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Le décret annoncé à l’article 50-I de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ne figure pas parmi les décrets d’application de cette loi publiés au JO du 31 décembre 2010. Cet article, rappelons-le, prévoit que les bonifications pour services hors d’Europe ne seront plus prises en compte pour l’obtention des majorations de pension (la « surcote »), ce qui peut se traduire pour certains agents par un manque à gagner allant jusqu’à 20% du montant de l a pension . Les pensions des agents partis fin 2010 ont donc continué à être liquidées selon l’ancien mode de calcul.

Nous pensons que les actions menées par notre syndicat conjointement avec l’administration du MAE sur cet aspect de la loi ne sont pas étrangères à ce délai (lire en pièce jointe la réponse de la Ministre d’État à notre lettre du 24 novembre). Nous sommes dans l’attente de la réponse du Ministre du budget et de la fonction publique à la lettre de notre ministre. Ce que nous demandons , c’ est un effet différé de la suppression des majorations pour services effectués hors d’Europe, afin de permettre aux agents d’effectuer leur choix en pleine connaissance de cause : anticiper leur départ pour pouvoir bénéficier du dispositif ou poursuivre leur carrière et y renoncer. Ce délai ne constitue pas une remise en cause de la loi, simplement son application ne doit pas être immédiate et brutale et doit respecter le droit des agents à l’information. Il est d’ailleurs souvent exigé de ceux-ci « un délai de prévenance » (de trois mois par exemple s’il s’agit de renoncer à la cessation progressive d’activité, cela figure dans un des décrets publiés le 31 décembre) pour modifier leur situation administrative.

Il s’agit d’un sujet très sensible pour des agents proche de la retraite et qui ont travaillé de longues années dans des pays difficiles. Découvrir qu’une pension annoncée d’un montant de 1 430 € par mois, chiffre qui figure sur le décompte estimatif de droits à pension établi par l’administration « selon la réglementation actuelle », ne sera plus que de 1 200 € après application de cet article 50 constitue une bien désagréable surprise.

Mais notre combat ne s’arrête pas à cette seule exigence d’un délai. Nous demandons que la rédaction du rapport demandé par le Parlement sur l’avenir de l’ensemble du dispositif des bonifications (article 48 de la loi) se fasse en étroite concertation avec les organisations représentant les personnels. Nous demandons plus généralement avec l’ensemble de la CFDT que, dans le cadre du rendez-vous de 2013 pour examiner l’avenir du système de retraite, les questions d’harmonisation, de pénibilité et de justice sociale soient véritablement abordées et que les aspects les plus injustes de la loi de 2010 soient réexaminés.