L’administration a consulté les syndicats, le 13 avril, sur ses propositions pour la période 2013-2015. Les ratios « pro-pro » déterminent le nombre de promotions de grade examinées par les commissions administratives paritaires chaque automne. Par « promus » on entend le nombre de postes à pourvoir et par « promouvables » le nombre d’agents remplissant les conditions statutaires pour pouvoir accéder au grade supérieur.
Pour l’exercice 2010-2012 – pour faire savant on dit « triennum »… -, les ratios sont les suivants :
| Grades | Promouvables | Ratio | Promus |
| Conseiller des AE => CAEHC | 280 | 9 % | 25 |
| Secrétaire des AE => SAEP | 270 | 7 % | 20 |
| ASIC => ASIC P2 | 35 | 8 % | 2 |
| ASIC P2 => ASIC P1 | 5 | 50% | 2 |
| Sec chanc => Sec chanc cl sup | 182 | 8 % | 14 |
| Sec chanc cl sup => Sec chanc cl ex | 492 | 5% | 24 |
| SESIC => SESIC 1 | 46 | 10% | 5 |
| SESIC 1 => SESIC HC | 83 | 4% | 3 |
| Adj adm => adj adm 1è cl | 23 | 16% | 3 |
| Adj adm 1è cl => adj adm P2 | 940 | 16% | 115 |
| Adj adm P2 => adj adm P1 | 420 | 19% | 60 |
Les propositions de la DRH pour 2012-2015, impossibles à résumer sur un tableau unique, se caractérisent par :
– l’augmentation du taux de promotion au grade de CAE hors-classe de 9 % en 2012 à 15 % en 2013, puis 17 % en 2014 puis 20 % en 2015 ;
– l’augmentation des taux pour les secrétaires de chancellerie de 8 % (SCH => SCHS) et 5 % (SCHS => SCHE) à 10 % ;
– le statu quo pour les secrétaires des affaires étrangères, les corps techniques (ASIC et SESIC) et les adjoints administratifs de chancellerie, sauf pour l’ «échelon spécial» en catégorie C qui vient d’être créé et bénéficierait d’un ratio de 35 %.
La CFDT fait d’abord observer qu’il manque à ce panorama les chiffres pour les corps d’adjoints techniques et de ministres plénipotentiaires. L’administration promet de réparer cet oubli d’ici la prochaine réunion. Nous demandons des informations sur le coût de ces mesures et des éléments de comparaison avec les autres administrations de l’Etat.
La DRH détaille les paramètres de l’exercice :
– impact des réformes statutaires (mise en place du nouvel espace statutaire pour les SCH),
– pyramidage des corps et nombre d’agents « plafonnant » à l’échelon sommital de leur corps,
– taux de promotion dans les autres administrations (les chiffres seront communiqués aux syndicats) ,
– l’impact financier de ces mesures qui, même si elles sont intégralement financées sur le « retour catégoriel » (économies réalisées « grâce » aux suppressions d’emplois !) doit aboutir à une « copie présentable ». Globalement le relèvement de ces ratios coûterait 400 K€ dont 200 K€ pour les seuls CAE, 80 K€ pour l’échelon spécial en catégorie C et 30 K€ pour les secrétaires de chancellerie.
La CFDT intervient à nouveau pour s’étonner que les SAE et les corps techniques soient oubliés et pour demander qu’un effort soit fait pour les promotions de grade dans les corps de catégorie C (l' »échelon spécial » n’est pas un grade).
Nous rappelons qu’en 2009, l’administration avait volontairement baissé le taux pour les CAE au motif, à l’époque, qu’il convenait de réduire l’encadrement supérieur qui restait pléthorique. Consacrer la moitié de l’enveloppe aux seuls CAE – pour promouvoir 17 agents supplémentaires chaque année – nous paraît désastreux en termes d’affichage et de choix politique alors qu’il existe encore des besoins de financement criants pour améliorer le sort des agents de catégorie C et pour assurer le maintien du pouvoir d’achat (coût-vie) et une protection sociale correcte pour les recrutés locaux.
La DRH indique que la réduction des effectifs de l’encadrement supérieur reste « un objectif important », que les conseillers sont désormais moins nombreux que les SAE et que le taux de promotion des CAE est en décalage par rapport à l’interministériel (30 % pour les administrateurs civils avec des promotions au bout de 5 ou 6 ans seulement). Pour les SAE l’augmentation du taux serait bienvenue mais il paraît difficile de demander plus que le taux de promotion des attachés (7%) alors que le MAE n’a pas adhéré au statut interministériel.
Quant aux corps de catégorie C, les taux proposés (16 % et 19 %) sont voisins de ceux proposés ailleurs, à l’exception notable du ministère de l’éducation nationale (20 à 25 %). Demander des augmentations dans tous les corps fragiliserait notre dossier.
La CFDT prend acte de cet argumentaire mais s’étonne que la LOLF, avec son plafond d’emploi et sa masse salariale qui étaient censés permettre aux administrations de disposer de marges de manœuvres et d’un minimum d’autonomie dans leurs choix de gestion, n’ait en fait apporté aucune souplesse. C’est d’autant plus choquant que les mesures sont financées sur le retour catégoriel, c’est-à-dire, sur une fraction des économies réalisées suite aux suppressions d’emploi, dont chacun peut mesurer les effets délétères sur le fonctionnement du ministère et de son réseau.
Les syndicats sont invités à formaliser leurs propositions avant une prochaine réunion, dans quelques jours, sur le même sujet.