrutés sur place et les volontaires internationaux ;
. une réunion conjointe de ces deux commissions pour traiter des questions communes ;
. une assemblée générale de concertation (AGC), qui est l’occasion de réunir tous les agents, y compris ceux qui relèvent d’autres administrations.
Ce troisième accord cadre, a expiré en juillet 2011. Les élus restent en place jusqu’à ce qu’un nouveau dispositif, en cours de renégociation, entre en vigueur après les élections de décembre 2014.
Les comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Les CHSCT, comme leur nom l’indique, sont compétents pour les questions d’hygiène (prévention des risques sanitaires et psycho-sociaux, document unique, amiante…) et de sécurité (incendie, intrusions…) et de conditions de travail. Le CHSCT ministériel est compétent pour l’ensemble des services de l’administration centrale et des postes à l’étranger. Le CHS spécial est compétent pour les services nantais. Une douzaine de CHS locaux sont réunis dans quelques grands postes à l’étranger (Abidjan, Berlin, Bruxelles, Mexico, Moscou, New Delhi, Ottawa, Tananarive, Tokyo, Washington). La CFDT revendique la généralisation des CHS locaux dans les postes dont l’effectif dépasse 50 agents, dans le cadre de la négociation du 4ème accord-cadre sur le dialogue social dans les postes.
Le comité d’action sociale (CAS)
Ce comité émet des avis sur les orientations du ministère en matière d’action sociale. Il est consulté pour l’attribution de subventions aux organismes sociaux (ADOS, mutuelle des affaires étrangères, amicale d’entraide, association des conjoints d’agents, associations culturelles et sportives).
Les réunions informelles et groupes de travail
Ces réunions, comme leur nom l’indique, n’obéissent pas à des règles formelles de fonctionnement. Elles sont pourtant au cœur du dialogue social. Des ordres du jour et des dossiers de séance sont communiqués à l’avance aux représentants des personnels et des relevés de conclusion sont établis systématiquement par l’administration. Les ordres du jour de ces réunions informelles portent sur des sujets aussi divers que les primes à l’administration centrale, le sort des agents contractuels, sur la rédaction du nouveau vademecum des recrutés locaux, sur les métiers de la DSI ou sur les corps de catégorie C.
Les commissions administratives paritaires (CAP)
Les CAP, convoquées à Paris au moins deux fois par an, émettent des avis sur les décisions individuelles intéressant les fonctionnaires : titularisations, promotions, détachements et intégrations, mutations avec changement de résidence, évaluation, refus de temps partiels, refus de congés de formation. Les CAP peuvent être réunies en formation disciplinaire. Les représentants du personnel sont élus par les membres des corps qu’ils représentent. La plupart des CAP seront renouvelées en décembre 2014.
Les commissions consultatives paritaires (CCP) Deux CCP, réunies elles aussi à Paris au moins une fois par an, émettent des avis sur les décisions individuelles intéressant les agents contractuels. L’une est compétente pour les contractuels « ante-Le Pors » et l’autre pour tous les autres contractuels de droit public (CDI, CDD, experts techniques internationaux et agents détachés dans le réseau culturel). Elles fonctionnent dans des conditions analogues à celles des CAP et seront également renouvelées en décembre 2014.
Les commissions consultatives locales (CCL) C’était la principale innovation du 3è accord cadre pour le dialogue social dans les postes : cette commission est compétente non seulement pour les sujets d’ordre général mais aussi les questions individuelles concernant les recrutés locaux, telles que recrutement, mobilité, évaluation, avancement et reclassements, questions disciplinaires et fin de contrat.
L’élection du 4 mai au CTPS nantais a été marquée par un taux de participation (63 %) bien supérieur à celui de l’élection au CTP ministériel (46 %), qui se déroulait le même jour. Le travail de la section CFDT-MAE de Nantes sur la durée porte ses fruits puisque son audience progresse pour la quatrième élection consécutive depuis 2001.
La CFDT est désormais, avec 3 sièges sur 6 et 34 % des suffrages exprimés, l’organisation syndicale majoritaire à Nantes. Les résultats sont les suivants :
La CFDT remercie les électeurs qui lui ont renouvelé leur confiance et désignera dans les prochains jours ses représentants titulaires et suppléants au CTPS.
Bonifications de dépaysement : les agents ayant servi hors d’Europe ne doivent pas faire les frais d’une réforme des retraites bâclée en deux mois.
Bernard Kouchner s’était engagé en 2008, à notre demande, à rester vigilant « face à toute mesure visant à modifier les conditions d’attribution et de calcul des bonifications antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites ». Maintenant que les choses sérieuses commencent, le syndicat CFDT revient vers le ministre pour lui demander de confirmer ses engagements et de nous faire connaître les positions prises par le MAEE dans les discussions en cours.
La DRH a exposé aux syndicats les innovations qui pourraient intervenir d’ici fin 2011 pour les corps de secrétaire de chancellerie et de secrétaire des systèmes d’information et de communication : rééchelonnement indiciaire, création d’un nouvel espace indiciaire, modification des conditions d’avancement, recrutement à bac + 2, examen profesionnel ouvert aux agents de catégorie C…
Lire le résumé de la réunion de dialogue social du 29 avril 2010.