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La CFDT-MAE s’adresse au Ministre – CSAM du 12 décembre 2024

12 décembre 2024

Monsieur le Ministre,

Madame la Secrétaire générale,

Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs,

Chères et chers collègues,

Tout d’abord Monsieur le Ministre, la CFDT tient à saluer votre présence au sein de cette instance formelle de dialogue social et ce, malgré la séquence politique actuelle. Notre organisation saisit l’occasion ainsi offerte pour vous remercier de votre engagement et de votre implication personnelle pour mettre un terme au projet de fiscalisation de nos indemnités de résidence à l’étranger.

Notre intervention d’aujourd’hui, en complément des revendications exprimées lors de notre rencontre du 8 novembre dernier, s’articulera en deux parties, la 1ère sur l’inquiétude et la stigmatisation ressenties par les agents publics et notamment ceux de votre administration face aux menaces qui pèsent sur leurs droits et la défense de leurs intérêts, leur rémunération, leurs emplois et les moyens alloués à notre Ministère et la seconde, sur le nécessaire rappel de nos revendications novatrices.

  • Les agents du ministère ne doivent pas servir de variable d’ajustement budgétaire !

En effet, les mesures voulues par le gouvernement démissionnaire et contre lesquelles la CFDT-MAE s’est mobilisée en intersyndicale le 5 décembre dernier, sont pour nous autant de signaux négatifs envoyés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public. De surcroît, certaines comparaisons hasardeuses et parfois trompeuses, notamment avec le secteur privé pour les congés de maladie, ont pu choquer de nombreux collègues.

Et c’est dans ce contexte déjà peu favorable, que le projet d’imposition de nos IRE contenu dans l’amendement déposé par le sénateur Delahaye a suscité, comme vous le savez, une vive réaction et un émoi exceptionnel parmi l’ensemble des personnels du Département.

  • Une profonde méconnaissance des conditions d’exercice de nos métiers et de nos conditions de travail

A cet égard, les motivations avancées par le Sénateur et la facilité avec laquelle l’amendement a été voté en première lecture, démontre une profonde méconnaissance des conditions d’exercice de nos métiers, de nos conditions de travail et de vie et de celles de nos familles à l’étranger. Les motifs fallacieux évoqués à l’appui de ce projet paraissent en effet bien éloignés de la réalité vécue par l’immense majorité des agents expatriés engagés au service de la France au sein des ambassades, des consulats et des Instituts français.

La CFDT-MAE ne baisse pas la garde et restera vigilante

La CFDT-MAE, dans le prolongement de la dynamique de sa campagne de mobilisation des élus de la République, ne baisse pas la garde et restera vigilante sur cette menace de fiscalisation qui n’a pu être écartée que grâce à la formidable mobilisation des agents du Ministère, relayée par leurs représentants, et au soutien et à l’engagement de nos autorités administratives et politiques.

  • Le pouvoir d’achat demeure la priorité des agents

Alors que la question du pouvoir d’achat reste le sujet d’inquiétude principal des agents, aucune revalorisation du point d’indice n’est proposée en 2025. La CFDT-MAE rappelle que la dernière revalorisation de 1,5 % remonte au 1er juillet 2023, après celle obtenue de 3,5% en juillet 2022, à la suite de 5 années de gel et de deux hausses accordées en 2016 et 2017 de +0,6%, des augmentations certes bienvenues mais qui restent de très loin inférieures au taux d’inflation constaté durant la même période.

La CFDT-MAE appuie la mise en place de NAO pour la fonction publique

Afin de remédier à cette carence de compensation du coût de la vie, notre syndicat appuie la revendication de la CFDT Fonction publique de prévoir dans les ministères des négociations annuelles obligatoires (NAO) entre l’employeur et les représentants du personnel, qui portent notamment sur la rémunération, à l’image de ce qui se fait déjà dans le privé et chez certains de nos opérateurs comme, par exemple, Campus France.

  • La CFDT-MAE demande le doublement de la participation financière du MEAE à la complémentaire santé !

Autre sujet, dans le cadre de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire, la CFDT-MAE vous a adressé, le 28 novembre dernier, un courrier intersyndical revendiquant la hausse de la participation financière du MEAE de 15 à 30 euros, à compter du 1er janvier 2025. En effet, doubler le forfait employeur ne constituerait qu’une simple mesure d’équité en faveur des agents du Département, par rapport aux autres agents de la fonction publique d’État dont beaucoup de ministères mettront en œuvre la réforme, dès le 1er janvier prochain, et bénéficieront ainsi d’une participation rehaussée de leur employeur.

Nous remercions ici votre administration, en réponse à notre courrier, d’avoir relayé cette demande auprès de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), dont on attend désormais le retour.  

  • Une réduction du budget du MEAE prévue en 2025 et une augmentation des effectifs revue à la baisse

Le recours au vote d’une loi spéciale, qui devrait prolonger le budget de 2024, ne nous empêche pas de revenir sur le projet de loi de finances (PLF) 2025, aujourd’hui à l’arrêt.

Un « réarmement » la diplomatie française en perte de vitesse

La CFDT-MAE souhaite, tout comme vous, rappeler les annonces du Président de la République de « réarmement » de la diplomatie française : des crédits augmentés de 22% pour atteindre 7,9 milliards d’euros en 2027 et le renforcement des effectifs de +705 ETP sur la période 2024-2027.

Force est de constater que cette trajectoire haussière est en nette perte de vitesse depuis 2024, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi les personnels.

Une ambition aujourd’hui contredite par la réalité

Ainsi, en février et juillet 2024, le MEAE a déjà fait l’objet d’annulations de crédits, de gels et de surgels pour un total de 871 millions d’euros, soit 12,5% du budget total du ministère. Et en 2025, le Département continuera d’être mis à contribution avec la diminution de -167 M€ de la mission « Action extérieure de l’Etat » (P105, 151 et 185) par rapport à la LFI 2024 et de -857 M€ pour l’aide publique au développement (P209), ce qui représente un total de plus d’un milliard d’euros de crédits en moins, hors titre 2.

Quid des effectifs en 2026 et 2027 ?

S’agissant de la programmation des effectifs, si effectivement l’objectif de création nette de +165 ETP prévu en 2024 a bien été respecté, à l’inverse la cible fixée de + 150 ETP pour 2025 a été divisée par deux avec seulement 75 créations nettes inscrites au PLF.

Et pour les deux années suivantes, le Département pourrait bénéficier de 100 nouvelles créations nettes en 2026 et 100 autres en 2027 en lieu et place des 200 créations prévues pour chacune de ces deux années. Cela est-il exact et quelle assurance a-t-on de tout cela ?

  • Des locaux syndicaux réduits de moitié !

Enfin, s’agissant des locaux alloués aux syndicats, chargés de la représentation et de la défense des droits et conditions de travail des agents du ministère, vous l’avez rappelé, la CFDT-MAE refuse de valider le projet actuel de déménagement, initié sans aucune concertation, qui prévoit de baisser de -50% la surface actuelle des locaux syndicaux et, en ce qui concerne plus particulièrement la CFDT-MAE, de réduire de 7 à 2 le nombre des bureaux du syndicat et de diminuer de -58% la surface qu’il occupe en m2. Quelle logique de dialogue social existe-t-il derrière tout cela ? S’agit-il d’obérer la capacité des organisations syndicales à agir en faveur des agents au profit d’associations ou de structures plus souples et moins revendicatives ?

Nous espérons que le dialogue qui a enfin débuté, depuis le mois dernier, sera l’occasion de prendre en compte, à la fois des bureaux en nombre suffisant au regard de nos effectifs mais également nos besoins propres en espaces de travail permettant de recevoir individuellement et en toute confidentialité les agents, d’échanger avec nos militants à distance ou en présentiel sur des dossiers parfois lourds et sensibles tout en respectant la sécurité et la protection des données syndicales, et enfin en prévoyant des salles de réunion dédiées à la préparation des instances formelles de dialogue social.

•             Des revendications novatrices de la CFDT laissées sans réponse

Comme annoncé en introduction, la CFDT-MAE souhaitent à présent revenir sur un certain nombre de revendications novatrices qu’elles portent et pour lesquelles nous souhaiterions obtenir des réponses précises de l’administration.

Le télétravail à l’étranger

Alors que cette modalité de travail existe partout dans le monde, notre organisation demande que le télétravail à l’étranger, négocié localement dans les postes qui le souhaitent, soit autorisé pour tous les agents ;

La compensation des astreintes à l’étranger

De même, il apparait désormais indispensable de prévoir la compensation des astreintes et des interventions effectuées par nos collègues à l‘étranger comme cela est déjà le cas à l’administration centrale.

La semaine en 4 jours

S’agissant de la semaine en 4 jours dont la CFDT-MAE regrette que l’administration ait choisi de surseoir à l’expérimentation, sur la base d’un constat pourtant sans surprise, nous demandons à ce que cette mesure soit réellement testée et négociée avec les organisations syndicales.

Le congé de santé gynécologique

En matière de santé féminine, nous souhaitons que l’administration mette en place un congé de santé gynécologique pour toutes les agentes souffrant de règles douloureuses ou de pathologies gynécologiques.

Statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Et dans le cadre de l’agenda de transformation du ministère, la CFDT-MAE réitère sa demande d’étendre le champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux adjoints de chancellerie ;

Le droit à un socle commun des conditions de travail des recrutés locaux partout dans le monde

Enfin, nous rappelons également notre revendication d’un accord majoritaire négocié pour les conditions de travail, les parcours professionnels, la rémunération et la protection sociale des plus de 8 000 recrutés locaux qui travaillent au sein des ambassades, consulats et Institut français à travers le monde.

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./.

Communiqué de la sénatrice Olivia Richard et du sénateur Olivier Cadic : les IRE demeureront non imposables

6 décembre 2024

La CFDT-MAE vous propose de consulter le récent communiqué de la sénatrice Olivia Richard et du sénateur Olivier Cadic, tous deux élus de la République représentant les Français établis hors de France qui, alertés par notre syndicat, ont tout de suite œuvré pour obtenir le retrait du projet de fiscalisation des IRE :

« Dimanche 1er décembre, le Sénat a rejeté par 241 voix contre une l’amendement qui prévoyait une fiscalisation de l’IRE, indemnité de résidence à l’étranger versée aux 8 500 fonctionnaires et militaires expatriés.

Le travail mené conjointement par Olivia Richard et Olivier Cadic, aux côtés de tous les sénateurs qui partageaient notre point de vue, a été payant.

Nous avons immédiatement réagi lorsque le Sénat a adopté, le 25 novembre, l’amendement n° I-1615 au projet de loi de finance pour 2025 visant « à supprimer progressivement l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger, sur trois ans ». En premier lieu, nous avons manifesté notre désaccord auprès de l’auteur de l’amendement, notre collègue Vincent Delahaye.

Nous avons également échangé avec la ministre Sophie Primas, et le cabinet du ministre Jean-Noël Barrot. Ils nous ont assuré de leur souhait partagé de faire échec à cette initiative.

En parallèle, la commission des Affaires étrangères et de la Défense a réclamé au rapporteur de la commission des Finances, Jean-François Husson, une nouvelle délibération sur cet amendement, comme le règlement le permet. Ce fut fait ce 1er décembre, suivi d’un vote unanime (moins une voix), fruit d’une large mobilisation des sénateurs, dont ceux qui représentent les Français établis hors de France.

La menace de la fiscalisation de l’IRE est donc écartée et nous sommes heureux que les agents concernés par cette disposition puissent se sentir entendus et apaisés.

Nous remercions la CFDT, pour sa mobilisation extrêmement réactive, avec qui nous avons pu agir de façon très constructive. Nous saluons également les conseillers des Français de l’étranger, ardents défenseurs des acteurs de la France à l’étranger. »

* * *

De son côté, la CFDT-MAE se félicite de l’intervention efficace des deux élus de la République, représentant les Français établis hors de France qui, en lien avec notre syndicat, ont tout de suite agi, avec succès, pour obtenir le retrait du projet de fiscalisation des indemnité de résidence à l’étranger (IRE).

Toutefois, malgré le rejet de l’amendement contesté en 2ème lecture, la CFDT-MAE restera sur ses gardes, sachant qu’à l’avenir cette attaque contre la non-imposition de nos IRE pourrait se reproduire.

Thèmes : Agent contractuel, agents publics, agents titulaires, élus, Expatriation, Fiscalité, IRE, Rémunération

Appel intersyndical national à la grève et à la mobilisation le jeudi 5 décembre 2024 ! (article mis à jour au 04/12)

4 décembre 2024

A l’appel de la CFDT, de la CGT, de l’UNSA, de FSU, de Solidaires, de la CFE-CGC et de la FA-FP, les agents et les agentes de la fonction publique sont invités à une journée d’action.

La CFDT Fonction publique a écrit au ministre Guillaume Kasbarian pour déposer un préavis de grève, qui couvre les agents des trois versants de la Fonction publique.

Les agents publics ne sont pas les boucs émissaires de la dette !

Le jeudi 5 décembre 2024 sera une journée de mobilisation et de manifestation contre l’augmentation du nombre de jours de carence, la baisse de l’indemnisation des jours d’arrêt maladie, l’absence de revalorisation du point d’indice et la suspension de la GIPA.

D’ores et déjà, nous vous invitons à signer notre pétition en ligne :

Menaces de fiscalisation des indemnités de résidence à l’étranger

A cela s’est ajouté, la tentative avortée de fiscalisation des indemnités de résidence à l’étranger (IRE), un projet qui nie les conditions particulières d’exercice de nos métiers, nos conditions de vie et celles de nos familles et les charges supplémentaires liées à nos fonctions à l’étranger et contre lequel la CFDT-MAE s’est battue avec succès, grâce à la formidable mobilisation des agents du Ministère et le soutien de nos autorités et de nombreux élus de la République.

C’est pourquoi la CFDT-MAE appelle l’ensemble des agentes et agents du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à manifester, à se porter gréviste et à se rassembler le jeudi 5 décembre à Paris, à Nantes et partout au sein du réseau.

Comment vous mobiliser ?

Afin de tenir compte des réalités professionnelles et des contraintes de chacune et de chacun, la CFDT-MAE vous propose deux solutions de mobilisation : soit vous pouvez vous porter gréviste (*), soit vous choisissez d’exprimer votre soutien au mouvement en apposant cette affiche sur la porte de votre bureau, en signe de solidarité avec les grévistes.

Comment se déclarer gréviste ?

Pour rappel, un agent gréviste n’est pas obligé d’informer son administration de son intention de se mettre en grève.

A l’administration centrale, vous déclarez dans Sagha cette journée en sélectionnant la vue « ma présence en heures » puis en saisissant une « activités internes au MEAE » et en « compléments » le motif « grève« .

En poste, il revient au SGA de recenser et de transmettre au Département la liste des agents grévistes.

Lieux de rassemblement en France :

A Paris : BERCY (14h) → PLACE D’ITALIE

RDV à 13H30 sur l’esplanade Johnny Hallyday (à proximité du ministère des finances – métro Bercy). Ordre des confédérations et composition du cortège : CGT/CFDT (Interco est en 4ème position)/UNSA/FSU/Solidaires/CGC FA-PT.

A Nantes : PRÉFECTURE (10h30)


(*) pour rappel, les adhérents de la CFDT-MAE qui souhaitent se mettre en grève peuvent bénéficier d’une indemnisation forfaitaire sous certaines conditions.

Thèmes : Grève, préavis de grève

Projet de fiscalisation de nos IRE : le Sénat supprime l’amendement Delahaye en seconde délibération !

2 décembre 2024

Par 241 voix contre une, les sénatrices et sénateurs ont voté hier favorablement, en 2ème délibération, pour la suppression de l’amendement du sénateur UDI Delahaye et son projet de fiscalisation de nos indemnités de résidence à l’étranger (IRE).

Si beaucoup d’entre vous ont relevé l’action positive de la CFDT-MAE, et nous vous en remercions, il est clair que sans l’extraordinaire mobilisation des agents du Ministère, cette victoire n’aurait pas été possible.

Ainsi, devant l’urgence et la gravité de la situation, la CFDT-MAE, sans perdre de temps ni tergiversation, a tout de suite décidé de contacter et de rechercher le soutien des élus de la République, en particulier auprès des membres de la commission des affaires étrangères et des députés et sénateurs représentant les Français de l’étranger. D’autres nous ont rejoints ensuite, convaincus du bien-fondé de notre démarche, appuyant ainsi la dynamique créée et la mobilisation de tous.

Nous tenons ici à saluer l’implication de nos autorités administratives et politiques, solidaires de nos actions, qui ont également œuvré au retrait de cet amendement, ainsi que le travail de nos collègues des autres organisations syndicales.   

Enfin, malgré le retrait du projet d’imposition de nos IRE, la CFDT-MAE ne lâche rien et restera vigilante pour refuser toute tentative de retour en arrière.

Thèmes : Fiscalité, Indemnité de résidence, IRE, Rémunération

Lettre ouverte aux Sénatrices, Sénateurs, Députées et Députés des Français établis hors de France

29 novembre 2024

La CFDT-MAE vous propose de prendre connaissance du courrier transmis par Nicolas Nouelle, élu CFDT à Dublin et Conseiller des Français d’Irlande, mercredi dernier, à tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger, pour les convaincre de rejeter l’amendement du sénateur Vincent Delahaye, en commission mixte paritaire.

De nombreux soutiens exprimés par divers canaux

En retour, de très nombreux sénatrices, sénateurs et député(e)s, de tous bords y compris ceux du groupe Ensemble pour la République ou apparentés (Vincent Caure et Stéphane Vojetta notamment), ont exprimé un avis défavorable sur la fiscalisation des IRE et nous pouvons citer, parmi les soutiens les plus actifs et les plus appuyés, la sénatrice Hélène Conway-Mouret et le sénateur Yan Chantrel (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), les sénatrices Mathilde Ollivier et Mélanie Vogel (groupe Écologiste – Solidarité et Territoires) et le député Karim Ben Cheikh, diplomate en disponibilité (groupe Écologiste et Social) ainsi que la sénatrice Olivia Richard et le sénateur Olivier Cadic (groupe Union Centriste) – le même groupe que celui du sénateur Delahaye – et la sénatrice Sophie Briante-Guillemont (groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen).

* * *

Lettre ouverte :

Comme vous le savez, un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2025 proposant l’imposition des indemnités de résidence à l’étranger des agents du ministère des affaires étrangères a été voté hier au Sénat.

En tant que Conseiller des Français de l’étranger, mais également agent de l’Ambassade de France à Dublin et représentant du personnel, je connais particulièrement bien cette problématique, tout comme vous, élues et élus des Français de l’étranger. 

Comme chacun le sait, les motivations ayant abouti à l’adoption de cet amendement ne sont pas justes. Et le débat sur l’imposition des indemnités de résidence des agents expatriés des ministères repose sur des considérations erronées. 

C’est la raison pour laquelle, je souhaiterais souligner plusieurs éléments qu’il semble important de rappeler :

Tout d’abord, il n’existe que très peu d’agents logés, et encore moins nourris et blanchis, l’immense majorité des agents devant se débrouiller par eux-mêmes pour assurer leurs conditions d’existence à l’étranger. 

Ensuite, les indemnités de résidence (IRE) viennent compenser les coûts de la vie à l’étranger, permettent d’équilibrer les différences de pouvoir d’achat, et quelques fois de manière très partielle.

Les IRE servent également à garantir des conditions de vie adéquates, en tenant compte des variations des coûts d’alimentation, de logement, de sécurité, d’achat de billets d’avion pour rentrer en France ou d’accès aux services de base (scolarité, santé notamment).

Enfin, travailler dans des ambassades ou consulats implique des sacrifices personnels et familiaux, tels que l’éloignement, l’abandon de carrière des conjoints, l’instabilité géographique et parfois des conditions de vie difficiles (pollution, risques sanitaires, sécurité…) Si les indemnités étaient imposées, cela rendrait les postes à l’étranger beaucoup moins attractifs et dissuaderait des talents qualifiés de partir à l’étranger.

Il est à souligner que cette exonération est également prévue dans les contrats d’expatriation de droit privé, et la France n’est pas une exception, de nombreux pays accordant le bénéfice d’une exonération des indemnités de résidence afin de préserver l’équité et encourager la mobilité internationale.

L’économie de 100-150 millions présentées est inexacte car si ces indemnités devenaient imposables, l’État serait contraint d’augmenter leur montant brut pour maintenir le niveau de vie des agents, ce qui alourdirait paradoxalement les dépenses publiques. Cela aboutirait à un transfert d’argent inefficace entre deux enveloppes budgétaires de l’État.

Pour terminer, est-il nécessaire de rappeler que les agents du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et les agents des autres ministères concernés, ne sont pas de simples expatriés, mais des représentants de l’État français à l’international ? Leur statut et leurs conditions doivent être adaptés aux exigences de cette fonction, y compris la neutralité fiscale sur certaines indemnités nécessaires à l’exercice de leur mission.

Pour toutes ces raisons, je compte sur vous pour peser de tout votre poids politique afin de faire échec à cet amendement en commission mixte paritaire, à la fois dans l’intérêt du service public de la France à l’étranger mais aussi de celui de ses acteurs : les femmes et les hommes, agents de l’État au service de la France à l’étranger.

Respectueusement vôtre,

Thèmes : Assemblée des Français de l'étranger, Conditions d'expatriation, élus, Expatriation, expatriation familiale, Fiscalité, imposition, impôt, Indemnité de résidence, IRE, Rémunération, salaire, sénat, Travail à l'étranger

La CFDT-MAE et 9 autres syndicats demandent le doublement de la participation financière du MEAE à la complémentaire santé !

28 novembre 2024

Dans le cadre de la mise en œuvre conjointe, au Département et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), de la protection sociale complémentaire, la CFDT-MAE a adressé ce jeudi 28 novembre, avec 9 autres fédérations et syndicats (au MEAE : Solidaires, CGT, FSU, CFTC, USASCC et APMAE ; à l’AEFE : FSU, UNSA éducation, fonction publique et SGEN-CFDT étranger), un courrier au Ministre.

Ce texte intersyndical revendique la hausse de la participation financière de l’employeur de 15 à 30 euros, à compter du 1er janvier 2025, dans le droit-fil de la demande effectuée par la secrétaire générale de la CFDT Fonction publique, en avril dernier, auprès de l’ancien Ministre de la fonction publique.

  • Depuis 2022, le Ministère verse une participation forfaitaire aux agents

En effet, depuis le 1er janvier 2022, l’État employeur participe financièrement à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’État en matière de santé (maladie, accident, maternité…), sous la forme d’un remboursement forfaitaire mensuel de 15€ versé aux agents.

Or, dans la fonction publique d’État, il était prévu que la participation financière obligatoire des employeurs publics soit portée = à hauteur de la moitié de la cotisation d’équilibre du régime collectif de couverture santé = au 1er janvier 2024.

  • Le non-respect du calendrier de mise œuvre de l’accord interministériel du 26 février 2022 impacte financièrement les agents

Pour mémoire, en raison notamment de la particularité du panier de soins étranger et de l’éventuel couplage du volet « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès) au volet « santé », la mise en œuvre du nouveau régime, au sein de notre ministère, avait déjà été reportée, une 1ère fois, au 1er janvier 2025.

Ce report avait entraîné, de fait, le maintien du dispositif dérogatoire forfaitaire et avait différé d’autant l’obligation de l’employeur de prendre en charge 50% de la cotisation d’équilibre et de participer, pour le panier de soins « France », à hauteur de 5€ par mois à la garantie santé optionnelle choisie par les agents.

L’application de l’accord PSC est désormais repoussée au 1er janvier 2026

Le nouveau report au 1er janvier 2026, justifié par la complexité de la procédure de passation de marchés publics et par l’ajout de la couverture « prévoyance » à la couverture « santé » à l’accord ministériel (le précédent accord, signé le 7 mars 2024, ne comprenait que le volet santé), décale d’une année supplémentaire la prise en charge de l’employeur à hauteur de 50%, ce qui impacte financièrement les agents du Ministère.

  • Doubler la participation forfaitaire du MEAE permettrait de rétablir une équité de traitement avec les personnels d’autres ministères

Ainsi, doubler le forfait employeur ne constituerait qu’une simple mesure d’équité, en faveur des agents du Département et de l’AEFE – qui ne peuvent être tenus pour responsables de la situation – par rapport aux autres agents de la fonction publique d’État dont beaucoup bénéficieront d’une participation rehaussée de leur employeur, à compter du 1er janvier 2025 (notamment au ministère des Armées, de la Transition écologique, de l’Agriculture, de l’Intérieur, de la Justice, de la Culture, des services du Premier ministre, du Conseil d’État et de la Caisse des dépôts et des consignations).

En effet, dans l’attente d’une véritable prise en charge par l’employeur de la moitié environ du coût de la mutuelle dont l’offre santé sera retenue, cette revendication apparaît aujourd’hui indispensable afin que l’ensemble des personnels puisse bénéficier d’un meilleur accès aux soins.

* * *

Pour la CFDT-MAE, l’allongement du délai d’entrée en vigueur de l’accord doit désormais être compensé par une augmentation de la participation forfaitaire versée aux agents du MEAE, dont le montant, actuellement de 15€, doit être a minima porté à 30€.

Car au-delà de la situation budgétaire contrainte que certains voudraient nous imposer, cette avancée constituerait un signe fort pour les agents de droit public de l’État, qui se sentent stigmatisés et injustement accusés d’absentéisme lorsqu’ils se trouvent en congé de maladie.

Dans ce contexte malsain, qui repose sur des comparaisons trompeuses avec le secteur privé, la CFDT-MAE veillera à combattre les arguments fallacieux qui polluent actuellement le débat public et à ce que les intérêts des agents soient préservés dans le cadre de la mise en place de la protection sociale complémentaire au sein du Département.

Thèmes : accord-cadre, agents publics, capital-décès, complémentaire santé, employeurs publics, prévoyance, Protection sociale complémentaire, PSC, Retraites, Santé, Santé au travail

Fiscalisation des IRE : vous pouvez compter sur la CFDT-MAE pour vous défendre !

27 novembre 2024

Grave menace sur les indemnités de résidence à l’étranger après le vote de l’amendement du Sénateur Vincent Delahaye sur leur fiscalisation, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, et le pire est probablement à venir…

Farouchement opposée à ce projet de réforme fiscale qui nie les conditions particulières d’exercice de nos métiers, les conditions de vie et de travail et les charges supplémentaires liées à nos fonctions à l’étranger, la CFDT-MAE est actuellement en première ligne pour vous défendre en menant des actions fortes et rapides auprès de nos autorités et des élus de la République.

Il est urgent d’agir !

La CFDT-MAE a exprimé sa totale désapprobation et l’a fait savoir auprès de nos correspondants de la Fonction publique. Notre organisation, en toute responsabilité et devant l’urgence de la situation, a choisi dès hier matin de passer à l’action, plutôt que rester dans la sidération et l’expectative, en faisant savoir, partout où cela est possible, et notamment dans les milieux politiques centristes, l’aberration et le caractère contre-productif de la fiscalisation des IRE pour la diplomatie française et donc pour la défense de nos intérêts et de nos ressortissants partout dans le monde.

Un sénateur coutumier du fait

Déjà dans un rapport d’information de 2019 (n°729) qui avait provoqué quelques remous au sein du Ministère, deux membres de la commission des finances, le sénateur centriste Vincent Delahaye ainsi que le sénateur socialiste Rémi Féraud avaient épinglé le système soit disant : « opaque et inflationniste des indemnités versées aux diplomates en poste à l’étranger« .

Nos deux sénateurs s’étonnaient que l’IRE ne soit pas soumise à l’impôt sur le revenu et avaient estimé que « le manque à gagner pour les caisses de l’État » était « compris entre 100 et 150 millions d’euros par an » (montant d’ailleurs repris dans l’objet de l’amendement du sénateur Delahaye).

Une dent contre les hauts diplomates

Certes, il semblerait que le sénateur Delahaye entretienne une relation particulière avec les hauts fonctionnaires de notre ministère et en particulier les chefs de mission diplomatique dont certains ou certaines ont pu, au cours de ses missions à l’étranger, le traiter avec un certain dédain voire mépris. On ne pourra que déplorer la légèreté avec laquelle quelques chefs de poste – certes très minoritaires – se croient autorisés à ne pas respecter le travail de nos parlementaires, ce qui peut expliquer, en partie, la situation actuelle.

Mais tout ceci ne saurait justifier cet amendement du Sénat dont la méconnaissance profonde de notre fonctionnement est flagrante, inadaptée et peu crédible face à la réalité vécue par l’ensemble des personnels engagés au service de la France au sein des ambassades, des consulats, des centres culturels et des Instituts français.

L’amendement du sénateur est passé inaperçu parmi les 2 000 amendements déposés

Certes, l’avis de sagesse du Sénat donné par la commission des finances et du gouvernement a permis d’adopter l’amendement mais il semblerait que celui-ci, s’il n’avait pas été noyé parmi les 2 000 qui ont été déposés sur le texte, n’aurait pas été présenté.

Des personnels nourris, logés et blanchis ?

En réponse, la CFDT-MAE a fait passer le message que sur les 4 550 expatriés du MEAE dans le monde, 1 000 étaient des contractuels CDD, 750 des VI/ETI/gardes de sécurité, 2 800 des fonctionnaires titulaires ou CDI dont l’immense majorité ne bénéficiaient pas, comme cela est faussement mis en avant dans l’amendement : « de logement de fonction ou de prise en charge des repas » et certainement pas à titre gratuit !

Nous avons également fait connaître au sénateur que la situation des agents de catégorie C, la moins favorable en termes d’IRE, n’était pas du tout la même que celle dont pouvaient bénéficier les ambassadeurs qui disposent par ailleurs d’une résidence et de frais de représentation !

Non, l’indemnité de résidence n’est pas un salaire supplémentaire !

S’agissant du niveau de l’IRE servie, le sénateur souligne que : « Cette indemnité est bien souvent décorrélée des conditions de vie réelles dans les pays concernés« . Cette affirmation démontre une totale méconnaissance de nos métiers, des difficultés de nos vies d’expatriés et de celles de nos familles. Pour votre gouverne, cette indemnité, Monsieur le sénateur, sert à nous loger, à compenser la perte d’emploi de nos conjoints et à prendre en charge les frais d’expatriation, quel que soit le pays où nos affectations nous conduisent (en guerre, en crise, pollués, dangereux, éloignés, au coût de la vie exorbitant ou présentant des risques de santé…), que nous n’aurions pas eu à engager si nous étions restés en France.

L’IRE prise en compte dans le calcul de la retraite ?

Alors que le seul intérêt de l’imposition des IRE serait de pouvoir augmenter le montant des retraites, là-dessus, aucune information ou communication n’a été faite ce qui dénote un manque total de compréhension des enjeux de ce projet, y compris en matière budgétaire pour le gouvernement.

Un cabinet aux abois et une hiérarchie prise au dépourvu

La haute hiérarchie du Département, dont certains membres se trouvaient hier à l’étranger, a tout de suite réagi en appelant notre Ministre ainsi que certains de ses collègues ministres dont les personnels sont également affectés à l’étranger. Par ailleurs, en privé, au moins un(e) ministre délégué(e) s’est prononcé contre cet amendement.

L’intervention de la Sénatrice Olivia Richard et du Sénateur Olivier Cadic

Par l’intermédiaire du conseiller des Français d’Irlande, Nicolas Nouelle, également agent local de l’ambassade et représentant CFDT du personnel, les sénateurs du groupe centriste se sont mobilisés sur la question.

La CFDT-MAE remercie particulièrement l’intervention de la Sénatrice Olivia Richard et du sénateur Olivier Cadic du groupe centriste UDI qui, non informés du dépôt de cet amendement, se sont immédiatement positionnés contre le projet de fiscalisation et l’ont fait connaître auprès de leur collègue, le sénateur Delahaye.

Des solutions sont actuellement en cours afin d’étudier les différentes options pour faire tomber cette disposition. Cela pourrait passer, notamment, par l’examen de cet amendement par la commission mixte (CMP), composée de députés et de sénateurs. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés du suivi de ces démarches.

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