1er acte : tout est encore possible : CTPM du 27 octobre 2010 (1) – Avenir des agents relevant de la DSI (extraits du procès-verbal)
La CFDT-MAE « relaie l’inquiétude des SESIC et ASIC quant au devenir des deux corps de fonctionnaires face aux hypothèses envisagées. La première option, celle d’une fusion de ces corps avec les corps homologues du ministère de l’intérieur est unanimement rejetée car, comme le souligne la fiche, le rapport numérique est très défavorable au MAEE. La deuxième hypothèse qui serait celle d’une fusion avec les corps de même niveau au sein du MAEE est soutenue par la CFDT et, semble-t-il, également par l’ASAM. La différence d’échelonnement indiciaire ne constitue pas un obstacle majeur et ne devrait pas conduire à rejeter cette possibilité.
La CFDT a bien entendu l’argument de l’administration qui craint les répercussions possibles sur les affectations mais la DSI a démontré qu’au fil de leur carrière, les SESIC et ASIC évoluent vers des fonctions administratives et d’encadrement, les fonctions techniques étant assurées par des collègues plus jeunes ou par des prestataires. Il n’y aurait donc pas un bouleversement affectant les mouvements. A cet égard, il serait utile que le groupe de travail se penche sur cette question à partir des statistiques utiles (pyramide des âges notamment) et des besoins des services».
Le DGA «réaffirme que le MAEE a besoin d’une filière d’agents titulaires dédiée aux métiers du chiffre, de l’informatique et de la communication. En ce qui concerne l’organisation de cette filière, il estime que le statu quo n’est pas tenable car, compte tenu de la taille des corps d’ASIC et de SESIC (environ 70 et 160 agents respectivement), il ne sera pas possible de résister à la forte pression interministérielle de fusion des corps (2).
Mieux vaut prendre l’initiative sur ce dossier». RH1 « ajoute que l’hypothèse d’une fusion au sein de corps du MAEE n’est pas écartée a priori. Il faut toutefois y réfléchir posément pour faire le point des difficultés que cela soulève en termes juridiques, statutaires et de gestion. Il n’est pas juridiquement possible de créer une filière étanche au sein d’un corps puisque par définition les agents membres d’un même corps ont accès à toutes les missions qu’offre le corps. Le maintien d’une spécialisation ne pourrait donc se réaliser qu’à travers la gestion des membres du corps et, dans ce cas, il serait nécessaire que la circulation se fasse dans les deux sens et non pas uniquement à partir de la «filière» technique».
RH1 «cite l’exemple du corps des SAE où il existe une grande fluidité des affectations des agents relevant du cadre d’orient, du cadre général et du cadre d’administration. S’agissant en revanche des ASIC (comme des SESIC), on pourrait avoir des demandes de mouvements vers la filière généraliste, sans même attendre une quinzaine d’années contrairement à ce qui se pratique actuellement, mais l’inverse paraît peu probable, compte tenu de la technicité des fonctions. Le risque d’évaporation des agents titulaires de la filière SIC, alors que le MAEE a besoin de ces agents de façon pérenne, est bien réel. Il n’existe donc pas de solution évidente».
RH1 «ajoute qu’il existe un autre sujet concernant les corps de SESIC et d’ASIC, celui de leur adhésion à la PFR. Il conviendrait de reprendre les travaux du groupe de travail dès que seront connues les propositions que la DGAFP sur le basculement des corps techniques dans la PFR. Cela permettrait de traiter ces deux questions en même temps». La CFDT « émet des doutes sur le fait que les agents SIC seraient tous tentés de basculer rapidement dans la filière administrative et explique que la double vocation – administration centrale et étranger – fonctionne (les SESIC peuvent obtenir plusieurs postes à l’étranger d’affilée) mais les grilles de vocation ne sont pas intéressantes pour les SESIC, ce qui les incite à solliciter des postes consulaires mieux rémunérés. S’agissant de la perte de capacités techniques, elle convient que les secrétaires de chancellerie n’assumeront pas des fonctions de SESIC mais il estime que la fluidité doit se réaliser autrement, à travers des concours de recrutement ou la promotion d’agents ressources de catégorie C et une bonne prise en compte de la pyramide des âges puisqu’après 10, 15 ou 20 ans il peut y avoir une perte de compétences techniques». La CFDT «demande qu’on ne reporte pas la reprise des discussions en attendant que la DGAFP ait fait des propositions sur la PFR : ce dossier n’est pas une priorité pour la CFDT qui a déjà exposé ses réticences en la matière».
2ème acte : pour l’administration il est urgent d’attendre. – CTPM des 4 et 5 mai 2011
La fiche GPEEC – DSI figurant au dossier du CTPM évoque l’avenir des corps d’ASIC et de SESIC : « Une fusion bi-ministérielle des ASIC et des SESIC avec les corps homologues des ISIC et des TESIC du MIOMCT n’est envisagée ni par le Département, ni par la DGAFP. Au regard de la disproportion de leurs effectifs respectifs, la fusion s’avèrerait être une absorption des corps du MAEE par ceux du MIOMCT, qui priverait le Département d’un vivier propre d’agents dédiés à la gestion des systèmes d’information et de communication et n’offrirait de surcroît aucune garantie aux agents du Département en matière d’avancement. L’hypothèse de fusions internes entre corps propres au MAEE (ASIC avec SAE, SESIC avec SCH) suscite également des interrogations quant à l’impact sur la gestion des parcours professionnels au sein d’un corps fusionné regroupant des spécialités éloignées».
Dans la même fiche, un paragraphe est consacré à la PFR, que la DGAFP «souhaite étendre à l’ensemble des corps de la fonction publique d’Etat, dont ceux des filières techniques. Exclusive de toute autre prime ayant le même objet, la PFR aurait vocation à se substituer à la prime informatique».
La CFDT et l’ASAM, rejoints par la CFTC et FO font valoir que la fusion avec les corps du ministère de l’intérieur n’étant plus d’actualité – et c’est heureux ! – il ne reste comme options que le statu quo – qui ne sera pas tenable longtemps – et la fusion ASIC-SAE et SESIC-SCH. Le DGA n’est pas de cet avis. Il annonce que «la pression de la DGAFP est moins forte qu’il y a quelques mois pour l’intégration des corps homologues. Nous privilégions le statu quo car on a trouvé un bon équilibre. Il n’est pas forcément utile d’aller sur de nouveaux chantiers. Il n’y a pas d’urgence. on verra ça plus tard…». La CFDT fait remarquer que les organisations syndicales sont maintenant d’accord pour avancer vers cette fusion. Il faut donc, sans se précipiter, commencer à travailler sur les points statutaires, le pyramidage des corps, les parcours professionnels. Faute de quoi, cette fusion sera imposée par la DGAFP dans deux ou trois ans et il faudra y aller «à reculons» dans l’improvisation et sans qu’aucune étude d’impact n’ait été menée. Dans l’immédiat, si le Département refuse de travailler sur cette fusion, nous ne voyons vraiment pas l’utilité, pour les ASIC et les ASIC, d’adhérer à la PFR.
3ème acte : l’administration manie la carotte et le bâton pour «vendre» la PFR aux ASIC et aux SESIC – Groupe de travail DSI du 12 mai 2011
L’administration avait déjà tenté d’attendrir les représentants du personnel et de les convaincre des qualités merveilleuses de la PFR lors du groupe de travail du 23 mars dernier. Ceux-ci avaient demandé des éléments concrets (barèmes, comparatifs avec les corps administratifs, cartographie) pour y voir plus clair. Une note vantant les mérites de la PFR et deux tableaux ont été transmis aux syndicats. quelques heures seulement avant la réunion du groupe de travail !
Avant de développer son argumentaire, le sous-directeur RH1 déclare qu’il souhaite « avancer rapidement sur ce dossier » mais rassure les participants : «nous voulons savoir si cela vous convient ou si vous préférez le statu quo mais on ne le fera pas contre votre gré». Il indique également que les agents seront consultés. On retiendra des arguments et «faits objectifs» (sic) développés par l’administration (RH1 + DSI) :
- les examens professionnels et le système des qualifications sont des facteurs de rigidité ; croiser la cartographie des postes et les qualifications serait ingérable (3);
- l’adhésion à la PFR permettra aux deux corps d’être éligibles à un régime de modulation plus élevé et de bénéficier, à terme des mêmes augmentations que celles obtenues par les corps ayant adhéré à la PFR ; les barèmes seront alignés sur ceux des SAE et des SCH ;
- globalement, après suppression et recyclage des 600 K de primes informatiques, le gain net sera de 150 K pour 100 agents ;
- il faut traiter le cas de ceux qui vont y perdre ; ceux-ci (SESIC percevant des primes informatiques > 400 euros) «pourront bénéficier d’un maximum de modulation annuelle plus élevée, il y aura du rattrapage, il y aura du retour catégoriel fléché.» (4) ;
- tout ce qui rapproche les ASIC et SESIC des corps administratifs, donc du droit commun, les rapproche de la fusion statutaire ;
- pendant une période intérimaire suivant l’adhésion des ASIC / SESIC à la PFR, les agents éligibles à la prime informatique se verront attribuer un niveau de rémunération indemnitaire identique à celui dont ils bénéficiaient au titre de la prime informatique.
La CFDT rappelle que la plupart des syndicats se sont prononcés au CTPM pour une fusion des corps homothétiques. Nous ne comprenons pas pourquoi l’administration rejette cette option alors que la DGAFP y serait probablement favorable. Nous rappelons aussi notre opposition au principe de la PFR, qui est un «miroir aux alouettes». Dans un premier temps le niveau moyen des primes augmentera, mais on n’a aucune assurance que les modulations au titre du mérite ne seront pas aggravées dans le futur.
Pour les ASIC et SESIC le basculement dans la PFR signifierait également l’abandon des primes informatiques. Prétendre que la PFR créera les conditions pour la fusion ASIC-SAE et SESIC-SCH c’est prendre la question à l’envers. Nous faire croire que la PFR est inéluctable et que ce n’est qu’une question de calendrier, c’est oublier que ce dogme gouvernemental – comme la RGPP et comme le «un sur deux» – peuvent être remis en cause par l’action syndicale et/ou par une alternance politique. De même l’ASAM déclare qu’on pourra parler de la PFR quand on aura avancé sur la fusion. Il est «invraisemblable» de passer les primes informatiques par pertes et profits.
La CGT rappelle son opposition à la PFR et au financement par la voie du retour catégoriel. La précipitation avec laquelle l’administration veut faire adopter la PFR est suspecte.
Force Ouvrière, après avoir fait la preuve par A plus B que beaucoup de SESIC laisseront des plumes en cas de passage à la PFR (5), préfère ne pas trancher « en l’absence de sa secrétaire générale » mais « émet de fortes inquiétudes au passage à la PFR, surtout pour les agents qui possèdent des qualifications et se demande si l’on pourrait laisser le choix aux agents (6).
Au terme du tour de table, l’administration insiste à nouveau très lourdement sur les moyens supplémentaires alloués au titre de la PFR, sur le retour catégoriel fléché, sur les mirifiques modulations à venir, sur l’élévation des plafonds indemnitaires. La CFDT demande si cette manne budgétaire est conditionnée totalement à l’adhésion à la PFR et si des moyens seront consacrés au relèvement des primes au cas où les ASIC et SESIC préfèreraient le statu quo.
Réponse : si on ne bascule pas, «les ASIC et SESIC au plafond seront cristallisés » et « on ne pourra pas mettre tout le monde au plafond, sinon on sape le principe de la modulation. Ce serait aller contre la politique gouvernementale et ce serait une forme d’injustice. Mais il ne faut voir là ni punition, ni chantage». Après la carotte, le bâton. Les ASIC et les SESIC, qui seront consultés prochainement par l’administration, sont prévenus ! La prochaine réunion du groupe de travail sera consacrée à la cartographie des postes de travail. Une réunion spécifique sera organisée ensuite sur la réforme des indemnités de résidence.
(1) L’ordre du jour de ce CTPM avait été considérablement allégé, à la demande de la CFDT, qui était la seule organisation à y participer. Mais nous avions tenu à ce que le point « avenir des agents relevant de la DSI » soit maintenu. Voir nos infos du 10 novembre 2010 sur www.cfdt-mae.fr (Le CTPM du 27 octobre permet de reprendre les discussions sur l’avenir des agents de la DSI).
(2) Les passages soulignés le sont par nous
(3) Effectivement. Mais la cartographie n’a de sens qu’en cas de basculement dans la PFR et d’abandon des qualifications.
(4) A ce point de la démonstration on quitte les « faits objectifs » pour aborder les suppositions douteuses et les promesses hasardeuses.
(5) Certains agents pourraient perdre jusqu’à 5.000 ? par an ! [6] L’administration a alors beau jeu de répondre qu’une réforme statutaire «à la carte» est impossible.
(6)L’administration a alors beau jeu de répondre qu’une réforme statutaire « à la carte » est impossible.