Affaires étrangères
La DRH confirme enfin le 27 novembre -juste avant notre entretien avec le ministre- ce qu’elle nous avait répondu en CTM : à savoir que rien ne s’y oppose juridiquement, même en position de prolongation légale d’ activité (PLA). Mais elle borde la pratique en conditionnant l’affectation en poste à un séjour complet de trois ans….
Télécharger ci-dessous la réponse du DRH au courrier adressé par la CFDT le 6 août 2012.
Réponse du DRH (15 novembre 2012)
Nouveau rebondissement dans le dossier de l’abattement de 10% de l’IR de certains postes doubles à l’étranger : de bonne source, il apparait en effet que le comptable public, chargé de procéder à la vérification matérielle et au versement de la paye, a été saisi en septembre dernier par un autre ministère (Bercy) pour procéder, sur la base de l’annulation en juin dernier du décret scélérat par le Conseil d’Etat, au remboursement des sommes prélevées depuis le 1er janvier 2011. Ce remboursement a été effectué auprès des couples concernés.
Interrogée par la CFDT-MAE, l’Administration au Département s’est pour sa part toujours refusée à envisager une telle mesure, et s’est au contraire activement engagée sur l’extension de l’abattement aux concubins à partir de 2013 (la CFDT-MAE a voté contre cette intiative, comme l’ensemble des autres organisations syndicales, à deux reprises, lors des Comités Techniques Ministériels de cet automne).
On connaissait l’iniquité de la mesure initiale, appliquée à certains couples mariés ou pacsés. On en mesurait l’absurdité avec son extension aux concubins. On en constate désormais le caractère discriminatoire à la lumière de la décision de remboursement prise par un ministère manifestement plus prompt et plus enclin que le nôtre à défendre ses agents sur ce dossier de plus en plus insupportable.
On savait le mois de décembre propice aux difficultés de trésorerie, aux arbitrages douloureux et parfois aux velléités de projets les plus inattendus. On ignorait en revanche que ces traits de fin d’année pourraient un jour se retrouver transposés à la gestion administrative et financière du Département.
Nous apprenons ainsi que, faute de crédits suffisants, des indemnités de chômage n’auraient pas été versées à temps, que des avancements d’échelon de titulaires auraient été différés, et que pour les primes de fin d’année aux agents de Centrale ce serait ceinture cette année. S’il semble à l’évidence exclu d’incriminer le poids budgétaire de la compensation du coût-vie pour les ADL en 2012 tant la mise en oeuvre de ce mécanisme aura été marquée par une insupportable pingrerie, on peut en revanche s’interroger sur le poids financier, et la pertinence, du paiement de primes de fonctions et de résultats pour les chefs de poste à l’étranger.
C’est dans ce contexte que certains de ces chefs de poste, manifestement encouragés par l’esprit de la performance rémunératrice, sont tentés de se lancer dans la créativité et l’innovation administrative en matière de management de « leurs » recrutés locaux. Ainsi, on recense déjà, ça et là, des projets d »inversion de taux de revalorisation, de recyclage du coût-vie en mesures d’intéressement, de rajeunissement autoritaire des effectifs, etc. A ce train-là ce n’est plus de la gestion des ressources humaines mais par certains aspects de l’optimisation de cheptel !
Au moment où, sous l’effet de la crise et la RGPP nouvelle manière (la Modernisation de l’Action Publique), les relations sociales se tendent davantage encore, il serait pour le moins particulièrement opportun, et urgent, que certains au Département ne perdent de vue ni les vertus de la saine gestion des rémunérations, ni les nécessités de l’Etat de droit. Bonnes fêtes, quand même.
C’est désormais un grand classique : lorsque le DGM rencontre les syndicats, les documents de travail sont distribués en séance. Un tableau est donc distribué, qui se veut l’illustration du plan de redistribution des postes de travail au sein de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM), direction par direction, pôle par pôle, avec quelques ajustements à la marge.
Les syndicats estiment que ce document ne comporte pas de données précises et demandent que leur soit communiqué un plan détaillé permettant de situer les agents et de vérifier leurs conditions de travail. L’administration doit se mettre en relation avec le service des immeubles (SIL) pour fournir ce document avant la tenue du CHSCT, le 21 décembre prochain. En effet l’employeur a l’obligation de soumettre un plan aux organisations syndicales, surtout s’il s’agit d’espaces réduits et si les agents n’ont pas de bureau fixe.
Selon l’administration, le document remis en séance décrit ce que sera la nouvelle DGM et il apparaît qu’environ 80% des agents conservent leurs fonctions. La stabilité est privilégiée. Une période de transition est ménagée et le 1er janvier 2013 ne constituera pas une date couperet. Tous les agents sont importants mais aller vite serait source de frustrations et d’inconfort. Le directeur général veut privilégier le dialogue. Il a reçu l’ensemble des services la veille afin de prendre en considération les demandes des agents. En ce qui concerne les déménagements, il est souhaitable de minimiser les déplacements. Il faut aussi tenir compte de l’intégration des huit agents issus de l’ancien ministère de l’immigration, qui doivent s’installer sur le site de Convention.
L’administration assure que chaque cas individuel compte et sera traité à valeur maximale (sic). La restructuration se concrétise par la suppression de cinq emplois de catégorie C. Ces agents obtiendront rapidement un autre poste, en liaison avec la DRH. L’un d’entre eux a déjà obtenu son affectation pour le début de l’année 2013. Les agents concernés se trouvent déjà sur la transparence 2013. Ils bénéficieront d’entretiens avec la DRH. Ils peuvent aussi obtenir une affectation temporaire jusqu’à l’été.
Il n’y aura aucune suppression de poste en catégorie B.
Par contre, il faut prévoir des suppressions pour la catégorie A du fait des « doublons » provoqués par la fusion de certains services et par la mise en œuvre de la réforme des emplois fonctionnels. L’administration s’efforcera de réduire le nombre de doublons. Les agents se verront proposer une nouvelle affectation s’il n’existe pas de moyen de les maintenir. L’administration insiste sur la capacité des missions à offrir un encadrement quand il y a l’apport d’une expertise et un profil spécifique. Pour les contractuels, des avenants seront proposés s’il s’agit de changement de structure et/ou de fonction. Les agents détachés sur contrats seront reçus par la DRH. Leur intérêt est de rester à la DGM.
Pour les titulaires une solution satisfaisante devra être trouvée mais beaucoup d’agents se sont déjà inscrits sur la T 2013. Des solutions transitoires au sein de la DGM ou des missions ponctuelles pourront leur être proposées comme pour le cinquantenaire de l’Élysée ou dans le domaine de l’environnement et du climat.
La DGM souligne que le pôle des RH répond à une nécessité. Il convient de faire évoluer la fonction de PRH aussi bien en déménageant (a priori au 3ème étage du site de Convention), qu’en se concentrant sur les orientations des filières et réseaux. Il est essentiel de mieux connaître et d’élargir le vivier. Enfin, il est logique de disposer d’une cartographie liée aux métiers de la DGM. La logique de la LOLF s’impose : les fonctions conservées sur le réseau et le travail réorienté progressivement sur toute l’analyse de la cartographie du réseau.
Le 12 décembre, M. Barry Delongchamps a présenté aux organisations syndicales son rapport sur les services des visas, qui a été remis au Ministre le 30 novembre. Cette mission, confiée conjointement par le MAE à M. Barry Delongchamps et par le ministère de l’intérieur à M. Fitoussi, avait comme objectif de proposer des solutions pour améliorer l’accueil des demandeurs de visas, dans un contexte de forte augmentation de la demande, notamment dans les pays émergents.
Pour M. Barry Delongchamps, répondre à cette nouvelle exigence de la qualité de l’accueil permettra à la France d’être compétitive sur le marché du voyage qui contribue à l’économie du pays (on estime que le nombre de touristes devrait doubler d’ici 2020). Aujourd’hui, la France délivre en Russie moins de visas de court séjour que l’Espagne ou l’Italie. C’est une anomalie compte tenu de l’attractivité de notre territoire pour les touristes.
M. Barry de Longchamps constate que les effectifs de nos services des visas sont restés stables entre 2006 et 2012 alors que la demande a cru très fortement et que les nouvelles obligations réglementaires ont alourdi la charge de travail (procédures plus complexes notamment en matière de long séjour, biométrie, motivation des refus de visas qui a provoqué une augmentation des recours.).
La mission s’est rendue à Shanghaï, Moscou, Alger, Oran, Londres et Dakar, et a fait les observations suivantes :
– les conditions d’accueil laissent à désirer (plusieurs semaines peuvent être nécessaires pour obtenir un rendez-vous) ;
– la souffrance au travail des agents, soumis à une forte pression, est réelle ;
– les effectifs sont mobilisés à des tâches matérielles en raison notamment de l’inadaptation de l’outil informatique ;
– les prestataires pourraient offrir davantage de capacité d’accueil ;
– il existe un déficit d’animation et de gestion globale, les services des visas étant plus tournés vers la lutte contre l’immigration que vers la qualité de l’accueil du public.
Les recommandations sont les suivantes :
– changer de stratégie pour mettre l’accueil des demandeurs au coeur des préoccupations ;
– ouvrir des chantiers législatifs et réglementaires pour simplifier les procédures ;
– définir une stratégie d’accueil avec des principes communs, adaptés aux différentes catégories de demandeurs (par exemple, les demandeurs de droit -immigration familiale- devraient faire l’objet d’un traitement différent des demandeurs de visas de tourisme) ;
– flécher partiellement les redevances visas vers le budget du MAE (la mission estime qu’en 2012, les recettes visas ont atteint 116 millions d’euros et que le bénéfice pour le Trésor Public, une fois déduits le coût des services des visas, s’élève à 74 millions d’euros) ;
– confier à des sociétés indépendantes des enquêtes de satisfaction auprès des usagers ;
– définir une nouvelle architecture informatique (par recours à une agence ou aux services informatiques des deux ministères) pour permettre de dématérialiser les procédures de recueil et de classement ;
– pour la prise des empreintes biométriques, se rapprocher du demandeur par des centres d’accueil qui peuvent être consulaires ou externalisés;
– s’associer à la réflexion européenne (notamment au groupe « frontières intelligentes »);
– uniformiser les pratiques d’un poste à l’autre dans le traitement des dossiers et de l’accueil (concernant la comparution par exemple).
En matière d’effectifs, la mission ne fait pas de proposition concrète. La création de 75 emplois sur 3 ans est une bonne chose mais ne permettra pas de répondre aux difficultés.
La CFDT-MAE trouve ces propositions intéressantes (il est nécessaire de simplifier les procédures d’instruction des demandes de visa) et très ambitieuses. Néanmoins, elles soulèvent les observations suivantes :
– si ces propositions sont retenues par l’administration, elles seront longues à mettre en place et la situation dans les services des visas est déjà explosive. Quelle solution apporter aux collègues qui aujourd’hui n’arrivent plus à faire face ?
– la mission fait le constat d’une qualité insuffisante de l’accueil dans certains postes (Alger, Shanghaï) où le recueil des demandes de visas a été externalisé précisément pour pallier le manque de moyens des postes. Comment une telle situation est-elle possible ?
– comment articuler la dématérialisation des procédures et la lutte contre la fraude ? Eloigner l’usager des services consulaires rendra nécessairement plus difficile la lutte contre la fraude.
– dans certains pays, la mise en place d’une procédure dématérialisée (paiement et renseignement du formulaire en ligne) se heurtera aux difficultés d’accès des demandeurs à internet et à l’incapacité de certaines personnes, notamment âgées ou analphabètes, à remplir un formulaire seules.
M. Barry Delongchamps apporte les réponses suivantes :
– l’échéance la plus longue (refonte de l’architecture informatique) est de trois ans. Mais il est possible d’améliorer rapidement l’efficacité des services des visas (instructions de certaines demandes par les services centraux à Nantes, délégation de signatures accordée aux recrutés locaux de nationalité française, délivrance de visas de circulation de longue durée, meilleure gestion des interventions) ;
– pour pallier les insuffisances des centres d’accueil externalisés, il suffit que les postes demandent aux prestataires d’élargir leur offre ;
– pour les demandeurs qui ne pourraient pas payer ou remplir un formulaire en ligne, des centres d’accueil, consulaires ou externalisés, devront être prévus ;
– l’idée que la lutte contre la fraude est incompatible avec la dématérialisation relève d’une vision républicaine qui fait que tous les dossiers doivent être traités de la même façon. Or, l’attention devrait se focaliser sur les 10 à 15% des dossiers qui présentent des risques. Un profilage statistique permettrait de les identifier, même sans comparution du demandeur.
L’avis de la CFDT-MAE
L’outil informatique pourrait permettre de simplifier considérablement le travail de nos collègues des services des visas, qui est aujourd’hui alourdi par les doubles saisies et les manipulations incessantes des dossiers papier, et par conséquence d’améliorer le service rendu aux usagers.
Parallèlement, des chantiers réglementaires et législatifs devront être ouverts pour permettre cette simplification. Les objectifs sont très ambitieux et l’administration devra identifier les sujets sur lesquels elle peut avancer vite et seule, c’est-à-dire sans conséquence sur l’application du code communautaire visa.
L’obstacle principal à la mise en ouvre de ces objectifs reste la question des moyens. M. Barry Delongchamps ne nous a pas donné d’évaluation chiffrée mais il est certain que la facture sera élevée et que l’amélioration du service public a un coût, qu’il faut décider d’assumer. L’externalisation n’a été qu’un pansement sur une jambe de bois, qui a permis d’absorber rapidement une demande supplémentaire mais qui a généré un surcroît de travail dans les postes concernés. La CFDT-MAE espère que l’administration fera le choix d’un investissement massif dans la modernisation du fonctionnement de nos services des visas, qui représente une voie alternative à l’externalisation.
Néanmoins, l’informatique ne peut pas être la solution miracle. On voit bien que dans certains pays, un dispositif de proximité, permettant l’accueil du demandeur, devra être maintenu. La question des moyens humains et de notre présence consulaire reste donc centrale.
Projet de décret retoqué par deux fois à l’unanimité des syndicats représentés au comité technique ministériel du MAE, des prestataires en situation de quasi-monopole, de « sérieuses réserves » de la CNIL… L’édition électronique du journal Le Point se fait l’écho des arguments développés par le syndicat CFDT-MAE, qui dénonce une dangereuse fuite en avant.
Ce CTS était présidé par M. Yves Saint-Géours, DGA La CFDT y était représentée par Jean-Louis Duris, Bertrand Caillaud, et Philippe Lemé, représentants titulaires, Gervaise Delaunay, Caroline Holier et Isabelle Voisin de Marguerye expertes.
La CFDT rappelle sa demande de voir figurer au dossier des CTS des documents et des statistiques propres aux services nantais. Elle demande donc à l’administration de préciser la proportion d’agents nantais promus, sur le nombre total d’agents promouvables nantais. Le sous directeur RH1 semble très surpris et visiblement ne souhaite pas communiquer sur le sujet !! La CFDT suggère, pour permettre un passage plus rapide entre les différents grades de la catégorie C, d’étudier la possibilité d’un examen professionnel de passage au grade supérieur, à l’instar des catégories A et B. L’Administration prend bonne note de cette proposition, souligne son caractère pertinent et prend date pour étudier cette proposition lors d’un prochain groupe de travail.
La CFDT déplore que l’administration n’ait pas produit des statistiques spécifiques sur les prévisions de départs à la retraite des agents des services nantais, plutôt que des données globales du Département. Au terme de la RGPP, il est demandé ce que sera, à l’avenir, le taux de remplacement des agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Une demande d’explication est formulée sur les vacances et les doublons de postes (toutes catégories confondues) constatés dans les différents services nantais.
L’administration reconnaît l’intérêt de fournir des éléments chiffrés sur les prévisions de départs à la retraite à Nantes mais exprime des difficultés à réaliser ces statistiques spécifiques. Les départs à la retraite en 2013 ne devraient pas globalement se traduire par des non-remplacements. Le volant d’emplois vacants est inévitable, il est dû, pour l’essentiel, à des départs d’agents en dehors des flux habituels de personnels de septembre et à la nécessité de pourvoir des postes dans le 5ème cabinet ministériel. Les doublons de postes s’expliquent généralement par l’occupation des postes d’agents en congés de maternité et par la nécessité de recourir à un accompagnement en faveur des agents de retour d’un congé de longue maladie ou de longue durée.
La CFDT a rappelé au Président du CTS ce qu’elle avait dit quelques semaines plus tôt au DGA en visite à Nantes, à savoir : la mobilité géographique ne doit pas être le seul et unique critère de promotion.
La CFDT rappelle que les agents de catégorie C, nombreux à Nantes, sont les plus touchés par le gel du point d’indice. Alors que leurs collègues de catégorie A et B ont vu leur rémunération accessoire augmenter de façon significative avec le passage à la PFR, l’abandon de cette mesure pour les catégories C, mesure qui devait apporter une amélioration estimée à 80 euros, a été perçue comme une injustice. L’augmentation prévue de l’IAT de 30 euros va dans le bons sens, mais le compte n’y est pas. La CFDT demande que l’effort soit poursuivi en 2013 pour l’amélioration de la rémunération de ces agents.
La CFDT souhaite écarter les vacations d’une durée d’un mois et privilégier celles de deux mois afin de limiter l’investissement que doivent consacrer les services à former les personnels vacataires. Une prévision des vacations pour 2013 est sollicitée. Le délégué des affaires générales à Nantes répond que les vacations sont d’une durée de deux mois, à l’exception de celles – dont la durée est limitée à un mois – proposées aux enfants d’agents durant la période estivale. Il apparaît difficile de prévoir les vacations de 2013 en raison de l’impossibilité d’anticiper les besoins ponctuels des services.
La CFDT interroge l’administration sur le nombre de refus d’affectations à Nantes en 2012 par corps.
L’administration indique qu’en 2012, tous les souhaits d’affectation à Nantes ont été satisfaits. La situation est souvent plus tendue pour les agents de catégorie C mais cette année, des lauréats de concours ont pu également être affectés à Nantes. Sur la question du traitement réservé aux quelques collègues qui se sont vus imposés des affectations à Nantes et qui souhaitent une affectation rapide sur Paris (lauréats de concours B notamment), l’administration répond que ces derniers sont minoritaires mais ne donne pas de réponse concernant le traitement de leur situation.
A la question de savoir quels sont les critères de priorité pour les affectations à Nantes des lauréats de concours : l’Administration répond que ce sont les mêmes que pour les agents de retour de poste (CF tableau dans Diplonet).
Par ailleurs la CFDT a pris acte du déplacement des collègues parisiens des ressources humaines sur le site nantais dans le cadre de la transparence 2013 et souhaite que cela se poursuive. La CFDT souhaiterait que le suivi des primo-partants par les affectataires de la DRH soit renforcé et anticipé pour éviter des candidatures inadaptées. L’administration indique que les affectataires se déplacent en juin et en décembre, avant la publication de la transparence et au moment des réunions d’affectation.
La CFDT souhaite être tenue informée du résultat de la rencontre prévue début 2013 entre le CSRH et la préfecture concernant la simplification des procédures pour établir les passeports de service. L’administration s’engage à informer les syndicats des suites de cette réunion.
La CFDT soulève le problème de la prise en charge de la nuit d’hôtel précédant un départ de mission avant 6H du matin. A titre d’exemple, elle cite le cas des collègues recrutés au titre du PACTE qui ont été convoqués à paris le 03/10/2012 dès 9H du matin et se sont vus refusés la prise en charge de leur chambre d’hôtel. La CFDT demande la prise en charge de la nuit d’hôtel pour tous les agents nantais convoqués à Paris très tôt le matin, ou alors une adaptation des horaires des convocations. L’administration préfère appliquer l’adaptation des horaires. Mr Roquefeuil soutient qu’aucun agent nantais n’a été convoqué à Paris à 9H du matin.
La CFDT rappelle que l’application du groupe 8 des IR à des Sesic est quasiment nulle. En effet, seuls des Sesics adjoints de Crasic de 1er classe peuvent réellement bénéficier d’un tel reclassement. Or, aujourd’hui, tous les Crasic de 1er classe ont des adjoint de chef de station de catégorie A (Asic) et non des Sesics Hors Classe. Le sous directeur RH1 botte en touche et affirme que les Sesics peuvent bénéficier d’une IR du groupe 8…. En théorie seulement…. Il est donc demandé que les barèmes d’indemnités à l’étranger soient unifiés pour la catégorie B (corps des SCH et Sesic). A cette occasion la CFDT rappelle qu’elle souhaite in fine la fusion pure et simple des deux corps de catégorie B, en un corps « typique » B (avec deux branches distinctes, administrative et technique) et indique qu’une telle opération serait conforme aux souhaits de la Fonction Publique qui souhaite in fine la disparition des corps atypiques des différentes administrations.
La CFDT demande à nouveau que l’AEFE puisse faire l’objet d’une mission d’inspection compte tenu des dysfonctionnements relevés au sein de l’Agence en 2011. Elle rappelle que le prédécesseur du directeur général de l’administration s’était engagé, à l’occasion du CTM de novembre 2011 et du CTS de juin 2012, à relayer cette requête auprès du cabinet du ministre, et avait rappelé que l’initiative d’une mission d’inspection relevait de la seule compétence de ce cabinet. Le directeur général de l’administration précise que, dans certains cas, une mission d’inspection peut être effectuée à sa demande, ce type d’initiative ne relevant pas de la compétence exclusive du cabinet.
La CFDT soulève le problème de la pause méridienne à l’AEFE. Les agents qui sont contraints de déjeuner au restaurant administratif dans le quartier de Beaulieu, souhaiteraient, compte tenu du temps de déplacement pour s’y rendre, bénéficier d’un aménagement de leur pause méridienne à l’instar des dispositions prises récemment à l’égard des agents du CADN travaillant sur le site de Casterneau Le représentant de l’AEFE indique que les personnels auront bientôt la possibilité de déjeuner dans un restaurant universitaire situé à proximité de l’Agence (une convention est en cours de signature). Il consent néanmoins à étudier la question d’un aménagement éventuel de la pause méridienne.
La CFDT indique que certains chiffres présents dans la note de contribution établie par le Directeur des Archives sont inexacts : en effet c’est un ensemble de 15 kms linéaires et non 18 comme indiqué dans la note qui a été réalisé afin d’accueillir les archives du centre d’Orvault. Elle a fait remarquer également que, si le choix de compactus mobiles avaient été fait à la place de compactus fixes, le nombre de kilomètres linéaires aurait été supérieur et que ce choix aurait pu assurer une certaine aisance de stockage pour les années à venir. Elle a rappelé aussi que cette opération de déménagement des archives d’Orvault vers le site de Casterneau, dont tout le monde se félicite, réalisé à un coût nettement moindre que ce qui était initialement prévu en récupérant le mobilier de stockage qui était à Orvault, n’a pu avoir lieu que grâce a la mobilisation de toutes les organisations syndicales dès que les premières menaces ont été entendues.
La diffusion d’une note de service (n°272 en date du 19 septembre 2012) avait inquiété certains agents sur les intentions de la sous-direction quant à l’application des horaires variables. La CFDT à tenu à rappeler son attachement au système des horaires variables et indique qu’elle restera vigilante et combattra toute tentative de remise en cause du dispositif.
La CFDT interroge l’administration sur le détail des conditions de prises en charge des vaccins lors de départs en poste. L’administration rappelle que les vaccins obligatoires sont remboursés par l’Administration. Les vaccins seulement « recommandés » eux, le sont par la MAS.
La CFDT interroge l’administration sur le budget de l’IDC et le niveau d’approche du consulaire pour les stagiaires de cet institut. Il est comparable à celui de l’IFAAC. Les stagiaires de l’IDC viennent passer 2 jours sur Nantes, cela leur permet une sensibilisation aux métiers consulaires.
A la question de la CFDT : « Comment sont organisés les stages en poste pour les secrétaires de chancellerie ? » l’administration répond que ces stages sont organisés avec le concours des postes volontaires et en lien avec l’affectation de l’agent. L’IFAAC essaie d’organiser ces stages dans des pays assez proches.
Sur le bilan pédagogique de l’IFAAC, le point n’étant pas prévu à l’ordre du jour, le représentant de l’administration indique qu’il est possible de transmettre ce bilan réalisé par le conseil d’orientation pédagogique de l’IFAAC. De plus, un bilan sera réalisé à l’occasion des 20 ans de l’IFAAC en 2013.
La CFDT s’enquiert ensuite du suivi effectué par l’IFAAC lors de la première année qui suit la prise de poste. L’IFAAC transmet aux anciens stagiaires une enquête différée en avril-mai ce qui permet aux anciens stagiaires d’avoir un recul de 9 mois. Le retour de cette enquête permet d’adapter les contenus de formation si nécessaire.
La CFDT interpelle l’Administration sur les droits à la formation linguistique pour les agents de la DSI à Nantes. En effet certains agents se voient refuser des formations au titre de « formation pas nécessaire… » ou « abus de formation à des langues exotiques (sic) »
La CFDT rappelle que la formation est un droit pour tous les agents du MAE, agents DSI compris, et que l’administration demande obligatoirement lors des candidatures sur les transparences une évaluation officielle des langues pratiquées par les agents. Le représentant de la DSI indique que cette direction accorde des stages intensifs avant les départs en poste ce à quoi la CFDT réplique qu’il est difficile d’apprendre une langue en 3 semaines. Le mot de la fin revient au DGA qui réaffirme que la formation « est un droit ».
La CFDT interpelle l’administration une nouvelle fois sur le dossier des postes NBI promis depuis plusieurs mois aux agents de ce service. L’administration répond que ces postes ont été attribués et que les agents devraient percevoir la NBI avec leur prochain salaire.
Pas de mouvement de fusion prévu des Bureaux DL1 et DL2 et de Bureaux BR1 et BR2 en 2013. Expérimentation en cours du NTS (logiciel vérifiant les données avec certaines mairies). Système où l’usager fait une demande d’acte par internet, le logiciel vérifie ses données et délivre ou non l’acte automatiquement à la mairie.
PAMAC : logiciel rationalisant les contrôles par la dématérialisation de tous les actes dans un registre d’état civil électronique. La plateforme de formation DL1 est actuellement occupée par des techniciens qui mettent en place ce logiciel. Son but est d’améliorer le service à l’usage.
Transcription d’actes des pays européens. Au CTM, 5 postes régionaux ont été évoqués surtout sur le métier consulaire. M. LEQUERTIER n’a pas rendu son rapport. Aucune décision n’a encore été prise. En tout état de cause le BTM ne disparaîtra pas même si la France est le seul pays à le faire.
– Allègement du travail et optimisation du service public prévu pour la CNI, les passeports et le BTM, tant à l’administration centrale que dans les postes.
– L’effectif du BAJ a été augmenté en vue de la réflexion à mener sur le mariage de personnes de même sexe.