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Bonifications

Le point sur les bonifications pour service hors d’Europe

17 décembre 2021

Les organisations syndicales ont demandé à l’administration, lors du comité technique ministériel des 22, 23 et 24 novembre 2021, de faire le point sur les bonifications de dépaysement pour les services rendus hors d’Europe (BSHE). Le bureau de la médecine statutaire, des retraites et des nouveaux modes de travail (RH1E) nous a transmis les éléments de réponse suivants.

Principe et application

  • Les bonifications de dépaysement pour les services rendus hors d’Europe sont encadrées par les articles L12, R11, R12, D8 et D9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
  • Elles permettent d’ajouter des trimestres non effectifs aux services effectivement accomplis, selon un taux et une répartition géographique définis par la liste pays BSHE.
  • Si elles ne sont plus prises en compte pour le calcul de la surcote depuis 2009, elles restent prises en compte pour réduire la décote.

Les services effectifs retenus sont :

    • les services titulaires accomplis dans un pays ouvrant droit à bonifications,
    • les services militaires accomplis sous la forme de l’aide technique ou de la coopération à compter du 1er juillet 1966 dans un pays ouvrant droit à bonifications,
    • les services de non-titulaire validés, accomplis dans un pays ouvrant droit à bonifications,
    • les congés administratifs et congés de maladie s’ils sont pris sur place,
    • les sorties du pays d’affectation sur appel par ordre (APO),
    • les missions accomplies hors d’Europe pendant une durée de trois mois au moins ou si le total annuel cumulé est au moins égal à trois mois.

Fiabilisation des données

  • Les BSHE sont mises à jour dans SIRHIUS de façon annuelle, au dernier trimestre après les mouvements d’été, afin de coïncider au mieux avec les prises de poste et ruptures d’établissement effectives.
  • Elles sont également vérifiées l’année des 55 ans des agents, date à laquelle le bureau RH1E met à jour les comptes retraite de tous les fonctionnaires du MEAE.
  • Elles sont enfin certifiées par le bureau RH1E et le service des retraites de l’État https://retraitesdeletat.gouv.fr/ dans les six mois qui précèdent le départ en retraite.

 

 

Thèmes : APO, Bonifications, BSHE, compte retraite, Retraite, RH1E, service hors Europe, sirhius

Bonifications pour service hors d’Europe (BSHE) : issue de plus en plus incertaine !

8 juin 2011

(mise à jour de l’article du 11 mai 2011).

L’article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n’a pas remis en cause le principe des BSHE. Il prévoit cependant que ces bonifications ne seront plus prises en compte pour calculer la durée d’assurance ouvrant droit à une surcote et renvoie à un décret d’application le soin de préciser la liste des bonifications concernées.

Par lettre du 24 novembre 2010 (voir lien ci-dessous), la CFDT a saisi le ministre des affaires étrangères.

Lors du comité technique paritaire ministériel des 4 et 5 mai 2011, on apprend que « le ministre d’Etat a écrit au ministre du budget le 3 décembre pour regretter que les dispositions de l’article 50 précité n’aient pas fait l’objet d’une concertation préalable et qu’il a demandé que ces dispositions, en tout état de cause, ne s’appliquent pas avant le 1er juillet 2011, afin que nos collègues puissent prendre leur retraite en toute connaissance de cause. Par lettre du 23 février 2011, le ministre du budget a répondu que les dispositions de l’article 50 étaient provisoirement « suspendues » , compte tenu des imperfections de cet article et des risques d’insécurité juridique. Il a réaffirmé le principe de non prise en compte des BSHE dans le calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à la surcote, en précisant que la rédaction de l’article 50 serait à cet égard clarifiée. La mise en œuvre de la mesure proposée suppose donc une nouvelle modification législative ».

Cela étant, le principe de sécurité juridique s’applique non seulement aux textes réglementaires mais également aux textes législatifs et le législateur ne devrait pas prévoir une application immédiate. Toutefois, par précaution, dans l’attente de la modification législative annoncée, la CFDT conseille aux intéressés de demander une liquidation de leur droits pour une prise d’effet en fin d’année civile 2011.

Ce conseil est devenu d’autant plus opportun que l’article 38 du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions de travail des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, soumis à l’examen du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat le 14 juin 2011, prévoit que le gouvernement pourra être en la matière habilité à intervenir par ordonnances. Ce projet de loi doit être soumis très prochainement au Parlement et entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année en cours.

Lettre du 24/10/2010 adressée au Ministre

Thèmes : Bonifications, BSHE, Retraite, Service hors d'Europe

Bonifications pour service hors d’Europe (BSHE) : issue incertaine !

11 mai 2011

L’article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n’a pas remis en cause le principe des BSHE. Il prévoit cependant que ces bonifications ne seront plus prises en compte pour calculer la durée d’assurance ouvrant droit à une surcote et renvoie à un décret d’application le soin de préciser la liste des bonifications concernées.

Par lettre du 24 novembre 2010 (voir lien ci-dessous), la CFDT a saisi le ministre des affaires étrangères. Lors du comité technique paritaire ministériel des 4 et 5 mai 2011, on apprend que « le ministre d’Etat a écrit au ministre du budget le 3 décembre pour regretter que les dispositions de l’article 50 précité n’aient pas fait l’objet d’une concertation préalable et qu’il a demandé que ces dispositions, en tout état de cause, ne s’appliquent pas avant le 1er juillet 2011, afin que nos collègues puissent prendre leur retraite en toute connaissance de cause. Par lettre du 23 février 2011, le ministre du budget a répondu que les dispositions de l’article 50 étaient provisoirement « suspendues » , compte tenu des imperfections de cet article et des risques d’insécurité juridique. Il a réaffirmé le principe de non prise en compte des BSHE dans le calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à la surcote, en précisant que la rédaction de l’article 50 serait à cet égard clarifiée. La mise en œuvre de la mesure proposée suppose donc une nouvelle modification législative ».

Cela étant, le principe de sécurité juridique s’applique non seulement aux textes réglementaires mais également aux textes législatifs et le législateur ne devrait pas prévoir une application immédiate. Toutefois, par précaution, dans l’attente de la modification législative annoncée, la CFDT conseille aux intéressés de demander une liquidation de leur droits pour une prise d’effet en fin d’année civile 2011.

Lettre du 24/10/2010 adressée au Ministre

Thèmes : Bonifications, BSHE, Retraite, Service hors d'Europe

Bonifications et surcotes – le point début janvier 2011

5 janvier 2011

Le décret annoncé à l’article 50-I de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ne figure pas parmi les décrets d’application de cette loi publiés au JO du 31 décembre 2010. Cet article, rappelons-le, prévoit que les bonifications pour services hors d’Europe ne seront plus prises en compte pour l’obtention des majorations de pension (la « surcote »), ce qui peut se traduire pour certains agents par un manque à gagner allant jusqu’à 20% du montant de l a pension . Les pensions des agents partis fin 2010 ont donc continué à être liquidées selon l’ancien mode de calcul.

Nous pensons que les actions menées par notre syndicat conjointement avec l’administration du MAE sur cet aspect de la loi ne sont pas étrangères à ce délai (lire en pièce jointe la réponse de la Ministre d’État à notre lettre du 24 novembre). Nous sommes dans l’attente de la réponse du Ministre du budget et de la fonction publique à la lettre de notre ministre. Ce que nous demandons , c’ est un effet différé de la suppression des majorations pour services effectués hors d’Europe, afin de permettre aux agents d’effectuer leur choix en pleine connaissance de cause : anticiper leur départ pour pouvoir bénéficier du dispositif ou poursuivre leur carrière et y renoncer. Ce délai ne constitue pas une remise en cause de la loi, simplement son application ne doit pas être immédiate et brutale et doit respecter le droit des agents à l’information. Il est d’ailleurs souvent exigé de ceux-ci « un délai de prévenance » (de trois mois par exemple s’il s’agit de renoncer à la cessation progressive d’activité, cela figure dans un des décrets publiés le 31 décembre) pour modifier leur situation administrative.

Il s’agit d’un sujet très sensible pour des agents proche de la retraite et qui ont travaillé de longues années dans des pays difficiles. Découvrir qu’une pension annoncée d’un montant de 1 430 € par mois, chiffre qui figure sur le décompte estimatif de droits à pension établi par l’administration « selon la réglementation actuelle », ne sera plus que de 1 200 € après application de cet article 50 constitue une bien désagréable surprise.

Mais notre combat ne s’arrête pas à cette seule exigence d’un délai. Nous demandons que la rédaction du rapport demandé par le Parlement sur l’avenir de l’ensemble du dispositif des bonifications (article 48 de la loi) se fasse en étroite concertation avec les organisations représentant les personnels. Nous demandons plus généralement avec l’ensemble de la CFDT que, dans le cadre du rendez-vous de 2013 pour examiner l’avenir du système de retraite, les questions d’harmonisation, de pénibilité et de justice sociale soient véritablement abordées et que les aspects les plus injustes de la loi de 2010 soient réexaminés.

Lire la réponse de la Ministre d’État à notre lettre du 24 novembre 2010.

Thèmes : Bonifications, Retraite, service hors d'europe

Affaire à suivre : la fin des surcotes liées aux bonifications pour services hors d’Europe.

6 décembre 2010

La situation reste confuse sur le front des retraites et sur les modalités d’application de l’article 50 de la loi du 9 novembre 2010 (voir notre précédente rubrique « Alerte : bonifications pour services hors d’Europe : un article peut en cacher un autre » mise en ligne le 25 novembre). Les services des pensions que nous avons contactés ne savent plus comment liquider les droits des agents radiés des effectifs après le 10 novembre et ils attendent les décrets d’application de la loi.

La CFDT-MAE est à ce jour sans réponse au courrier adressé au ministre. L’administration évoque des contacts avec les autres ministères concernés et qui n’avaient pas non plus perçu l’impact de la mesure pour les agents ni anticipé sur l’information à leur donner.

Pour la CFDT-MAE, la situation est simple : les agents pouvant faire valoir leurs droits à pension – pour simplifier, ceux âgés de plus de 60 ans qui ont validé le nombre d’annuités requises – doivent avoir le choix : partir dès maintenant en bénéficiant de la surcote s’ils y avaient droit avant la promulgation de la loi ou poursuivre leur carrière et renoncer à ladite surcote.

Pour les agents qui ont entamé leurs démarches avant l’adoption de la loi, la brusque suppression de la surcote n’est pas concevable. Notre position est d’autant plus légitime qu’ aucune information n’a été donnée par l’administration au sujet de la brusque perte de la surcote au titre des bonifications acquises en raison de services effectués hors d’Europe. En effet, que ce soit dans le cadre des réunions d’information qui ont eu lieu sur le sujet, ou dans celui des réunions formelles de dialogue social, tel le comité technique paritaire ministériel, où pourtant était prévu un point consacré à la réforme des retraites (intitulé « Réforme des retraites : présentation de la réforme proposée par le MAEE en ce qui concerne les services hors d’Europe et état de la réflexion au niveau de la fonction publique et de la direction du budget »), la perte de la surcote en raison de ces bonifications n’a pas été abordée.

En l’absence de ce choix, les agents subiraient de plein fouet une situation normative nouvelle et brutale qui ne respecterait pas le principe de sécurité juridique et les agents concernés seraient à ce titre victime d’un préjudice qui porterait une atteinte excessive à leurs intérêts. La CFDT-MAE travaille sur la faisabilité de recours contentieux, dans l’hypothèse où une solution satisfaisante qui respecterait le droit des agents ne serait pas très rapidement trouvée.

Mais la négociation ne s’arrête pas là : la rédaction du rapport sur le système des bonifications demandé par le Parlement (article 48 de la loi) doit être l’occasion d’une remise à plat, dans la transparence et dans un cadre négocié, de l’ensemble du dispositif et de la façon dont les services hors d’Europe sont pris en compte pour le calcul de la retraite. Au besoin la législation doit pouvoir être modifiée pour permettre un traitement équitable de la situation de tous les agents concernés.

Thèmes : Bonifications, BSHE, Retraite, Service hors d'Europe

Alerte ! Bonifications pour service hors d’Europe – un article peut en cacher un autre

25 novembre 2010

Le dispositif de bonifications pour services hors d’Europe (BSHE) qui bénéficie aux fonctionnaires titulaires était sur la sellette lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Un amendement sénatorial avait même demandé sa suppression pure et simple. Le texte finalement retenu dans la loi n’est pas allé aussi loin mais a précisé : « Article 48 – Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet un rapport sur les bonifications inscrites à l’article L.12 du code des pensions civiles et militaires».

On pouvait penser que la rédaction de ce rapport fournirait l’occasion d’une remise à plat de l’ensemble du dispositif et de ses conséquences. Il n’y aurait rien eu de choquant en cela : le texte avait besoin d’un sérieux toilettage. Simplement les droits des agents devaient être préservés comme nous l’avons indiqué dans deux courriers adressés au ministre en 2008 et 2010. C’était aussi la lecture qu’en faisait l’administration, telle qu’elle ressort du dossier qui avait été remis pour le CTPM du 27 octobre 2010.

En fait, la loi se proposait de revenir sur l’une des conséquences du dispositif : la possibilité pour les agents de bénéficier de la surcote prévue par la réforme de 2003 grâce à différentes bonifications, dont les BSHE. C’est ainsi qu’il faut interpréter l’article 50-III : « L’article L.351-1-2 du code de sécurité sociale [celui qui ouvre des droits à une majoration de pension – la surcote – NDR] est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance, à l’exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour ce calcul».

Cette disposition modifierait considérablement le montant de pension des agents qui ont accumulé des BSHE. La surcote, qui peut aller jusqu’à 20% sauterait, et ceci avec effet immédiat. Tout au moins, c’est l’interprétation que voudrait, semble-t-il, donner Bercy. A titre d’exemple, un agent de catégorie C qui pouvait prétendre à 1500 € de pension mensuelle (selon les simulations faites aussi bien par notre administration que par le site officiel simuretraites.finances.gouv.fr) ne percevrait plus que 1250 €.

Beaucoup d’agents vont se trouver affectés, y compris certains qui auraient déjà pu demander leur départ et qui, faute d’avoir été informés en temps utile, risquent de se trouver piégés par la loi.

Nous allons demander que les décrets d’application de la loi ouvrent une période de latence qui permettra aux agents directement concernés de pouvoir sauvegarder leurs intérêts et d’effectuer leur choix (départ ou poursuite d’activité) en étant complètement éclairés. Nous vous tiendrons bien entendu informés de l’état d’avancement de ce dossier.

Lire notre lettre au ministre.

Thèmes : Bonifications, BSHE, Retraite, Service hors d'Europe

Le dispositif de bonifications pour services hors d’Europe remis en cause

2 novembre 2010

Le dispositif de bonifications pour services hors d’Europe (BSHE) a de nouveau été remis en cause à l’occasion du débat sur la réforme des retraites. Le CTPM du 27 octobre 2010 a fourni l’occasion de rappeler la position de la CFDT-MAE, déjà exprimée dans deux courriers adressés au ministre en 2008 et 2010.

Lire la suite.

Thèmes : Bonifications, BSHE, Retraite, Service hors d'Europe

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