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Dialogue social dans les postes : l’administration s’aligne sur la doctrine de la DGAFP et cantonne les recrutés locaux dans une instance ad hoc

1 mars 2013

Le sous-directeur RH1, qui anime le groupe de travail, indique qu’il s’agit d’une réunion d’étape après plusieurs réunions avec la DGAFP, dont il nous détaille la position.

Situation des recrutés locaux

Pendant longtemps, les recrutés locaux (RL) n’ont pas été qualifiés d’agents publics. Avec la jurisprudence Berkani (T. C. 25 mars 1996), les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif ont été qualifiés d’agents publics, quel que soit leur emploi, les contentieux les concernant relevaient de la compétence du juge administratif.

L’arrêt du Conseil d’État (CE) CFDT-MAE c/MAE du 29 juillet 1998 contient un considérant aux termes duquel « pour apprécier la représentativité des différentes organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants au sein du CTPM, le ministre des affaires étrangères devait tenir compte de l’audience de ces organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agent titulaires ; dans ces conditions, et eu égard à la composition des effectifs des services du ministère des affaires étrangères, le ministre qui n’a pas recherché si les organisations en cause étaient représentatives en ce qui concerne les agents non titulaires et notamment les agents recrutés localement de nationalité étrangère, était tenu (…) de procéder à une consultation de l’ensemble des agents titulaires et non titulaires afin de déterminer le nombre de sièges devant être attribué à chaque organisation syndicale ». Depuis cet arrêt du CE les recrutés locaux sont électeurs et éligibles au CTPM.

Puis le CE a estimé, dans l’arrêt Tégos du 19 novembre 1999, que « le juge administratif français n’est pas compétent pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un contrat qui n’est en aucune façon régi par le droit français. » Les agents recrutés sous l’empire du droit local ne peuvent avoir la qualité d’agents publics, de tels contrats n’ayant pas le caractère d’un contrat administratif. Pour faire échec à la jurisprudence Berkani, l’article 34 – III de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (dite loi DCRA) exclut les RL du champ d’application de la requalification en agents publics.

Enfin le rapport du conseiller d’État Savoie du 4 décembre 2006 préconisait « la mise en place de commissions paritaires locales permettant aux organisations syndicales représentant les agents de recrutement local de faire valoir un avis non seulement sur les questions générales du travail, mais sur les questions individuelles de ces agents ». La DGAFP s’interroge donc sur « la participation à part égale des recrutés locaux au comité technique ministériel », solution qu’elle estime en partie fragile.

Préconisations de la DGAFP en matière de dialogue social

La DGAFP rappelle que l’accord cadre relatif au dialogue social dans les postes (DSP) du 4 juillet 2008 a institué une commission consultative locale (CCL) compétente pour les questions générales et individuelles relatives aux RL, une commission consultative des agents de droit public (CCP), compétente pour toutes les questions d’ordre général communes aux agents de droit public, ces deux commissions se réunissant conjointement au moins une fois par an.

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ont posé de nouvelles règles.

En outre, les accords de Bercy, que le nouveau dispositif relatif au dialogue social doit transposer, prévoient que chaque agent doit voter afin d’élire des représentants dans deux comités techniques (CT), l’un ministériel, l’autre de proximité. Pour ce qui est du CT de proximité, un décret en CE pourrait prévoir un CT auprès de chaque chef de mission diplomatique, ambassade bilatérale ou représentation permanente. Les CT s’adressent aux fonctionnaires et contractuels de droit public et les RL ne peuvent pas, selon la DGAFP, être électeurs à ces comités.

La DGAFP se réfère à l’arrêt du CE du 10 janvier 2007, CGT-MAE c/MAE, qui mentionne le décret du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs : « L’ambassadeur, chef de la mission diplomatique, coordonne et anime l’action des services civils (…) il lui appartient, en vertu de ses pouvoirs généraux d’organisation du service et dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des instructions adressées par le ministre des affaires étrangères, de réglementer la situation des agents placés sous son autorité ; sur le fondement des dispositions précitées de l’article 34 de la loi du 12 avril 2000 et en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires en disposant autrement, l’ambassadeur de France en Tunisie était compétent pour définir à l’attention des services placés sous son autorité les conditions dans lesquelles les personnels des services de l’État français en Tunisie sont recrutés sur des contrats de droit local et énumérer les stipulations que doivent comporter ces contrats pour se conformer au droit du travail tunisien ».

La DGAFP estime donc qu’il y a lieu d’instituer deux dispositifs séparés : un pour les fonctionnaires et autres agents publics, l’autre pour les recrutés locaux. Un décret en Conseil d’État pourrait prévoir, sans préjudice du droit local, la création de commissions consultatives pour les RL, leurs compétences (questions individuelles et questions d’ordre général) et les modalités de désignation de leurs membres. Une décision du chef de mission diplomatique pourra préciser les conditions de fonctionnement de cette commission. Le décret pourra prévoir que la réunion conjointe du CT de proximité et de la commission consultative, portant sur des questions communes, aura des attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

La DRH entend suivre les préconisations de la DGAFP

La DRH indique faire sienne l’analyse juridique de la DGAFP concernant les RL. Elle rappelle le souhait formulé par les syndicats de formaliser les modalités du DSP dans un texte normatif. Elle se propose de prendre un décret adaptant à l’étranger le dispositif de dialogue social tel que défini par le décret du 15 février 2011.

Ce décret définirait les règles générales du dialogue social à l’étranger (existence des différentes commissions, attributions, composition et modalités d’élection) et une procédure de décision du chef de mission diplomatique, à laquelle il serait renvoyé dans le décret, pour ce qui est des autres dispositions. La réunion des deux instances locales sera possible pour ce qui est des attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Observations de la CFDT

La CFDT, même si ce point ne concerne pas le dialogue social dans les postes, note que la DGAFP recommande l’application des accords de Bercy et notamment le fait que les agents doivent être électeurs à deux comités techniques : un CT ministériel et un CT de proximité. Cette exigence s’applique à notre administration et l’institution d’un CT pour les agents affectés en Ile-de-France se fait attendre malgré la promesse du ministre.

La CFDT se déclare évidemment déçue par la doctrine de la DGAFP qui aboutit à exclure les recrutés locaux des CT de proximité. Pour cette raison, nous demandons que l’architecture des instances de DSP, qui sera prévue par décret et qui ne nous convient pas, ne figure pas dans l’accord-cadre [accord de l’administration sur ce point].

Nous notons avec satisfaction que notre DRH ne remet pas en cause la qualité d’électeurs au CTM pour les recrutés locaux. Mais nous contestons la soi-disant « fragilité juridique » de ce principe évoquée par la DRH. Cette situation ne fait grief à personne et nous ne souhaitons pas entendre pendant les 20 prochaines années que la participation des RL au CTM est fragile juridiquement [le sous-directeur RH1 nous en donne acte et affirme que « la situation actuelle nous convient parfaitement et que la question du CTM n’est pas posée »].

Comme la CGT, nous demandons que la compétence « hygiène, sécurité et conditions de travail », confiée à la réunion conjointe des deux commissions (expatriés et RL), figure dans le décret annoncé. La CFDT demande que le décret soit le plus précis possible sur les compétences, le mode de désignation et le fonctionnement des commissions (CT, CCL et réunion conjointe) et que l’accord cadre ne porte que sur les matières non traitées dans le décret, notamment sur les droits syndicaux pour les recrutés locaux, y compris les garanties à apporter aux élus RL.

Le dispositif concernera l’ensemble des administrations de l’État à l’étranger

Un avant-projet de décret et une ébauche d’accord cadre seront présentés à la prochaine réunion de ce groupe de travail. Le décret passera devant le Conseil d’État et « il faut être prêt début 2014 ». L’administration annonce que le dispositif a été évoqué en comité Corinthe ( et que le décret sera signé en interministériel. Bercy semble être d’accord, la Défense également, sauf pour les gendarmes). Les agents des autres administrations feront probablement partie du même corps électoral pour les commissions locales. La CFDT approuve cette démarche qui permettra enfin aux collègues des autres administrations d’avoir accès au dialogue social de proximité. L’ASAM-UNSA pousse des hauts-cris à la simple évocation du terme « interministériel ». L’administration nous promet « une petite fiche là-dessus »…

L’administration précise ses intentions sur l’évolution du réseau du MAE 7 février 2013

1 mars 2013

La RGPP est morte, vive le PMMS !

Le directeur général de l’administration rappelle le contexte dans lequel s’inscrit cet exercice sur l’évolution du réseau. Les travaux du Programme Ministériel de Modernisation et de Simplification de l’action publique doivent être rendus le 7 avril 2013, lors d’un comité interministériel. Les grands axes sont l’amélioration du service aux usagers/citoyens, l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement des services publics et la rénovation du dialogue social [enfin !] et des DRH.

Deux évaluations sont lancées : la première sur l’appui aux entreprises dont le chef de file est le ministère du Commerce extérieur, accompagné par la nouvelle direction des entreprises du MAE et la seconde sur les réseaux internationaux, avec le MAE comme chef de file.

Le point sur les rapports

Les rapports Lequertier, Carré et Barry de Longchamp-Fitoussi ont été remis. Il s’agit de mettre en œuvre un certain nombre de mesures. Mais la programmation des effectifs 2013 est presque achevée et les conclusions des rapports ne pourront pas être appliquées en 2013. Il n’y aura donc aucune décision de fermeture ou d’ouverture cette année hormis Calgary (annoncée en CTM). Les décisions s’appliqueront principalement en 2014 et 2015. Les grandes orientations ont été présentées au ministre, qui les a validées. Aujourd’hui on se trouve dans la phase de concertation avec les directions concernées et les organisations syndicales. Il faudra faire un effort de redéploiement sur les pays émergents et revoir le réseau européen.

Trois chantiers seront lancés : visas, assistance technique et représentation dans les postes

1er chantier : les visas. Au-delà des 25 ETP supplémentaires qui seront effectivement affectés en 2013, pour des services qui sont, de l’avis de tous, en situation difficile, l’administration prévoit de refondre le système informatique et de revoir l’accueil des demandeurs de visas.

2ème chantier : assistance technique et expertise. Les objectifs et les moyens des trois acteurs (MAE, AFD et FEI) seront revus. Le réseau a besoin d’un réel pilotage [Le MAE en est-il capable ? ndr]. Par ailleurs, l’administration s’interroge sur la pertinence de maintenir en Europe des moyens de coopération scientifique et technique alors que les échanges universitaires s’organisent directement entre les acteurs ou par les programmes de l’Union Européenne.

3ème chantier : la fonction de représentation. L’administration veut promouvoir de bonnes pratiques de management des résidences d’ambassade afin d’améliorer leur efficacité. Le système des frais de représentation pourrait être revu à l’instar du système de gestion des caves qui a été réformé il y a quelques années et donne satisfaction.

Les chantiers à plus court terme

– étoffer les chancelleries d’ambassade dans certains pays émergents, tout en adaptant celles d’Europe, trop nombreuses. Cette adaptation devrait se faire à somme nulle ;
– revoir le format des postes de présence diplomatique (PPD). Ils sont environ une trentaine aujourd’hui et donnent l’illusion de « vrais services ». Sur ce sujet, l’administration préfère revoir les missions de ces postes plutôt que de les fermer pour préserver la sacro-sainte universalité du réseau. Certains PPD pourraient être transformés en antennes diplomatiques, sur le modèle des « laptop ambassadors » allemands ou britanniques, surtout dans les pays où il existe une autre forme de présence française (lycée, Institut). L’ambassadeur aurait des missions réduites et serait dépourvu d’ambassade. Il pourrait être installé dans les locaux de la délégation de l’UE ;
– à l’inverse d’autres ambassades nécessiteraient d’être « étoffées » ;
– le DGA se prononce contre les ambassades régionales. Souvent, dans une même région de trouvent des Etats concurrents voire en conflit. Il est difficilement concevable que la France y soit représentée par le même ambassadeur ;

Le travail actuel consiste donc à faire une photographie de la présence française dans chaque pays. A noter que les services économiques ont quitté de nombreux pays. La direction générale du trésor se retrouve avec un réseau très affaibli. La CFDT indique que la transformation des PPD en antennes diplomatiques ne résoudra pas le malentendu qui veut que nos compatriotes croient avoir affaire à de « vraies » ambassades. Le DGA répond qu’une communication au public ainsi qu’aux autorités locales sera effectuée et que la réalité s’imposera d’elle-même puisque l’ambassadeur occupera des bureaux dans un immeuble, sans drapeau français..

Enfin, comme annoncé par le ministre en septembre dernier, les résidences des ambassades multilatérales vont être fermées progressivement et vendues. L’administration assure que la plus grande attention sera portée aux recrutés locaux qui seront impactés. Le DGA demande aux OS de faire des propositions car rien n’est arrêté.

Grandes manœuvres autour du réseau consulaire

La France est le seul pays d’Europe à disposer de consulats généraux dans les capitales. Il en existe 17. Des suppressions sont nécessaires mais pas partout, surtout pas dans les pays où les Français sont nombreux et où la circonscription à couvrir est immense. Le « gain » en ETP ne sera pas important. Il faut revoir la cartographie des consulats à gestion simplifié en Europe, vérifier si une autre structure française existe (Ubifrance ou Institut Français) et fermer quelques postes. L’essentiel de la réforme pèsera sur l’Europe.Pour certains consulats localisés en dehors des capitales, la question est de savoir s’il existe une communauté française dans ces villes.

L’administration souhaite faire évoluer les consulats honoraires. Le décret relatif à leurs attributions doit être modifié et il faut vérifier s’ils peuvent « héberger » un titulaire. Les pistes pour alléger le travail dans les consulats concernent la suppression du notariat, déjà effectif dans l’UE et la réduction du nombre de transcriptions d’actes d’état civil. La transcription n’est plus indispensable en Europe et dans la zone OCDE car les actes étrangers sont fiables. Mais il n’est pas question d’introduire cette réforme dans les pays à fort risque de fraude.

La CFDT fait remarquer que la demande de transcription en Europe a déjà considérablement diminué en raison de l’éloignement des demandeurs (centralisation des transcriptions à Berlin par exemple). On ne voit pas comment « dissuader » davantage nos compatriotes de demander une transcription, qui est certes facultative, mais reste nécessaire pour de nombreuses formalités.

Le réseau culturel et les opérateurs

Il faut revoir la cartographie des IF mais l’exercice est conditionné par la décision concernant le rattachement ou pas du réseau EAF à l’Institut Français, qui sera connue à l’été.

Fonctions support

S’agissant des fonctions de gestion, il peut exister des solutions régionales, compliquées à mettre en place. Par ailleurs, certaines fonctions comme l’expertise immobilière pourraient être rapatriées à l’administration centrale. La sécurité des implantations est également à revoir.

La CFDT rappelle qu’elle s’oppose à la création de pôles régionaux de services communs de gestion, après le bilan très mitigé des pôles consulaires. Elle demande que les questions relatives aux méthodes de travail et à l’accueil des élus dans les postes soient posées, car elles peuvent ouvrir des pistes pour alléger la charge de travail. L’administration indique que cette réflexion est engagée.

Pendant ce temps-là les suppressions de postes se poursuivent

600 emplois seront perdus sur le trienum. La répartition par programme de ces suppressions n’est pas arrêtée. Pour autant, les coupes sombres pour 2013 sont déjà décidées et seront présentées au CTM.

Cette réunion a permis de dessiner des contours plus précis des intentions de l’administration. L’ensemble des réseaux est touché avec des évolutions qui, pour certaines, ne surprennent pas car elles sont dans la continuité de décisions antérieures (ambassades à format encore plus réduit, rétrécissement du réseau consulaire en Europe, suppression de l’assistance technique en Europe).

La CFDT estime que le maintien de compétences consulaires de plein exercice est indispensable dans les pays où nos compatriotes sont les plus nombreux et les plus fragilisés. Le recours à des consuls honoraires n’est pas une solution miracle et la transformation des PPD en antennes diplomatiques n’aura de sens que si l’on définit précisément les missions qui leurs seront dévolues. La CFDT s’oppose au projet de fermeture de nos chancelleries détachées à Madagascar. Enfin le besoin de pilotage du réseau culturel, évoqué par l’administration, implique que les EAF ne soient pas rattachés à l’Institut Français. Il est temps que le Gouvernement se prononce rapidement sur cette question.

« Ca ne nous amuse pas d’avoir des ADL mécontents qui font grève »

28 février 2013

Le groupe de travail sur les recrutés locaux, réuni le 14 février 2013, est présidé par la sous-directrice RH3, entourée du chef du bureau RH3-RL, de deux représentants de la DGM/SPR et de la cheffe du bureau du dialogue social. Alors que l’administration semble très pressée de nous livrer ses données statistiques, la CFDT demande un peu de méthodologie et rappelle le calendrier des réunions antérieures. Après une période faste, de 2008 à 2010, ponctuée par quatre ou cinq réunions par an du groupe de travail, qui ont permis de rénover en profondeur le Vademecum des recrutés locaux, tout s’est arrêté en 2011. Il importe donc de se mettre d’accord sur une méthode de travail et un calendrier des réunions du groupe de travail.

La CFDT demande que des séances distinctes soient programmées sur les thèmes suivants : protection sociale (accident du travail et maladie professionnelle, retraite, chômage), droit syndical, formation professionnelle et temps de travail (astreintes, permanences et heures supplémentaires).

Flou sur le statut des Recrutés locaux du réseau culturel

Sur les 100 établissements du réseau culturel actuel, 92 sont des établissements fusionnés (SCAC/EAF) et 8 bureaux locaux sont rattachés à l’IF Paris dont 4 IF non fusionnés (Ottawa, Téhéran, Rio / Maison de France, Turquie) et 4 bureaux de l’IF créés alors qu’il n’existait pas d’EAF auparavant. La décision du basculement ou non dans l’EPIC des 96 établissements sous tutelle n’a pas encore été prise. Le Parlement sera consulté et le Gouvernement décidera. Il est donc trop tôt pour y voir clair sur le statut des recrutés locaux du réseau culturel.

Nous apprenons qu’un agent a été nommé à la DGM pour suivre la gestion des RL dans le réseau et « bien rédiger les contrats de travail ». La CFDT revendique à nouveau un regroupement à RH3-RL, qui dispose des outils et du savoir faire, de la gestion des recrutés locaux du réseau culturel. Comment se fait-il que les cellules RH soient supprimées partout (bureaux et cellules RH à la DGM, à DSI et à la DFAE) alors que la DGM, qui n’a pas fait ses preuves en matière de gestion des RL, est autorisée à gérer « ses » RL dans son coin ?

On nous promet l’organisation d’une réunion spécifique sur les recrutés locaux gérés par la DGM.

Avalanche de mauvaises nouvelles

Laurent Fabius était très fier d’annoncer à l’automne dernier une « norme d’évolution » de 3,5 % de l’enveloppe de rémunération des recrutés locaux. Or RH3 nous annonce que finalement ce ne sera pas 3.5% mais 2 % (calcul sur les salaires bruts) par décision de la direction du budget ! La CFDT proteste et fait remarquer que les choix en matière de politique salariale au MAE sont à l’opposé des orientations gouvernementales : on rogne sur l’enveloppe des recrutés locaux alors que des dizaines d’emplois de directions sont créés à l’administration centrale et que perdure la prime de performance individuelle au bénéfice des chefs de service à l’étranger.

RH3 réfute toute responsabilité dans ces choix effectués à plus haut niveau. La CFDT lui en donne volontiers acte et demande qu’une réunion de dialogue social soit organisée, avant le comité technique ministériel, avec les responsables des choix qui sont faits en matière de répartition de la masse salariale.

Puis, pour « détendre l’atmosphère » RH3 nous détaille les suppressions de poste en 2013 : -21 ETP sur le programme 151 (surtout des vacations), -74 ETP sur les programmes 185 et 209 (transferts vers les EAF).

En réponse à la CFDT, qui demande des nouvelles du dispositif coût-vie en 2013, silence gêné de l’administration qui, visiblement, est venue les mains vides et finit par lâcher : « Ça ne nous amuse pas d’avoir des ADL mécontents qui font grève »

En fin de réunion la CFDT évoque les problèmes graves relatifs à la fiscalité des recrutés locaux qui tantôt sont soumis à un taux d’imposition de 20 % alors qu’ils relevaient auparavant d’un calcul classique en fonction du barème de l’impôt, tantôt (dans la zone OCDE) perdent le bénéfice de l’abattement qui leur avait été accordé précédemment par décision des attachés fiscaux.

Réponse : « la direction de la législation fiscale (DLF) ne nous donne pas de méthodologie pour évaluer comment on calcule les abattements ».

Au final on nous promet une réunion avec la DGM, une autre avec le DAF [on a échappé de peu à une réunion de concertation avec la DLF, ndr] et pendant ce temps-là l’augmentation de la masse salariale des RL est amputée d’un tiers et aucune garantie n’est donnée sur le maintien de leur pouvoir d’achat.

A la place des recrutés locaux on serait mécontent et assez tenté de faire grève !

Réunion tendue à propos de la restructuration du pôle Infodoc 7 février 2013

26 février 2013

Sont présents le directeur de la communication et du porte-parolat, le sous-directeur de DCP/COMDOC, les chefs de bureau RH1D et RH1C. La CFDT est représentée par Denise Dariosecq et Nadine Monchau. Deux collègues du pôle Infodoc participent à la réunion en tant qu’expertes pour la CGT.

Lors du comité technique ministériel (CTM) de décembre 2012, la question du pôle Infodoc avait été abordée à la demande de la CGT et de la CFDT, qui avaient été alertées sur une réorganisation entreprise dans de mauvaises conditions et sur le malaise qui régnait dans ce service. Le directeur DCP avait accepté le principe d’une réunion de dialogue social pour mieux cerner le problème.

Le directeur DCP explique la politique qu’il souhaite mettre en œuvre au sein de son service et plus particulièrement au Pôle Infodoc. Il insiste sur le fait qu’il a l’accord du ministre pour la réorganisation de cette direction.

1. Rationaliser la gestion

L’administration veut mettre à plat les abonnements, qui représentent près de 40% du budget de la DCP afin de faire des économies. Elle souhaite analyser chaque abonnement pour vérifier son utilité. L’abonnement à Oxford Analytica coûte 80 000 € par an, l’abonnement au Monde coûte 300 000 € par an (240 abonnements papier). Pour Libération, il y a un écart de 1 à 3 entre l’abonnement papier et l’abonnement électronique. Le directeur met en cause la gestion de ces abonnements en parlant de laxisme et d’abonnements sans contrat.

Suspension de certains produits documentaires : la direction estime qu’il y a trop de produits offerts. Il faut donc les rationaliser et en limiter le nombre car il y a des doublons ou des chevauchements, notamment avec le pôle communication.

La CFDT relaye le fait qu’elle a été alertée par des collègues sur la disparition de certains produits documentaires et sur la gêne que cela occasionne dans leur travail quotidien.

2. Tirer partie au maximum de l’évolution du métier

L’idée de constituer sa propre base de données serait « inconcevable, pas pertinente et pas efficace ». Le pôle compte 10 ETP, ce que la DCP considère comme trop nombreux alors que d’autres besoins existent. Des redéploiements doivent avoir lieu. Le directeur souhaite que le pôle Infodoc travaille à la demande des services et non plus sur une logique d’offre, contrairement aux agents, qui prônent l’exhaustivité (offre).

3. Nouveaux besoins sur le numérique

Internet et les réseaux sociaux : il convient de travailler sur l’événementiel, ce qui nécessite un redéploiement sur les autres pôles : web / événementiel / audiovisuel.

La direction propose des formations ainsi que l’acquisition des outils nécessaires afin de permettre un meilleur fonctionnement de la veille sur les réseaux sociaux. Depuis octobre, cinq réunions avec les collègues d’Infodoc ont eu lieu afin d’étudier la manière de mettre en œuvre ce redéploiement. Chaque agent a été reçu individuellement par la direction, six agents ont fait connaître leur souhait de rester dans la direction mais sur un autre poste, deux agents ont souhaité partir.

La direction affirme que son objectif n’est pas de supprimer des postes mais de redéployer, seule possibilité selon elle pour conserver le même nombre d’ETP. Pour conclure son intervention, le directeur ajoute que les agents travaillant dans ce pôle Infodoc sont partagés. Certains souscrivent à ce nouveau projet et d’autres en contestent la philosophie. Il se déclare prêt à accompagner chacun d’eux pour qu’ils puissent retrouver un travail qui leur convienne.

Puis la parole est donnée aux deux collègues du pôle Infodoc. Celles-ci réagissent aux accusations portées à l’encontre de leur collègue qui est empêchée de participer à cette réunion et ne peut se défendre au sujet des accusations de laxisme lancées à propos des abonnements aux revues et des marchés passés. Elles soulignent la compétence de cette collègue, responsable du pôle Infodoc. Elles précisent que le réabonnement n’est pas automatique, qu’il y a chaque année une campagne préalable auprès des postes et des services et qu’elle négocie tous les ans avec les fournisseurs pour obtenir de meilleurs prix d’abonnement, ce qui s’est traduit par des économies de 10 à 12 % par an. Elles ajoutent qu’il y a à côté de cela des demandes du Cabinet pour des abonnements sur d’autres supports, de type Ipad, très onéreux.

Elles critiquent la direction sur le manque d’une réelle politique d’acquisition ainsi que sur l’absence d’une politique documentaire au sein de leur pôle. Elles font remarquer qu’on leur fait des compliments sur leur « professionnalisme » d’un côté, mais que de l’autre, la direction refuse de les écouter lorsqu’elles donnent leurs avis et conseils.

Se pose donc, au sein du MAE, la question de l’intérêt de la veille documentaire.

Par ailleurs, les agents du pôle Infodoc revendiquent le droit de pouvoir communiquer sur l’arrêt des produits documentaires. Elles constatent à ce propos que le silence qui leur est imposé à ce sujet explique en partie le manque de réactions souligné par le directeur. Ces collègues constatent également qu’elles n’ont obtenu aucun soutien de la hiérarchie quand elles ont souhaité rencontrer les utilisateurs de leurs produits et qu’on n’a pas donné suite à leur proposition d’évaluer ces produits. Enfin, elles soulignent que l’activité de veille est par nature permanente et ne peut s’effectuer « à la demande ».

RH1C confirme que la réorganisation de la direction se fera à ETP constants. Ce qui est en jeu, c’est l’évolution de la structure par rapport aux nouvelles missions. Tout cela doit se faire dans le dialogue.

Le calendrier pour la mise en œuvre de cette réforme : février/mars. Le déménagement au Quai d’Orsay n’est pas finalisé car la place manque mais le principe du regroupement sur ce site est acquis

Conclusion : La réunion fait ressortir un grave différent entre les agents et la direction. Il faudrait un médiateur pour faire converger les positions et aboutir à une solution. On soulignera la prestation courageuse et professionnelle des collègues d’Infodoc qui ont répondu point par point aux arguments du directeur sans jamais se départir d’une attitude irréprochable dans le ton. La CGT et la CFDT prendront des initiatives dans les prochains jours pour soutenir les collègues d’Infodoc.

tract intersyndical distribué le 26 février

Lettre du syndicat n°223

22 février 2013

LDS n°223 février 2013

La CFDT-MAE demande une réforme en profondeur du régime indemnitaire à l’administration centrale. Assemblée générale annuelle de la section CFDT-MAE de Paris. La transparence : un monde presque parfait. Le Savez-vous ? Calendrier des réunions.

téléchargez la LDS ci-dessous.

Lettre du syndicat n°223

Dialogue social dans les postes : bilan 2012 en demi-teinte (15 février 2013)

22 février 2013

Le bureau du dialogue social (RH1D) anime la réunion en visio-conférence avec Nantes. La CFDT est représentée par Raphaëlle Lijour et Nadine Monchau.

Le bilan du dialogue social dans les postes (DSP) en 2012 est décrit dans une note préparée par l’administration dont il ressort qu’après une montée en puissance depuis la signature du dernier accord-cadre on a assisté à une montée en puissance du dispositif jusqu’en 2011 puis à un relatif essoufflement en 2012.

En attendant l’entrée en vigueur de l’accord-cadre en cours de négociation, qui interviendra lors des élections professionnelles fin 2014, l’administration mettra à jour la Foire aux Questions sur Diplonet et adressera un télégramme aux postes pour rappeler le nécessaire respect des thèmes abordés selon le format de réunion choisi : CCP pour les expatriés, CCL pour les recrutés locaux et réunion conjointe. Il y a trop souvent des amalgames entre les différentes instances et les sujets abordés.

Les syndicats insistent sur le besoin de formation des chefs de poste au management et au dialogue social.

Les procès-verbaux ne sont pas toujours bien rédigés ; ils sont souvent édulcorés, pas toujours signés par les représentants du personnel et de l’administration et pas systématiquement transmis à l’administration centrale.

La difficile question des sièges vacants en CCP

L’administration envoie aux syndicats, après chaque mouvement de l’été, la liste des postes où des sièges sont vacants et les invite à désigner leurs représentants, quand ils le peuvent.

La difficulté tient au fait que les représentants des personnels en CCP ont été désignés en 2009. Or quatre ans plus tard, avec le turn-over des personnels expatriés, les commissions sont souvent incomplètes et la procédure de tirage au sort est mal définie. En cas de vacance d’un siège et faute de candidat proposé par le syndicat qui détient le siège, un tirage au sort est organisé et le siège est attribué à un agent qui sera considéré « sans étiquette ». Voilà pour la théorie. Mais les organisations syndicales dénoncent des cas de « faux tirage » ou de « désignation d’office ».

L’administration se veut rassurante en indiquant que le prochain accord cadre précisera cette procédure. Le tirage au sort doit se dérouler en présence des autres représentants titulaires s’il en reste, du SCG et du n°2 de l’ambassade.

Aux rayons des dysfonctionnements

– dans certains postes, la question s’est posée de savoir si un suppléant pouvait devenir automatiquement prendre la place du titulaire après son départ et une nouvelle désignation par le syndicat a été nécessaire !
– il est souvent considéré que l’agent tiré au sort reste représentant jusqu’à la fin du mandat ;
– en cas de refus des agents tirés au sort de siéger, le poste peut organiser une assemblée avec l’ensemble des agents ; c’est arrivé en Suisse, mais cela reste rare ;
– la coordination reste difficile dans les pays à réseau : il n’y a pas toujours de dialogue social dans les consulats généraux et tout se décide à l’ambassade.

Conclusion, cette réunion de bilan a permis d’identifier les questions qu’il faudra résoudre avant la signature et l’entrée en vigueur du quatrième accord-cadre ministériel pour le dialogue social dans les postes.

La suppression du jour de carence est une mesure d’équité

21 février 2013

La CFDT accueille avec satisfaction l’abrogation du jour de carence dans la fonction publique instauré par la loi de finances de 2012. La CFDT n’a cessé de dénoncer ce dispositif culpabilisant pour les agents contraints de cesser le travail pour raison de santé et stigmatisant pour tous les personnels. Alors que de nombreux salariés bénéficient, au travers d’accords collectifs négociés, de la prise en charge des jours de carence, les agents de la fonction publique en avaient été exclus sans aucune concertation avec leurs employeurs.

La fonction publique traverse une période de dégradation générale et importante des conditions de travail, dont les répercussions sur l’état de santé des personnels sont indéniables. Dans ce contexte, pénaliser les agents malades en leur retirant une journée de salaire allait à l’encontre de ce que la CFDT revendique en matière de qualité de vie au travail et de prévention des risques professionnels.

Pour la CFDT, l’annonce faite aujourd’hui par la ministre chargée de la Fonction publique est une mesure d’équité qui redonne du sens à la négociation en cours sur l’amélioration des conditions de vie au travail. Elle engage les représentants des personnels et les employeurs publics à poursuivre la réflexion et à mettre en œuvre rapidement des actions pour la prévention et le mieux être au travail dans chacun des versants de la fonction publique.

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