Archives des Rémunération - Page 11 sur 20

Profitons de la disparition de la PFR pour sortir de l’arbitraire

15 octobre 2013

La CFDT avait fait inscrire à l’ordre du jour du comité technique ministériel du 1er octobre un point sur la cartographie des emplois éligibles à la prime de fonctions et de résultats (PFR) à l’administration centrale. La fiche figurant au dossier détaille le dispositif actuel qui concerne les agents titulaires de catégorie A et B. Rappelons que la PFR comprend une part fixe liée (en théorie !) aux fonctions exercées (F) et une part variable liée aux « résultats » (R).

Notre administration est pour l’instant dans l’attente des orientations négociées et décidées en interministériel. Elle n’en sait pas plus que lors de la réunion de concertation qui s’est tenue, sur ce sujet, au début de l’été.

La CFDT-MAE souhaite pourtant revenir sur cette question importante car elle concerne le pouvoir d’achat des fonctionnaires, qui se dégrade fortement depuis que les gouvernements successifs ont gelé durablement la valeur du point d’indice depuis trois ans. Nous rappelons que Marylise Lebranchu avait d’abord pourfendu la PFR lors de son entrée au Gouvernement avant, quelques mois plus tard, de rétropédaler et de souhaiter garder une part au mérite. Puis nous récapitulons nos revendications relatives à la mise en place prochaine d’un nouveau régime indemnitaire à l’administration centrale du MAE (IEF, aux dernières nouvelles).

Une part au mérite la plus minime possible

Sans revenir sur les multiples inconvénients du salaire au mérite, nous rappelons que l’articulation entre l’évaluation FANEV et le montant de la prime versée fin juin aux agents B et A, ne fonctionne pas correctement. Trop d’évaluateurs ne connaissent pas précisément ou n’ont pas le courage d’annoncer aux collègues évalués le montant de leur prime exceptionnelle de rendement.

La CFDT demande donc que le MAE, lorsque les contours de la nouvelle prime seront plus précis, de profiter des marges de manœuvre qui seront laissées aux départements ministériels, pour réduire au minimum minimorum la part R.

Des fonctions mieux définies

Nous rappelons que nous sommes favorables à la prise en compte des fonctions mais que celles-ci doivent être définies précisément. A l’heure actuelle les agents, à niveau hiérarchique et fonctionnel équivalent, sont mieux traités dans certains services par rapport à d’autres services – la vie est plus douce pour les chefs de bureau à la DRH que pour leurs collègues affectés à la DGM ou à la DFAE -. Faute de critères objectifs (il en existe au moins cinq !) des disparités et des injustices existent, même à l’intérieur de certaines directions. L’administration fait face à plusieurs contentieux – dont un au moins qu’elle a déjà perdu -. Pourquoi ne pas prendre exemple sur … Bercy qui a mis en place une grille simple et juste ?

La CFDT sera très attentive à ce que la mise en place du nouveau régime indemnitaire, qui devrait concerner aussi les agents de catégorie C, fasse l’objet au MAE d’une véritable concertation, pour réduire le plus possible l’arbitraire qui règne actuellement sur les deux composantes de la PFR. Lire notre article sur la PFR.

Rabotage des IR : la CFDT dénonce un excès de vitesse

20 août 2013

L’administration a mené au pas de charge la réforme des tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie, des secrétaires des affaires étrangères et des conseillers des affaires étrangères.

Alors que le mouvement 2013 était quasiment bouclé, nombre de collègues affectés à l’étranger ont brusquement appris, quasiment à la veille de leur départ, que leur rémunération allait baisser de 20 pour cent par rapport à ce qui leur avait été annoncé depuis des mois. Tout a été expédié entre le 6 mai, date de présentation des projets de textes aux organisations syndicales et le 18 juin 2013, date de la signature des arrêtés.

Pour mémoire, la réforme, rejetée par l’ensemble des représentants des personnels lors des comités techniques ministériels (CTM) réunis les 15 et 16 mai et 14 juin 2013 , atténue notamment les effets de « survocation » en zone A et B puisque les paliers pour atteindre chaque emploi de vocation sont globalement reculés d’un échelon et vise à mettre fin à la possibilité, en cas d’avancement intervenant dans l’année suivant la prise de fonctions, d’être nommé sur l’emploi de vocation auquel la nouvelle situation ouvre droit.

La CFDT-MAE, considère que cette réforme soudaine, difficilement gérable et socialement critiquable, est également juridiquement fragile, puisque d’application immédiate. Comme elle l’a expliqué par deux fois en CTM, la CFDT-MAE considère que les modalités de son entrée en vigueur ne respectent pas le principe de sécurité juridique et, pour cette raison, elle vient de déférer au Conseil d’Etat les trois arrêtés réformant les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie, des secrétaires des affaires étrangères et des conseillers des affaires étrangères.

Refonte des grilles indiciaires Grille des C : « On efface tout et on recommence ! »

27 juillet 2013

Le reclassement est abandonné au profit d’une attribution de points d’indice qui sera connue fin aout.

Le mardi 9 juillet, la Direction de la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales ses propositions de reclassement des agents de catégorie C des grilles actuelles vers de nouvelles grilles.

Si ces nouvelles grilles pouvaient apporter des gains d’indice réels, le reclassement présenté a été d’emblée rejeté par la CFDT Fonctions publiques. Outre le fait que la plupart des agents reculerait d’un ou plusieurs échelons, le passage aux nouvelles grilles provoquerait un nouveau tassement, surtout dans les débuts de grille ; des agents ayant plusieurs années d’ancienneté verraient leur ancienneté acquise fondre par rapport à leurs collègues récemment recrutés, pour un gain d’indice relativement faible.

La CFDT Fonctions publiques a fermement demandé à l’Administration de présenter de nouveaux tableaux de reclassement gommant ces injustices (« le reclassement doit être revu ! »). C’est donc le mardi 23 juillet, que les représentants de la ministre de la Fonction publique ont présenté de nouveaux tableaux de reclassement.

Un nouveau reclassement inacceptable

La CFDT Fonctions publiques, comme les autres organisations, a fait le constat de l’insuffisance de ces nouvelles propositions. Certes, elles apportaient des améliorations. Certes, il n’y a pas d’inversion de carrière. Certes, un agent aujourd’hui promouvable dans le grade supérieur conserverait son ancienneté même s’il baisse d’échelon.

Mais le problème de départ reste entier, c’est celui du reclassement qui donne aux agents le sentiment d’une rétrogradation et entraine pour certains une perte d’ancienneté. Par exemple, un agent ayant atteint le sixième échelon de l’échelle 4 serait reclassé au deuxième échelon de la même échelle 4, etc.

Une attribution de points d’indice dès le 1er janvier 2014

Dans l’impasse, une nouvelle proposition a pu émerger des discussions : l’attribution de points d’indice pour l’ensemble des agents de catégorie C en se basant sur la grille actuelle dès le 1er janvier 2014, puis une attribution de cinq points au 1er janvier 2015 comme prévu initialement. Il s’agit d’une proposition de mesures d’urgence sans modification de la grille actuelle et donc sans aucun reclassement.

Face à l’avis favorable de la quasi-totalité des organisations syndicales, les représentants de la ministre de la Fonction publique adresseront aux organisations syndicales d’ici la fin du mois d’août leurs propositions d’ajout de points d’indice dans les grilles actuelles mais qui s’inscriront dans la même enveloppe budgétaire. Pour le 1er janvier 2014, le nombre de points d’indice attribué restera donc dans les mêmes proportions.

La réforme de la carrière et des grilles des agents de catégorie C est renvoyée aux discussions sur l’architecture statutaire et la réforme de l’ensemble des grilles qui débutera à l’automne après la remise du rapport de la « mission Pécheur ».

Lire l’article paru sur le site d’Acteurs publics : « Petits salaires : le gouvernement revoit sa copie »

Primes d’administration centrale : l’IEF remplace la PFR mais en fait c’est la même chose ! (18 juillet 2013)

20 juillet 2013

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, entouré du chef de bureau du plafond d’emplois, de la rémunération et du dialogue de gestion et de l’adjoint de la chef du bureau du dialogue social, préside une réunion de concertation sur la réforme de la prime de fonctions et de résultat (PFR).

Raphaëlle Lijour représente la CFDT.

L’administration précise d’emblée que les éléments évoqués ne sont pas définitifs car les discussions au niveau national n’ont pas encore complètement abouti.

Feu la PFR…

La réforme va reposer sur un nouveau décret cadre qui abrogera la PFR, qui sera remplacée par l’indemnité d’exercice des fonctions (IEF), si le MAE adhère. Le texte pourrait être présenté au conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE) en septembre et publié à la fin du même mois pour une application au 1er janvier 2014. A ce stade, la question du processus d’adhésion ou bien d’une adhésion automatique n’a pas été tranchée.

… mais voici sa sœur jumelle

L’architecture prévue pour l’IEF permettrait de couvrir toutes les filières : technique, administrative et sociale. Cette indemnité serait composée d’une part principale liée au grade et d’un complément annuel dont la part serait variable et liée au mérite [comme la PFR, ndr]. Le système serait plus encadré (sic) et présenterait l’avantage de prendre en considération l’ancienneté dans son premier volet.

Le nombre d’IEF au taux majoré par ministère serait fixé au niveau interministériel.

Coexisteraient 3 ou 4 taux pour les agents de catégorie A, deux taux en B [comme la PFR] et un en catégorie C [comme ce qui était prévu pour la PFR des adjoints de chancellerie, ndr]. On aboutirait donc à un barème par grade mais aussi par fonction [comme la PFR, ndr]. L’avantage présenté par cette réforme selon l’administration consisterait en l’augmentation des plafonds de primes pour le MAE : jusqu’à 13.500 € pour les adjoints principaux et 11.100 € pour les adjoints.

… et toujours le « mérite » !

S’agissant du complément « annuel » (il s’agit en fait de la part au mérite, vestige de la … PFR), des plafonds seraient introduits et alignés vers le haut à l’instar de la part liée au grade. Le MAE souhaite maintenir le taux actuel pour les agents de catégorie C, bien que la part au mérite dans la rémunération globale soit moins importante proportionnellement que pour les autres agents.

Pour autant, la complexité des primes dans les corps techniques risque de rendre l’exercice compliqué. Il faudra également prendre en compte la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des agents de catégorie C (40 % des agents en administration centrale) dont on ne sait pas si elle sera maintenue ou pas. Le régime des heures supplémentaires ne devrait pas être impacté. Ce chantier devrait être mené à coût nul et se combinera à celui de la refonte des grilles indiciaires des C qui induira un coût d’environ 1,8 M€.

Selon l’administration, l’adhésion à l’IEF (qui se fera probablement par arrêté) n’apportera dans l’immédiat aucun gain pour les agents mais fournira « plus de marge de manœuvre pour la suite ». Elle ne devrait poser aucun problème pour les agents A et B et ne provoquer que quelques réajustements à la marge pour les taux majorés dont les critères seront définis en interministériel.

Commentaire : La CFDT estime que ce projet est très décevant. Nous réclamions la suppression de la part « résultats » de la PFR, source d’arbitraire. Pas encore écrasée, elle est réinstaurée presque à l’identique dans l’IEF. La rémunération au mérite, contre laquelle nous nous battons, a donc de beaux jours devant elle. Le passage à l’IEF ne permettra même pas un coup de pouce indemnitaire aux agents de catégorie C.

La différence entre la PFR et l’IE F , comme la différence entre la RGPP et la MAP, ne se voit pas à l’oeil nu…

Economies sur la masse salariale : regardons du côté des cabinets ministériels

18 juillet 2013

Monsieur le Directeur général,

Lors des comités techniques ministériels des 15 et 16 mai et du 14 juin 2013, la CFDT-MAE s’est opposée aux mesures de refonte du tableau des vocations ayant pour conséquence de réduire le montant des indemnités de résidence de certains de nos collègues de catégories A et B. Cette mesure a été justifiée par l’administration pour combler le déficit attendu en 2013 sur la masse salariale.

La CFDT-MAE a estimé que d’autres pistes pouvaient être explorées pour générer des économies sur la masse salariale et a proposé que, particulièrement pendant cette période de disette budgétaire, nos nombreux cabinets ministériels soient composés d’agents titulaires du Département et non pas d’agents contractuels, dont les indemnités de chômage pèsent lourd sur les moyens du MAE.

La CFDT-MAE souhaite donc avoir une vision plus précise du coût de nos cabinets et serait reconnaissante à l’administration de bien vouloir lui transmettre les informations suivantes :

– composition actuelle des cabinets : nombre de conseillers, avec la ventilation entre titulaires et contractuels ; autres personnels: secrétaires, chauffeurs, huissiers ;
– coût mensuel des salaires des cabinets (en distinguant titulaires et contractuels) ;
– sorties de cabinet de 2010, 2011 et 2012 : nombre de personnes concernées et coût total.

Veuillez agréez …

Lire le courrier en le téléchargeant ci-dessous

Courrier adressé au DGA

Alerte sur la déclaration des IR

11 juillet 2013

Nombreux ont été les adhérents qui nous ont contactés pour nous alerter des nouvelles dispositions mises en place par Bercy dans la déclaration d’impôts 2012. En effet, il faut désormais y indiquer les sommes perçues en indemnités de résidence dans la déclaration complémentaire 2042 CK qui figureront ensuite dans le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition.

L’effet immédiat de cette mesure adoptée en catimini, c’est la pénalisation quasi immédiate des agents de retour de poste, particulièrement ceux qui ont des enfants, puisqu’avec un revenu fiscal de référence gonflé des indemnités de résidence, le quotient familial le devient aussi et toute prestation sociale leur sera de ce fait refusée pendant deux années.

Pour rappel, c’est l’avis d’imposition N-2 qui est pris en compte pour la constitution des dossiers (demandes de logement social notamment). En outre, les tarifs les plus élevés seront appliqués pour les crèches, les garderies et la restauration scolaire. Interpellée, l’administration nous a indiqué ne pas avoir été avertie de cette nouvelle disposition et avoir saisi la Direction Générale des Finances Publiques pour avoir des explications. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de ce qu’il en ressort.

Rabotage des indemnités de résidence, acte II

20 juin 2013

Le comité technique ministériel (CTM) s’est réuni le 14 juin sous les ors de la Galerie de la Paix pour émettre un nouvel avis sur les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie (SCH), des secrétaires des affaires étrangères (SAE) et des conseillers des affaires étrangères (CAE). Sans surprise les sept syndicats du MAE ont rejeté à l’unanimité, une seconde fois, les trois arrêtés, estimant que les concessions faites par l’administration étaient insuffisantes.

Explication de vote de la CFDT

Depuis le CTM des 15 et 16 mai et le rejet des trois textes sur les tableaux de vocation, deux réunions de concertation se sont tenues les 27 et 31 mai. L’administration a fait quelques concessions :

– vous avez accepté d’enterrer la prime de performance individuelle (PPI) des chefs de service à l’étranger, ce que la CFDT réclamait depuis la création de cette prime qui revenait à un saupoudrage inutile sur les émoluments des chefs de service à l’étranger ;
– vous avez concédé deux améliorations successives en ce qui concerne les secrétaires de chancellerie et la CFDT vous en sait gré, au nom des secrétaires de chancellerie ;
– nous comprenons que vous avez décidé finalement de supprimer la PPI des ambassadeurs ;
– mais nous considérons que vous pouviez faire mieux et qu’il était possible d’exonérer les secrétaires de chancellerie de ce rabotage injuste. Comme l’ont souligné les élus à la CAP des secrétaires de chancellerie, « contrairement à ce qu’indiquait le ministre lors du dernier CTM, ils ne font pas partie des catégories les plus favorisées ; cette mesure est injuste dans la mesure où l’entrée récente dans le NES (nouvel espace statutaire) a déjà considérablement allongé leurs carrières. Ils s’étonnent de devoir être mis à contribution alors que la fiche qui figurait au dossier du même CTM indique que « le besoin d’agents chevronnés s’accroît face à la lourdeur et à la complexité croissantes des métiers des secrétaires de chancellerie à l’étranger ».

Sur le moyen et long terme nous continuons de proposer des économises pérennes (plusieurs centaines de milliers d’euros) en indemnités de chômage :

– en renouvelant les contrats ou en cédéisant les agents contractuels actuellement en CDD plutôt que de multiplier les indemnisations chômage par du recrutement de courte durée ;
– nous demandons aussi que, dorénavant, les cabinets ministériels soient composés d’agents publics plutôt que de contrats précaires qui plombent la masse salariale après chaque sortie de cabinet.

La CFDT a mis l’administration en garde contre les effets d’une entrée en vigueur immédiate de ce rabotage des indemnités de résidence. Les agents concernés se trouvent pris par surprise. L’administration, en confondant vitesse et précipitation, ignore le principe de sécurité juridique.

Les représentants CFDT voteront donc contre les trois arrêtés modifiant les tableaux de vocation des secrétaires de chancellerie, des secrétaires des affaires étrangères et des conseillers des affaires étrangères. La CFDT contestera ces trois arrêtés pour excès de pouvoir dès qu’ils auront été publiés [1].

[1] Le DGA nous ayant demandé « de bien mesurer les conséquences d’une annulation de ces arrêtés », nous avons rappelé que notre objectif restait de faire reporter d’un an leur date d’effet.

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