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IRE

Les compétences acquises par les secrétaires de chancellerie affectés dans les PPD ne sont pas assez valorisées

28 mai 2025

La CFDT-MAE vous propose de prendre connaissance de l’intervention de son expert au comité social d’administration ministériel (CSAM), exprimée au cours de la 1ère journée de cette instance formelle :

A la suite des recommandations du Livre Blanc sur la politique étrangère et européenne de la France 2008 – 2020, il avait été décidé, en 2013, la mise en œuvre d’ambassades au format de postes de présence diplomatique (PPD). Et aujourd’hui, il existe 26 postes au format PPD (avec le projet de Guyana).

  • Un format d’ambassade rapidement revisité

Si au début de la mise en œuvre des PPD, le format de ces postes s’articulait majoritairement autour d’un ambassadeur et d’un agent titulaire C, le Ministère est ensuite revenu sur ce schéma initial, en raison notamment du besoin d’assurer l’intérim du chef de poste par un agent bénéficiant du statut diplomatique. Il a donc été décidé de remplacer l’unique agent C par un secrétaire de chancellerie.

  • Les compétences développées par les secrétaires de chancellerie affecté(e)s dans un PPD sont insuffisamment valorisées

Force est de constater que les secrétaires de chancellerie, en fonction dans les PPD, ne sont pas assez reconnus pour leur polyvalence et leur capacité à assurer des fonctions et des missions politiques du niveau de la catégorie supérieure. En effet, il convient de rappeler que ces collègues secrétaires de chancellerie, bien que relevant de la catégorie B, assurent en PPD des fonctions qui s’apparentent plutôt à celles d’un Numéro 2 d’ambassade (assurer l’intérim lors de l’absence du chef de poste, la représentation du poste, des missions politiques, la veille économique etc.)

  • Aucune mesure n’a été vraiment mise en place pour reconnaître les sujétions particulières de ces postes

Cependant, aucune mesure n’a été vraiment entérinée pour reconnaître les sujétions particulières de ces postes. En 2016, l’administration indiquait que les agents en poste en PPD seraient « récompensés » dans leur parcours et dans leur déroulé de carrière ultérieure, avec comme objectif de pouvoir plus facilement « recruter » des candidats pour servir dans ces ambassades au format réduit. Cela n’a pas été toujours le cas.

  • La CFDT-MAE demande que la DRH mette en œuvre des mesures concrètes pour enfin reconnaitre les parcours des agents B en PPD

La CFDT-MAE demande qu’une action soit menée par la DRH afin de reconnaitre ces parcours en PPD, en particulier lors des exercices annuels de promotion au choix et d’affectation à l’étranger ou en France.

  • La CFDT-MAE revendique l’attribution d’un groupe 5 d’IRE en « survocation » pour les agents B affectés dans un PPD

De plus, alors qu’ils remplacent leur ambassadrice ou ambassadeur en moyenne 3 mois par an, les secrétaires de chancellerie, adjoints aux chefs de poste d’un PPD, ne peuvent prétendre actuellement percevoir un groupe 5 d’indemnités de résidence à l’étranger, une grille qui classerait leur emploi au même niveau de rémunération que celle dont bénéficient les chefs de chancellerie détachée.

La CFDT-MAE interroge l’administration :

  • Certains postes ont été renforcés d’un poste de titulaire C afin d’améliorer leur fonctionnement. Ce schéma A+B+C va-t-il être déployé dans d’autres PPD ?
  • Quelle est la cartographie actuelle des emplois dans les PPD ? quelles sont les évolutions à venir ?
  • Après plus de 10 ans d’existence, l’administration en a-t-elle tirer un bilan complet (en termes RH, consulaire, d’attractivité, de rayonnement, SSI, etc…) ?

NB : Sur les 25 PPD actuels, il existe 11 postes où seulement un ambassadeur et un adjoint B exercent leurs fonctions : le Botswana, Brunei, Cap-Vert, l’Érythrée, le Honduras, la Jamaïque, le Kirghizstan, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Salvador, Samoa et Seychelles.

Thèmes : Catégorie B, Dialogue social, IRE, PPD, Rémunération, secrétaires de chancellerie

La CFDT-MAE demande la hausse immédiate des IRE de tous les contractuels de droit public du réseau diplomatique et consulaire !

6 février 2025

La CFDT-MAE souhaite revenir sur une revendication forte de notre organisation syndicale, qu’elle n’hésite pas à rappeler régulièrement dans ses rencontres formelles ou informelles avec le Ministre, comme ce fut déjà le cas le 8 novembre dernier et dans les réunions de dialogue social organisées à Paris ou à Nantes par l’administration.

Il s’agit de la mise en convergence des rémunérations des collègues CDD et CDI de droit public du réseau diplomatique et consulaire, avec leurs homologues expatriés titulaires du Département.

Ainsi à l’occasion du dernier comité social d’administration ministériel (CSAM) qui s’est tenu les 12 et 13 décembre 2024 au centre de conférences ministériel du site de Convention (CCM), notre expert CFDT-MAE est intervenu pour souligner à nouveau que les agents contractuels de droit public sont, tout comme leurs collègues titulaires, très compétents et totalement investis dans leurs fonctions. Cependant, force est de constater qu’ils subissent encore une injustice en matière de rémunération.

  • Les contractuels de droit public ne perçoivent pas la même indemnité de résidence à l’étranger (IRE) que leurs collègues titulaires

En effet, à fonctions et responsabilités égales exercées au sein des ambassades et des consulats, les contractuels de droit public ne perçoivent pas la même indemnité de résidence à l’étranger (IRE) que leurs collègues titulaires.

Ces différences de niveau de rémunération, pour assurer le même travail et les mêmes tâches, induisent une iniquité fort logiquement incomprise par les agents contractuels, un sentiment qui peut mener à de la démotivation voire conduire, dans certains cas, à un mal-être au travail.

Des exemples frappants d’écarts de rémunération qui aliment un sentiment d’injustice et de légitime incompréhension

Ainsi, à titre d’exemple, un agent CDD affecté dans un service des visas sera placé sur une grille 16 d’IRE alors que ses collègues titulaires bénéficieront d’un groupe 11, plus favorable. Autres exemples : au sein d’un CRASIC, un agent B chiffreur en CDI se verra octroyer une grille 14 d’IRE alors que ses collègues titulaires SESIC disposeront d’un groupe 9 plus rémunérateur ; de même, en chancellerie diplomatique, un conseiller politique en CDI sera classé sur une grille 8 d’IRE alors qu’il aurait pu bénéficier d’un groupe d’indemnités d’un montant supérieur, s’il avait été titulaire, en fonction de son grade et de son échelon (SAE, CAEMP ou AE).

Un exercice de convergence qui reste à finaliser

Au cours des derniers mois, plusieurs agents, conseillés par notre syndicat, ont pris l’initiative de prendre l’attache de la Direction des Ressources Humaines pour porter à son attention cet écart de rémunération perçue entre les contractuels de droit public et les fonctionnaires titulaires. En retour, cette dernière a fait savoir que ses services avaient engagé sa révision dans le cadre de l’exercice dit de convergence des rémunérations entre personnels titulaires et contractuels.

  • La CFDT-MAE demande la mise en œuvre rapide et effective de la hausse des IRE des collègues en CDI/CDD y compris pour ceux déjà affectés au sein du réseau diplomatique et consulaire

Certes, la CFDT-MAE se réjouit de la volonté de la DRH de mettre un terme à ces inégalités, qu’elle dénonce depuis de nombreuses années, toutefois notre syndicat demande la mise en œuvre effective et selon un calendrier précis de la réforme, y compris pour les agents déjà affectés en poste. 

L’exemple à suivre de la revalorisation des groupes d’IRE obtenue pour les agents contractuels du réseau culturel et de coopération

En effet, à l’instar de la convergence des salaires obtenue en 2022-2023 pour les quelque 1 200 collègues contractuels du réseau culturel et de coopération, avancée que nous avions soutenu et accueilli favorablement lors du vote du 8 novembre 2022 au CTM (aujourd’hui appelé CSAM), la CFDT-MAE demande à présent la révision des fonctions et des groupes d’IRE inadaptés et obsolètes figurant dans l’arrêté du 17 décembre 2008.

Les agents contractuels sont classés dans des groupes d’IRE inférieurs à ceux dont peuvent bénéficier leurs collègues titulaires  

Pour mémoire, l’arrêté du 17 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 18 juin 1969 portant application aux agents contractuels en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin classe les fonctions exercées par les collègues en CDD et CDI dans des groupes d’IRE – à fonctions équivalentes ou identiques – bien en dessous de ceux dont peuvent bénéficier leurs collègues titulaires.

* * *

Malgré les difficultés, la CFDT-MAE n’abandonne pas et revendique plus que jamais la nécessaire réforme des groupes d’IRE octroyés aux collègues contractuels en CDI/CDD affectés sur des fonctions diplomatiques ou consulaires à l’étranger. Notre organisation invite donc l’administration, malgré un contexte budgétaire compliqué et les obstacles rencontrés pour la publication d’un nouveau texte réglementaire interministériel, à tout mettre en œuvre pour que cette mesure de convergence soit le plus rapidement possible appliquée et bénéficie ainsi aux agents contractuels déjà en poste ou qui le seront à l’été prochain.

Thèmes : contractuels, IRE, Rémunération, Réseau consulaire, réseau diplomatique

Congé de mutation à l’été 2025 : la CFDT rappelle au Département l’engagement pris de mettre fin à l’abattement de 50% des IRE des agents de catégories A et B !

6 février 2025

La CFDT-MAE avait accueilli avec satisfaction, le 29 novembre 2023 dernier lors du CSAM d’automne, l’annonce faite par la Secrétaire générale, au nom de la Ministre absente, de la fin de l’abattement de 50% des IRE servies aux agents de catégories A et B en cas de congés de mutation, une mesure de justice revendiquée depuis de nombreuses années par notre organisation syndicale.

  • La réforme devait s’appliquer aux mouvements de l’été 2024

En effet, malgré la réserve exprimée en séance sur la nécessité d’obtenir le feu vert de la direction du budget (DB) et de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) en amont de la mise en œuvre de cette mesure, la CFDT-MAE se félicitait d’avoir été ainsi entendue par l’administration qui devait appliquer la réforme à partir des mouvements de l’été 2024. D’ailleurs, une enveloppe de crédits de 2,8 M€ avait été budgétée pour financer conjointement ce projet et une mesure nouvelle de prise en compte des délais de route.

  • La fin de l’abattement de 50% des IRE des agents de catégories A et B lors d’un congé de mutation n’est toujours pas une réalité

Toutefois, malgré la communication faite en instance formelle, le projet de fin de l’abattement de 50% des IRE des agents de catégories A et B lors d’un congé de mutation n’a toujours pas abouti et de nombreux collègues nous interrogent régulièrement pour en connaître la raison. Et malgré nos différentes relances auprès de la DRH en 2024, il semblerait qu’un blocage existe toujours au niveau interministériel quant à la modification à apporter à l’article 23 du Décret n°67-290 du 28 mars fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État en service à l’étranger.

  • La CFDT-MAE soutient cette mesure de justice sociale et en demande son application dès l’été 2025

En effet, les agents expatriés au sein du réseau acquièrent, conformément à la réglementation en vigueur, des droits à congés annuels, en fonction de leur lieu d’affectation et de leur durée de séjour, qu’ils peuvent cumuler, en respectant un plafond, avant leur départ définitif du poste.

  • Une baisse de 50% des IRE versées injustifiable

Les agents ne consomment pas tous leurs droits acquis en matière de congés annuels à la date de leur rupture d’établissement (dernier jour travaillé) et ce pour diverses raisons : charge de travail excessive, difficulté à s’absenter du poste de travail, absence de binômat, nécessité de prendre quelques jours pour s’acquitter des tâches logistiques inhérentes à tout départ et arrivée dans un nouveau pays.

C’est ainsi que, dans la limite de 25 jours ouvrés, une réduction de moitié du montant de l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) est appliquée aux agents A et B concernés, sans aucune justification rationnelle autre que l’argument opposable de bénéficier d’une autre affectation à l’issue de leur séjour en poste. Pour la CFDT-MAE, cela n’est pas justifiable.

  • Les congés de mutation ne sont pas des vacances

L’administration ignore-t-elle que ces journées du congé dit de « mutation », servent prioritairement aux agents et à leurs familles à déménager et à organiser leur départ définitif du pays dans lequel ils travaillent et vivent depuis 3 ou 4 ans, à préparer leur retour en France ou leur installation dans un autre pays à l’étranger (logement, école) ? Et il n’est pas rare que les agents consacrent aussi une partie de ces congés pour passer des examens médicaux ou encore prendre contact avec leurs nouveaux collègues et/ou leurs prédécesseurs, que ce soit au sein des ambassades, des consulats, des instituts français ou bien encore des services en France.

Et pendant ce temps, les dépenses incompressibles et les charges à payer liées à l’expatriation (loyers, frais d’installation…) continuent d’être dues et ne sont pas, quant à elles, divisées par deux…

  • Un système pervers qui incite les agents A et B sur le départ à solder leurs congés avant l’été pour ne pas perdre en niveau de rémunération

Sans surprise, les agents de catégories A et B affectés à l’étranger, pour ne pas perdre la moitié du montant des IRE qu’ils perçoivent pendant leur congé de mutation (période entre leur dernier jour travaillé et la prise de fonctions dans une nouvelle affectation), soldent l’essentiel de leurs droits à congé peu de temps avant leur départ définitif du poste.

Cela est préjudiciable aux agents dont beaucoup auraient préféré pouvoir en disposer à leur guise après la rupture d’établissement, en fonction de leurs contraintes personnelles, familiales et professionnelles, que ce temps soit consacré à se reposer, se ressourcer en famille, se soigner, préparer son départ et son déménagement pour un retour en France ou vers une nouvelle affectation à l’étranger.

Compte tenu de ce qui précède et de l’ensemble des éléments évoqués, la CFDT-MAE demande à l’administration de mettre un terme, dès l’été prochain, à ce dispositif injuste d’abattement pour les collègues de catégories A et B en poste à l’étranger.

* * *

La CFDT-MAE, en pointe sur tous les sujets concernant les conditions d’expatriation des agents, est très régulièrement interrogée par les collègues de catégorie A et B qui souhaitent savoir quand la mesure annoncée en novembre 2023, en instance formelle, sera enfin appliquée.

Notre syndicat, qui avait porté le sujet de la suppression inique de cet abattement de 50% des IRE, ne lâche rien et considère, alors que la transformation du Ministère fait l’objet d’une communication tous azimuts, que la crédibilité de cet engagement à réformer ne soit mis à mal si cette mesure ne venait pas à être rapidement mise en œuvre.   

Thèmes : Catégorie A, Catégorie B, Conditions d'expatriation, Déménagement, Droit à congés, Expatriation, expatriation familiale, IRE, Mutations, Rémunération

Communiqué de la sénatrice Olivia Richard et du sénateur Olivier Cadic : les IRE demeureront non imposables

6 décembre 2024

La CFDT-MAE vous propose de consulter le récent communiqué de la sénatrice Olivia Richard et du sénateur Olivier Cadic, tous deux élus de la République représentant les Français établis hors de France qui, alertés par notre syndicat, ont tout de suite œuvré pour obtenir le retrait du projet de fiscalisation des IRE :

« Dimanche 1er décembre, le Sénat a rejeté par 241 voix contre une l’amendement qui prévoyait une fiscalisation de l’IRE, indemnité de résidence à l’étranger versée aux 8 500 fonctionnaires et militaires expatriés.

Le travail mené conjointement par Olivia Richard et Olivier Cadic, aux côtés de tous les sénateurs qui partageaient notre point de vue, a été payant.

Nous avons immédiatement réagi lorsque le Sénat a adopté, le 25 novembre, l’amendement n° I-1615 au projet de loi de finance pour 2025 visant « à supprimer progressivement l’exonération d’impôt sur le revenu pour l’indemnité de résidence allouée aux fonctionnaires civils et militaires en service à l’étranger, sur trois ans ». En premier lieu, nous avons manifesté notre désaccord auprès de l’auteur de l’amendement, notre collègue Vincent Delahaye.

Nous avons également échangé avec la ministre Sophie Primas, et le cabinet du ministre Jean-Noël Barrot. Ils nous ont assuré de leur souhait partagé de faire échec à cette initiative.

En parallèle, la commission des Affaires étrangères et de la Défense a réclamé au rapporteur de la commission des Finances, Jean-François Husson, une nouvelle délibération sur cet amendement, comme le règlement le permet. Ce fut fait ce 1er décembre, suivi d’un vote unanime (moins une voix), fruit d’une large mobilisation des sénateurs, dont ceux qui représentent les Français établis hors de France.

La menace de la fiscalisation de l’IRE est donc écartée et nous sommes heureux que les agents concernés par cette disposition puissent se sentir entendus et apaisés.

Nous remercions la CFDT, pour sa mobilisation extrêmement réactive, avec qui nous avons pu agir de façon très constructive. Nous saluons également les conseillers des Français de l’étranger, ardents défenseurs des acteurs de la France à l’étranger. »

* * *

De son côté, la CFDT-MAE se félicite de l’intervention efficace des deux élus de la République, représentant les Français établis hors de France qui, en lien avec notre syndicat, ont tout de suite agi, avec succès, pour obtenir le retrait du projet de fiscalisation des indemnité de résidence à l’étranger (IRE).

Toutefois, malgré le rejet de l’amendement contesté en 2ème lecture, la CFDT-MAE restera sur ses gardes, sachant qu’à l’avenir cette attaque contre la non-imposition de nos IRE pourrait se reproduire.

Thèmes : Agent contractuel, agents publics, agents titulaires, élus, Expatriation, Fiscalité, IRE, Rémunération

Projet de fiscalisation de nos IRE : le Sénat supprime l’amendement Delahaye en seconde délibération !

2 décembre 2024

Par 241 voix contre une, les sénatrices et sénateurs ont voté hier favorablement, en 2ème délibération, pour la suppression de l’amendement du sénateur UDI Delahaye et son projet de fiscalisation de nos indemnités de résidence à l’étranger (IRE).

Si beaucoup d’entre vous ont relevé l’action positive de la CFDT-MAE, et nous vous en remercions, il est clair que sans l’extraordinaire mobilisation des agents du Ministère, cette victoire n’aurait pas été possible.

Ainsi, devant l’urgence et la gravité de la situation, la CFDT-MAE, sans perdre de temps ni tergiversation, a tout de suite décidé de contacter et de rechercher le soutien des élus de la République, en particulier auprès des membres de la commission des affaires étrangères et des députés et sénateurs représentant les Français de l’étranger. D’autres nous ont rejoints ensuite, convaincus du bien-fondé de notre démarche, appuyant ainsi la dynamique créée et la mobilisation de tous.

Nous tenons ici à saluer l’implication de nos autorités administratives et politiques, solidaires de nos actions, qui ont également œuvré au retrait de cet amendement, ainsi que le travail de nos collègues des autres organisations syndicales.   

Enfin, malgré le retrait du projet d’imposition de nos IRE, la CFDT-MAE ne lâche rien et restera vigilante pour refuser toute tentative de retour en arrière.

Thèmes : Fiscalité, Indemnité de résidence, IRE, Rémunération

Lettre ouverte aux Sénatrices, Sénateurs, Députées et Députés des Français établis hors de France

29 novembre 2024

La CFDT-MAE vous propose de prendre connaissance du courrier transmis par Nicolas Nouelle, élu CFDT à Dublin et Conseiller des Français d’Irlande, mercredi dernier, à tous les parlementaires représentant les Français de l’étranger, pour les convaincre de rejeter l’amendement du sénateur Vincent Delahaye, en commission mixte paritaire.

De nombreux soutiens exprimés par divers canaux

En retour, de très nombreux sénatrices, sénateurs et député(e)s, de tous bords y compris ceux du groupe Ensemble pour la République ou apparentés (Vincent Caure et Stéphane Vojetta notamment), ont exprimé un avis défavorable sur la fiscalisation des IRE et nous pouvons citer, parmi les soutiens les plus actifs et les plus appuyés, la sénatrice Hélène Conway-Mouret et le sénateur Yan Chantrel (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain), les sénatrices Mathilde Ollivier et Mélanie Vogel (groupe Écologiste – Solidarité et Territoires) et le député Karim Ben Cheikh, diplomate en disponibilité (groupe Écologiste et Social) ainsi que la sénatrice Olivia Richard et le sénateur Olivier Cadic (groupe Union Centriste) – le même groupe que celui du sénateur Delahaye – et la sénatrice Sophie Briante-Guillemont (groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen).

* * *

Lettre ouverte :

Comme vous le savez, un amendement au projet de loi de finances (PLF) 2025 proposant l’imposition des indemnités de résidence à l’étranger des agents du ministère des affaires étrangères a été voté hier au Sénat.

En tant que Conseiller des Français de l’étranger, mais également agent de l’Ambassade de France à Dublin et représentant du personnel, je connais particulièrement bien cette problématique, tout comme vous, élues et élus des Français de l’étranger. 

Comme chacun le sait, les motivations ayant abouti à l’adoption de cet amendement ne sont pas justes. Et le débat sur l’imposition des indemnités de résidence des agents expatriés des ministères repose sur des considérations erronées. 

C’est la raison pour laquelle, je souhaiterais souligner plusieurs éléments qu’il semble important de rappeler :

Tout d’abord, il n’existe que très peu d’agents logés, et encore moins nourris et blanchis, l’immense majorité des agents devant se débrouiller par eux-mêmes pour assurer leurs conditions d’existence à l’étranger. 

Ensuite, les indemnités de résidence (IRE) viennent compenser les coûts de la vie à l’étranger, permettent d’équilibrer les différences de pouvoir d’achat, et quelques fois de manière très partielle.

Les IRE servent également à garantir des conditions de vie adéquates, en tenant compte des variations des coûts d’alimentation, de logement, de sécurité, d’achat de billets d’avion pour rentrer en France ou d’accès aux services de base (scolarité, santé notamment).

Enfin, travailler dans des ambassades ou consulats implique des sacrifices personnels et familiaux, tels que l’éloignement, l’abandon de carrière des conjoints, l’instabilité géographique et parfois des conditions de vie difficiles (pollution, risques sanitaires, sécurité…) Si les indemnités étaient imposées, cela rendrait les postes à l’étranger beaucoup moins attractifs et dissuaderait des talents qualifiés de partir à l’étranger.

Il est à souligner que cette exonération est également prévue dans les contrats d’expatriation de droit privé, et la France n’est pas une exception, de nombreux pays accordant le bénéfice d’une exonération des indemnités de résidence afin de préserver l’équité et encourager la mobilité internationale.

L’économie de 100-150 millions présentées est inexacte car si ces indemnités devenaient imposables, l’État serait contraint d’augmenter leur montant brut pour maintenir le niveau de vie des agents, ce qui alourdirait paradoxalement les dépenses publiques. Cela aboutirait à un transfert d’argent inefficace entre deux enveloppes budgétaires de l’État.

Pour terminer, est-il nécessaire de rappeler que les agents du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et les agents des autres ministères concernés, ne sont pas de simples expatriés, mais des représentants de l’État français à l’international ? Leur statut et leurs conditions doivent être adaptés aux exigences de cette fonction, y compris la neutralité fiscale sur certaines indemnités nécessaires à l’exercice de leur mission.

Pour toutes ces raisons, je compte sur vous pour peser de tout votre poids politique afin de faire échec à cet amendement en commission mixte paritaire, à la fois dans l’intérêt du service public de la France à l’étranger mais aussi de celui de ses acteurs : les femmes et les hommes, agents de l’État au service de la France à l’étranger.

Respectueusement vôtre,

Thèmes : Assemblée des Français de l'étranger, Conditions d'expatriation, élus, Expatriation, expatriation familiale, Fiscalité, imposition, impôt, Indemnité de résidence, IRE, Rémunération, salaire, sénat, Travail à l'étranger

La CFDT-MAE demande l’instauration d’un dialogue serein et apaisé à la DNUM

20 juin 2024

Au cours du CSAM de juin, La CFDT-MAE a interpelé l’administration sur la situation des agents de la DNUM :

La CFDT-MAE conduit actuellement une grande enquête sur le numérique au Ministère. S’il est encore trop tôt pour vous livrer aujourd’hui une analyse fine des nombreuses réponses que nous recevons, nous pouvons déjà vous en révéler quelques premiers résultats.

Le sujet de la transformation numérique massive qui s’annonce constitue un enjeu majeur et structurant pour le Ministère, un défi dont la DNUM reste l’acteur incontournable, et qui ne pourra se réaliser sans l’apport essentiel des compétences techniques et humaines des ASIC et des SESIC, agents expérimentés et engagés, pour construire, sans relâche, le numérique de demain.

Reconnaitre le travail des agents demeure la principale revendication des personnels de la DNUM, une direction qui cristallise aujourd’hui un certain nombre de points de crispation et de tension autour de plusieurs nominations et des conditions oppressantes de travail.

• Les agents de la DNUM
L’expression du malaise des agents nantais et parisiens n’aura échappé à personne. Les témoignages de nos collègues et les réponses au questionnaire convergent pour dégager les points d’attention et les irritants qui doivent être rapidement pris en compte par l’administration.

A Paris, il y a un =énorme= problème concernant la charge de travail des personnels. Nos collègues parisiens de la DNUM n’ont ni le temps, ni les moyens humains et financiers, de remplir leurs objectifs, malgré leurs efforts incessants.

A Nantes, où le problème de la charge de travail se pose aussi, même s’il semble un peu moins prégnant qu’à Paris, c’est surtout un =énorme= problème de reconnaissance qui mine la communauté de travail. Les agents ont le sentiment, bien enraciné, que si leur travail est reconnu par leur supérieur direct, il ne l’est pas mais alors =pas du tout= par la DNUM, et même encore moins par la DNUM que par les autorités du Ministère.

• Le problème des salaires
La politique salariale du gouvernement et du Ministère, pour les agents du numérique, est difficile à comprendre.

Les primes à l’AC
Les primes mensuelles et annuelles (CIA) cristallisent un fort mécontentement. La répartition des niveaux de prime a été décidée artificiellement pour répondre à un a priori sans lien avec les efforts consentis par les agents. Le rabotage des primes informatiques, mal fondues dans l’IFSE, ajoute un irritant puissant.

Comment ne pas rapprocher l’augmentation des grilles des nouveaux contractuels et le rabotage des primes des fidèles informaticiens dont on ne reconnaît pas l’engagement sincère ?

La contractualisation des fonctions numériques n’est pas la solution
En France, l’État joue à l’apprenti sorcier et augmente très sensiblement les grilles salariales des seuls informaticiens contractuels. Non seulement l’État ne reconnaît pas l’engagement sincère de ses fidèles agents, mais encore il dévalorise leur travail et leur refuse les parcours professionnels auxquels ils ont droit.

Les fonctions informatiques doivent être reconnues
La CFDT considère que les fonctions informatiques doivent être reconnues au sein du RIFSEEP en budgétant plus de postes aux taux de primes 1 à 3. Les responsables de projets complexes comme les directions de projets, les responsables de multi-projets et de pôles doivent être reconnus et valorisés à leur juste valeur. Les agents, les cadres en particulier, croulent sous la charge de travail et il convient d’étoffer les effectifs, pas assez nombreux, en augmentant le nombre de postes de fonctionnaires qui doivent être correctement rémunérés.

A l’étranger, il y a bien eu de nettes avancées salariales, des acquis qui font suite à des revendications portées par la CFDT, mais l’administration a longtemps hésité sur la date effective d’application de cette mesure, suscitant en retour, un fort sentiment d’injustice chez les SESIC. Et tout cela sans aucune communication, ni de la DRH, ni de la DNUM. 

• Les projets informatiques doivent s’appuyer sur des agents expérimentés

Les grandes réussites techniques et informatiques reposent sur l’engagement dans la durée des agents, des hommes et des femmes ouverts aux idées nouvelles et tournés vers le monde. Ce n’est jamais grâce au manque d’expérience.

Les agents veulent construire leur carrière dans la durée
Les agents veulent construire leur carrière sur le temps long et veulent s’investir, s’engager, eux et leurs familles, en Centrale et aussi dans le cadre d’une expatriation réussie. Et ils veulent progresser selon leurs compétences et leurs mérites au sein du Ministère.

Mobilité professionnelle : pour quoi faire ?
La CFDT-MAE ne peut que constater que la mobilité professionnelle est à la mode et qu’elle est encouragée par nos autorités. Mais les agents de la DNUM ne comprennent pas toujours quelles en sont les raisons : l’expérience professionnelle ne compte-t-elle plus ? La connaissance du fonctionnement du Ministère, des besoins des services, des contraintes du métier, des collègues croisés au fil des missions, des emprises et des sites n’est-elle plus utile ?

Des recrutements qui irritent
Sur les six postes d’encadrement, directeur et directrice, directeur adjoint et chefs de mission, six étaient occupés par des agents du Ministère il y a trois ans. Il n’y en a plus que la moitié. A ce niveau, avec cette radicalité, aucune greffe ne peut prendre. Le rejet est garanti.

La DNUM recrute ses cadres, ailleurs qu’au MEAE, sans toujours veiller à projeter une image d’impartialité qui est censé encadrer les processus de recrutement.

Bien sûr, il est plus confortable de recruter des collaborateurs que l’on connait déjà et qui disposent de votre confiance. Mais fussent-t-ils de grande valeur, le processus de leur recrutement doit être juste et projeter l’image d’impartialité qui doit gouverner les recrutements des agents publics. Les règles à respecter doivent être les mêmes pour tous et garantir aux candidats un choix basé, avant tout, sur des critères de compétences, sous peine de susciter de fortes interrogations et un sentiment d’injustice en retour.

• Les agents du Ministère (hors DNUM) et la transformation numérique
La CFDT-MAE reviendra plus tard sur l’impact de la transformation numérique sur les agents du Ministère, autre objet de notre grande enquête. Notre organisation souhaite connaître les raisons pour lesquelles la moitié des agents du Ministère affirment ne pas savoir ce que l’« intelligence artificielle » signifie et notre syndicat analysera pourquoi le stress au travail, pour un tiers des agents, augmente avec la généralisation des outils numériques.

Comment éviter les dangers de l’intelligence artificielle qui impactera nos emplois et nos métiers ? Comment échapper au retour du sexisme et des inégalités, que nous avons tous combattu, avec la généralisation de l’utilisation des algorithmes de l’IA ?

Enfin, comment valoriser et reconnaître les agents ressources de catégorie C, qui en poste, garantissent, avec talent, le bon fonctionnement de nos systèmes d’information ?

* * *

Entretemps, la CFDT-MAE invite la DNUM et la DRH à construire un dialogue serein et apaisé avec les agents du numérique. L’urgence est à l’écoute, à la reconnaissance, à la réponse à apporter aux légitimes attentes et à réduire le niveau excessif des tensions.

Thèmes : Agent ressource, ASIC, Comité social d'administration (CSA), IRE, rifseep, SESIC, SIC

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