CFDT

Affaires étrangères

Ratios de promotion interne : la négociation piétine

Pour cette seconde réunion, le 19 avril, qui tient plus de l’échange de vues que d’une réelle négociation, chacun est venu avec ses éléments de comparaison. L’administration produit un tableau comparatif des ratios promus-promouvables (voir nos infos du 19 avril) avec les ministères de l’intérieur, de la défense, de l’éducation nationale et de la culture, dont on retiendra :

– que les administrateurs civils ont été bien mieux traités, entre 2010 et 2012, que nos conseillers des affaires étrangères (CAE),
– que les taux de pro-pro pour les corps A-type tournent partout autour de 7 %,
– que les taux pour les corps de catégorie B varient de 5 à 12 % et que le rattrapage proposé pour les secrétaires de chancellerie (de 5% en 2010-2012 à 10% pour 2013-2015) n’est pas du luxe,
– que les taux de promotion pratiqués ailleurs pour les corps d’adjoints administratifs sont très disparates (de 12 % à 25 %), ceux du MAE se situant dans une honnête moyenne.

La CFDT-MAE fait état des chiffres communiqués par nos camarades de la CFDT des finances d’où il ressort que les taux en catégorie B grimpent jusqu‘à 30 % en classe supérieure et que les adjoints administratifs bénéficient de taux très avantageux : en 2011, 55 % pour le passage en 1ère classe, 55 % pour le passage en principal de 2ème classe (P2) et 24 % pour être promu en principal de 1ère classe (P1). Nous indiquons que s’il faut fixer une priorité pour éviter le saupoudrage, celle-ci doit concerner le corps des adjoints administratifs de chancellerie. Ces collègues subissent de plein fouet le gel du point d’indice, le plafonnement des primes à l’administration centrale, les difficultés pour se loger aussi bien à l’administration centrale que dans les postes, la précarité ou le chômage des conjoints…

Nous demandons à l’administration – qui dispose des données chiffrées, des coûts et des outils de mesure – de faire la simulation suivante : appliquer des ratios pro-pro de 20 % pour le passage en P2 et de 25 % pour l’avancement en P1 (au lieu des 16 % et 19 % proposés par la DRH) et imputer ce coût supplémentaire sur les ratios pro-pro proposés pour les CAE. L’administration répond qu’il doit être possible de trouver des ressources supplémentaires («plus de retour catégoriel») mais que ce n’est «pas seulement une question de financement». Et feignant d’ignorer notre proposition, l’administration nous demande plutôt d’arbitrer entre les différentes promotions à l’intérieur du corps des adjoints !

La CFDT réitère sa demande, qui consiste à ce stade à effectuer une simple étude d’impact sur le coût de cet effort supplémentaire pour les agents C qui serait imputé à due concurrence sur l’enveloppe des 200.000 € prévus pour le corps des CAE. Nous demandons également à l’administration de fournir ses propositions concernant les ministres plénipotentiaires. La CFDT promet de formaliser ses propositions par écrit. La CGT adopte une position assez voisine, en faveur des corps de catégorie C. L’ASAM-UNSA ne se prononce pas mais promet «de faire un petit courrier par écrit» et FO, qui ne veux pas être en reste, demande «20 % pour tous les C»…

Réforme du concours de secrétaire de chancellerie : la drh privilégie la langue anglaise au détriment de toutes les autres.

Une réunion de concertation sur le nouvel espace statutaire (NES) et sur la réforme des concours et examens professionnels s’est tenue le 1er mars 2012, présidée par le sous-directeur de la politique des ressources humaines et de l’adjoint au sous-directeur de la formation. Les contenus des nouveaux concours et examens professionnels sont disponibles ci-dessous en les téléchargeants.

L’adhésion au NES de tous les secrétaires de chancellerie est effective au 1er janvier 2012. Chaque agent devrait recevoir prochainement un extrait de l’arrêté collectif de reclassement le concernant, avec l’ancienneté conservée et le nouvel échelon. Les éventuels gains indiciaires seront versés sur la rémunération de mars, avec effet rétroactif au 1er janvier.

Cette adhésion a impliqué la modification du décret de 1969 et une réforme des concours et examens professionnels qui entre en vigueur dès 2012. Les modalités d’adhésion des secrétaires des systèmes d’information et de communication (SESIC) au NES sont toujours en cours d’examen.

 

1/ Réforme des concours : la civilisation anglo-saxonne au-dessus des autres ?

La réforme des concours (cf infra) comporte des avancées avec une suppression des notes éliminatoires (sauf pour… l’anglais) et la prise en compte de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. Néanmoins, la CFDT-MAE a vivement contesté deux points de cette réforme :

– la suppression de l’épreuve de droit consulaire à l’oral du concours interne;
– le dogme de l’administration quant à la suprématie de la langue anglaise, obligatoire aux concours externe et interne, avec des épreuves très sélectives (thème, rédaction d’une note à partir de documents en anglais), et une note éliminatoire (à l’écrit comme à l’oral) fixée à 10, qui donne tout pouvoir à l’examinateur d’anglais de sélectionner seul les heureux admis.

Pour la CFDT-MAE, ces choix sont porteurs d’un signal désastreux en termes de possibilité de promotion interne pour les collègues recrutés locaux et de catégorie C du MAEE, pour lesquels l’épreuve de droit consulaire (pourtant en lien direct avec les futures fonctions) permettait souvent de démontrer leurs compétences professionnelles dans une discipline propre au MAEE.

Par ailleurs, en focalisant sur l’anglais, l’administration se prive d’autres compétences linguistiques et exclue de fait nombre d’agents qui maîtrisent une ou plusieurs langues sans pour autant être des forts en thème en anglais. Pour la DRH, «les agents doivent investir sur l’anglais, cela pourra toujours leur servir pour passer les concours de catégorie A». (sic)

Ce rôle prépondérant de la langue anglaise apparaît surtout, pour la CFDT-MAE, comme une erreur stratégique de la DRH dans sa volonté de cristalliser la spécificité des corps et fonctions des secrétaires de chancellerie autour de cette unique langue. C’est justement en accordant une place plus importante à d’autres langues que les spécificités des fonctions des secrétaires de chancellerie, qui ont vocation à servir dans tous les pays du monde, seront les mieux défendues.

 

2/ Réforme des examens professionnels

Dès 2012, le passage de la classe normale à la classe supérieure, et de la classe supérieure à la classe exceptionnelle, feront l’objet de deux examens professionnels distincts :

– l’examen professionnel d’accès à la classe supérieure se composera d’une épreuve écrite unique de réponse à plusieurs questions à partir d’un dossier de 25 pages maximum, avec une forte dimension «mise en situation professionnelle» ;
– l’examen professionnel d’accès à la classe exceptionnelle se composera d’une épreuve écrite d’admissibilité (rédaction d’une note administrative à partir d’un dossier) et d’une épreuve orale d’admission (entretien avec le jury à partir d’un dossier, constitué par le candidat, sur son expérience professionnelle.

La CFDT-MAE a rappelé la nécessité de veiller à une scrupuleuse impartialité des jurys et a même proposé à la DRH de participer, à titre d’auditeur sans voix au chapitre, aux délibérations.

Contenu des examens professionnels
Contenu des concours interne et externe de catégorie B

Actualités des secrétaires de chancellerie

Les effectifs sont préservés mais la charge de travail augmente

Sur 841 agents (48 % de femmes et 52 % d’hommes), 60 % exercent leurs fonctions à l’administration centrale et 40 % à l’étranger. La répartition par grade est la suivante : 59 stagiaires, 422 en classe normale, 171 en classe supérieure et 189 en classe exceptionnelle.

Le corps est épargné par les mesures de réduction d’emploi et progresse même légèrement (+ 15 agents par rapport à 2010). Cette « sanctuarisation » du corps des secrétaires de chancellerie doit être relativisée au regard de la charge de travail et des responsabilités toujours plus lourdes qui pèsent sur les collègues.

Mouvement 2011 : un peu plus de 90 postes à l’étranger (108 en 2008 et 101 en 2009) ont été pourvus pour plus d’une centaine de candidats. L’Asie du Sud-est, suivie de l’Europe et de l’Amérique du Nord restent les destinations les plus demandées, les postes en Afrique étant les moins recherchés. Le mouvement « centrale » a été plus important, avec 150 postes à pourvoir (environ 100 à Paris et 50 à Nantes).

Mouvement 2012 : à ce stade, 97 postes à l’étranger sont à pourvoir au mouvement 2012, pour 86 candidats, dont 41 sont déjà en poste et 45 en administration centrale. 77 postes sont prévus en administration centrale (47 à Paris et 30 à Nantes). Ces chiffres risquent bien évidemment d’évoluer au fil des mois.

Réforme statutaire : l’adhésion au nouvel espace statutaire (NES) est proche

Les textes réglementaires n’ont pas encore été publiés. Néanmoins, le principe d’une adhésion au 1er janvier 2012 est acquis et l’administration espère pouvoir effectuer les opérations de reclassement de l’ensemble des agents dans le nouveau corps avant l’été 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier. Les réductions d’ancienneté acquises avant le 1er janvier 2012 seront transférées dans le nouveau corps. L’impact financier maximal, pour 15% des agents, s’élèvera à 80 euros par mois. Les 140 SCH susceptibles de partir en retraite en 2012 devront attendre début juillet, c’est-à-dire six mois après l’adhésion au NES, pour faire valoir leurs droits à pension civile et bénéficier du gain indiciaire.

Réforme de la catégorie B : la DRH abat ses cartes.

Malgré l’opposition de la CFDT – du fait notamment d’une revalorisation insuffisante du bornage indiciaire -, la réforme des corps de catégorie B a été mise en oeuvre par les décrets n° 2009-1388 et 1389 du 11 novembre 2009.

Ces décrets dits coquille – chaque ministère doit mettre les textes statutaires relatifs à ses personnels à jour d’ici le 31 décembre 2011 – fixent le cadre d’un nouvel espace statutaire (NES) qui modifie les règles en matière d’avancement et de recrutement.

Lire le compte-rendu.

Stage d’accueil des secrétaires de chancellerie

Stage d’accueil des secrétaires de chancellerie La CFDT, la CGT et FO avaient fait le déplacement, à l’invitation de la DRH, pour se présenter aux lauréats du concours de secrétaire de chancellerie. La CFDT a profité de l’occasion pour rappeler les dangers de la prime de fonction et de résultat et pour faire un point sur l’avenir statutaire des secrétaires de chancellerie.

Lire le compte-rendu.

Prime de fonctions et de résultats : cartographie des agents de catégorie B

Lors d’une réunion de concertation du 29 avril 2010, l’administration a présenté aux organisations syndicales la cartographie des secrétaires de chancellerie prévue dans le cadre de la mise en place de la PFR : cette cartographie s’opèrera selon trois catégories (taux expert, taux sujétions, taux moyen), selon le degré et le niveau de responsabilité, d’encadrement, de disponibilité, de technicité et d’attractivité du poste. Elle comporte 430 postes, répartis comme suit : 10 à 15% en catégorie 1, 20 à 25% en catégorie 2, le reste en catégorie 3. La revalorisation de base des primes s’établira autour de 10-12% pour la catégorie 3, 20-22% pour la catégorie 2 et d’environ 30% pour la catégorie 1.

Commentaires de la CFDT-MAE :

Lors de l’entrée en vigueur de la PFR pour les agents de catégorie A, nous attirions l’attention de l’administration sur les risques d’arbitraire et de favoritisme liés à cette nouvelle prime. Avec la mise en place de la PFR pour les agents de catégorie B, nos craintes d’une « prime à hauts risques » se trouvent renforcées.

Notre interrogation porte également sur la méthode et les critères retenus pour l’établissement de la cartographie : difficulté de la matière, responsabilité d’encadrement, gestion de crédits, sujétions… ? Quelles instructions ont été données aux services pour déterminer les différents taux ?

Cette cartographie comporte son lot de « laissés-pour-compte », entraînant des inégalités de traitement difficilement compréhensibles et génératrices de frustrations et de tensions entre les services et entre les agents. La CFDT ne peut pas se contenter de la simple consultation des chefs de service, car les risques de privilégier un agent par rapport à un autre, ne sont pas à écarter. Si les services sont limités par des quotas, la méthode ne peut pas fonctionner.

La cartographie risque de créer de l’inertie dans les mouvements de postes de centrale bien dotés et de dévaloriser les postes moins bien dotés. La complexité du travail doit être prise en compte. Enfin, le fait de travailler à Nantes ne doit pas être discriminant. Une prochaine réunion de concertation devra faire le point sur la mise en place de la PFR au MAEE.

L’augmentation des primes pour les agents de catégorie B ne peut pas être mise au crédit de la PFR : il ne s’agit que d’un rattrapage ! La PFR, y compris dans sa composante fonctionnelle, aggrave les écarts salariaux et présente de forts risques d’arbitraire et de favoritisme. Le cas des agents de catégorie C est différent puisqu’ils ne sont pas (encore) concernés par la PFR, mais leurs rémunérations devront être revalorisées tant à l’administration centrale qu’à l’étranger, ce que nous ne manquerons pas de rappeler à l’administration dans le cadre du groupe de travail catégorie C demandé par la CFDT1. Dans cette perspective, la NBI pourrait être redéployée au profit des agents de catégorie C, dont les plafonds de prime sont atteints.

Mots-clés

ADL Administration centrale Affectations Agent contractuel agents de l'état agents titulaires Amiante ASIC CAP Catégorie A Catégorie B Catégorie C CCL Congrès covid-19 CTAC CTM Dialogue social DSP Débats Elections Expatriation Formation GPEEC Grève Immobilier LDS Nantes Postes à l'étranger Promotions Recrutés locaux Retraite RGPP rifseep Rémunération réseau Réseau consulaire réseau culturel Santé au travail Sauvadet SCEC Section Nantes SESIC Temps de travail Télétravail

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