Edito. Le MAE, bonnet d’âne pour la loi Sauvadet. Coût-vie, la CFDT-MAE choisi d’interpeler le ministre. Le changement, c’est pour quand ? Calendrier des réunions de la section Paris. Abattement de l’IR pour les postes doubles.
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Consulats : missions impossibles ?
La fin d’une quadruple séquence d’organisation d’élections en 2012, littéralement épuisantes pour le réseau consulaire, le départ comme chaque année à pareille époque de nombreux compatriotes en séjour à l’étranger, et ce qu’il faut bien appeler la révision générale et aggravée des politiques publiques qui sous peu pourrait frapper le Ministère des Affaires Étrangères conduisent à un devoir de vérité : sur-sollicité depuis années, le réseau des Consulats français est aujourd’hui exsangue et en phase de rupture. L’heure des choix a sonné.
Pour des raisons diverses (désintérêt des pouvoirs publics, distances, dissémination géographique, dénigrement ambiant, etc.), le réseau que constituent nos 230 Consulats de toutes tailles reste souvent sous-considéré, alors même que sa palette de responsabilités est particulièrement étendue : instruction et délivrance de passeports et de cartes d’identité, assistance aux Français (résidents, comme de passage), état civil, nationalité, aide sociale, bourses scolaires, affaires militaires, notariat, adoptions, escales, organisation intégrale des élections, rapatriements, visas, pour ne citer que les plus importantes.
Cette gamme de responsabilités requiert disponibilité, écoute, technicité, et, dans l’immense majorité des cas, un très fort engagement personnel des agents consulaires. C’est si vrai que si ces activités sont méconnues du grand public, elles sont en revanche parfaitement connues, et surtout très sollicitées, par tous ceux qui, par nécessité personnelle ou utilité politique, sont très enclins à requérir activement les Consulats, parfois au-delà de toute mesure. Les postes consulaires ne manquent pas à cet égard de nombres d’anecdotes et d’expériences, tantôt savoureuses tantôt déplaisantes, et que le devoir de réserve et le sens du service public ont sagement tues.
C’est cette époque qui désormais s’achève. L’attrition des moyens du Quai -en l’état des projections, il devrait rendre plus de 1.000 (mille) emplois lors des trois prochaines années, ce qui à l’aune de ses faibles effectifs serait aussi colossal qu’irraisonné, et dans le même temps se verrait amputé de plus de 10% de ses crédits de fonctionnement- et l’épuisement des équipes depuis plusieurs années doivent être mises en regard de la sollicitation accrue du réseau consulaire. Cette dernière résulte non seulement, et très naturellement, des flux de compatriotes liés à la mondialisation et de la multiplication des crises, mais aussi, et de façon plus préoccupante, de l’inflation des interventions à caractère politique, issues de responsables aussi bien nationaux que locaux. La présence de désormais pas moins de cinq ministres aux Affaires Étrangères et l’avènement de 11 députés des français de l’étranger -qui s’ajoutent donc aux 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France et aux 180 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger- participent et renforcent cette augmentation du nombre de prescripteurs politiques …alors même que le nombre d’agents traitants dans les Consulats ne cesse, lui, de diminuer.
Cette conjonction d’effets ciseaux oblige dès lors à une réflexion et à des choix qui n’ont que trop tardé. Seules deux options s’offrent véritablement à nous :
– soit notre pays souhaite maintenir l’étendue de la palette de services qu’il entend rendre à nos compatriotes à l’étranger, à toute heure et dans la plupart des régions du monde, en sus parfois d’une médiatisation hors de proportions, alors un renforcement des capacités opérationnelles du réseau consulaire (au sein des Consulats et des services centraux) est inéluctable. Un redéploiement de l’existant ne ferait en effet que concentrer sur un nombre de points plus réduits une masse critique de sollicitations que l’on sait en progression constante.
– soit nous procédons à une révision drastique, détaillée, et assumée publiquement, de la gamme des services consulaires actuellement rendus.
Si rien n’était clairement décidé, cela signifierait que le réseau des Consulats -et les intérêts français qui leur sont liés- seraient tout simplement livrés à la fortune des événements. Il en résulterait assurément une série de trois conséquences :
– nous perdrions alors un peu plus en capacité d’influence. Nombre de Consulats constituent en effet les relais de l’Ambassade et sont les vecteurs d’influence politique, commerciale et culturelle dans toute une série de villes-monde dans lesquelles ils sont de longue date insérés.
– les communautés françaises auraient alors le sentiment d’être au mieux oubliées, au pire abandonnées, par leur propre pays avec lequel les échanges sont pourtant infiniment plus réguliers et intenses qu’il y a une trentaine d’années.
– le peu de moyens des Consulats deviendrait alors de facto définitivement accaparé, au corps défendant des agents consulaires, par une minorité de responsables influents qui, privés comme publics, sont de longue date prompts, discrètement mais fermement, à mobiliser à leur avantage des moyens de l’Etat dont ils n’hésitent pas par ailleurs à prôner ouvertement la réduction.
Le débat est posé. Nul ne pourra dire qu’il n’était pas prévenu. Pour le conseil syndical CFDT-MAE
Nominations illégales : fin de la comédie, en trois actes
Prologue
Par un décret du 25 mai 2009, l’administration a réformé les conditions d’accès des conseillers des affaires étrangères (CAE) aux emplois de chef de mission diplomatique, qui étaient auparavant accessibles à tous les CAE hors classe. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, les CAE « qui justifient d’au moins dix années dans un corps de catégorie A, dont au moins trois à l’étranger, et ayant démontré, notamment par l’exercice de responsabilités d’encadrement, leur aptitude à occuper ces emplois » peuvent désormais être nommés en qualité d’ambassadeur.
Il est dès lors clair (pour la CFDT-MAE) que cela signifie que, quel que soit leur grade, les CAE doivent désormais remplir trois conditions cumulatives : appartenir depuis au moins 10 ans à un corps de catégorie A, justifier de 3 ans au moins de services à l’étranger et avoir exercé préalablement à leur nomination des responsabilités d’encadrement.
Amnésique au moment d’appliquer ce texte dont elle avait pris l’initiative, à trois CAE hors classe, l’administration a méthodiquement, mais vainement tenté par trois fois d’ignorer les deux dernières conditions. Non moins méthodiquement, la CFDT-MAE a contesté les nominations illégales.
Acte I (rappel) : Echec à Monaco
L’administration, qui avait, par décret du 10 mai 2011, nommé en qualité d’ambassadeur un CAE hors classe qui n’avait jamais servi à l’étranger, a semblé retrouver pour un temps la mémoire. Elle a battu en retraite après avoir pris acte de l’illégalité de ce décret.
Acte II : La récidive : L’Indonésie en février 2012, et acte III : La persistance dans l’erreur :
L’amnésie a ensuite joué en faveur de deux conseillers proches du Président de la République d’alors. Les intéressés, qui ne remplissaient pas la condition relative à l’exercice préalable de responsabilités d’encadrement, ont été nommés, l’un ambassadeur en Indonésie, l’autre ambassadeur en Thaïlande.
Epilogue : 23 juillet 2012 : L’administration mise échec et mat
Le Conseil d’Etat, dans ses deux décisions du 23 juillet 2012, non seulement confirme qu’il incombe à l’autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier que le CAE nommé chef de mission diplomatique a exercé, préalablement à sa nomination, des responsabilités d’encadrement, mais de plus il précise le contenu de la notion : il s’agit de fonctions qui impliquent « l’exercice de fonctions de direction, d’organisation, et de gestion de services ou de parties de services ».
Mieux encore, il ajoute qu’il convient « de tenir compte de l’importance des responsabilités d’encadrement qui s’attachent tant aux fonctions précédemment exercées qu’à celles de l’emploi de chef de mission auxquelles il [le CAE] postule », donnant ainsi à la réforme toute sa portée.
Il va de soi que la CFDT – MAE s’opposera à toute tentative de remise en cause de cette condition relative à l’exercice préalable de responsabilités d’encadrement.
Dans la presse :
– Libération : La nomination de deux ex-conseillers de Sarkozy comme ambassadeurs annulée
– Le Nouvel Observateur : J’aurais voulu être un ambassadeur
– Acteurs publics : Nominations au Quai d’Orsay : le Conseil d’État solde les années Sarkozy
– Asie info : Bangkok et Jakarta privés d’ambassadeurs français
– Rue 89 : La dernière cuvée Sarkozy reste à la maison
– Libertés, libertés chéries : Les nominations de deux ambassadeurs annulées par le Conseil d’Etat
Décision du Conseil d’Etat annulant la nomination de M. Loras
Décision du Conseil d’Etat annulant la nomination de M. Lortholary
Amiante au Tripode nantais : un comité de pilotage très constructif
Un comité de pilotage (COPIL) a eu lieu le 27 juin 2012 à Nantes sous la présidence de la DRH des ressources humaines des ministères économique, financier et redressement productif.
L’engagement concernant le suivi médical est en passe d’être tenu
Conformément à l’engagement du secrétaire général de Bercy, en mars 2012, la mise en œuvre du suivi médical des agents ayant travaillé au tripode progresse :
– le bureau santé au travail (RH3B) de Bercy a organisé le travail en amont avec les administrations et les médecins de prévention volontaires ;
– des fichiers de gestion harmonisés ont été mis en place à la DGFIP et à l’INSEE, qui permettent la convocation et le suivi de tous les agents actifs et retraités du Tripode ;
– le MAE s’est engagé à harmoniser son fichier de gestion. 254 agents actifs et 311 retraités ayant travaillé au tripode ont reçu une lettre leur rappelant les modalités du suivi médical. 98 scanners ont été réceptionnés ;
– une information a été faite par les administrations en direction des agents du Tripode actifs et retraités pour leur indiquer les procédures à suivre : convocation par le médecin de prévention local pour une visite médicale et prescription d’un scanner si les agents le souhaitent. Bercy étudie les conditions juridiques qui permettront la réalisation de nombreux scanners à Nantes tout en respectant les règles des marchés publics.
L’étude épidémiologique démarre cet été
Bercy s’était également engagé à entreprendre la 3ème étude épidémiologique avant l’été. Le dépouillement de l’appel d’offre conduira à la notification du marché avant fin juillet 2012. Cette étude comportera 3 volets :
– étude comparative entre les causes de mortalité Tripode et celles d’agents de la DGFIP n’y ayant jamais travaillé ;
-étude sur les maladies susceptibles d’être causées par l’amiante, pour le Tripode et les agents DGFIP ;
– examen du résultat des scanners effectués. La réussite du suivi médical détermine donc directement le succès de l’étude.
Les syndicats se félicitent du climat coopératif de ce COPIL et constatent que les agents du Tripode ont répondu nombreux aux convocations. Ils soulignent les points sur lesquels le travail doit se poursuivre :
– adresses des retraités : les syndicats demandent que soit validée une convention qui permette à la DGFIP, à l’INSEE et au MAE de s’adresser au service des retraites de l’État pour mettre à jour régulièrement leur fichier de suivi ;
– les non-titulaires : leurs procédures de suivi médical et de reconnaissance de maladie professionnelle sont différentes. Nous souhaitons travailler avec Bercy à l’édition d’un guide spécifique en leur direction ;
– la bonne qualité des scanners est une nécessité pour éclairer l’étude épidémiologique. Nous avons demandé l’expertise par sondage de ces examens ;
– les syndicats souhaitent que l’administration sélectionne des centres de scanner qui minimisent la dose de rayonnement reçue au cours de l’examen, d’autant que des progrès importants ont été faits dans ce domaine ;
– les syndicats souhaitent que toutes les maladies susceptibles d’être générées par l’exposition à l’amiante soient examinées. Deux nouveaux cancers ont été classés dans cette catégorie par l’Organisation Mondiale de la Santé (ovaires et larynx). Il a été également démontré en 2012 que les pathologies cardiovasculaires sont plus nombreuses pour les exposés à l’amiante.
Les syndicats souhaitent que la méthodologie suivie par le prestataire qui remportera l’appel d’offre soit adaptée à la petite taille de la cohorte Tripode (1 800 agents).
L’administration réaffirme sa volonté de progresser sur tous ces points en coopération avec les syndicats et indique que leur demande de reconnaissance de site amianté est en cours d’expertise et pourrait prendre la forme soit d’une reconnaissance du même type que des sites amiantés du secteur privé avec ouverture du droit à retraite anticipée, soit du statut public de «service actif avec bonification», qui réduit le nombre d’années exigées pour la retraite en proportion des années d’exposition à l’amiante, sans diminuer le montant de la pension.
Les agents qui ont travaillé au tripode doivent se manifester auprès de l’administration s’ils n’ont pas reçu d’information (suivi médical régulier à faire et démarches à effectuer en cas de détection d’une anomalie.
Malaise sur le site de la rue de la Convention et interrogations sur le devenir du MAE
L’annonce du déménagement de la ministre déléguée aux Français de l’étranger et de son cabinet sur le site de Convention accélère le malaise des agents qui y travaillent.
Ce déménagement contribuera à ajouter une vingtaine de personnes sur un site déjà bien encombré où les conditions de travail ne sont pas idéales. Pour mémoire rappelons que l’accueil de la direction des systèmes d’information dans la halle centrale a soulevé déjà de nombreuses questions relatives aux conditions de travail.
L’arrivée de la ministre provoque des déménagements en chaine qui devraient se produire pendant l’été et se traduire par un mouvement d’environ 150 personnes. Ce déménagement n’est d’ailleurs sans doute qu’un début, puisqu’une modification de l’organigramme de la direction générale de la mondialisation (DGM) est annoncée pour l’automne. Cette modification dont les grandes lignes seraient déjà tracées vise à fusionner un certain nombre de directions et à créer une direction des entreprises au sein de la DGM. Il est donc à prévoir que de nouveaux ajustements en termes immobiliers seront réalisés d’ici la fin de l’année.
Ces redécoupages d’organigramme et ces déplacements de personnels sont concomitants aux négociations budgétaires pour le prochain triennum. Sans être dans le secret des dieux, il est clair que notre ministère n’est pas « protégé » et qu’il devra encore, en dépit de tous les efforts qui lui ont déjà été imposés, rendre des emplois et des crédits de fonctionnement et d’intervention.
Les agents du ministère s’interrogent sur les stratégies sous jacentes à tous ces changements.
Cinq ministres au Quai d’Orsay, c’est une première dans l’histoire de ce Département ministériel. C’est aussi par conséquent une multiplication des missions prioritaires. Au moment où le dogme de l’universalité du réseau est remis en question par la contrainte budgétaire, il semblerait logique que les missions assignées aux personnels soient centrées sur des objectifs prioritaires et pour lesquels des moyens humains et financiers sont encore disponibles. C’est à cette condition que les moyens mis en oeuvre seront efficaces et que les personnels auront le sentiment que leur travail est utile.
Pour l’heure, on a plutôt l’impression d’assister à une dilution et à un éparpillement des hommes et des moyens et à une absence de vision stratégique.
Les conséquences sont en premier lieu une démotivation rapide et brutale des agents du ministère qui s’interrogent sur l’utilité du travail intensif fourni ces derniers mois pour préparer les arbitrages budgétaires, informer les nouveaux cabinets ministériels, s’ingénier à trouver des solutions pour répondre aux attentes de nos publics et de nos partenaires.
En second lieu, il y a lieu de redouter une perte de crédibilité du ministère, tant vis-à-vis des autres départements ministériels que de nos partenaires étrangers. Une diplomatie sans stratégie ni troupes motivées ne peut pas être efficace. Dans le processus actuel de globalisation et de lutte avec les émergents pour une meilleure maitrise de la mondialisation, la France risque bientôt d’être frappée d’atonie.
Le ministre répond au sénateur … et renforce nos inquiétudes !
Dans le cadre du suivi de l’application de la loi Sauvadet au MAE, nous vous avons récemment indiqué que le sénateur Richard Yung, représentant les Français de l’étranger, avait adressé une lettre au ministre, le 6 juin dernier, pour s’inquiéter de la mise en œuvre de cette loi au Département et demander à combien se monterait le nombre de ses bénéficiaires.
Le ministre a répondu le 26 juin d’une façon très inquiétante, dans la même ligne qu’au dernier comité technique ministériel. Les chiffres sont éloquents : 40 agents ont été CDIsés automatiquement au titre de la loi, le 12 mars 2012. Quant aux titularisations prévues, aucun chiffre n’est avancé et le ministre, en soulignant qu’il s’est engagé à organiser les recrutements réservés « rendus possibles –mais non obligatoires- par la loi », révèle que le MAE en fait une lecture très restrictive.
Il termine en indiquant que cette loi « continuera de faire l’objet d’une concertation régulière avec les représentants du personnel ». Pour sa part, la CFDT maintient sa plate-forme revendicative en 3 points :
1/ application de bonne foi de la loi Sauvadet
2/ application de bonne foi de la loi Dutreil
3/ relance du groupe de travail pour améliorer les conditions d’emploi des contractuels.
Lire la réponse du ministre au sénateur Yung en la téléchargeant ci-dessous.
Abattement de l’indemnité de résidence pour postes doubles (mariés ou pacsés) : le Conseil d’Etat met l’administration en face de ses contradictions
Le syndicat CFDT-MAE et 25 collègues, syndiqués ou non syndiqués, demandaient au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger. Lire la décision du Conseil d’Etat.
Extraits de l’arrêt :
Sur la légalité interne :
Considérant que l’article 6 du décret attaqué insère dans le décret du 28 mars 1967 un article 15 bis, en vertu duquel lorsque deux agents sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ont une résidence commune à l’étranger, l’indemnité de résidence à l’étranger qui est versée à chacun d’eux est réduite de 10 % ; que cette réduction n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’économie réalisée par les couples d’agents du fait de leur résidence commune ;
Considérant que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ;
Considérant, d’une part, que les agents relevant du décret du 28 mars 1967 et ceux régis par le décret du 4 janvier 2002 (…) sont soumis à des régimes de rémunération différents, dont les différents aspects ne peuvent être pris en considération isolément ; qu’en raison de la différence des régimes applicables, la circonstance que le décret attaqué impose une règle aux agents relevant du décret du 28 mars 1967 alors qu’elle n’a pas été rendue corrélativement applicable aux agents relevant du décret du 4 janvier 2002 ne méconnaît pas le principe d’égalité (…) ;
Considérant, d’autre part, que l’agent célibataire et les couples qui résident ensemble à l’étranger ne sont pas placés, eu égard à l’objet de l’indemnité de résidence, dans la même situation ;
Considérant, toutefois, que l’article 6 du décret attaqué réduit le montant de l’indemnité de résidence versée à un couple d’agents qui ont une résidence commune à l’étranger lorsqu’ils sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, alors qu’il ne limite pas l’avantage servi aux agents vivant en concubinage ; qu’en traitant de façon plus rigoureuse l’agent marié ou l’agent partenaire lié par un pacte civil de solidarité que celui qui vit en concubinage stable et continu, l’article 6 du décret attaqué a méconnu, eu égard à l’objet de l’indemnité en cause, le principe d’égalité ; que le décret, dans cette mesure, est entaché d’illégalité ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à demander l’annulation de l’article 6 du décret attaqué qu’en tant qu’il ne réduit pas le montant de l’indemnité de résidence servie aux agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l’étranger ;
D E C I D E :
Article 1er : L’article 6 du décret du 1er août 2011 est annulé en tant qu’il ne réduit pas le montant de l’indemnité de résidence pour les agents vivant en concubinage stable et continu et ayant une résidence commune à l’étranger.