Comme nous l’avons relaté dans La Lettre du syndicat CFDT-MAE n° 208 de juillet dernier, sous le titre « Bévue diplomatico-judiciaire et/ou fait du Prince », la CFDT a déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du décret de nomination de M. Yves Marek comme ambassadeur à Monaco. En effet, selon nous, ce dernier ne remplit pas les conditions pour être nommé ambassadeur. En effet, non seulement il n’a jamais servi à l’étranger, ce qui en soi suffisait à faire obstacle à sa nomination, mais au surplus il n’a pas démontré, notamment par l’exercice de fonctions d’encadrement », son aptitude à occuper un tel emploi.

Le Gouvernement a modifié récemment le statut diplomatique [1] pour élargir les possibilités de nomination sur des postes d’ambassadeur. La CFDT, en faisant usage de sa possibilité de proposer un amendement au texte présenté lors du comité technique ministériel, a participé activement à cette réforme. La CFDT a lié son soutien au texte à l’adoption de dispositions qui garantissent à la fois une compétence et une expérience certaines, attestées par des éléments objectifs . S’agissant des nominations de conseillers des affaires étrangères, ces éléments devront être pris en compte, quand bien même il s’agit de nominations qui en raison de leur nature, sont au nombre de celles dites à la décision du gouvernament. Or l’ administration qui, on le rappelle, a initié la réforme qu’elle bafoue, multiplie depuis un an les tentatives de contournement de ce texte.

L’administration, dans son mémoire en défense du 16 novembre 2011, prétend qu’il y aurait non lieu à statuer puisque M. Hugues Moret a été nommé ambassadeur en remplacement de M. Yves Marek.

La CFDT ne saurait se satisfaire de ce tour de passe-passe qui aurait pour effet de faire échapper un acte illégal à toute sanction. Elle a déposé le 19 décembre un mémoire en réplique pour obtenir une réponse du juge administratif sur la question du respect des règles statutaires.

La CFDT estime que les conditions d’un non lieu à statuer ne sont pas réunies puisque le décret de nomination de M. Marek n’a été ni retiré ni abrogé. Il lui paraît donc indispensable que le Conseil d’Etat se prononce expressément sur ce cas afin qu’une jurisprudence soit établie et que les tentatives pour contourner tant la lettre que l’esprit des textes soient enfin sanctionnées.

[1] L’article 62 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires prévoit désormais que les conseillers des affaires étrangères ont vocation aux emplois de chef de mission diplomatique s’ils « justifient d’au moins dix années dans un corps de catégorie A, dont trois au moins à l’étranger » et s’ils ont démontré « notamment par l’exercice de fonctions d’encadrement, leur aptitude à occuper ces emplois ».

Lire l’article paru sur le site d’Acteurs publics.

La CFDT a contesté devant le Conseil d’Etat, le 24 juin dernier, le décret de nomination de M. Yves Marek, qui, selon nous, ne remplissait pas les conditions statutaires pour être nommé ambassadeur à Monaco.

En effet l’article 62 du statut des agents diplomatiques et consulaires, qui a été réformé en 2009 à l’initiative de M. Kouchner, prévoit désormais que les conseillers des affaires étrangères ont vocation aux emplois d’ambassadeurs « s’ils ont démontré notamment par l’exercice de fonctions d’encadrement leur aptitude à occuper ces emplois ».

Tel n’était pas le cas pour M. Marek et le message a semble-t-il été reçu 5/5 à l’Elysée qui n’a pas attendu de connaître l’avis des Sages du Palais-Royal : l’intéressé n’a pas déposé ses lettres de créance et un autre collègue a été nommé sur le poste. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la CFDT se tient prête à contester devant le Conseil d’Etat la nomination, le cas échéant, de M. Damien Loras comme ambassadeur au Brésil. L’intéressé n’a jamais, lui non plus, exercé de fonctions d’encadrement comme l’exige pourtant le statut diplomatique.

La CFDT a interrogé par écrit le secrétaire général du Quai d’Orsay le 25 octobre dernier :  » Il est revenu au syndicat CFDT-MAE que Monsieur Damien LORAS, conseiller des affaires étrangères hors classe, pourrait être nommé ambassadeur à Brasilla. Or l’intéressé ne semble pas remplir toutes les conditions définies par l’article 62 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut des agents diplomatiques et consulaires. Il ne semble pas en effet que l’intéressé remplisse la condition relative à l’exercice de fonctions d’encadrement. Le syndicat CFDT-MAE, qui a déjà démontré combien il est attaché au respect du statut, exercera toute sa vigilance, s’agissant d’une nomination qui n’en respecterait ni la lettre ni l’esprit. Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir confirmer – ou infirmer – rapidement ce projet de nomination, faute de quoi nous nous verrions dans l’obligation de porter l’affaire sur la place publique. »

Le secrétaire général n’a pas répondu à cette demande d’éclaircissements. Que l’on ne compte pas sur nous, alors qu’arrive la saison des « sorties de cabinet », grande course à l’échalote pré-électorale, pour regarder ailleurs quand les politiques, après avoir eux-mêmes commandité un changement du droit applicable, se trouvent frappés d’amnésie au moment de l’appliquer.

Communiqué du syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères Paris, le 2 novembre 2011

La CFDT a adressé à MM. Nicolas Sarkozy, François Fillon et Alain Juppé, le 10 juin dernier, un recours gracieux visant à retirer le décret de nomination d’un ambassadeur à Monaco et les informant que, faute d’un retrait rapide de ce décret litigieux, nous déposerions bientôt un recours devant le Conseil d’Etat.

Un recours pour excès de pouvoir a donc été déposé place du Palais-Royal, vendredi 24 juin.

En matière statutaire – nominations et promotions -, la CFDT ne demande rien de plus, mais rien de moins, que l’application du droit, qui est le seul rempart contre l’arbitraire.

La CFDT tient, pour toutes les catégories de personnels, la même ligne : les textes doivent être appliqués, les engagements contractuels respectés et, en cas de défaillance de l’administration, le juge doit être sollicité. Le contentieux n’est pas une fin en soi mais le signe que le dialogue social et la négociation ont échoué. Au cas d’espèce, nous ne pouvons accepter qu’un texte, à la rédaction duquel nous avions pris une part active, soit délibérément ignoré.

Que l’on ne compte pas sur nous pour regarder ailleurs quand les politiques, après avoir eux-mêmes commandité un changement du droit applicable, se trouvent frappés d’amnésie au moment de l’appliquer.

Par décret du 10 mai 2011, M. Yves Marek, conseiller des affaires étrangères hors classe, a été nommé ambassadeur auprès de la Principauté de Monaco. Il doit présenter ses lettres de créance dans quelques jours.

L’article 62 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires prévoit que les conseillers des affaires étrangères (CAE) ont vocation aux emplois de chef de mission diplomatique s’ils « justifient d’au moins dix années dans un corps de catégorie A, dont trois au moins à l’étranger » et s’ils ont démontré « notamment par l’exercice de fonctions d’encadrement, leur aptitude à occuper ces emplois ».

L’intéressé, qui n’a jamais exercé ses fonctions à l’étranger, ne satisfait pas à l’une de ces conditions statutaires. La CFDT-MAE, qui considère que le décret de nomination est illégal, en a demandé le retrait par un recours gracieux adressé aujourd’hui à ses signataires.

La CFDT ne se prononce ni sur la manière de servir, ni sur l’itinéraire professionnel de notre collègue, pas plus que dans ses recours précédents – annulation par le Conseil d’Etat, en 2006, du contrat d’assistance technique en faveur de Mme Zourabichvili, ministre des affaires étrangères géorgienne et annulation, la même année, du décret nommant M. Blatmann ambassadeur en Azerbaïdjan. La CFDT demande simplement l’application du droit, garantie contre l’arbitraire.

La CFDT tient à rappeler que l’article 62 précité a fait l’objet, en 2009, d’une modification qui visait à ouvrir la vocation aux postes d’ambassadeurs, jusque là réservés, s’agissant des CAE, aux CAE hors classe. Depuis 2009, les CAE du grade de base peuvent également y accéder aux conditions fixées par l’article 62 du statut tel que rappelé plus haut. Notre syndicat avait apporté son concours à la réforme et il entend que ce texte soit rigoureusement respecté.

La question est d’ailleurs posée de savoir si nos hautes autorités ont oublié de vérifier si M. Marek remplissait les conditions statutaires pour être nommé ambassadeur ou s’il s’agit d’un passage en force destiné à tester notre vigilance et notre réactivité. Désormais, la CFDT épluchera les nominations à venir alors que se profilent, à l’approche des échéances électorales de 2012, la multiplication des « sorties de cabinet » et la course à l’échalote qui s’ensuit traditionnellement en pareil cas. Elle ne manquera pas d’en tirer les conséquences juridiques qui s’imposeront et le fera savoir.