CFDT

Affaires étrangères

Archives pour 2012

L’évolution du réseau doit s’appuyer sur la réflexion sur les missions et associer les organisations syndicales

La question du réseau diplomatique, consulaire, culturel et de coopération est évoquée au comité technique ministériel des 7 et 8 novembre. La CFDT tire le bilan des phases 1 et 2 de la Révision générale des politiques publiques et rappelle leurs effets néfastes sur le réseau consulaire :

– pôles consulaires régionaux : ce dispositif n’a pas amélioré la qualité du service rendu à l’usager – au contraire, les circuits ont été allongés et rendus plus complexes -, il a désorganisé nos services consulaires, tout cela pour des queues de cerises en terme de « gains » en ETP. L’administration envisage-t-elle de supprimer ces pôles ?

– consulats d’influence : ce sont des consulats dépourvus d’influence qui continuent malgré tout de faire du consulaire dans des conditions dégradées. L’administration doit absolument adapter les moyens aux missions. Dans le domaine consulaire, s’il est facile de déplacer les missions liées aux outils (ex : si un consulat d’influence est dépourvu du dispositif de recueil, il n’instruira pas les demandes de passeports), c’est plus délicat pour les autres missions (protection des Français de passage ou résidents). En effet, un Français en détresse qui voit un drapeau tricolore ne comprend pas la différence entre consulat à gestion simplifiée et consulat de plein exercice. Cela demandera un vrai travail de communication notamment auprès des élus de l’Assemblée des Français de l’Etranger.

Réponse de l’administration :

– il n’est pas envisagé d’ouvrir d’autres pôles consulaires régionaux, qui ont fait l’objet de fortes critiques de la part des communautés françaises et des postes ;
– l’appréciation des postes sur le fonctionnement des pôles régionaux n’est pas toujours négative (ex : Montevideo ;
– fermeture de Calgary : à ce stade la décision n’est pas prise (et pas davantage sur Madagascar) mais il faut savoir que ce consulat a été créé en 2009 conjointement avec la direction générale du trésor, qui a décidé unilatéralement et sans préavis de retirer son conseiller commercial en septembre 2011. Les affaires économiques de cette région sont désormais suivies depuis Houston.

La CFDT a demandé au directeur général de l’administration qu’un rapport d’étape soit présenté aux organisations syndicales et d’éviter à tout prix que les conclusions des trois missions en cours ne nous soient présentées une fois toutes les décisions prises.

Le comité technique ministériel du MAE prend le temps de débattre

Le directeur général de l’administration, qui préside le CTM des 7 et 8 novembre, ouvre le comité et rappelle que le ministre des affaires étrangères lui a confié le soin de faire des « propositions dynamiques » en termes de missions et de réseau et « pas seulement de gérer des équivalents-temps-plein ». Il annonce un CTM extraordinaire avant la fin de l’année pour recueillir son avis sur des textes qui sont encore dans les tuyaux : emplois de direction (EDD) et organigramme de la direction générale de la mondialisation.

Deux avis formels retoqués à l’unanimité

Si les avis formels concernant les lauréats du concours d’Orient, la mise en œuvre de la loi de résorption de l’emploi précaire et les règlements intérieurs ARTT dans les postes à l’étranger n’ont pas été trop malmenés (avis favorable de la CFDT sur ces 17 avis), les 20 représentants du personnel ont rejeté à l’unanimité deux projets de décret. L’avis formel sur le «traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa» a été rejeté sans surprise.

Lire notre précédent article sur ce point : Les syndicats retoquent l’externisation des visas  et l’article publié sur le site rue89 : Quand le privé vent une option vip aux demandeurs de visa

Assez logiquement aussi, les sept syndicats représentés au CTM ont rejeté l’avis formel sur l’élargissement aux concubins de l’abattement sur l’indemnité de résidence des agents en poste double. L’administration sera donc contrainte de recueillir à nouveau l’avis du comité et de le réunir, pour ce faire, dans un délai de 5 à 30 jours.

Budget en berne et incertitude sur le devenir de la taxe « administration exemplaire »

Lors de l’après-midi du 8 sont abordées les questions budgétaires et indemnitaires. La CFDT interroge l’administration quant aux conséquences des nouvelles économies budgétaires (10 Mds milliards d’euros) qui viennent d’être annoncées par le gouvernement suite au rapport Gallois.

Le DAF indique que rien n’est tranché mais que le gouvernement prévoit des économies dans un périmètre plus large que le seul budget de l’Etat : collectivités locales, sécurité sociale. Interrogé sur l’avenir de la taxe « administration exemplaire » qui permet au Département de bénéficier de crédits débloqués en fin de gestion (environ 3M d’Euros) dont une partie est affectée notamment à la mission pour l’action sociale, il confirme que la poursuite du dispositif pour 2013 semble compromise.

Primes à l’administration centrale et à l’étranger : le statu quo ne satisfait pas la CFDT

L’administration confirme que l’instauration du régime de la prime de fonctions et de résultat (PFR) des agents C est bloqué au niveau de la Fonction publique. Elle espère une issue favorable à sa demande de relèvement de 30 € bruts de l’IAT. La CFDT réitère ses critiques sur la prime de performance individuelle à l’étranger (PPI) qui, de l’aveu de ses bénéficiaires, n’est qu’un inutile saupoudrage. Elle propose de réaffecter Les crédits qui y sont consacrés à la protection sociale des recrutés locaux, à une revalorisation plus conséquente des primes pour les agents de catégorie C et à la fonctionnalisation en grille 11 de l’IR des comptables.

Flou autour de l’indemnité de résidence des ambassadeurs

La CFDT fait remarquer que dans l’article 3 de l’arrêté du 26 juillet 2011 fixant les pourcentages d’évolution des IR, le groupe 1, correspondant aux chefs de mission diplomatique, a curieusement disparu. Est-ce à dire que l’IR des ambassadeurs n’est pas calculée, comme pour les autres agents, en pourcentage de variation de l’IR de référence (grille 9)? Le DAF confirme nos craintes : l’IR des ambassadeurs prend en compte les « responsabilités particulières » qu’ils doivent assumer selon leur pays d’affectation. Elle est calculée en fonction d’un arrêté spécifique que l’administration s’engage à nous transmettre. Ce sort particulier fait aux ambassadeurs ne nous semble pas aller dans le sens de l’équité et de la transparence…

Redémarrage de plusieurs groupes de travail

Devant notre insistance, le DGA promet de redémarrer le groupe de travail sur le filière des systèmes d’information et de communication. Il y sera question du possible basculement des SESIC dans le nouvel espace statutaire (NES) avec maintien de la « sur-indiciation » et de leur régime indemnitaire (qualifications ou PFR). Plusieurs syndicats, dont la CFDT, rappellent leur volonté de faire aboutir la revendication d’une fusion entre les corps techniques et les corps administratifs des catégories A et B.

La CFDT demande et obtient également la relance du groupe de travail sur les recrutés locaux, qui devra avant toute chose poursuivre les discussions sur la protection sociale et notamment les risques longs (risques vieillesse et chômage).

Sur les ratios de promotion interne nous avions décidé, en réunion de préparation de ne pas « refaire le match » puisque l’administration était passée en force et qu’on ne pouvait plus rien obtenir. Mais en séance, le DGA ayant l’air tellement satisfait de sa négociation avec la direction du Bercy et assez désireux d’en reparler, nous avons rappelé « la communication désastreuse du ministre » à ce sujet et personne n’a semblé désireux de nous contredire !

Trois débats de fond

La troisième demi-journée du CTM est d’abord consacrée à l’examen du plan triennal handicap 2012/2014. Il s’agit d’un débat de haute volée, illustré par des interventions d’un expert de la CGT convaincant et constructif.

Suit un autre débat intéressant sur le temps de travail dans les services parisiens avec une expérimentation en cours dans deux directions politiques. L’experte désignée par nos camarades de la CFTC, qui intervient aussi en tant que membre de l’association « Femmes et diplomatie », rappelle très simplement quelques évidences sur les collègues qui sortent à 20 h du bureau avant de passer 90 mn dans les transports en commun. La CFDT rappelle que des règles (blackout à 20 h, pas de réunion débutant après 17 h) et des outils (badgeage) existent. Tous les participants conviennent qu’il reste des mentalités à changer, une organisation du travail à repenser (y compris la chaîne hiérarchique, le syndrome du parapheur de 18 h 30, les commandes des cabinets pour dans deux heures…).

Le troisième débat de fond porte sur le télétravail. Cette modalité est très peu usitée au MAE (6 agents à l’heure actuelle) et devrait rester très marginale, l’administration indiquant qu’elle n’est pas demandeuse. La discussion porte ensuite sur les « outils de mobilité » numériques. Le DSI annonce que tout agent en centrale peut demander une station itinéo (PC portable éolisé – work space) à condition de rendre son matériel habituel (work station).

Institut Français: la tutelle doit prendre ses responsabilités

L’après-midi du 8 novembre est marquée par les interventions des experts syndicaux des opérateurs, France Expertise Internationale, Campus France et Institut Français. Notre camarade Didier Vuillecot alerte sur l’état de crise à Institut Français, sur la tutelle floue, sur une négociation salariale réussie mais remise en cause par le CBCM du MAE et sur des problèmes de mobilité entre le réseau culturel et l’Institut Français. Nos responsables de la tutelle minimisent ces critiques et font valoir, sans convaincre, le rayonnement de l’établissement grâce à son nouveau logo (sic) et à son président très actif…

La DRH dynamite le droit syndical des recrutés locaux

En fin d’après-midi, l’horizon s’obscurcit brusquement lors de la discussion sur le dialogue social dans les postes. La CFDT ayant interpellé une nouvelle fois l’administration sur la désignation de deux militantes recrutées locales que nous avons désignées pour bénéficier de quelques demi-journées de décharge syndicales, la DRH finit par lâcher qu’elle ne prendra pas d’arrêté de désignation car ces décharges sont « de droit local » ! Levée de bouclier CGT, FSU et CFDT. La CFDT fait promettre au DGA de nous écrire tout cela rapidement car on attend depuis 4 mois. La CFDT a bien l’intention de demander au ministre socialiste Laurent Fabius s’il est vraiment certain de vouloir jouer le rôle de fossoyeur du droit syndical pour les recrutés locaux.

Les syndicats du MAE retoquent l’externalisation de la biométrie pour les visas au comité technique ministériel

La CFDT-MAE a voté contre l’avis formel sur le projet de décret qui permet la généralisation de l’externalisation de la biométrie (pour mémoire l’expérimentation a porté sur Alger, Istanbul et Londres). Certes, dans son avis du 13 septembre 2012, la CNIL dit « oui » du bout des lèvres après avoir constaté que l’expérimentation s’est plutôt bien déroulée. Néanmoins, la CNIL rappelle les facteurs de risques (protection des données, sécurité des implantations) et signale qu’en application du Code Communautaire Visas, on ne peut confier à un prestataire extérieur le recueil de la biométrie qu’en « dernier ressort », après avoir exploré d’autres voies (représentation consulaire, co-localisations). Elle rappelle que l’externalisation doit permettre de répondre à des contraintes particulières (nombre de demandes de visas, taille du territoire, inadaptation des locaux).

Or l’administration ne cherche pas à mettre en œuvre l’externalisation « en dernier ressort » mais à la généraliser pour répondre à une situation de pénurie qu’elle a laissé s’installer. Devant cette situation, il est évident que, pour les postes, l’externalisation devient la seule voie possible pour améliorer le service à l’usager. Mais d’autres solutions auraient été possibles si l’administration avait su collecter les sommes aujourd’hui payées par l’usager à un prestataire privé (de 25 à 60 euros pour bénéficier du service VIP).

Par ailleurs, si l’administration affirme que le demandeur a toujours le choix du lieu de dépôt de sa demande de visa (prestataire ou poste), cette possibilité reste théorique car les postes, qui n’ont pas les moyens de faire face à cette demande, n’en assurent pas de publicité.

La CNIL soulève enfin le problème de certains pays (Inde, Pakistan, Iran notamment) où les autorités locales interdisent à des sociétés privées d’utiliser des clés de chiffrement longues pour le transport des données. Comment s’y prendra l’administration si elle compte externaliser la biométrie dans ces pays ?

A toutes ces questions, l’administration répond que les autres solutions (représentation notamment) sont déjà appliquées, qu’elle ne compte pas mettre en œuvre l’externalisation partout, mais dans une trentaine de postes seulement. Les postes à fort risque de corruption et de fraude en seraient exclus (NDR : il sera intéressant de voir si l’administration exclut la Chine des pays à fort risque de corruption…).

Le recueil par le MAE des sommes perçues par l’usager a été appliqué par les autorités britanniques et a abouti, d’après le directeur des Français à l’étranger, à la disparition des services des visas. « Vous avez aimé l’Institut Français, vous adorerez l’Agence des visas » (sic !).

Enfin, concernant la possibilité laissée à l’usager de déposer sa demande dans un consulat, l’administration précise qu’un télégramme a été envoyé aux postes pour leur demander d’assurer la publicité de cette disposition sur leur site internet (NDR : ce qui confirme qu’il y a bien un problème…).

S’agissant des pays qui exercent un contrôle strict sur les échanges de données, l’administration nous informe que des solutions sont recherchées à la fois par l’UE, qui va accomplir des démarches auprès des pays concernés pour un assouplissement de la réglementation, et par la DSI sur les aspects techniques.

Pour la CFDT comme pour la CNIL, les risques induits par l’externalisation de la biométrie perdurent et l’administration doit être particulièrement vigilante sur :

– le problème de la protection des données,
– la lutte contre la fraude,
– les situations de monopoles liées au faible nombre d’opérateur,
– la fragilité juridique des conventions entre les postes et les prestataires qui échappent au code des marchés publics.

Nous déplorons que le MAE ait mis le doigt dans l’engrenage de l’externalisation. En principe, le propre d’une expérimentation est d’être réversible or aujourd’hui, dans les postes externalisés, il serait impossible de revenir en arrière compte tenu des moyens humains et matériels mis en œuvre par les prestataires.

Finalement les 20 membres titulaires du comité technique ministériel (CTM), représentant les sept syndicats du MAE, ont voté contre l’adoption du décret relatif (…) au traitement de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.

L’administration doit maintenant convoquer à nouveau le CTM dans un délai de 5 à 30 jours pour réexaminer ce texte.

Tour d’horizon syndical lors de la réunion des adhérents CFDT-MAE parisiens (23 octobre 2012)

La réunion débute avec des questions parisiennes :

– travaux au Quai d’Orsay ? Le ministre a parlé d’un projet visant à trouver un financement pour rénover l’aile de la rue de l’Université. On avait compris que les services partaient à la Courneuve et que les travaux étaient financés par la vente de bâtiments mais finalement cette piste est abandonnée car il n’y a plus d’argent. Une coopération pourrait être envisagée avec l’Assemblée Nationale voisine mais rien n’est sûr à ce stade.

– le service de la Valise va-t-il rester à Châtillon ? Il semble que ce service déménagera bientôt pour la Courneuve ; le jeu des chaises musicales continue.

– projet de restauration de la cantine du Quai ? Dans le cadre du nouveau marché de la restauration parisienne (offres en cours de dépouillement), le nouveau prestataire devra faire des travaux qui concernent plus la cuisine que la salle de restauration. Il est précisé que l’Association des ouvres sociales (ADOS, administrée par les syndicats) n’est plus en charge de la restauration parisienne.

Corps de catégorie C

Un point est fait sur la relance du groupe de travail « corps de catégorie C ».

Sur l’aspect rémunération, cela fait un an qu’on parle de la prime de fonctions et de résultats (PFR) mais le changement de gouvernement a gelé la question et la part R (pour résultats) est contestée par les syndicats. Pour mémoire, le passage à la PFR devait procurer aux agents C un gain de 100 Euros par mois. Le seul levier restant actuellement est le relèvement de l’IAT (+ 30 Euros brut/mois) qui pourrait intervenir à la fin de l’année si l’accord de Bercy et de la Fonction publique est obtenu. On devrait en savoir plus mi-novembre. Pour atténuer l’effet injuste des reliquats de fin d’année (qui ne sont pas versés aux C parce qu’ils ne sont pas dans la PFR), l’administration envisage de relever l’IAT avec effet rétroactif, comme l’an dernier. En ce qui concerne le relèvement indiciaire pour tous les corps de catégorie C, la négociation se déroulera au niveau interministériel.

Le groupe de travail sur les corps de catégorie C au MAE portera sur la gestion prévisionnelle des effectifs, la politique de promotion interne, les profils des agents recrutés, la formation professionnelle, les recrutements PACTE, les métiers et la polyvalence.

Le comité technique ministériel ordinaire se tiendra les 7 et 8 novembre

On y reparlera de l’abattement sur l’indemnité de résidence des conjoints, qui sera soumis à un avis formel du comité. L’expérimentation du temps de travail à NUOI et DAOI sera évoquée pour information. Ce point a été évoqué dans le groupe de travail sur les risques psycho-sociaux. L’un des points évoqués par le DRH porte sur l’organisation du travail et fera l’objet d’une discussion dans le prochain groupe de travail. On y traitera la question des horaires, de l’organisation et de la répartition de la charge de travail.

Notre syndicat tiendra un congrès extraordinaire du 1er au 3 juillet 2013

Ce congrès, qui se déroulera 18 mois seulement après le congrès de janvier 2012, vise à régler des questions de gouvernance syndicale :

– les nouvelles dispositions sur la modernisation du dialogue social nous obligent à modifier nos statuts pour assurer le contrôle et la transparence de nos comptes,
– de nombreux permanents syndicaux viennent de prendre leurs fonctions et certains d’entre eux souhaitent intégrer le conseil syndical, sans compter qu’il faut préparer la relève du trésorier et du secrétaire général,
– notre fédération Interco CFDT nous a fait remarquer qu’il n’était pas démocratique de compter 8 membres dans notre commission exécutive (CE) pour seulement 15 conseillers syndicaux, soit une majorité absolue théorique. Il conviendra de diminuer le format de la CE ou d’augmenter le nombre de postes au conseil syndical.

Dialogue social dans les postes

Au titre du 3ème accord-cadre et si les postes faisaient bien leur travail, il y aurait huit réunions par an, ce qui n’est évidemment pas le cas. Il importe donc de simplifier le dispositif. Lors de la négociation du 4ème accord-cadre, nous apprenons que la DGAFP refuserait d’inclure les recrutés locaux (RL) dans les futurs comités techniques locaux au motif qu’ils seraient ainsi assimilés à des agents de droit français. Ce raisonnement est étonnant car les RL sont électeurs et éligibles au comité technique ministériel.

Temps de travail à l’étranger

La CFDT demande depuis 2006 qu’un cadre réglementaire et/ou conventionnel soit fixé pour les astreintes, les permanences et les heures supplémentaires dans les ambassades, les consulats et les établissements culturels. La négociation a été entamée 2005/2007 puis interrompue car la CFDT avait déposé un recours contentieux. Elle avait repris avec le ministre Kouchner et interrompue une nouvelle fois pour ne pas polluer les discussions avec Bercy sur l’indemnité de résidence.

L’administration est prête à parler des astreintes et des interventions à l’occasion d’astreintes, voire des permanences qui pourraient s’analyser comme des interventions à l’occasion d’astreintes. Mais no limit pour les heures supplémentaires ! La CFDT demande des assurances sur l’application de la législation française en matière d’amplitude journalière, mensuelle, pause méridienne, etc. Elle revendique un alignement vers le haut des barèmes ARTT dans les postes (18 jours par an) pour tenir compte du fait qu’il est donc possible de faire travailler les agents 48 heures par semaine au motif qu’ils perçoivent une indemnité de résidence.

Négociation sur le dialogue social dans les postes : brutal changement de cap

La réunion du 17 octobre 2012 sur le dialogue social dans les postes était présidée par le sous-directeur de RH1, épaulé par un représentant du Service des affaires juridiques internes (SAJI). La CFDT y était représentée par Thierry Duboc et Karène Elalouf. L’administration a fait le point sur l’état des négociations :

– le souhait des organisations syndicales de voir repris en bonne partie le décret de 2011 sur les comités techniques (CT) ne soulève pas d’opposition de la part de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) ;
– la demande de négociation d’un accord-cadre venant compléter le décret sur les aspects organisation et les règles de fonctionnement des instances sociales « ne constitue pas non plus un obstacle ».

 

La DGAFP craint que les recrutés locaux demandent la requalification de leur contrat

La DGAFP aurait indiqué à la DRH du MAE que tout amalgame entre fonctionnaires et recrutés locaux (RL) au sein d’instances de dialogue social réservées, en France, aux titulaires et contractuels, créerait un risque de requalification des contrats des RL. Il serait donc exclu, selon elle, de transposer les dispositions statutaires du dialogue social aux recrutés locaux. La DGAFP veut un système mixte inspiré du droit français, mais qui tiendrait compte du droit local, en prenant bien garde à «ne pas extraire les recrutés locaux de leur univers de droit local (sic)».

Le nouveau texte devrait donc s’inspirer du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat pour l’adapter au contexte des personnels titulaires en poste à l’étranger mais aussi y inscrire, dans un second volet, la création d’instances réservées aux RL. Pour finir, les questions communes aux deux types de personnels, notamment celles de la santé et de l’hygiène, pourraient être traitées dans une troisième instance, qui réunirait les élus des deux instances de dialogue social. L’administration indique que le droit de vote des recrutés locaux au Comité Technique Ministériel sera maintenu.

 

Le retour de l’usine à gaz

La CFDT rappelle que les négociations avaient porté jusqu’à présent sur la création d’un système plus simple et plus lisible comportant deux instances :

– des comités techniques de proximité représentant l’ensemble de personnels (expatriés, VI et recrutés locaux), compétents pour les questions d’ordre général, notamment hygiène, sécurité et conditions de travail ;
– des commissions consultatives locales compétentes pour les questions individuelles des recrutés locaux.

Alors que l’on avait trouvé un point d’équilibre permettant de réduire de quatre à deux le nombre d’instances de dialogue social dans les postes, notre DRH, sous la pression de la DGAFP, reconstruit une magnifique usine à gaz avec trois instances. Cette remise en cause de l’architecture déjà convenue complique les choses par la multiplication des réunions et le compartimentage des personnels. Nous demandons donc à l’administration de nous communiquer par écrit le raisonnement, les fondements juridiques et les préconisations de la DGAFP à l’origine de ce retournement de doctrine sur la place des recrutés locaux dans le dialogue social.

 

La CFDT demande plus d’ambition pour le 4ème accord-cadre sur le dialogue social

La CFDT propose que l’on saisisse plutôt l’occasion offerte par la négociation de ce 4ème accord cadre – qui sera sans doute le dernier du genre puisque le dispositif sera pérennisé par décret – pour traiter globalement les questions relatives au dialogue social au MAE, incluant les personnels en poste et à l’administration centrale :

– l’architecture des instances du dialogue social à l’administration centrale a besoin d’être complétée par un comité technique et un CHSCT à Paris, proposition à laquelle le ministre a d’ores et déjà donné son accord de principe
– la question des moyens syndicaux (accès à la mailing liste globale du Ministère et attribution d’une adresse dans le logiciel de communication Schuman, régime indemnitaire des permanents syndicaux) n’est toujours pas traitée convenablement ;
– les droits syndicaux des recrutés locaux sont malmenés, l’administration traîne désormais les pieds pour accorder du temps syndical ; cette question pourrait utilement être traitée dans le cadre de la mise à jour du Vademecum de gestion des RL, muet sur cette question pourtant importante ;
– nous réitérons, une fois de plus, notre demande de garanties au travail pour rassurer les recrutés locaux qui solliciteraient un mandat syndical.

L’administration a promis d’établir rapidement le compte-rendu de cette réunion, de demander à la DGAFP des éléments écrits concernant le sort réservé aux recrutés locaux et de travailler à un projet de décret qui concernerait à la fois l’instance pour les personnels statutaires et celle compétente pour les RL.

La jurisprudence fait avancer les droits des agents en matière de harcèlement moral

Le droit à dénonciation des faits de harcèlement moral est garanti à l’agent qui en serait victime ou témoin par l’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. En effet, cet article prévoit en particulier que «Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération […] le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements […] ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés […]».

Dans les faits, la procédure de dénonciation de tels faits demeure pourtant très délicate pour un agent public qui ne peut engager d’action en justice en ce domaine qu’en produisant un dossier très étayé pour apporter la preuve de ses accusations, le harcèlement moral relevant également du droit pénal [1]. En pratique, la distinction n’est pas toujours aisée entre des faits de harcèlement moral et d’autres types de souffrance au travail (mauvais management, stress au travail, conflits) qui ne relèvent pas de la loi.

De plus, ce droit à dénonciation entre en conflit avec le devoir de réserve [2] auquel tout agent public est astreint et qui l’expose à des sanctions en cas de manquement.

Le juge administratif a pu ainsi condamner l’agent accusateur pour manquement au devoir de réserve alors que le harcèlement n’était pas allégué, sans même examiner si l’agent était de bonne foi [3]. Même dans le cas de harcèlement reconnu et condamné pénalement, le juge administratif [4] a pu, en première instance, estimer que l’intéressé, en ayant relaté ses accusations dans la presse, avait manqué à son devoir de réserve et porté atteinte à la réputation du service public hospitalier. Heureusement, la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt [5] plus favorable à la victime de harcèlement en estimant que le discrédit jeté sur le centre hospitalier incriminé n’était pas injustifié.

Dans la constitution encore embryonnaire de la jurisprudence sur ce thème, le décret de la Cour administrative d’appel de Marseille est important car il admet une atténuation du devoir de réserve en considérant qu’ «un agent public ne peut être sanctionné lorsqu’il est amené à dénoncer publiquement des faits de harcèlement moral dont il est victime ou le témoin, même si la relation de tels faits est par elle-même de nature à jeter le discrédit sur l’administration». La CAA de Marseille précise toutefois qu’une procédure disciplinaire pourrait être engagée contre un agent public s’il se livrait «à des descriptions ou des critiques qui déborderaient, par leur tonalité ou leur contenu, le cadre dans lequel les faits de harcèlement moral se sont produits».

Cet arrêt constitue une avancée car il sécurise la mise en œuvre par un agent public de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983.

[1] Le harcèlement moral est un délit pénal puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Une loi n° 2002-72 du 17 janvier 2002, qui s’applique aux agents publics comme aux salariés de droit privé, en a précisé les modalités de dénonciation.
[2] Le devoir de réserve est schématiquement défini comme « l’obligation faite aux [agents publics] d’user de mesure et de retenue à l’occasion de l’expression publique de leurs opinions, de manière à ce que l’extériorisation de ces opinions […] soit conforme aux intérêts du service public et à la dignité des fonctions occupées » (circulaire DAGEMO/BCG n° 99-01 du 5 janvier 1999, relative aux droits et obligations des fonctionnaires et agents publics de l’administration du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dans leurs relations avec les médias).
[3] Le juge judiciaire a récemment adopté une position plus équilibrée en retenant cette notion de la bonne foi du salarié dans un cas de harcèlement non avéré.
[4] Décision du tribunal administratif de Montpellier du 7 avril 2009.
[5] 27 septembre 2011

Le long combat des travailleurs sociaux

A la suite de la parution au JO du 30 septembre des textes qui placent les assistants sociaux de l’Etat dans le Nouvel Espace Statutaire, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, réuni le 3 octobre dernier, a confirmé ce maintien en catégorie B. La reconnaissance de la catégorie A, réclamée depuis plus de 20 ans, se fait donc attendre. Les organisations syndicales ont obtenu l’assurance auprès du gouvernement que la situation serait revue dans le cadre des négociations générales Fonction Publique 2012/2013. Les travailleurs sociaux, syndicats et fédérations syndicales, restent d’une extrême vigilance sur cette reconnaissance des diplômes et sont bien décidés à ce que 2013 soit enfin l’année du « changement » !

Lire le tract sur la situation des travailleurs sociaux en le téléchargeant ci-dessous.

Lire le tract sur la situation des travailleurs sociaux

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