Affaires étrangères
Question : La règlementation sur les congés annuels prévoit que l’absence du service ne peut excéder 31 jours consécutifs. Or ici , à l’étranger, beaucoup se voient opposer un refus pour 33 ou 34 jours posés consécutivement. Quels sont les textes applicables en la matière ?
Lire la réponse dans la FAQ de l’espace adhérent.
La Direction des ressources humaines du MAEDI nous a informés que les agents de recrutement local ne pouvaient plus candidater aux concours internes des corps de catégorie C de la Fonction publique d’État et, en particulier, à celui d’adjoint administratif principal de 2ème classe de chancellerie.
Cette interdiction fait suite à une réponse de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) à un courrier de notre administration concernant la prise en compte des périodes accomplies par les agents de droit local dans le calcul de l’ancienneté pour se présenter aux concours internes du MAEDI.
La DGAFP indique que « l’article 3-6 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, […] retient, désormais, la notion de services publics comme critère d’ancienneté ».
En effet, avant le 1er janvier 2017, il suffisait d’être agent de l’Etat pour se présenter aux concours internes de catégorie C du Département. La réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2017 exige dorénavant, comme cela était déjà le cas pour l’accès aux concours de catégories B et A, une condition supplémentaire : les services comptant au titre de l’ancienneté doivent être des services publics. S’agissant d’agents contractuels, le juge administratif ne reconnaît en qualité de services publics que les services accomplis par des agents de droit public, c’est-à-dire recrutés sur un contrat de droit public.
Or les recrutés locaux, recrutés sur des contrats de travail régis par le droit local du travail, sont certes agents de l’Etat, mais pas agents publics.
La CFDT-MAE travaille très activement sur plusieurs axes afin de permettre à nos collègues recrutés locaux de pouvoir candidater de nouveau, aux concours internes de catégorie C. Elle ne perd pas de vue la nécessité d’ouvrir également aux collègues recrutés locaux la possibilité de se présenter aux concours internes de catégories B et A.
La CFDT, fidèle à son histoire et à ses valeurs, a appelé à faire barrage à l’extrême droite dès le soir du premier tour des élections présidentielles.
Pour ce qui relève de la Fonction publique et de l’ensemble de ses agents, quel que soit leur statut, la CFDT se refuse à entrer dans une comparaison terme à terme des programmes de chacun des candidats en lice pour le second tour. En effet, ce qui est à l’œuvre dans cette élection présidentielle, ce ne sont pas des points de programme mais des conceptions, non seulement de la société et du rôle de l’action publique mais aussi des droits et obligations des fonctionnaires.
Le programme du Front National contrevient très clairement au statut des agents publics en remettant en cause l’obligation d’égalité et de neutralité à l’égard de l’ensemble des usagers.
Pour la CFDT, au-delà du seul statut des agents, l’accès au pouvoir du Front National mettrait aussi en danger nombre de missions, notamment celles qui sont relatives à la protection des populations et à la cohésion sociale, missions prises en charge par les agents des trois versants de la Fonction publique. Ainsi, l’idée d’exclure une partie de la population de l’accès aux soins par exemple, en plus d’aller à l’encontre de la déontologie de l’ensemble des personnels hospitaliers publics, représente un réel risque en matière de santé publique. De telles propositions sont irresponsables sur le plan sanitaire et inacceptables socialement.
Les points de désaccords, notamment sur l’approche par les moyens (effectifs, jour de carence, …), avec le programme d’Emmanuel Macron existent et nous combattrons tout ce qui s’avèrera néfaste au service public et à ses agents, mais ils ne nous font pas oublier nos valeurs et notre attachement à une société solidaire et ouverte.
La CFDT appelle donc les agents publics à exercer leur droit d’expression citoyenne et républicaine le dimanche 7 mai en votant pour Emmanuel Macron pour faire barrage au Front National.
Un point sur la mise en place du télétravail à l’administration centrale du MAE a été fait lors du comité technique d’administration centrale (CTAC) de mars dernier et lors d’une cinquième réunion du groupe de travail, le 27 avril, présidée par le sous-directeur de la politique des ressources humaines. La CFDT était représentée par David Kibler et Thierry Duboc.
Le télétravail se répand lentement à l’administration centrale
120 agents environ sont autorisés à exercer en télétravail un jour ou deux par semaine à Paris et à Nantes. Parmi eux on dénombre 45 % d’agents de catégorie A, 22 % en B et 33 % en C, dont 61 % d’hommes et 85 % d’agents parisiens. Les principaux services concernés sont la DCP, la DGA (DSI et DRH), la DGM et « quelques rédacteurs politiques ».
La sous-direction RH1 indique ne pas avoir eu connaissance, depuis septembre 2016, de refus de demande de télétravail. Elle rappelle qu’en cas de réponse défavorable, le supérieur hiérarchique la notifie à l’agent à l’occasion d’un entretien, que RH1E en est informé et que l’agent peut formuler un recours gracieux devant sa hiérarchie ou devant la CAP ou CCP compétente.
Télétravail à l’étranger, exclusion définitive de tous les personnels, recrutés locaux compris ?
Le groupe de travail examine une nouvelle mouture du projet d’arrêté ministériel, (Projet d’arrêté sur le télétravail 21 avril 2017) qui sera soumis à l’avis du prochain CHSCT ministériel puis au comité technique ministériel des 28 et 29 juin prochains.
Lors de la réunion précédente de ce GT l’administration avait fait volte-face sur le champ d’application du futur arrêté ministériel, considérant qu’il n’était pas opportun d’ouvrir, dans l’immédiat à nos collègues en poste à l’étranger – qu’ils soient expatriés ou recrutés locaux – la possibilité de télétravailler. Le projet d’arrêté était rédigé ainsi : « Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux agents mentionnés à l’article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les directions et services centraux du MAEDI. » A la demande de la CFDT, l’administration nous avait assuré que « l’extension de ce périmètre fera l’objet d’une réflexion à laquelle seront associées les organisations syndicales. »
La nouvelle mouture du projet d’arrêté, après consultation du service des affaires juridiques internes (SAJI) est chamboulée sur ce point. L’article premier, qui excluait le télétravail à l’étranger, disparaît, mais un nouveau critère d’inéligibilité « les activités exercées dans le cadre de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ou de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. » fait son apparition.
L’administration estime que seront ainsi exclus, non seulement les collègues exerçant des fonctions diplomatiques et consulaires stricto sensu, mais également les personnels culturels et de coopérations, les fonctions transversales (gestionnaires et comptables) et tous les recrutés locaux. Il n’est donc plus question de la réflexion ultérieure sur l’extension du périmètre qui nous avait été promise il y a quelques mois.
« Les postes ce n’est pas l’AC et les agents doivent être présents au bureau en cas de crise »
Les raisons invoquées pour ce nouveau revirement sont les suivantes :
L’ASAM rappelle son opposition de principe au télétravail en poste « sauf en cas d’accident du travail » (sic). La CFDT estime au contraire que certaines raisons invoquées sont « capillotractées » et, comme la CGT, indique qu’on ne comprend pas pourquoi les agents en poste seraient exclus du dispositif alors qu’il arrive déjà couramment à des collègues diplomates ou agents consulaires de travailler à domicile avec des outils de mobilité (token, itinéo, etc.) en plus de leur travail au bureau.
Télétravail et horaires variables : une clarification s’impose
La CFDT rappelle que, selon elle, le télétravail est compatible avec le badgeage et les horaires variables et que l’administration avait promis, lors du GT précédent, de réétudier cette question. Elle estime que, sur ce point, le projet d’arrêté est ambigu : « Lorsque l’agent relève d’un régime de décompte horaire, le temps de travail quotidien réalisé en télétravail correspond à la durée journalière de travail de référence propre à son régime hebdomadaire de temps de travail. »
Flottement du côté de RH1 qui nous donne deux réponses contradictoires :
– l’une se référant au décret interministériel qui dans son article 8 prévoit que « L’acte autorisant l’exercice des fonctions en télétravail mentionne (…) les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l’agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles. »
– l’autre, formulée par le sous-directeur, qui affirme que cette disposition « n’empêche pas le badgeage ».
Affaire à suivre en CHSCT puis au comité technique ministériel…
La CFDT-MAE a saisi en début d’année la directrice des ressources humaines quant à l’interprétation à donner au règlement européen 650/2012, qui traite notamment des successions à l’étranger et notamment sur l’impact que pourrait avoir sur les agents expatriés l’article 21 paragraphe 1 qui prévoit que « sauf disposition contraire (…), la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ».
Vous trouverez ci-joint copie de ce courrier, et de sa réponse fondée sur une analyse très fouillée de la direction des affaires juridiques. Vous y verrez qu’a priori, la France peut, dans des cas généraux, être considérée comme le lieu de « résidence habituelle », mais que cette analyse ne peut résulter que d’un examen au cas par cas. Il convient donc que les agents expatriés du Département exercent la plus grande vigilance à ce sujet et n’hésitent pas à prendre, avant leur départ en poste, l’attache d’un notaire (pour évoquer une éventuelle désignation de loi applicable, voire un testament etc.).
Premier CHSCT ministériel de l’année, celui du 1er mars 2017 a permis d’examiner l’ensemble des bilans annuels 2016 : bilan de prévention, rapport de la médecine de prévention, rapport de l’inspecteur santé sécurité au travail (ISST), bilan sur la formation, bilan sur les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP).
La CFDT en retient principalement les éléments suivants :
Deux ans après les élections de décembre 2014 et la création des nouveaux CHSCT en administration centrale et des CTPE à compétence HSCT dans les postes, la CFDT mesure le chemin parcouru : après la mise en place des instances et l’élaboration des outils indispensables, le fonctionnement des CHSCT à Paris et Nantes a atteint un bon niveau de qualité, l’implication des acteurs est à souligner. La diffusion et l’appropriation de la culture HSCT dans l’ensemble des services centraux ainsi que dans les postes est l’enjeu majeur des deux années à venir. A cet égard, 2017 devra être à la hauteur des défis : réalisation des DUERP dans les postes et organisation du MAEDI pour exploiter les données et remplir ses obligations réglementaires.