La Direction des ressources humaines du MAEDI nous a informés que les agents de recrutement local ne pouvaient plus candidater aux concours internes des corps de catégorie C de la Fonction publique d’État et, en particulier, à celui d’adjoint administratif principal de 2ème classe de chancellerie.
Cette interdiction fait suite à une réponse de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) à un courrier de notre administration concernant la prise en compte des périodes accomplies par les agents de droit local dans le calcul de l’ancienneté pour se présenter aux concours internes du MAEDI.
La DGAFP indique que « l’article 3-6 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, […] retient, désormais, la notion de services publics comme critère d’ancienneté ».
En effet, avant le 1er janvier 2017, il suffisait d’être agent de l’Etat pour se présenter aux concours internes de catégorie C du Département. La réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2017 exige dorénavant, comme cela était déjà le cas pour l’accès aux concours de catégories B et A, une condition supplémentaire : les services comptant au titre de l’ancienneté doivent être des services publics. S’agissant d’agents contractuels, le juge administratif ne reconnaît en qualité de services publics que les services accomplis par des agents de droit public, c’est-à-dire recrutés sur un contrat de droit public.
Or les recrutés locaux, recrutés sur des contrats de travail régis par le droit local du travail, sont certes agents de l’Etat, mais pas agents publics.
La CFDT-MAE travaille très activement sur plusieurs axes afin de permettre à nos collègues recrutés locaux de pouvoir candidater de nouveau, aux concours internes de catégorie C. Elle ne perd pas de vue la nécessité d’ouvrir également aux collègues recrutés locaux la possibilité de se présenter aux concours internes de catégories B et A.