Affaires étrangères
Edito : Com interne ou propagande ? Laurent Fabius écrit aux agents du MAE. Calendrier des réunions. Rencontre avec le DGA à Nantes. Plan triennal handicap. Les Ministres du Quai prennent les agents pour des Falcons. « La majorité de vos agents sont dans un état de crise permanent ».
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le compte-rendu de la dernière réunion du groupe de travail qui a été rectifié suite aux remarques de la CFDT sera enfin mis en ligne. Conformément aux recommandations de ce groupe de travail, une visite a été rendue à la CAF et à la TGE rue de Malville pour connaitre les mesures prises par ces administrations pour satisfaire aux obligations exigées par la règlementation au 1er janvier 2015 notamment sur des sujets communs comme les accès extérieurs. La TGE ne se sent pas concernée puisqu’elle n’accueille pas de public ; quant à la CAF dont le bâtiment est très récent, elle serait aux normes.
La CFDT a posé la question concernant la demande faite auprès de la mairie de Nantes pour l’aménagement des abords du ministère qui relève de sa compétence. Le représentant du Bureau des Moyen et des Intervention a répondu qu’il a eu un 1er contact avec la mairie de Nantes et qu’il ferait une relance s’il ne recevait pas de réponse dans les 10 jours. La nouvelle correspondante « handicap » du MAEE Nantes est Mme Karine SIRE. La CFDT a demandé la création d’une liste non nominative des PMR de Nantes afin de faciliter la gestion de leurs besoins en termes de santé et de sécurité au travail. Elle a regretté qu’à l’occasion des travaux en cours à Casterneau, les travaux recommandés par l’audit pour la mise en conformité sur ces aspects ne soient pas réalisés (il aurait suffi d’y consacrer 8.000 € de plus par rapport au 1,3 million d’€ pour le chantier en cours).
Le représentant de SIL/SCL indique que la priorité irait à Breil 1. Une première tranche de 550.000 € pourrait être consacrée au chantier en vue d’améliorer les performances thermiques (peu d’incidence sur les conditions de travail). Ensuite viendraient les remplacements de menuiseries extérieures, les façades puis les parkings. La CFDT demande si compte tenu de tous les problèmes existants sur Breil 1, il ne serait pas plus rationnel de vider le bâtiment et de réaliser les travaux en un chantier unique plutôt qu’en de multiples chantiers pendant lesquels les conditions de travail seraient dégradés. Le représentant de SIL répond que c’est un problème de disponibilités budgétaires. Il indique qu’une étude globale concernant les enveloppes et les extérieurs des bâtiments de tout le site de Breil est également envisagée en liaison avec le SSD. La CFDT fait remarquer que des travaux sont aussi nécessaires sur Breil III (ponts thermiques, fuites, etc) et que la présentation faite aujourd’hui par le SIL constitue seulement une intention de programmation et malheureusement pas une programmation actée.
Le représentant SIL informe les membres du CHSCT que les travaux viennent tout juste de commencer. (Une visite du site avait eu lieu quelques jours avant la réunion avec les membres du CHSCT).
Bilan de la convention MAS/CREPS : 19 personnes fréquentent le restaurant du CREPS. Les repas sont de bonne qualité et au même prix qu’à Breil IV. Prise en compte du temps de trajet : la proposition de l’administration est d’ajouter un crédit de 15mn par jour par agent (c’était la revendication de la CFDT). Une navette interviendrait (une ou deux fois par mois ?) pour permettre aux agents de Casterneau de venir à Breil et d’accéder aux services communs (mutuelle, médecin, ASCAEN, etc.)
Les modalités d’accès aux registres et compte-rendus de réunion sur intranet ne dépend pas de Nantes mais de Paris. La modification doit se faire au niveau du ministère. Les O.S. ont demandé l’accès non restreint à ce site. La version papier ne peut être supprimée puisque toute personne peut en demander lecture. La CFDT rappelle que certains documents doivent pouvoir être consultés par les délégués à n’importe quel moment, même si leur examen ne figure pas à l’ordre du jour d’une prochaine réunion (notamment les rapports concernant les inspections techniques et la maintenance des équipements, des ascenseurs, etc. Art R4212-2-1 et R4224-17 du code du travail notamment, instructions INRS etc.).
la CFDT a noté que 55 % des demandes qui y figurent – dont certaines sont anciennes et datent de 2009 – n’ont pas été satisfaites. Pas de réponse claire de l’administration.
La CFDT à demandé à l’administration ce qu’elle ce quelle compte faire pour se mettre en règle concernant l’ISST (l’inspecteur de la santé et de la sécurité au travail). Le président informe les représentants CHSCT qu’un ISST était en train d’être recruté sur le site de Paris et qu’il sera compétant pour les services nantais. Aucun ETP ne sera créé pour Nantes. L’ISST sera contractuellement rattaché à l’Inspection Générale du Département.
De la compétence de l’IFAAC deux cessions de formation initiale pour 10 à 12 agents et un recyclage de 3 à 4 groupes de 10 personnes sont prévus pour 2013 (aucun calendrier fourni mais demandé par les O.S.). Des formations CHSCT dans les IRA sont aussi possibles pour les membres de ces instances.
L’équipe médicale (médecin et infirmière) sera renouvelée. Les O.S. ont souligné leur désir que le médecin de prévention fasse autre chose que seulement les visites médicales de prévention de départ et retour de poste.
Compte-rendu de réunion de dialogue social groupe de travail catégorie C (3 octobre 2012)
Première réunion du groupe de travail des catégories C: la rémunération en administration centrale peine à progresser, même pour une augmentation de seulement 30 Euros bruts, il faut aller à Canossa, alors même que la (vaine) prime de performance individuelle à l’étranger est passée comme une lettre à la poste et qu’une revalorisation indiciaire devrait intervenir dès janvier pour les A+ en raison de la réforme des emplois de direction…. La DRH nous a confirmé le gel du passage à la PFR au cours de cette réunion. De ce fait, les plafonds de primes à l’administration centrale étant atteints, elle a demandé à Bercy une augmentation de 30 euros mensuels bruts de l’IAT.
Les agents de catégorie C sont les plus pénalisés par le gel du point d’indice. Une revalorisation indiciaire sera à l’ordre du jour des discussions en format interministériel. Ce point avait été annoncé l’avant-veille par le ministre au comité technique ministériel. La DRH renvoie donc les syndicats sur la conférence salariale nationale qui devrait s’ouvrir prochainement. Si la négociation aboutit favorablement, ce serait une bonne nouvelle puisque une telle augmentation est prise en compte pour le calcul des retraites, contrairement aux primes, et bénéficie tant aux collègues d’administration centrale qu’aux agents en poste à l’étranger.
Cette éventuelle revalorisation de la grille indiciaire pourrait compromettre l’augmentation des primes en catégorie C. C’est un argument que Bercy pourrait brandir pour ne pas donner suite. Pour autant, le Département pourra mettre en avant le fait qu’il a consenti beaucoup d’efforts ces dernières années en terme de restitutions d’emplois et qu’il serait juste que les agents en soient « récompensés » par le retour catégoriel sous forme de primes.
Le deuxième obstacle est constitué par le fait que le barème de l’IAT a été relevé de 30 % l’an dernier.
La DRH continue de penser que la prime de fonction et de résultat (PFR), négociée pendant deux ans, était une bonne solution indemnitaire pour les agents C. Il était possible, selon elle, de réduire à la portion congrue la part « résultats » et de privilégier la part « fonctions ».
Elle sollicite le relèvement de l’IAT, qui permettrait un gain de 30 € par mois. Un rattrapage rétroactif au 1er juillet permettrait un versement fin décembre de 180 € bruts, à l’instar de ce qui avait été effectué l’an passé. Nous devrions être fixés au plus tard mi-novembre. A noter que le DRH et le ministre nous pourtant avaient promis ce relèvement de l’IAT en septembre. Sans oublier que la fonctionnalisation des indemnités de résidence reste inachevée. La CFDT demande à ce que soit étudiée la fonctionnalisation en grille 10 ou 11 pour les collègues qui assurent des fonctions comptables à l’étranger.
D’autres réunions du groupe de travail sur les agents de catégorie C seront organisées dans les mois à venir. La DRH et les organisations syndicales conviennent de retenir les thématiques suivantes :
La CFDT souligne que l’on demande de plus en plus aux agents de catégorie C d’être multi – tâches, spécialement dans les petits postes. On ne peut plus demander tout et n’importe quoi aux agents, comme pour les agents ressources qui gèrent aussi les archives, les visas et l’intérim de la secrétaire du chef de poste! Nous demandons à ce que ce type de profil soit mieux cadré et que le temps de travail dévolu à toutes ces tâches reste cohérent avec le niveau du poste occupé. La DRH propose d’ouvrir un axe « filière métiers et polyvalence » pour le groupe de travail.
La CFDT rappelle que la problématique du logement pour ces agents se complexifie davantage chaque année, tant à l’administration centrale que dans certains postes à l’étranger. L’administration accède à cette demande.
Les autres axes du groupe de travail sont la gestion prévisionnelle des effectifs, la promotion interne et les parcours professionnels (RH2 sera présente). A cet égard, RH2, représentée lors de la présente réunion, est interrogée sur les raisons qui ont conduit à organiser le concours de catégorie C en décembre cette année alors qu’il se déroule habituellement en janvier. La DRH explique sans complexe qu’elle aura besoin de davantage de temps pour convoquer les admissibles car ils seront plus nombreux cette année afin de pouvoir « mieux sélectionner » les lauréats. L’an dernier, un grand nombre d’entre eux était « surdiplômés » et avait été rejeté par le président du jury… car les perspectives de promotion étaient trop étroites (seulement 12 agents ont réussi le concours interne B et 18 sont passés au tour extérieur sur 3.400 agents C).
Devant les protestations des organisations syndicales, l’administration propose l’axe suivant: profil des agents recrutés, formation et politique du recrutement Pacte
Les 500.000 € budgétés pour le passage avorté à la PFR en 2012 serviront, nous dit-on, à la revalorisation de certaines grilles salariales de recrutement local dans des pays ciblés et pour une possible mesure de rattrapage pour les catégories C fin décembre si le Département obtient de la direction du budget l’autorisation de relever le barème de l’IAT.
Tous les collègues du MAE disposant d’un compte éole ont reçu deux fois, le 10 octobre, une lettre aux agents de la part de Laurent.FABIUS@diplomatie.gouv.fr. La volée de bois vert de la part des recrutés locaux ne s’est pas fait attendre : «PAS UNE SEULE REFERENCE AUX ADL !! Alors, quand M. Fabius écrit dans sa lettre « vous exercez un métier exigeant au plan professionnel et personnel » il ne s’agit en fait que de discours, de blabla … J’ai envie de prendre mon sac à main et de rentrer chez moi». «C’est carrément dégradant de ne pas faire partie du personnel MAE et du personnel auquel on reconnait « mérites et dévouement »! En plus un bon système de censure existe dans le droit de réponse à la lettre de M. Fabius, notre réclamation vient d’être rejetée «non autorisée». «Vraiment, comment un Ministre peut-il adresser une lettre aux 14.718 employés du MAE exposant les efforts qui leur seront demandés en 2013 pour le redressement des comptes publics et finir cette lettre en citant les promotions octroyées aux seules catégories A, B et C ? « .
Une fois de plus, pas question de promotion pour les recrutés locaux ? Ils sont au nombre de 8.800 (dont 3.600 dans les Instituts et Centres Culturels français) et c’est à eux que le MAE semble réserver inlassablement depuis des années les sacrifices sur leurs conditions de travail, de rémunération et le respect de leurs droits». «Oubli» des agents les plus fragiles et/ou précaires – recrutés locaux et contractuels – et des volontaires internationaux, langue de bois et communication à sens unique, tout est dit dans ces réactions à chaud, outrées mais lucides, des recrutés locaux qui militent à la CFDT. Et pour ceux qui n’auraient toujours pas compris, la DRH a diffusé le surlendemain, urbi et orbi, toujours via sa mailing liste magique, la Lettre InfoDRH n°8 relative aux taux de promotion de plusieurs corps du Département. Il y est question d’une «négociation de plusieurs mois avec les organisations syndicales» alors que l’affaire a été pliée en deux réunions d’information les 13 et 17 avril dernier, lors desquelles la DRH a consenti quelques miettes aux agents de catégorie C mais n’a rien lâché sur les promotions des conseillers des affaires étrangères hors-classe. On apprend aussi dans InfoDRH n°8, que le taux de promotion au grade de ministre plénipotentiaire de 1ère classe est porté de 10% à 15%. Outre que cette catégorie de collègues n’est pas la plus malheureuse, on aurait aimé pouvoir en parler lors de la « négociation ».
Lire l'article paru sur le site du Point.
La CFDT rappelle pour mémoire les ordres de grandeur fournis par l’administration pour cet exercice au début de la « négociation » : 400.000 € dont 200.000 € pour les seuls conseillers des affaires étrangères, 80.000 € pour l’échelon spécial en catégorie C et 30.000 € pour les secrétaires de chancellerie. Pendant ce temps-là la DGA mégote sur le maintien du pouvoir d’achat des recrutés locaux et la joue petits-bras pour la réduction de la précarité…
Pour reprendre l’euphémisme employé par une recrutée locale : «La maladresse contenue dans cette lettre du Ministre à tous ses agents est grave». Cette erreur de communication en dit long sur la qualité du dialogue social au MAE. Un comité technique ministériel s’est tenu deux semaines avant cette lettre du ministre lors duquel la CFDT, comme plusieurs autres syndicats, avait rappelé la nécessité de prendre en compte les revendications des recrutés locaux et des contractuels. Des assurances avaient alors été apportées en séance par l’administration. Il est temps que les paroles et les actes s’accordent ! Les personnels du ministère ont déjà démontré leur capacité à adapter notre outil à l’évolution du monde. La poursuite de cette adaptation ne pourra se faire que collectivement, pas en oubliant 60 % des agents du ministère !
On pouvait croire révolu le temps des jets privés, des cigares, et des dépenses somptuaires de cet acabit. Il n’en est apparemment rien. Ainsi de la décision, révélée par la presse, de la Ministre de la Francophonie de recourir aux services d’un vol spécial par Falcon pour rejoindre le Sommet de la Francophonie à Kinshasa; et ce alors même que cette grande capitale africaine est reliée au reste du monde, directement, par des compagnies aériennes fiables, au départ de Paris, pour un coût infiniment moindre. Les justifications déversées après coup en catastrophe (notamment des questions de sécurité relatives à une autre mission greffée entretemps sur le programme de la Ministre), ne changent rien à l’affaire.
Sur le fond, cette dépense est en effet choquante, pour au moins trois raisons : d’abord parce qu’il s’agit d’un emploi particulièrement dispendieux de l’argent du contribuable, dont on sait qu’il sera très prochainement appelé à un effort accru pour participer à la maîtrise des comptes publics. Ensuite parce qu’il y a quelques jours à peine le Ministre Laurent Fabius confirmait aux agents et aux partenaires sociaux que le budget du Quai, pourtant déjà très contraint, devrait prendre sa part à la diminution de la dépense publique, et que cela se traduirait, de 2013 à 2015, par des baisses budgétaires significatives et la suppression de pas moins de 600 emplois.
Enfin parce que depuis des années, dans la grande majorité, les agents se voient précisément opposer la contrainte budgétaire à des demandes d’une meilleure prise en compte de l’augmentation du coût de la vie à l’étranger, d’une protection sociale digne de ce nom, de formation, de revalorisation de leur carrière en contrepartie des efforts de productivité exigés par les RGPP successives, etc.
Il faut le dire : la décision de la Ministre est aussi dispendieuse que désastreuse. Elle porte à trois le nombre de Ministres, au sein d’un Quai qui n’en compte pas moins de cinq, qui en quelques semaines ont eu les « honneurs » de dépenses contestées et contestables. Pendant ce temps, aujourd’hui comme hier, la fracture au sein du Ministère s’accentue entre une croisière, qui s’amuse, et les autres, qui galèrent.
Rappel des conclusions du compte rendu de la DRH (réunion du 12/09/2012)
En prévision d’une prochaine réunion prévue d’ici la fin du mois, il est convenu ce qui suit :
– le vivier des agents relevant de la catégorie B sera expertisé pour déterminer la possibilité de l’ouverture d’un concours réservé dans cette catégorie ;
– la possibilité d’un dispositif ouvrant la faculté aux agents se présentant au concours réservé d’ASIC de faire valider ultérieurement leur formation qualifiante pour la prime informatique sera examinée ;
– la diplomatie d’influence et le rayonnement culturel seront ajoutés à la liste des questions internationales composant le dossier pour l’épreuve d’admissibilité du concours réservé à l’emploi de SAE ;
– le nombre de postes ouverts à l’examen professionnalisé pour l’accès aux corps des adjoints techniques et administratifs sera arrêté et communiqué aux organisations syndicales ;
– les modalités d’information des personnels éligibles aux recrutements réservés seront précisées avec un calendrier ;
– un état des lieux des agents éligibles au sein de l’AEFE sera communiqué ainsi que les modalités d’information les concernant.
En conformité avec les conclusions rappelées ci-dessus, la réunion du 3 octobre était centrée sur les propositions de l’administration sur les six points mentionnés.
L’administration a recensé 45 agents de cat B éligibles à la procédure de recrutements réservés. Parmi eux, seuls 11 (5 exerçant des fonctions de SCH et 6 de SESIC) se verront proposer un recrutement réservé dans le corps des SCH. Les autres exercent des métiers techniques (intendants, cuisiniers …). Les épreuves consisteront en un écrit et un oral sur la base d’un dossier RAEP et sont programmées au 1er semestre 2014.
La CFDT fait valoir que, sur 34 agents qui ne se verront pas proposer d’épreuves d’intégration, 2 sont en CDD selon les chiffres fournis par l’administration. Il ne paraît pas conforme à l’esprit de la loi Sauvadet que ces agents ne bénéficient d’aucune mesure de réduction de précarité alors qu’ils remplissent les critères pour se présenter à un examen réservé. Dans ces conditions, la CFDT demande à l’administration de réfléchir à une cédéisation de ces 2 agents, hors loi Sauvadet.
►La DRH répond qu’il s’agit de catégories de personnels effectivement concernés par les mesures régulières de cédéisation. La CFDT demande la confirmation que les 6 agents exerçant des fonctions de SESIC pourront bien se présenter au concours réservé de SCH.
La DRH précise qu’elle est intéressée pour avoir en cat B des profils informatiques (c’est également vrai pour les cat C). Par ailleurs, en réponse à diverses questions, la DRH indique que le contenu des épreuves de ce concours réservé sera discuté avec les syndicats, la DRH ne souhaitant pas s’en remettre à des concours interministériels. La DRH se déclare également ouverte sur le moyen qui sera retenu pour mesurer le niveau d’anglais exigé de ces candidats. Le projet de décret qui sera soumis au prochain CTM intègrera donc ce recrutement de niveau catégorie B.
5 postes seront ouverts en 2013. Une épreuve technique qualifiante sera intégrée au concours et permettra d’obtenir la prime informatique.
Dans la liste des épreuves, au point 4 « Grandes orientations de la politique extérieure de la France et de l’Union européenne », les questions « diversité et politique culturelles » sont ajoutées. La CFDT demande que soit organisée pour les candidats une formation en ligne pour l’épreuve d’anglais. Elle demande également que la 2e langue devienne optionnelle et que le choix des langues soit élargi. La DRH se montre ouverte à ces propositions qu’elle va examiner avec RH4. Elle indique que RH4 a déjà prévu des formations et des oraux blancs. En réponse à la CFDT, elle indique qu’une fiche sera transmise à ce sujet.
L’administration prévoit d’ouvrir 10 postes d’adjoints administratifs et 10 postes d’adjoints techniques. Elle estime que cela couvrira 100% des besoins car, sur les 64 agents recensés remplissant les critères pour se présenter, un grand nombre ne devraient pas être candidats en raison de leur niveau indiciaire élevé (bien que les recrutements soient prévus dans les grades élevés). S’agissant de recrutements qui ne seront pas en pied de corps, la CFDT se fait confirmer que ces agents ne subiront pas d’épreuves mais seulement un entretien oral type RAEP.
L’administration a remis le décompte des agents éligibles (12 en tout, dont 5 CDI et 7 CDD ; les agents se répartissent entre les 3 catégories A, B et C, et entre les filières technique et administrative). Ils pourront se présenter aux recrutements réservés du MAE qui leur correspondent. L’administration précise qu’il n’y a pas d’agents contractuels à l’étranger.
Il est prévu d’informer les agents éligibles, sans attendre le CTM, par une lettre Info DRH et une réunion collective en fin d’année. Une information individuelle (par courrier) sera également assurée après la validation des projets de textes en CTM. A noter que RH3 s’efforce actuellement de collecter les coordonnées des agents éligibles qui ont quitté le MAE à l’issue de leur contrat CDD. La CFDT demande à être tenue informée des résultats effectifs de cet effort. La CFDT a interrogé la DRH sur la manière de procéder en suggérant que l’information individuelle des agents soit donnée dès à présent, ce qui permettrait à l’administration de mieux connaître le vivier des candidats aux recrutements réservés et donc de pouvoir proposer à la discussion avec les syndicats des modalités de recrutement en meilleure adéquation (nombre de postes, épreuves) et les textes correspondants.
►RH1 en convient mais explique que l’information individuelle prendra plusieurs mois, raison pour laquelle elle procède ainsi afin de pouvoir organiser des concours dès 2013 La CFDT demande alors qu’à l’issue de la procédure d’information individuelle, la DRH puisse organiser de nouveaux recrutements en prenant en compte ces éléments.
►RH1 indique qu’il est effectivement prévu d’organiser d’autres concours en 2014.
►En réponse à la question d’un syndicat sur la possibilité d’organiser un recrutement réservé au niveau des CAE, la DRH répond qu’il y a eu un accord interministériel pour qu’aucun recrutement ne soit effectué en A+. Par ailleurs, la politique du MAE est de diminuer les effectifs de cette catégorie, elle n’envisage donc pas de recrutement dans ce grade.
►Il y aurait 3 agents dont les profils ne correspondent pas à des recrutements du MAE (chargé d’études documentaires) ils pourront se présenter aux recrutements organisés par le ministère de la Culture par exemple.
Pour terminer la réunion, RH1 souhaitait recueillir l’avis des OS sur le document concernant la consultation d’un dossier individuel. Les OS ont demandé que cette discussion soit reportée à une prochaine réunion car un certain nombre d’entre elles n’avait pas eu le temps de travailler sur le document.
Une nouvelle réunion devrait être organisée prochainement. Commentaire CFDT : cette réunion a permis d’avancer sur plusieurs points soulevés par la CFDT et les autres syndicats. Il faudra bien entendu poursuivre la concertation entamée.
L’administration présente l’état des travaux et répond aux questions des organisations syndicales. Le ministère, à l’occasion de la réforme du statut des emplois d’encadrement, souhaite initier une réforme plus large des statuts d’emplois [1], et souhaite englober dans la réflexion le statut d’emploi d’agent principal des services techniques [2], avec pour objectif la mise en œuvre de la réforme des emplois fonctionnels au 1er janvier 2013. La CFDT demande s’il est envisagé d’inclure dans la réflexion l’emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique [3]. L’administration examinera la question et reviendra vers les représentants des personnels.
Le dossier relatif à la réforme des emplois fonctionnels n’est soumis à la concertation que tardivement car, s’agissant des emplois fonctionnels du ministère des affaires étrangères accessibles aux agents appartenant au corps des ministres plénipotentiaires et à celui des conseillers des affaires étrangères, la réforme, qui allait de pair avec celle du statut des administrateurs civils, a subi un moment d’arrêt lié au changement de gouvernement.
A compter du 1er janvier 2013, le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat abroge le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur d’administration centrale.
Les emplois fonctionnels (hors directeurs d’administration centrale qui occupent des emplois dits à la décision du gouvernement, en application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) sont à ce jour au nombre de 20 (emplois de chef de service et directeur). L’ancien système, à savoir l’allocation d’emplois budgétaires (à l’époque au nombre de 50 au MAE) aux départements ministériels qui en disposaient dans la limite du quota attribué, au besoin en les faisant « tourner » entre les différentes directions, au gré des arrivées et des départs, a changé lors du passage au régime « LOLF » et avec l’instauration de la prime de fonctions et de résultats (PFR). L’instauration de cette dernière a permis, compte tenu des imperfections du système, qui était peu satisfaisant compte tenu des besoins du ministère en la matière, de compenser financièrement le nombre inadapté d’emplois d’encadrement au MAE. Il a ainsi été permis aux personnels placés sur des emplois d’encadrement qui n’entraient pas dans le champ d’application du décret de 1955 précité de recevoir une rémunération qui tenait compte du niveau des responsabilités exercées.
Cette cartographie ainsi constituée des emplois d’encadrement supérieur, qui, dans une proportion qui n’était pas négligeable, n’étaient pas des emplois fonctionnels, est un acquis à préserver. Ce faisant, le ministère s’est néanmoins privé d’un nombre significatif d’emplois d’encadrement dits fonctionnels. Il lui faut à présent se raccrocher au «train interministériel» et renégocier son volume d’emplois fonctionnels compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2013 de la nouvelle réglementation en la matière. Le nombre de 20 emplois fonctionnels pénalise en effet l’encadrement de ce ministère, et ce désavantage se cumule avec le faible taux de promotion de conseillers des affaires étrangères au grade de conseillers des affaires étrangères hors classe, qui est un des taux les plus défavorables de la fonction publique de l’Etat en catégorie A +.
A cela s’ajoute enfin le fait que la carrière des conseillers des affaires étrangères n’a pas été revalorisée comme l’a été récemment celle des administrateurs civils. Les conseillers des affaires étrangères plafonnent donc longtemps à l’indice sommital du grade de base, sans pour autant se voir offrir de réelles possibilités d’accéder à un emploi fonctionnel de sous -directeur ou de chef de service, compte tenu du nombre réduit de ces derniers. Le nouveau système prévu par le décret de janvier 2012 précité pose des conditions d’éligibilité aux emplois fonctionnels (condition d’appartenance à un corps et de séjour dans ledit corps et condition de mobilité statutaire accomplie), étant observé que le quota de 50 % réservé aux administrateurs civils ne s’appliquera pas au ministère des affaires étrangères qui pourra nommer sur la totalité des emplois fonctionnels des ministres plénipotentiaires et des conseillers des affaires étrangères, dès lors que ces derniers rempliront les conditions prévues par ce décret.
Les emplois fonctionnels sont répartis en 3 catégories, selon le degré de responsabilité qu’ils impliquent. Les directeurs adjoints prévus dans le décret de 1955 ne sont plus mentionnés dans le décret de 2012, et ils seront traités soit comme des chefs de service, soit comme des sous-directeurs, en fonction des responsabilités exercées. La durée totale d’occupation d’un même emploi fonctionnel ne peut être supérieure à 6 ans, comme cela était déjà prévu par le décret de 1955.
La circulaire d’application du décret de 2012 [4] définit les critères, non cumulatifs, d’éligibilité aux emplois fonctionnels. Le critère relatif à l’encadrement, qui était central, a été ajouté à d’autres, à la demande notamment du ministère des affaires étrangères. La circulaire laisse ainsi à chaque ministère une marge d’appréciation. Cela étant, les critères suivants, certes non cumulatifs, seront à utiliser pour juger de la pertinence de la création d’un emploi fonctionnel : «masse critique», degré d’autonomie dans la conduite d’une politique publique, gestion de crédits, étant observé que chaque demande d’allocation d’emploi fonctionnel devra être justifiée par le ministère demandeur, ainsi que le classement dudit emploi dans une des trois catégories prévues par le décret du 9 janvier 2012.
La mise en œuvre du dispositif suppose un arrêté de classement des emplois fonctionnels de chaque département ministériel dans chacun des 3 groupes ; cet arrêté doit être cosigné par le Premier ministre le ministre chargé de la fonction publique et le ministre du budget. Cette mise en œuvre de la réforme exige une mise en cohérence de l’organigramme du ministère des affaires étrangères, dont l’organisation en services et sous-directions devra être revue, afin qu’existe une homothétie entre les structures du ministère et la cartographie des emplois fonctionnels, tels qu’ils auront été nouvellement définis. Les textes devraient être examinés lors du comité technique de novembre 2012.
Le travail, s’il est assez avancé, en est encore à la phase de consultation interservices, il a fallu le revoir récemment compte tenu de la réforme de l’organigramme de la DGM, et la concertation interministérielle n’a pas encore été lancée. La question, posée par la CFDT, de savoir quelles étaient les administrations qui pouvaient être considérées comme comparables à celle des affaires étrangères et le nombre d’emplois qui leur aurait été alloués n’a pas reçu de réponse, rien n’étant à ce jour tranché, ni, par voie de conséquence, aucun arrêté publié.
Le volume des emplois fonctionnels doit être proportionnel aux besoins du ministère des affaires étrangères. Même si on observe une contraction du nombre des emplois de chef de service et de sous-directeur, cela ne signifie pas qu’il n’y aura pas d’emplois d’encadrement hors des emplois fonctionnels. D’autres populations que les ministres plénipotentiaires et les conseillers qui ont effectué leur mobilité sont éligibles à des fonctions d’encadrement (secrétaires des affaires étrangères, principaux ou non, agents contractuels, sur CDI ou CDD). La DRH affirme la nécessité de maintenir de tels emplois et les fonctions d’encadrement ne sauraient se résumer aux seuls emplois fonctionnels tels que prévus par le décret du 9 janvier 2012 [5].
Aucun agent ne subira de diminution de rémunération, quand bien même il serait à la tête d’une actuelle sous-direction et que son emploi ne serait pas au nombre des emplois alloués au ministère des affaires étrangères au titre des emplois fonctionnels d’encadrement. La mise en œuvre de la réforme se fera dans un délai qui permettra aux agents concernés de s’inscrire sur la transparence 2013 s’ils le souhaitent. L’administration annonce vouloir « se doter d’une politique de ressources humaines plus structurée en matière de progressivité de parcours de carrière ».
L’administration annonce qu’elle envisage d’accroître le recours aux emplois fonctionnels de catégorie C, qui resteraient cependant en nombre très restreint. Cette décision peut aisément recevoir application dans la mesure où aucune réforme statutaire n’est à prévoir et où seul un arrêté ministériel est nécessaire. Une concertation avec le service des immeubles et de la logistique (SIL) est prévue puisque c’est au sein de ce service que les emplois fonctionnels ont vocation à être utilisés. Les personnels qui ont vocation à occuper ces emplois sont des agents appartenant aux corps techniques de catégorie C, ainsi que les agents d’autres corps de niveau équivalent qui y seraient détachés. Le nombre d’emplois fonctionnels serait très réduit.
L’objectif est de pourvoir les emplois fonctionnels A et C au 1er janvier 2013. Le coût estimé de la réforme serait globalement de 100 000 euros en année pleine et ce coût serait financé sur le retour catégoriel. 900 agents de catégorie A seraient éligibles aux emplois fonctionnels tels que prévus par le décret du 9 janvier 2012, 200 agents de catégorie C aux emplois tels que prévus par le décret du 23 septembre 1975.
La CFDT demande que les emplois fonctionnels soient « inscrits au D.15 du CPCM » (code des pensions civiles et militaires). Cela signifie que, pour la liquidation de la pension de retraite, c’est, dans les conditions prévues par ces articles, l’indice détenu au titre de l’emploi fonctionnel (plus favorable que celui détenu par l’agent dans son corps avant détachement sur emploi fonctionnel), qui est pris en compte. La question semble résolue pour les emplois relevant du décret de janvier 2012, puisque ceux relevant du décret de 1955 en bénéficient. Il conviendrait que les autres emplois fonctionnels en bénéficient également. La question a été posée de savoir s’il était envisagé de créer un statut d’emploi auquel seraient éligibles des fonctionnaires de catégorie B. D’autres réunions sont prévues sur ce dossier d’ici au CTM de novembre 2012.
[1] Les emplois fonctionnels sont des postes de responsabilité dans lesquels les personnels sont nommés pour une durée déterminée. La nomination dans un emploi fonctionnel induit un détachement du corps d’origine vers l’emploi et un reclassement à partir de la grille indiciaire spécifique à l’emploi. Un statut d’emploi décrit les missions, les conditions d’accès et de rémunération propres à chaque catégorie d’emploi
[2] Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l’Etat et les dispositions applicables aux emplois d’agent principal des services techniques. NB : la 1ère partie du décret est abrogée, seules les dispositions relatives au statut d’emploi demeurent en vigueur.
[3] Cf. décret n° 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives à l’emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique, modifié par le décret n° 98-668 du 27 juillet 1998
[4] Circulaire du 19 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat, NOR : RDFF 122 9124C.
[5] Tout comme actuellement, ils ne se résument pas aux seuls emplois fonctionnels du décret du 19 septembre 1955.