Action extérieure de l’Etat : les EPIC privés de SMIC (Somme minimale indispensable de concertation)
La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat (loi AEE) prévoit notamment la création de trois établissements publics à caractère industriel et commercial [Lire la suite...]