Affaires étrangères
« Lancez dès maintenant ce grand rendez-vous social pour changer de méthode et associer le plus grand nombre à la coconstruction des décisions » demande Laurent Berger à Emmanuel Macron dans sa tribune dans le Monde daté du 27 avril, en lui rappelant notamment que les défis sont nombreux et qu’il n’y arrivera pas seul.
Lire la suite ici : https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/04/26/laurent-berger-monsieur-le-president-vous-ne-pourrez-pas-relever-ces-defis-tout-seul_6123731_3232.html
Initialement prévu en mai 2020 et reporté pour cause de Covid, notre organisation syndicale a tenu son congrès à Nantes, du 16 au 18 mars dernier, à la fois en présentiel mais aussi à distance afin que tous les militants qui le souhaitaient puissent y participer, en particulier ceux de l’étranger.
A cette occasion, une quarantaine de conseillers syndicaux, de délégués des sections et de permanents nantais et parisiens se sont réunis pour faire le bilan de la précédente mandature, préparer la suivante, voter, échanger et débattre.
Le bureau de séance composé du secrétaire général sortant, entouré de la secrétaire et de la secrétaire adjointe de la section nantaise a ouvert le congrès en souhaitant la bienvenue aux délégués et militants des 10 sections représentées, dont 8 de l’étranger (Amman, Bucarest, Le Caire, Lomé, New Delhi, Tananarive, Tunis, Yaoundé), et des participants individuels en poste à Bogota, Kiev, Conakry et Tbilissi.
Ce 11ème congrès de la CFDT-MAE a tenu toutes ses promesses avec des débats riches et constructifs, autour de la priorité des moyens et des missions du MEAE, du statut et de la rémunération des recrutés locaux, de l’actualité revendicative de la réforme de la fonction publique et de l’encadrement supérieur et des propositions d’amendement de nos textes entre Edith (Yaoundé), Sameh (Le Caire), Miary (Tananarive), Doïna (Bucarest), Lilia (Tunis), Patrick G. (Tbilissi), Nicolas (New Delhi), Carole et Franck L. (Nantes), Fabrice, Isabelle, Nadine et Thierry D. (Paris) et Patrick D. (Conakry).
Laurent Berger participe au congrès
Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a participé pendant plus d’une heure en visioconférence à notre congrès, en répondant sans détour aux questions posées par les militants sur l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, la réforme de la haute fonction publique et de la carrière diplomatique, la nécessité de maintenir un service public de proximité et de qualité à l’étranger, le soutien de la confédération pour appuyer notre revendication d’accord-cadre pour les recrutés locaux, l’amélioration des droits des RL en matière de santé et de retraite, l’indépendance de la CFDT à l’égard de tout parti politique, les textes du prochain congrès confédéral de Lyon en juin 2022 et sur le rôle qu’il joue au sein de la Confédération européenne des syndicats (CES). Son intervention et ses réponses précises et sans fard aux questions que se posaient les militants de tout statut et de toute catégorie ont été particulièrement appréciées.
Intervention d’Éric Malo de l’union régionale interprofessionnelle (URI) des Pays de la Loire
Eric Malo, Secrétaire général adjoint de l’URI des Pays de la Loire a rappelé, en préambule, que cette région, forte de 40 000 adhérents et 1er syndicat dans les secteurs public et privé, restait une « terre CFDT » de coopération, de solidarité et d’accompagnement des plus fragiles. Et le ministère y a joué un rôle puisqu’il a été le premier, dans les années 60, à délocaliser une partie de ses services à Nantes avant que d’autres administrations ne suivent son exemple.
Il a également rappelé les liens bien ancrés de l’URI avec la section nantaise de la CFDT-MAE aussi bien au niveau collectif qu’individuel avec plusieurs mandats interprofessionnels exercés par des militants nantais.
Le rôle joué par les services publics pendant la pandémie, la syndicalisation et le vivier des militants, la formation et les élections professionnelles de décembre 2022 ont aussi fait partie des thèmes abordés.
Intervention de Julien Morcrette de la fédération Interco
Secrétaire national et trésorier adjoint de la fédération, Julien Morcrette a souligné que la fédération Interco regroupait 70 000 adhérents, principalement issus de la fonction publique territoriale (commune, région, département) et que l’Etat y était aussi représenté avec les syndicats du ministère de la justice, des affaires sociales, du MININT et du MEAE.
Julien a rappelé le rôle de suivi de notre syndicat et de celui du ministère de l’intérieur dont il est chargé au sein d’Interco. Ainsi, il a pu constater les effets et l’impact de la réforme de la haute fonction publique tant au MEAE avec l’extinction des corps des MP et CAE qu’au MININT avec l’extinction du corps des préfets.
Par ailleurs, il a exprimé le souhait, au-delà des mandats fédéraux exercés par des militants de la CFDT-MAE, de pouvoir densifier et fédérer les synergies entre notre syndicat et les autres organisations cédétistes de la fonction publique de l’Etat du champ fédéral d’Interco, en particulier en renforçant les échanges et les actions communes.
L’engagement des agents du MEAE lors de la crise en Ukraine, celui des agents en préfecture en faveur des réfugiés ukrainiens, le rôle de la commission « Europe et international » d’Interco, les prochaines élections professionnelles, le besoin de formation des militants et de syndicalisation accrue de notre syndicat ont été également des sujets largement discutés lors de sa prise de parole.
Les rapports d’activité et financier
La présentation du rapport d’activité et du rapport financier a été l’occasion de faire le point sur le travail accompli depuis presque six ans dans un environnement de réformes administratives et réglementaires et de crise sanitaire peu favorables à l’action syndicale. La CFDT-MAE, forte de ses 1 000 adhérents, a été le fer de lance légitime des inquiétudes et des revendications de l’ensemble des personnels, quels que soient leur statut, leur catégorie et le lieu où ils exercent. Cette syndicalisation bien ancrée, qui traduit notre capacité à être audible et crédible et à convaincre nos collègues de l’intérêt d’une adhésion, doit rester au cœur de nos préoccupations.
En matière financière, la gestion rigoureuse et saine des comptes du syndicat par le trésorier sortant Stéphane Basse et par Linda Herbron, responsable de la comptabilité, a été soulignée et très appréciée par tous les militants présents.
La CFDT-MAE réalise son meilleur score aux élections professionnelles
De même, le bilan en termes de représentativité est très positif tant en nombre de voix obtenues aux élections professionnelles en 2018 que d’élus au sein de toutes les instances en France et à l’étranger (CTM, CTAC, CCP, CAP, CTPE et CCL).
Ainsi, aux élections professionnelles du 6 décembre 2018, la CFDT-MAE a réalisé son meilleur score au CTM avec 37% des voix et 7 représentants élus sur 15 au sein du comité.
· La nouvelle résolution d’orientation fixe un cap fort
Un moment important et intense a été consacré aux échanges, parfois critiques mais toujours constructifs, aux débats d’idées et aux votes portant sur les orientations proposées pour les 4 prochaines années par l’exécutif sortant. Portée par l’intelligence collective, la nouvelle résolution d’orientation adoptée fixe un cap fort pour les quatre prochaines années.
Notre feuille de route 2022-2026 :
– la défense du service public de proximité en France et à l’étranger ;
– l’arrêt des suppressions d’emplois, de la surcharge de travail et le « réarmement » de notre ministère en termes d’effectifs ;
– le déroulé des carrières des cadres A et A+ ;
– la reconnaissance, la fluidité et la valorisation des parcours des agents B et C ;
– la convergence des salaires et des opportunités entre les agents contractuels publics et les titulaires ;
– la fin de la précarité liée aux recrutements « Kleenex » de CDD ;
– la revalorisation des groupes d’IRE des agents de la filière SIC (ASIC, SESIC) ;
– le rôle, la place, la formation, l’évolution professionnelle et la rémunération des agents de recrutement local (accord-cadre, droits sociaux renforcés) ;
– les conditions d’expatriation notamment en famille ;
– la parité professionnelle en termes de carrière et de rémunération (assistantes sociales…) ;
– la négociation sur le télétravail.
· Un exécutif reconduit et rajeuni et une confiance renouvelée
Thierry Franquin (secrétaire général sortant), Patrice Servantie (secrétaire général adjoint sortant) et Carole Barbier (nouvelle secrétaire générale adjointe) sont élus à la tête du syndicat. Franck Ristori complète ce « trio gagnant » en succédant à Stéphane Basse (qui ne se représentait pas) en tant que trésorier.
· Un conseil syndical élargi et plus représentatif
En application de nos textes, c’est 25 conseillers syndicaux qui ont été élus par les sections et les militants isolés (au lieu de 17 lors du Xème congrès de 2016). Quelques déceptions pour certains mais beaucoup de joie pour la plupart dont beaucoup vont entamer leur 1ère mandature au sein de cette instance. Félicitations à eux et bonne route au nouveau conseil syndical !
Le bilan de l’action de l’équipe sortante ainsi que le rapport financier ont été jugés positifs à 96%, par l’ensemble des délégués, et le congrès s’est conclu avec un vote également favorable à 96% pour la résolution d’orientation générale 2022-2026.
Forte de la confiance renouvelée de ses adhérents, la CFDT-MAE poursuivra son action en faveur d’un syndicalisme d’intérêt général et démocratique, porteur de progrès social et d’émancipation pour tous.
La CFDT n’a pas pour habitude d’exprimer sa préférence politique ni de donner des instructions de vote, sauf lorsqu’il s’agit de faire barrage à l’extrême droite.
A la veille du deuxième tour de l’élection présidentielle, la CFDT-MAE appelle à se mobiliser pour faire le choix de la démocratie, refuser le racisme et les discriminations sous toutes ses formes et défendre les valeurs de la République.
Cet appel ne vaut ni approbation du bilan du président sortant ni adhésion à son programme.
L’administration a convoqué un nouveau CTM extraordinaire, ce lundi 11 avril, pour présenter aux représentants du personnel un projet d’arrêté sur les CCL et deux autres projets d’arrêtés en lien avec la réforme du dialogue social qui découle de la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : l’un concernait les futurs CSA qui remplaceront les CTM dès la fin de l’année ; l’autre les CAP.
Pour rappel, les CAP ont déjà perdu leurs compétences en matière de promotion et de mutation il y a deux ans. Il s’agit ici de créer des CAP par catégorie (et non plus par corps) et d’en définir le nombre de représentants correspondant.
Nous publions ci-dessous l’intervention de la CFDT en séance.
Il y a dans ce projet d’arrêté le début de la satisfaction d’une revendication ancienne des ASIC et des SESIC, portée avec constance par la CFDT : la fusion des corps.
Nous nous réjouirions de ce premier pas vers la reconnaissance d’une culture commune et surtout d’un destin de vie professionnel commun, avec des contraintes – en particulier familiales – qui s’imposent à nous pareillement que nous soyons responsables de – la – communication ou – des – communications d’une ambassade.
Nous nous en réjouirions s’il s’agissait de fusion et non d’exclusion et surtout si cet arrêté n’était pas un obstacle au dialogue social effectif.
Je parle d’exclusion parce que ce projet d’arrêté, qui a été écrit avec une hache, divise par deux le nombre de représentants des personnels en CAP. De 34, nous passons à 14.
Je parle d’exclusion parce que, de fait, à cause de la réduction drastique du nombre de représentants, les Traducteurs, les SESIC, les Adjoints techniques et les ASIC vont disparaitre des CAP. Les mécaniques démocratiques en jeu vont rendre inéligibles les collègues de ces corps qui, dans chaque catégorie, représentent de petits volumes relatifs.
Je parle d’exclusion parce que 49 % des électeurs sont des agents de catégorie C mais seulement 28 % des élus le seraient. La moitié des agents seraient représentés par le quart des élus.
La nouvelle règlementation qui conduit à l’examen de cet arrêté aurait dû prévoir un mécanisme qui permette de conserver un système véritablement, fondamentalement, démocratique. Puisque c’est la catégorie qui fait les CAP et puisque certaines catégories comptent peu d’agents, les catégories avec un grand nombre d’agents devraient avoir un grand nombre d’élus. C’est une mathématique simple que nous pensions admise par tous.
La qualité du dialogue social passe aussi par la proximité des agents avec leurs élus qu’ils connaissent au moins de loin et peuvent consulter facilement. Avec un élu pour 700 agents de catégorie C, ce sont beaucoup de collègues qui ne connaitront personne qui connaisse un élu. La démocratie participative a besoin de proximité. Ce projet d’arrêté l’enterre.
Un mauvais esprit pourrait répondre que ce n’est pas bien grave parce que les CAP ne serviront plus à grand chose.
Les CAP permettaient un véritable dialogue entre les personnels et l’administration qui devaient présenter et expliquer, au moins un peu, les décisions individuelles les plus importantes pour les agents : les mutations et affectations ainsi que les avancements et les promotions. Les CAP étaient l’occasion d’exposer toutes ces décisions, au même moment et aux mêmes personnes, d’en assurer la cohérence et finalement l’acceptation par les agents.
Ce regard, pourtant fort peu contraignant, devait être insupportable à l’administration. Elle semble ne pas vouloir être tenue d’expliquer ses décisions aux agents et à leurs représentants. Elle cultive ainsi le sentiment que la hiérarchie fait ce qu’elle veut sans avoir à en rendre compte, sans considération pour les subalternes.
Ne resteront que les recours individuels et la discipline. Ce qui n’était pas l’essentiel du travail des CAP. Cette réforme acte le passage d’organes de débat et d’explication à des organes de contentieux et de conflits.
Pour résumer, nous nous sentons exclus d’une instance qui n’a plus de pouvoir. C’est une double-négation, ou plutôt une négation double ; deux obstacles qui s’ajoutent contre la bonne marche du dialogue social ; dialogue social qui est la raison d’être de notre syndicat, de l’engagement de ses élus, de ses adhérents et de ses électeurs.
La CFDT s’est toujours opposée et s’oppose aujourd’hui encore à la réforme du dialogue social conduite par votre administration. Nous voterons contre ce projet d’arrêté.
Vous trouverez, ci-dessous, après le résultat des votes de nos sections en France et à l’étranger, dont les délégués étaient réunis en congrès à Nantes du 16 au 18 mars, la nouvelle composition du conseil syndical pour la mandature 2022-2026.
Conformément à nos statuts, le nombre des membres élus du conseil syndical, organe décisionnel de la CFDT-MAE, a été porté de 17 à 25 afin d’élargir sa représentativité.
Outre le vote des sections, quelques adhérents de l’étranger affectés dans un pays où il n’existe pas/plus de sections ont pu également voter en présentiel.
Un nouveau conseil à l’image de l’approche intercatégorielle de la CFDT-MAE
Tous les statuts = contractuels de droit public, recrutés locaux et agents titulaires = et toutes les catégories = C, B, A et A+ = y sont représentés.
Liste des membres élu(e)s du nouveau conseil syndical (par ordre alphabétique) :
1. Miary ANDRIANTSEHENO
2. Nafissatou BA
3. Nicolas BAILLAIS
4. Carole BARBIER
5. Julien BARBIER
6. Fabrice DESPLECHIN
7. Patrick DEVAUTOUR
8. Sameh EL YAMANY
9. Thierry FRANQUIN
10. Patrick GAUD
11. Linda HERBRON
12. Ali KHAIR
13. Arnaud LE MASSON
14. Raphaëlle LIJOUR
15. Marie MAISONNET
16. Frédérique MARTINEAU DECHAUD
17. Nadine MONCHAU
18. Edith NOGA
19. Rodolphe PAULIN
20. Thibaut PENDUFF
21. Margot PIRON
22. Benoit POTOT
23. Patrick RATSITO
24. Franck RISTORI
25. Patrice SERVANTIE
Le comité technique ministériel (CTM) s’est réuni en session extraordinaire le 25 février 2022 en mode hybride pour examiner quatre projets de décret et trois projets d’arrêté en lien avec la réforme de la haute fonction publique (HFP) et la mise en extinction du corps des conseillers des affaires étrangères (CAE) et des ministres plénipotentiaires (MP) -Lire l’article du Monde. Les syndicats USASCC et FO-FSU ont boycotté ce CTM.
Réforme de l’encadrement du MAE, le ministre détaille les garanties obtenues
Jean-Yves Le DRIAN ouvre la séance en précisant qu’il ne pourra pas rester plus d’une heure car il doit se rendre ensuite à Bruxelles pour une réunion des MAE au sujet de l’invasion de l’Ukraine. Il souligne « l’extrême gravité de cette crise sur le sol de notre continent » et rend hommage à l’action de l’ambassadeur et de son équipe à Kiev. Puis il évoque la réforme en affirmant que les textes à l’ordre du jour du CTM « viennent concrétiser les engagements pris devant vous ». « Les garanties que nous avons obtenues se traduisent par des textes réglementaires qui seront publiés avant la fin de la législature ».
La première garantie consiste à préserver le concours d’Orient en A+. Les lauréats, après avoir effectué une partie de leur scolarité à l’Institut national du service public (INSP) rejoindront automatiquement le MAE. Un décret sera publié en avril en même temps que le décret créant la voie d’accès généraliste à l’INSP.
La deuxième garantie concerne « la préservation des carrières de MP et de CAE ; « l’option est un vrai choix et non une contrainte. La fusion des deux corps interviendra le 1er juillet prochain. La grille indiciaire sera plus favorable qu’actuellement ».
La troisième tient au fait qu’un agent, s’il le souhaite, pourra faire une carrière entière au MAE. « Après avoir obtenu, dans le décret créant le corps des administrateurs de l’Etat (AE), de pouvoir garder en gestion nos agents dans la limite de six ans lorsqu’ils sont en mobilité, nous avons pu inscrire, dans le décret statutaire de 1969, le principe selon lequel les lignes directrices de gestion (LDG) interministérielles de l’encadrement supérieur seront complétées par des LDG ministérielles. »
En quatrième lieu, « j’ai obtenu que le nombre de nos emplois de chefs de service et de sous-directeurs soit augmenté. Par ailleurs, nos postes de numéros deux les plus importants seront désormais reconnus comme des emplois de direction de l’Etat. »
Enfin, « j’ai obtenu des avancées très significatives pour les secrétaires des affaires étrangères (SAE) et les attachés des systèmes d’information et de communication (ASIC). C’était pour moi une ligne rouge dans la négociation : il n’était pas question que ces agents soient les victimes collatérales d’une réforme qui ne les concerne pas. Leurs perspectives de promotion dans le corps A+ seront très nettement améliorées, d’une part, un tour extérieur exceptionnel de 40 places par an sera mis en œuvre en 2023 et 2024, et d’autre part, ils bénéficieront, à compter de 2025, d’un vivier spécifique de tour extérieur, avec un nombre de promotions très supérieur au nombre de 12 nominations par an qui prévalait jusqu’à présent. » Les conditions d’éligibilité ne changeront pas (quatre ans dans le grade de principal). « La seconde avancée réside dans la création d’un troisième grade dans ces deux corps, qui donnera des perspectives indiciaires et indemnitaires nouvelles aux agents qui ne pourraient être promus dans le corps des AE. Par ailleurs, pour renforcer encore la diversité de nos recrutements, nous allons créer une troisième voie d’accès au corps de SAE, qui permettra notamment aux agents de droit local de se présenter. »
Réforme des RH du MAE, au bénéfice de tous les agents
Le ministre revient sur la réforme des RH du MAE « conçue dès 2019 pour tous les agents. Elle part d’un constat : les agents ont été éprouvés par la réduction des moyens du ministère imposée depuis deux décennies et ils s’épuisent pour faire face à des missions qui vont croissant. Elle embrasse tous les aspects de la carrière des agents : le recrutement, la formation initiale et continue, les promotions de grade et de corps, les affectations, la mobilité, les réorientations professionnelles. Elle repose sur trois piliers : un effort particulier sur la formation, un impératif d’ouverture et de projection de nos compétences et la fluidification des parcours professionnels pour tous les agents. » Les principales mesures concernent :
Réforme du décret de 69
Le premier texte soumis à l’avis du CTM concerne principalement la création du corps d’extinction de CAE et MP et les recrutements et les carrières des SAE et des ASIC.
La CFDT prend la parole pour rappeler sa feuille de route revendicative sur les questions de recrutement, de formation initiale et continue, du droit d’option, de la sécurisation des parcours professionnels, de la fonctionnalisation des emplois, des promotions et de l’accès au corps des AE. « Notre organisation syndicale considère que ce n’est pas du corporatisme que de vouloir des diplomates formés, expérimentés et professionnels au service de notre influence et de nos intérêts en Europe et dans le monde : c’est œuvrer à la crédibilité de notre pays sur le plan international. La CFDT-MAE prend acte de la fusion des corps des MP et CAE dans un nouveau corps d’extinction et leur reclassement, à grade identique, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur. Notre organisation syndicale (OS) relève dans ce projet de décret, qui constitue l’ossature du futur statut d’emploi des diplomates, et les annonces que vous venez de faire en séance, un certain nombre de points positifs :
Pour les CAE et les MP, la création dans ce nouveau corps d’extinction, pour chaque grade, d’un échelon sommital supplémentaire, évitant ainsi les blocages indiciaires des agents ayant atteint le sommet de leur grade, le choix d’option et la possibilité de faire une demande de détachement par la suite lorsque le délai est dépassé bien que nous souhaitions un délai plus long, les parcours professionnels identiques à ceux qu’ils avaient avant la réforme pour les collègues qui auront choisi de rester dans leur corps d’origine et le maintien du concours d’Orient pour les AE qui constitue toujours une voie d’accès direct au MEAE.
Pour les SAE et les ASIC, le maintien des concours des cadres général, d’Orient et d’administration pour les SAE, la forte amélioration du nombre de promotions des SAE et ASIC principaux dans le corps des AE en 2023 et 2024 – nous comprenons que ce nombre, divisé par deux, restera néanmoins bien supérieur à celui qui a prévalu ces dix dernières années à partir de 2025 -, un examen professionnel du principalat rendu plus accessible et moins académique, la création du troisième grade et que des réelles possibilités d’emplois fonctionnels soient accessibles aux agents de ce grade.
Néanmoins, ce texte, outre la réécriture partielle du décret 69-222 relatif au statut des agents diplomatiques et consulaires, comporte un certain nombre de dispositions modificatives du décret du 31 décembre 2019 fixant et organisant les emplois de direction de l’Etat. Parmi celles-ci, nous relevons qu’en plus des emplois de chefs de postes consulaires, déjà soumis au statut règlementaire des emplois de direction de l’Etat, c’est-à-dire ouvert à des fonctionnaires et des personnels recrutés sur contrat qui ne possèdent, selon nous, ni la formation ni l’expérience diplomatique et consulaire nécessaires à l’exercice de ces fonctions, quelque 80 emplois d’adjoint au chef de mission diplomatique comportant au moins 40 ETP figurent désormais parmi les emplois de direction. La CFDT-MAE qui avait, en son temps, exercé un recours devant le Conseil d’Etat et obtenu l’annulation de 21 emplois de consul général sur les 22 ajoutés à la liste des emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement (art. 25), ne peut aujourd’hui se satisfaire, au-delà de l’ensemble des emplois de CG, de l’ouverture de 80 postes supplémentaires de numéro 2, à des agents non formés et non préparés aux métiers diplomatiques et consulaires, dont ils ignorent les contraintes, l’engagement que cela requiert et les choix de vie personnelle et professionnelle que cela implique pour eux et leur famille. De même, la CFDT-MAE regrette, puisque ce texte modifie le décret 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l’État, que notre ministère n’en ait pas profité pour accorder aux ASIC principaux, par similitude avec leurs collègues SAEP, la possibilité d’accéder à certains emplois fonctionnels de sous-directeur (titre III de l’article 26), en particulier au sein de la direction du numérique DNUM. Dès lors, compte tenu des deux points juridiques que nous venons de souligner et nonobstant les éléments positifs que nous avons relevés, la CFDT-MAE votera contre ce projet de texte. »
A noter, l’UFFA-CFDT, qui participait au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE) au même moment, a voté elle aussi conte ce texte.
Les autres OS présentes au CTM (ASAM-UNSA, CFTC et CGT) ayant émis elles aussi un vote négatif, ce texte sera représenté lors d’un nouveau CTM le 9 mars prochain.
Grille indiciaire du corps des CAE et MP
La CFDT indique que, par cohérence avec son vote négatif au point précédent, elle s’abstient sur ce projet de décret.
Échelonnement indiciaire des ASIC et des SAE
L’expert de la CFDT fait remarquer que « la création d’un nouveau grade dans les corps de SAE et ASIC, aligné sur ce qui existe en interministériel, soulève de nombreuses questions. Si d’un côté, la perspective d’une extension de l’avancement à l’ancienneté présente un intérêt certain, la création d’un troisième grade est vécue comme une étape supplémentaire dans les parcours des agents. L’image du plafond de verre est soulevée par de nombreux collègues, dont les perspectives de carrière s’éloignent toujours davantage. Il faut rappeler la spécificité du ministère, où CAE et SAE occupent pendant une partie importante de leur carrière des fonctions identiques. De nombreux agents, notamment les plus jeunes, voient dans cette création la marque du décrochage définitif entre ces deux corps. Se poseront plusieurs questions : d’une part, la capacité du ministère à valoriser la richesse de ses profils et à offrir des perspectives de carrière valorisantes et motivantes pour ses agents déjà recrutés. A ce titre, quelles fonctions pourront occuper les SAE/ASIC hors classe ? D’autre part, la capacité du MAE à continuer à attirer les talents alors que l’attractivité du concours des SAE/ASIC sera nécessairement affectée. Compte tenu des nombreuses interrogations soulevées, la CFDT s’abstient sur ce projet. »
Liste des emplois d’adjoint au chef de mission diplomatique
Notre expert déclare que en ligne avec notre vote sur le projet de modification du décret de 1969, nous ne pouvons pas soutenir ce projet. La CFDT n’est pas favorable à la poursuite de l’extension de la fonctionnalisation et des nominations discrétionnaires. Le ministère dispose d’un grand vivier d’agents compétents, qui font leurs preuves tous les jours dans des situations souvent difficiles. Nous rappelons que même aux États-Unis, pays chantre du « spoil system », les nominations politiques au niveau ambassadeur sont systématiquement secondées par des diplomates de carrière chevronnés. La liste transmise nous laisse en outre perplexe, avec des postes comme l’Afghanistan, l’Irak, le Mali, Haïti ou l’Ukraine. Les collègues en première ligne dans ces contextes et ailleurs apprécieront cette nouvelle marque de considération pour leur compétences spécifiques. Enfin, on peut se demander quel sera l’impact de cette fonctionnalisation sur le nombre de postes destinés aux agents SAE, alors même qu’un nouveau grade est censé être créé. Pour toutes ces raisons, la CFDT votera contre ce projet. »
École pratique des métiers de la diplomatie
La CFDT estime que « la création de cette nouvelle école est une bonne nouvelle dès lors qu’elle sera apte à renforcer le savoir-faire de nos métiers au MEAE. Cependant des inquiétudes remontent, notamment de la sous-direction RH4, sur le périmètre et les missions de cette école. La CFDT souhaite vérifier que cette école ne signifie pas la mise en place d’un plan social. L’ensemble des acteurs (IDC, IFAAC…) seront-ils embarqués dans le nouveau navire ? Les formateurs linguistiques seront-ils cédéisés ? Une réduction du périmètre de l’école serait incompréhensible alors que le ministre vient de confirmer le rôle de l’école et sa complémentarité avec l’INSP pour la formation des AE. Le caractère interministériel de l’EPMD fait peser le risque qu’elle prenne son autonomie. Devant ces incertitudes, la CFDT-MAE s’abstiendra sur cet avis formel.»
Recrutement de SAE, d’ASIC et de traducteurs dans le corps des AE au titre des années 2023 et 2024
Les deux derniers textes examinés en CTM, qui concernent la promotion de 40 agents en 2023 et 40 en 2024 ne sont pas soumis au vote du CTM mais ont été examinés en CSFPE (pour = UNSA, CFDT et CGC, contre = CGT, Solidaires et abstention = FO et FSU)./.
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Secrétaire général,
Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs,
Mesdames et Messieurs, chers collègues,
Tout d’abord, permettez-moi, au nom de la CFDT-MAE et de l’ensemble des agents d’avoir une pensée particulière pour nos collègues à Kiev qui travaillent sous les bombes.
Respect des engagements du Ministre
En préambule, la CFDT-MAE vous remercie, Monsieur le Ministre, d’avoir tenu vos engagements et d’avoir pesé de tout votre poids pour défendre ce Ministère et ses agents.
Notre feuille de route
Pour rappel notre organisation syndicale avait exprimé sa feuille de route revendicative devant vous au dernier CTM de novembre dernier où nous avions émis un certain nombre de propositions relatives aux questions du recrutement et de son organisation, de l’articulation de la formation initiale et continue, du droit d’option, de la sécurisation des parcours professionnels, de la fonctionnalisation des emplois, des promotions et de l’accès au corps des administrateurs de l’Etat notamment.
Maintenir un haut niveau de compétences au MEAE
Notre organisation syndicale considère que ce n’est pas du corporatisme que de vouloir des diplomates formés, expérimentés et professionnels au service de notre influence et de nos intérêts en Europe et dans le monde : c’est œuvrer à la crédibilité de notre pays sur le plan international.
Notre positionnement
La CFDT-MAE prend acte de la fusion des corps des ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères dans un nouveau corps d’extinction et leur reclassement, à grade identique, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur.
Notre organisation syndicale relève dans ce projet de décret, qui constitue l’ossature du futur statut d’emploi des diplomates, et les annonces que vous venez de faire en séance, un certain nombre de points positifs :
Pour les conseillers des affaires étrangères et les ministres plénipotentiaires : la création dans ce nouveau corps d’extinction, pour chaque grade, d’un échelon sommital supplémentaire, évitant ainsi les blocages indiciaires des agents ayant atteint le sommet de leur grade, le choix d’option et la possibilité de faire une demande de détachement par la suite lorsque le délai est dépassé bien que nous souhaitions un délai plus long, les parcours professionnels identiques, à ceux qu’ils avaient avant la réforme, pour les collègues qui auront choisi de rester dans leur corps d’origine, le maintien du concours d’Orient pour les administrateurs de l’Etat qui constitue toujours une voie d’accès direct au MEAE.
Pour les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d’information et de communication : le maintien de tous les concours (cadre général, d’Orient et d’administration pour les SAE), la forte amélioration du nombre de promotions des SAE et ASIC principaux dans le corps des administrateurs de l’Etat en 2023 et 2024 et nous comprenons que ce nombre, divisé par 2, restera néanmoins bien supérieur à celui qui a prévalu ces 10 dernières années à partir de 2025, un examen professionnel, le principalat, rendu plus accessible et moins académique, la création du 3ème grade appelé GRAF à condition que cela ne soit pas une manière déguisée de rallonger la durée pour atteindre le corps des AE et que des réelles possibilités d’emplois fonctionnels soient accessibles aux agents de ce grade hors classe.
Ce texte ne nous convient pas en l’état
Néanmoins, ce texte, outre la réécriture partielle du décret 69-222 relatif au statut des agents diplomatiques et consulaires, comporte un certain nombre de dispositions modificatives du décret du 31 décembre 2019 fixant et organisant les emplois de direction de l’Etat.
Quelque 80 postes de numéro 2 d’ambassade sont désormais soumis au statut des emplois de direction
Parmi celles-ci, nous relevons qu’en plus des emplois de chefs de postes consulaires, déjà soumis au statut règlementaire des emplois de direction de l’Etat, c’est-à-dire ouvert à des fonctionnaires et des personnels recrutés sur contrat qui ne possèdent, selon nous, ni la formation ni l’expérience diplomatique et consulaire nécessaires à l’exercice de ces fonctions, c’est quelque 80 emplois d’adjoint au chef de mission diplomatique comportant au moins 40 ETP qui figurent désormais parmi les emplois de direction.
La CFDT-MAE qui avait, en son temps, exercé un recours devant le Conseil d’Etat et obtenu l’annulation de 21 emplois de consul général sur les 22 ajoutés à la liste des emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement (article 25), ne peut aujourd’hui se satisfaire, au-delà de l’ensemble des emplois de CG, de l’ouverture de 80 postes supplémentaires de numéro 2, à des agents non formés et non préparés aux métiers diplomatiques et consulaires, dont ils ignorent les contraintes, l’engagement que cela requiert, et les choix de vie personnelle et professionnelle que cela implique pour eux et leur famille.
Les ASIC principaux n’ont toujours pas accès aux emplois de sous-directeurs
De même, la CFDT-MAE regrette, puisque ce texte modifie le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État, que notre ministère n’en ait pas profité pour accorder aux ASICP, par similitude avec leurs collègues SAEP, la même dérogation de pouvoir accéder à certains emplois fonctionnels de sous-directeur (titre III de l’article 26), en particulier au sein de la direction du numérique DNUM.
Dès lors, compte tenu des deux points juridiques que nous venons de souligner et nonobstant les éléments positifs que nous avons relevés dans la 1ère partie de notre intervention, la CFDT-MAE votera contre ce projet de texte portant application au ministère des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires .