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Les critères d’« illégitimité » en transparence : le malaise chronique de certains corps du ministère.

27 mars 2017

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L´administration vient d´adresser aux organisations syndicales les chiffres du mouvement 2017. Celui-ci se caractérise à ce stade par un contexte d´élection présidentielle et une tendance plus structurelle : les échéances électorales affectent le calendrier général des nominations des conseillers des affaires étrangères (CAE) et les temps de séjour en administration centrale pour les secrétaires de chancellerie (SCH) et les ASIC stagnent depuis quelques années à 4 ans (parfois 5 ans pour les ASIC). Si des progrès indéniables ont été réalisés, des marges d’améliorations sont encore possibles.

Un bilan en apparence très favorable pour tous les corps d’agents…

Pour les agents de catégorie A du Département (CAE/SAE et agents en CDI), le ratio des candidats considérés « légitimes » / postes s’établit à 1,008.

Le mouvement est compliqué cette année pour les CAE en raison de l’échéance électorale (beaucoup de postes de Consul général et de n°2 sont gelés). En revanche, le net progrès constaté dans le ratio témoigne d’une véritable volonté de bien servir cette catégorie d’agents : ce sont donc 257 agents considérés comme « légitimes » qui se sont inscrits sur la transparence initiale pour 255 postes offerts (dont 67 postes du réseau de coopération et d’action culturelle).

L´administration rappelle aussi que certains CAE sont candidats pour être chef de poste et d’autres effectueront leur mobilité statutaire, ce qui diminuera d’autant le nombre d’agents susceptibles d’être « déçus » par le mouvement qui reste in fine très gratifiant en offre de postes.

S’agissant des ASIC, le ratio candidats « légitimes » / postes est de 0,75. Il y aurait donc plus de postes que de candidats ! Le mouvement offre 8 postes pour 6 candidats qualifiés de « légitimes ».

S’agissant des agents de catégorie B titulaires du Département, le ratio candidats « légitimes » / postes s’établit à 0,979 pour les secrétaires de chancellerie.

Ratio là encore en apparence positif, car ce sont 95 candidats considérés « légitimes » qui ont candidaté pour 97 postes offerts en transparence initiale. Soit plus de postes offerts que de candidats.

L’administration semble donc acquise à la revendication de la CFDT-MAE, qui plaide depuis longtemps pour plus de postes offerts aux SCH dans les SCAC-EAF : ce sont 5 postes de SG-SGA qui ont été offerts aux SCH en Transparence initiale, ce qui est encourageant. L’administration souhaite aussi pérenniser le dispositif des PPD dans leur mouture actuelle en y affectant des agents de catégorie B. Enfin, 3 Bureaux de France, à Monterrey, Chiennai et Adelaïde, accueilleront des SCH.

Pour les SESIC, le ratio candidats « légitimes » / postes est de 1,1. Le mouvement a pris du retard cette année, mais ce sont 20 postes de SESIC qui ont été offerts en transparence initiale pour 22 candidats.

Pour les agents de catégorie C du Département, le ratio candidats « légitimes » / postes est de 0,94. Il y a donc plus de postes que d’agents candidats. Le nombre de candidats considérés « légitimes » s’élève à 295 agents pour 313 postes offerts (hors postes d’intendants) en transparence initiale. Le calendrier est bien respecté. Certains agents ayant effectué 2 ans en centrale ou ceux souhaitant effectuer un 3ème, voire un 4ème poste à l’étranger, pourront donc candidater à titre dérogatoire si tous les postes n’étaient pas pourvus.

…qui masque en fait des critères de « légitimité » à géométrie variable.

Les ratios très favorables – nombre de candidats / nombre de postes – pour tous les corps d´agents laissent supposer que la politique volontariste menée pour offrir davantage de postes et de perspectives aux agents finit par payer. La prudence invite toutefois à la mesure et celle-ci commande de révéler des écarts qui persistent encore.

En effet, sont considérés « légitimes » pour recevoir une affectation à l’étranger, les candidats CAE/SAE qui auront effectué 3 ans en administration centrale et ceux postulant pour un 2d poste consécutif à l’étranger (poste à poste). Cette règle de gestion s’applique également aux agents de catégorie C et aux SESIC. Aussi et bien qu´ils ne soient pas concernés par le même exercice, il convient de rappeler que les agents contractuels, recrutés directement par le Département pour servir à l’étranger, sont « légitimes » pour une affectation à l´étranger après 3 ans de service en France.

Les critères varient dès lors qu’il s’agit des SCH et des ASIC du Département. Sont « légitimes » pour recevoir une affectation à l’étranger les candidats SCH et ASIC qui auront effectué 4 ans en administration centrale (parfois 5 pour les ASIC) ainsi que ceux des SCH postulant pour un 2d poste consécutif à l’étranger. Sur ce dernier point, aucun « poste à poste » ne semble avoir été accordé aux ASIC cette année, ce afin de permettre le roulement des agents de ce corps.

Les agents ayant effectué 3 ans sont, de fait, traités de façon « dérogatoire ». Cette tendance, qui n’est pas récente, semble s’ancrer dans la durée, sans que ne soit proposé à ce stade de solutions pérennes susceptibles d´endiguer le phénomène, ce qui donne  l’impression d’un système d’affectation à « deux vitesses ».

Enfin, que propose l’administration aux agents des SCH en termes de temps de séjours à l’administration centrale, un poste de 4 ans dans un même service ou un 2+2 ?

Commentaire :

Si le gros du bataillon d’agents affecté à l’étranger (CAE, SAE et agents C) obéit aux règles de gestion traditionnellement pratiquées en termes de temps de séjour à l’administration centrale, les SCH et les ASIC pâtissent manifestement d´un manque de solutions qui permettraient de contribuer à une meilleure harmonisation et maîtrise des affectations à l’étranger.

La CFDT-MAE salue donc la gestion du mouvement pour les CAE, SAE, SESIC et agents de catégorie C, mais elle reste encore soucieuse de celle conduite pour les SCH et ASIC.

Les secrétaires de chancellerie et les ASIC sont, année après année, recalés en termes de perspectives d’affectations au bout de 3 ans en centrale, laissant supposer, à tort, que leurs compétences, souvent perçues comme « techniques », sont mal ou encore peu appréciées dans nos postes.

Certes, si en effectifs physiques, ils pèsent peu, ils contribuent tout autant au bon fonctionnement de nos dispositifs à l´étranger. Ils représentent en effet 970 agents au total (au 31 décembre 2015). La charge marginale en catégorie d’emploi G2 de ces agents reste encore faible au regard de la totalité des emplois G2 et leur coût marginal rapporté à la masse salariale devrait permettre d´entrevoir des marges de manœuvre.

La CFDT-MAE estime donc qu’il est tout à fait possible de concevoir toutes choses égales par ailleurs une politique d’offre de postes à l’étranger qui soit plus volontariste pour ces agents, notamment par transformation ou par création. Cela permettrait aussi de mettre fin à la philosophie des « doubles » et « triples » casquettes pour les SCH, générateurs avec le recul de plus de difficultés et de risques que de réels bénéfices à moyen et long terme.

La CFDT-MAE plaide donc pour une meilleure harmonisation dans la gestion des affectations. Cela pourrait se traduire aussi par l´édiction de règles objectives, transparentes et opposables, communiquées clairement aux agents du Département avant leur inscription sur la transparence, de sorte qu´ils puissent aussi mieux se projeter, professionnellement et familialement.

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