La délégation CFDT-MAE est intervenue au comité technique ministériel des 30 et 31 mai dans les termes suivants :
La précarité au MAEE concerne les 2/3 des effectifs, toutes catégories confondues.
La loi Sauvadet du 12 mars 2012, transposition du protocole d’accord signé par 6 centrales syndicales, a pour objectif de réduire durablement la précarité dans la fonction publique. Cela concerne particulièrement le MAE qui, avec 5 631 ETP de titulaires sur 14 900, affiche un taux record de contractuels : 2 300 ETP en CDD (hors recrutés locaux et VI), et seulement 282 CDI ! Ces agents contractuels, très majoritairement de catégorie A, sont plus nombreux que les fonctionnaires de la même catégorie. Anomalie à signaler, 1 005 ETP de contractuels correspondent à des fonctionnaires détachés sur contrat qui ne peuvent bénéficier de la loi.
La loi Sauvadet, qui exclut en outre de son champ d’application les assistants techniques, concerne in fine 802 ETP dont 520 CDD. Or la DRH propose 40 CDIsations automatiques et 20 postes seulement aux concours réservés !
Au MAE, seuls 40 agents ont bénéficié de la CDIsation automatique au sortir de la loi (dont 25 de plus de 55 ans). Les concours réservés organisés en 2013 offriront 15 postes de SAE et peut-être 5 postes aux corps techniques ! En clair, la DRH ne réduira en rien la précarité au MAE qu’elle présente comme une spécificité structurelle !
L’administration prétend que les agents contractuels occupent des emplois permanents mais évolutifs et qu’on ne peut donc pas pérenniser ces emplois ; que l’avenir des postes du réseau culturel est incertain et qu’il convient d’attendre la décision du législateur ; enfin, que la structure des emplois en catégories étanches et aux plafonds d’emplois fixés séparément ne permet pas d’opérer le transfert de nombreux postes de CDD en titulaires/CDI.
La CFDT ne se satisfait pas de ces explications et entend porter sa revendication concernant les agents contractuels dans les directions suivantes :
1) Application de bonne foi de la loi Sauvadet au MAEE
– Obtenir dans le cadre du PLF 2013 le déverrouillage des catégories LOLF par une hausse suffisante des plafonds d’emploi en G1 et G2, grâce à la baisse corrélative du plafond de la catégorie G3 ;
– Revoir en conséquence à la hausse le nombre d’emplois offerts au titre des concours réservés et organiser ces derniers sur 4 sessions comme le prévoit la loi ;
– Proposer des épreuves à ces concours qui tiennent compte des fonctions exercées, les agents concernés occupant en majorité des emplois dans le secteur culturel et de coopération ;
2) Application de bonne foi de la loi Dutreil
Le faible nombre de CDIsations automatiques constaté dans le cadre de la loi Sauvadet s’explique par la politique « kleenex » du MAEE qui consiste à mettre fin aux contrats des agents recrutés sur emplois permanents avant le seuil des 6 ans qui leur permettrait d’être CDIsés. Il convient donc de :
– Cesser de détourner l’esprit de la loi Dutreil et reconnaître l’existence des postes permanents confiés aux agents contractuels quand l’Administration ne peut pourvoir ces postes par des titulaires ;
– Redéfinir la politique du MAEE en ce qui concerne l’ensemble de ses missions, en prenant pleinement en compte les missions culturelles et de coopération.
3) Relancer le groupe de travail
Relancer le groupe de travail pour obtenir des avancées concrètes sur l’axe 3 du protocole d’accord concernant les droits des agents contractuels et l’amélioration de leurs conditions d’emploi : rémunération, formation, évaluation, mobilité…
La CFDT a renouvelé ces éléments, développés au point d’information sur la situation des contractuels, lors de l’échange avec M. Laurent Fabius, au cours du même comité technique ministériel, et insisté sur sa grande préoccupation concernant l’application de la loi Sauvadet au MAE. Ce ministère ne doit pas rester la lanterne rouge des administrations de l’Etat concernant la résorption de la précarité.
Dernière minute : le sénateur Richard Yung, représentant les Français établis hors de France, a adressé le 6 juin un courrier au ministre des affaires étrangères pour attirer son attention sur le fait que, pour les syndicats du MAE, le compte n’y est vraiment pas et lui demander des précisions sur la mise en oeuvre de la loi et sur le nombre d’agents qui pourraient être CDisés ou titularisés.
Télécharger ci-dessous le courrier du sénateur Yung adressé au Ministre
Lettre du sénateur Yung adressée au Ministre