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CTM exceptionnel du 2 février 2017 : ASIC – SAE même combat ! – 6 février 2017

6 février 2017

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L’administration a réuni ce jeudi 2 février un comité technique ministériel pour recueillir son avis formel sur deux projets de décret, dont l’examen ne pouvait être différé sans compliquer sérieusement la gestion du prochain mouvement. Le premier projet de décret modifie le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. La réforme transpose les dispositions interministérielles sur la mobilité statutaire des conseillers des affaires étrangères, qui peuvent désormais effectuer leur mobilité dans un cabinet ministériel.

  • Alignement du statut des ASIC sur celui des SAE

S’agissant des attachés des systèmes d’information et de communication (ASIC), le texte transpose en leur faveur les dispositions du Protocole Jacob, qui a pour conséquences la fusion des deux classes constituant le grade d’ASIC principal, ainsi que la suppression de la disposition interdisant aux ASIC détenant plus d’un an d’ancienneté au 9ème échelon de se présenter au principalat et le relèvement de l’échelon minimal pour se présenter à cet examen. La réforme s’accompagne de l’augmentation de l’échelon sommital du premier grade, porté à 801. Il s’agit d’un alignement du statut des ASIC sur celui des secrétaires des affaires étrangères (SAE).

  • Réintégration des statuts des ASIC et des SAE dans le décret de 69

Pour les ASIC (outre la transposition du protocole Jacob, cf. supra) et les SAE, le texte réintègre dans le décret de 1969 les dispositions du décret transversal du 26 septembre 2015, qu’il abroge. En effet, tous les autres corps, que ce dernier décret régissait, ont rejoint le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, qui est un corps interministériel à gestion ministérielle (CIGEM), dont le statut est fixé par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-907 du 3 juillet 2016.

  • Transposition des dispositions du protocole PPCR aux ASIC et SAE

Le projet de décret soumis à examen transpose, en outre, pour les SAE et les ASIC les dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (dit « PPCR »), signé par la CFDT.

Le transfert d’une partie des primes en points d’indice (transfert primes-points), les primes étant diminuées d’un montant inférieur afin de tenir compte de la retenue obligatoire pour la pension, est par définition favorable aux agents puisqu’il augmente le nombre de points servant au calcul du traitement brut. Or c’est ce dernier qui sert de base au calcul de la pension.

  • Un reclassement moins favorable que celui des attachés de l’Etat

La CFDT a été la seule organisation syndicale à relever que le reclassement proposé dans la nouvelle carrière était, pour les ASIC et SAE, dont les grades de base et de principal sont rigoureusement identiques aux deux premiers grades du corps interministériel, moins favorable que celui qui a été appliqué aux attachés des administrations de l’Etat. La CFDT n’a pu, en dépit de son insistance, obtenir un alignement sur ces derniers. L’administration a fait valoir d’une part la fin de non-recevoir exprimée à plusieurs reprises par les autres administrations signataires du décret sur ce point, le corps interministériel s’étant déjà vu appliquer la cadence d’avancement automatique depuis un an et, d’autre part, les délais, serrés, à tenir pour que la gestion du mouvement 2017 ne soit pas rendue trop complexe.

Pour mémoire, lorsque la concertation sur le thème « rejoindre ou pas le corps interministériel à gestion ministérielle – CIGEM – doté d’un grade à accès fonctionnel – GRAF » a été menée, les organisations syndicales, dont la CFDT, se sont prononcées contre et cela été également la position de l’administration. Dans ces conditions, il est bien évidemment impossible, en l’état, que des fonctionnaires du MAE bénéficient du GRAF.

Cela étant, l’intervention de la CFDT a permis, en séance, de compléter les dispositions sur les missions des SAE, en y ajoutant la possibilité d’affectation dans les services à compétence nationale.

  • Reclassement des agents B accédant aux corps des ASIC et des SAE

L’intervention de la CFDT a également servi à préciser les conditions de reclassement des fonctionnaires de catégorie B accédant à l’un de ces deux corps, afin qu’elles ne génèrent pas d’inversions de carrière. En d’autres termes, il s’agissait d’éviter que les agents B les plus gradés promus soient moins bien reclassés, dans le corps de promotion, que leurs collègues parvenus à un échelon inférieur.

Compte tenu de ces différents éléments, la CFDT, qui a soutenu le PPCR en raison des avantages réels qu’il apporte aux agents, n’a pas voulu retarder l’adoption du texte. Mais comme la pierre d’achoppement demeure, à savoir celle du reclassement des collègues de catégorie A, elle s’est abstenue au moment du vote.

Le second texte soumis à l’avis formel est un projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d’information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères. Dans ce cadre, les SAE et les ASIC bénéficient du même cadre indiciaire que les attachés d’administration de l’Etat.

Ce projet de décret vise à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 1er janvier 2020, à modifier la grille indiciaire des SAE et des ASIC sur la base de la grille type de la catégorie A. Les nouvelles carrières débuteront au 1er janvier 2017 à l’IB 434 et culmineront à l’IB 979 (contre l’IB 379 et l’IB 966 actuellement).

La CFDT a voté en faveur de ce texte.

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