La CFDT-MAE déplore que les récentes dispositions règlementaires entrées en vigueur avec les textes du 6 août 2026 encadrant la pérennisation du dispositif de rupture conventionnelle, s’accompagnent d’un resserrement drastique des montants indemnitaires.
Les montants planchers sont réduits de 25 % (1/4 de mois) à 16,66 % (1/6 de mois) de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les 10 premières années (article 3 du décret 2026-746). De plus, le plafond maximal est revu à la baisse, calculé selon une formule indexée à un vingt-quatrième (1/24) par année d’ancienneté plafonnée à 24 ans, il ne représente plus au maximum qu’une seule année de rémunération brute pour les agents ayant 24 ans ou plus d’ancienneté (contre deux ans auparavant). En dégradant ainsi les conditions financières de départ, l’employeur public fragilise la mobilité et la reconversion professionnelles des agents qui font le choix d’orienter différemment leur carrière.
Face à ces nouvelles règles défavorables, la CFDT-MAE conseille aux agents de ne pas engager de démarche sans accompagnement d’un représentant syndical durant les entretiens préalables pour évaluer la fourchette d’indemnité (ISRC) et ses droits (chômage, retraite, déontologie) et sans avoir utilisé les simulateurs de calcul afin de négocier au plus haut de la nouvelle fourchette autorisée.