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Commission logement : le grand écart entre Paris et Nantes

28 septembre 2021

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La commission logement, placée auprès du comité d’action sociale (CAS), s’est réunie le 14 septembre en présentiel, en visio et audio.

  • 34% de demandes satisfaites à Paris, 100% à Nantes

L’administration fait d’abord le bilan pour Paris des dossiers traités au 31 août 2021 : 219 demandes exprimées, 197 demandes actives (suite aux désistements) et 64 satisfaites (34%). 40 dossiers complémentaires ont été déposés auprès des bailleurs. 5 logements, récemment notifiés, font l’objet de recherche de candidats (sic). Le bilan à Nantes à la même date fait état de 40 dossiers, 83% de demandes satisfaites, probablement 100% d’ici la fin du mois.

 

  • La CFDT fait quatre propositions

La CFDT insiste sur la transparence sur les critères retenus par la Délégation pour la politique sociale (DPS) à Paris sur l’attribution des logements du parc ministériel (stock de 53 logements), la recommandation d’inverser la procédure en mettant en place une bourse ministérielle du logement (les demandeurs ayant ainsi d’emblée accès aux informations sur la localisation des logements, le loyer et les charges, etc., comme c’est déjà le cas dans plusieurs ministères importants), les modalités pratiques de contrôle de la disponibilité des logements (salubrité, travaux de remise en états ou de structure, libération effective suite à départ en poste) et les statistiques des catégories de bénéficiaires du parc ministériel.

 

  • Au MAE, on fait du cousu main et du cas par cas

Sur les critères d’attribution des logements du parc ministériel, la DPS assure s’en tenir aux critères de la Bourse au logement des agents de l’Etat (BALAE, plateforme interministérielle https://www.balae.logement.gouv.fr/balae/login.do), puis, poussée dans ses retranchements, finit par admettre qu’elle y ajoute ses propres critères, fondés sur son évaluation de l’urgence de telle ou telle demande, les particularités propres à un dossier, la situation sociale et personnelle/familiale du demandeur, son objectif étant de se forger une vision « éclairée » du dossier. Dans la même veine, elle oppose une fin de non-recevoir à notre proposition de mise sur pied d’un système de bourse ministérielle du logement, en invoquant deux raisons : la modestie des effectifs traitants au sein de la DPS, et le fait que « le service, qui fait en la matière du cousu main et du cas par cas,  perdrait alors la main sur les candidats » (sic). En ce qui concerne la gestion du parc ministériel, l’administration indique qu’elle visite les biens loués et s’assure de leur libération effective en cas de départ en poste. Après avoir refusé de nous communiquer la répartition par corps des attributions des logements du parc ministériel, l’administration indique que les bénéficiaires se répartissent en 9 agents de catégorie A,  9 de catégorie B et 35 de catégorie C.

 

  • On ne pousse pas les retraités dehors

L’administration confirme que les retraités âgés de plus de 65 ans ne sont pas tenus de quitter leur logement. Ils ne représentent que quelques cas sur le stock actuel de 310 logements alloués en interministériel + ministériel  à des demandeurs du Département.

 

  • Peu de logements perdus en interministériel

A ce stade, il y a peu ou pas de pertes de logements attribués au Département dans la mesure où la DPS s’emploie à proposer sans délai le meilleur logement possible, en prenant soin des critères retenus et avec priorité aux agents C – ces deux points sont martelés en réunion -. Une incertitude demeure sur le calcul du contingent qui sera in fine alloué au Département en interministériel à partir de 2023, l’objectif de la réforme étant de passer d’une logique de stock à une logique de flux.

Thèmes : BALAE, bourse ministérielle du logement, CAS, Comité d'action sociale, Commission logement, Délégation pour la politique sociale, DPS, logement, logement social, parc ministériel

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