Bonifications

(mise à jour de l’article du 11 mai 2011).

L’article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n’a pas remis en cause le principe des BSHE. Il prévoit cependant que ces bonifications ne seront plus prises en compte pour calculer la durée d’assurance ouvrant droit à une surcote et renvoie à un décret d’application le soin de préciser la liste des bonifications concernées.

Par lettre du 24 novembre 2010 (voir lien ci-dessous), la CFDT a saisi le ministre des affaires étrangères.

Lors du comité technique paritaire ministériel des 4 et 5 mai 2011, on apprend que « le ministre d’Etat a écrit au ministre du budget le 3 décembre pour regretter que les dispositions de l’article 50 précité n’aient pas fait l’objet d’une concertation préalable et qu’il a demandé que ces dispositions, en tout état de cause, ne s’appliquent pas avant le 1er juillet 2011, afin que nos collègues puissent prendre leur retraite en toute connaissance de cause. Par lettre du 23 février 2011, le ministre du budget a répondu que les dispositions de l’article 50 étaient provisoirement « suspendues » , compte tenu des imperfections de cet article et des risques d’insécurité juridique. Il a réaffirmé le principe de non prise en compte des BSHE dans le calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à la surcote, en précisant que la rédaction de l’article 50 serait à cet égard clarifiée. La mise en œuvre de la mesure proposée suppose donc une nouvelle modification législative ».

Cela étant, le principe de sécurité juridique s’applique non seulement aux textes réglementaires mais également aux textes législatifs et le législateur ne devrait pas prévoir une application immédiate. Toutefois, par précaution, dans l’attente de la modification législative annoncée, la CFDT conseille aux intéressés de demander une liquidation de leur droits pour une prise d’effet en fin d’année civile 2011.

Ce conseil est devenu d’autant plus opportun que l’article 38 du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions de travail des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, soumis à l’examen du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat le 14 juin 2011, prévoit que le gouvernement pourra être en la matière habilité à intervenir par ordonnances. Ce projet de loi doit être soumis très prochainement au Parlement et entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année en cours.

Lettre du 24/10/2010 adressée au Ministre

L’article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n’a pas remis en cause le principe des BSHE. Il prévoit cependant que ces bonifications ne seront plus prises en compte pour calculer la durée d’assurance ouvrant droit à une surcote et renvoie à un décret d’application le soin de préciser la liste des bonifications concernées.

Par lettre du 24 novembre 2010 (voir lien ci-dessous), la CFDT a saisi le ministre des affaires étrangères. Lors du comité technique paritaire ministériel des 4 et 5 mai 2011, on apprend que « le ministre d’Etat a écrit au ministre du budget le 3 décembre pour regretter que les dispositions de l’article 50 précité n’aient pas fait l’objet d’une concertation préalable et qu’il a demandé que ces dispositions, en tout état de cause, ne s’appliquent pas avant le 1er juillet 2011, afin que nos collègues puissent prendre leur retraite en toute connaissance de cause. Par lettre du 23 février 2011, le ministre du budget a répondu que les dispositions de l’article 50 étaient provisoirement « suspendues » , compte tenu des imperfections de cet article et des risques d’insécurité juridique. Il a réaffirmé le principe de non prise en compte des BSHE dans le calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à la surcote, en précisant que la rédaction de l’article 50 serait à cet égard clarifiée. La mise en œuvre de la mesure proposée suppose donc une nouvelle modification législative ».

Cela étant, le principe de sécurité juridique s’applique non seulement aux textes réglementaires mais également aux textes législatifs et le législateur ne devrait pas prévoir une application immédiate. Toutefois, par précaution, dans l’attente de la modification législative annoncée, la CFDT conseille aux intéressés de demander une liquidation de leur droits pour une prise d’effet en fin d’année civile 2011.

Lettre du 24/10/2010 adressée au Ministre

La situation reste confuse sur le front des retraites et sur les modalités d’application de l’article 50 de la loi du 9 novembre 2010 (voir notre précédente rubrique « Alerte : bonifications pour services hors d’Europe : un article peut en cacher un autre » mise en ligne le 25 novembre). Les services des pensions que nous avons contactés ne savent plus comment liquider les droits des agents radiés des effectifs après le 10 novembre et ils attendent les décrets d’application de la loi.

La CFDT-MAE est à ce jour sans réponse au courrier adressé au ministre. L’administration évoque des contacts avec les autres ministères concernés et qui n’avaient pas non plus perçu l’impact de la mesure pour les agents ni anticipé sur l’information à leur donner.

Pour la CFDT-MAE, la situation est simple : les agents pouvant faire valoir leurs droits à pension – pour simplifier, ceux âgés de plus de 60 ans qui ont validé le nombre d’annuités requises – doivent avoir le choix : partir dès maintenant en bénéficiant de la surcote s’ils y avaient droit avant la promulgation de la loi ou poursuivre leur carrière et renoncer à ladite surcote.

Pour les agents qui ont entamé leurs démarches avant l’adoption de la loi, la brusque suppression de la surcote n’est pas concevable. Notre position est d’autant plus légitime qu’ aucune information n’a été donnée par l’administration au sujet de la brusque perte de la surcote au titre des bonifications acquises en raison de services effectués hors d’Europe. En effet, que ce soit dans le cadre des réunions d’information qui ont eu lieu sur le sujet, ou dans celui des réunions formelles de dialogue social, tel le comité technique paritaire ministériel, où pourtant était prévu un point consacré à la réforme des retraites (intitulé « Réforme des retraites : présentation de la réforme proposée par le MAEE en ce qui concerne les services hors d’Europe et état de la réflexion au niveau de la fonction publique et de la direction du budget »), la perte de la surcote en raison de ces bonifications n’a pas été abordée.

En l’absence de ce choix, les agents subiraient de plein fouet une situation normative nouvelle et brutale qui ne respecterait pas le principe de sécurité juridique et les agents concernés seraient à ce titre victime d’un préjudice qui porterait une atteinte excessive à leurs intérêts. La CFDT-MAE travaille sur la faisabilité de recours contentieux, dans l’hypothèse où une solution satisfaisante qui respecterait le droit des agents ne serait pas très rapidement trouvée.

Mais la négociation ne s’arrête pas là : la rédaction du rapport sur le système des bonifications demandé par le Parlement (article 48 de la loi) doit être l’occasion d’une remise à plat, dans la transparence et dans un cadre négocié, de l’ensemble du dispositif et de la façon dont les services hors d’Europe sont pris en compte pour le calcul de la retraite. Au besoin la législation doit pouvoir être modifiée pour permettre un traitement équitable de la situation de tous les agents concernés.

Le dispositif de bonifications pour services hors d’Europe (BSHE) qui bénéficie aux fonctionnaires titulaires était sur la sellette lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Un amendement sénatorial avait même demandé sa suppression pure et simple. Le texte finalement retenu dans la loi n’est pas allé aussi loin mais a précisé : « Article 48 – Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet un rapport sur les bonifications inscrites à l’article L.12 du code des pensions civiles et militaires».

On pouvait penser que la rédaction de ce rapport fournirait l’occasion d’une remise à plat de l’ensemble du dispositif et de ses conséquences. Il n’y aurait rien eu de choquant en cela : le texte avait besoin d’un sérieux toilettage. Simplement les droits des agents devaient être préservés comme nous l’avons indiqué dans deux courriers adressés au ministre en 2008 et 2010. C’était aussi la lecture qu’en faisait l’administration, telle qu’elle ressort du dossier qui avait été remis pour le CTPM du 27 octobre 2010.

En fait, la loi se proposait de revenir sur l’une des conséquences du dispositif : la possibilité pour les agents de bénéficier de la surcote prévue par la réforme de 2003 grâce à différentes bonifications, dont les BSHE. C’est ainsi qu’il faut interpréter l’article 50-III : « L’article L.351-1-2 du code de sécurité sociale [celui qui ouvre des droits à une majoration de pension – la surcote – NDR] est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul».

Cette disposition modifierait considérablement le montant de pension des agents qui ont accumulé des BSHE. La surcote, qui peut aller jusqu’à 20% sauterait, et ceci avec effet immédiat. Tout au moins, c’est l’interprétation que voudrait, semble-t-il, donner Bercy. A titre d’exemple, un agent de catégorie C qui pouvait prétendre à 1500 € de pension mensuelle (selon les simulations faites aussi bien par notre administration que par le site officiel simuretraites.finances.gouv.fr) ne percevrait plus que 1250 €.

Beaucoup d’agents vont se trouver affectés, y compris certains qui auraient déjà pu demander leur départ et qui, faute d’avoir été informés en temps utile, risquent de se trouver piégés par la loi.

Nous allons demander que les décrets d’application de la loi ouvrent une période de latence qui permettra aux agents directement concernés de pouvoir sauvegarder leurs intérêts et d’effectuer leur choix (départ ou poursuite d’activité) en étant complètement éclairés. Nous vous tiendrons bien entendu informés de l’état d’avancement de ce dossier.

Lire notre lettre au ministre.

Le dispositif de bonifications pour services hors d’Europe (BSHE) a de nouveau été remis en cause à l’occasion du débat sur la réforme des retraites. Le CTPM du 27 octobre 2010 a fourni l’occasion de rappeler la position de la CFDT-MAE, déjà exprimée dans deux courriers adressés au ministre en 2008 et 2010.

Lire la suite.