Le 11 décembre 2014 s’est tenu le dernier comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel dans sa forme antérieure aux élections du 4 décembre. La CFDT est représentée par Anne Colomb, Franck Laval, Denise Dariosecq et Nadine Monchau, titulaires, Muriel Fitte-Duval, suppléante, et Catherine Chauveau-Sochnikov, experte.
A partir de 2015, la création du CHSCT spécial francilien permettra au nouveau CHSCT ministériel de se concentrer sur les grandes orientations et la politique du CHSCT pour l’ensemble des sites du MAEDI. Il sera aussi l’instance d’examen des procès-verbaux des comités techniques de proximité à l’étranger (CTPE) pour leur partie sécurité et santé au travail et, plus généralement, des questions relatives aux conditions de travail dans les postes.
Des dossiers santé sécurité au travail qui avancent
Dossier amiante au Tripode (Nantes). Le président du CHSCT confirme le classement systématique en niveau intermédiaire des agents du Tripode. Le MAEDI reconnaît l’imputabilité au service des affections classées au tableau ainsi que les cancers du larynx et des ovaires. La lettre formalisant ces décisions et attendue par la délégation intersyndicale sera signée par le ministre et adressée très prochainement.
Télétravail. La CFDT marque son intérêt pour cette modalité d’organisation du travail, désormais dotée d’une base légale (article 133 de la loi du 12 mars 2012) et dont nombre d’études ont souligné les avantages liés à une souplesse dans l’organisation du travail. A ce stade, aucun décret d’application de la loi n’a été pris et le télétravail ne concerne qu’une dizaine d’agents au MAEDI.
En dehors de questions sur la pratique de l’administration, qui apparaît plus restrictive (fortes contraintes, pénibilité des trajets, maintien à domicile souhaitable), que ce que prévoit la loi qui n’en fait pas des prérequis, et la demande d’informations sur ce qui est pratiqué dans d’autres administrations à cet égard, la CFDT a marqué les points de vigilance qui doivent être observés en matière de télétravail. Cet aménagement ne doit pas être une politique de substitution pour régler d’autres problèmes, tels ceux posés par les conflits du travail. La pratique devra être encadrée, reposer sur le volontariat, comme prévu par les textes, et prévoir des mesures protectrices des droits des agents, notamment en termes de charge de travail, de temps de travail et de travail sur écran. L’agent en télétravail ne doit pas se trouver isolé de la communauté de travail et ne doit pas se retrouver en situation de souffrance.
La CFDT demande donc que soient prévus de manière périodique un suivi et un bilan de la mise en œuvre du télétravail, afin que les avantages, inconvénients et potentielles dérives soient repérés et, dans les deux dernières hypothèses, corrigés. Cela pourrait prendre la forme d’un rendez-vous annuel, d’une commission de suivi, sans préjudice des réunions des instances de dialogue social compétentes.
L’administration répond que les conventions individuelles de télétravail que les instances de dialogue social ont eu à examiner ont fait place à des arrêtés (dont la CFDT demande la communication anonymisée) qui reprennent les dispositions des conventions antérieures. Le télétravail est mis en place dans des conditions protectrices, y compris en termes de temps de travail et de respect du droit à la déconnexion.
Fièvre Ebola. Malgré les mesures prises et le risque a priori faible de contamination pour les agents, du fait du mode de transmission, la vigilance ne doit pas se relâcher car il revient à l’administration qu’avec le temps les précautions commenceraient à faiblir.
Il convient également de veiller à la situation des agents servant dans les pays impactés qui sont soumis à des conditions de travail difficiles qui doivent être prises en compte. L’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) rappelle que les agents peuvent exercer leur droit de retrait si les conditions sont réunies.
Qualification professionnelle filière SIC/ Personnes recrutées au titre du handicap. Ce point a été mis à l’ordre du jour à la demande de la CFDT qui pose la question de l’acquisition de qualification professionnelle ouvrant droit à une prime pour les collègues de la filière SIC intégrés dans cette filière au terme de la procédure de recrutement des personnes au titre du handicap.
Alors que les épreuves de qualification informatique sont proposées aux collègues recrutés par la voie des concours prévus à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, les concours de recrutement réservés aux personnes en situation de handicap ne prévoient pas cette épreuve qualifiante. Ces personnes sont pourtant affectées sur des fonctions ouvrant droit, pour les collègues issus des concours « article 19 », à la perception de cette prime.
Or il s’avère que les examens professionnels auxquels les agents non issus de concours « article 19 » peuvent se présenter existent bien mais que le ministère chargé des finances peut seul les organiser et fait blocage. La CFDT demande que le MAEDI intervienne pour débloquer la situation.
Pour mémoire, la CFDT était déjà intervenue pour débloquer la situation des collègues recrutés par la procédure réservée aux personnes handicapées, qui verront désormais leur titularisation examinée lors de la CAP qui examine la titularisation des collègues lauréats des concours « article 19 » et non plus à celle qui se tient six mois après.
Déménagement de services de la DGM. Lors de la réunion avec DGM2 du 20 novembre 2014 https://www.cfdt-mae.fr/index.php?option=com_k2&view=item&id=924:%C3%A7a-d%C3%A9m%C3%A9nage-%C3%A0-la-dgm&Itemid=67 , la CFDT avait demandé que le point soit à l’ordre du jour du CHSCT de décembre, en présence des représentants de DGM2. Les objectifs et conditions du déménagement en cours de la DEEI et de la DBM et du réaménagement des locaux ont donc fait l’objet d’une présentation. 170 agents sont concernés, soit 1/3 des effectifs de la DGM. L’administration estime qu’à l’issue du déménagement les agents bénéficieront de meilleures conditions qu’aujourd’hui.
La CFDT insiste sur l’indispensable concertation avec les agents, tout au long du processus, afin de leur donner les informations au fil de leur évolution et de recueillir leurs remarques sur leurs besoins en termes de conditions de travail. Elle rappelle que plusieurs agents avaient témoigné dans le registre santé/sécurité de très mauvaises conditions en open space (bruit, passages incessants, conférences téléphoniques avec haut-parleur, absence de cloisons et de portes, absence de salle de réunion, absence d’espace privé …) alors qu’ils sont chargés de rédiger dans l’urgence des notes de fond, ce qui les expose aux risques psycho-sociaux (stress, fatigue, troubles musculo-squelettiques, maux de tête, burn-out …) et réduit leur efficacité au travail. Il est donc essentiel de donner aux agents des conditions de travail correctes, compatibles avec les objectifs professionnels qui leur sont assignés.
A cet égard, la CFDT note que, sur le site Convention, le service de l’Inspection générale et celui du SSD ont obtenu la mise en place de cloisons. Elle espère qu’il en sera de même pour les agents de la DGM, en tenant compte des contraintes de sécurité. La CFDT a indiqué que ses membres au CHSCT procèderont à une visite de site post-emménagement.
Groupe de travail sur les documents uniques et les visites de sites. Ce CHSCT est l’occasion pour les membres CFDT du groupe de travail de rendre compte des deux dernières visites de sites effectuées : DGP/NUOI/DFI le 23 octobre et DGM/DBM/SAH le 12 novembre. L’administration était représentée par l’ISST lors de ces deux visites, les organisations syndicales membres du CHSCT par la CFDT, l’ASAM et la CGT (visite de la DFI) et par la CFDT et la CGT (visite de la SAH). Des risques ont été identifiés, cotés (les cotations correspondent à 4 groupes de risques : risques non maîtrisés, insuffisamment maîtrisés, assez maîtrisés, maîtrisés) et accompagnés de préconisations d’actions correctives. Cette restitution a été présentée à l’administration pour mise à jour des documents uniques correspondants, comme cela est prévu par le Code du travail (art R.4121-1).
L’administration, alertée sur les risques mentionnés, est tenue de prendre les mesures appropriées pour les faire diminuer ou disparaître. Il en va de sa responsabilité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : obligation de sécurité de résultat de l’employeur (art L. 4121-1 du Code du travail).
Une méthodologie qui se met progressivement en place
L’administration présente au CHSCT le Rapport annuel de prévention et le Programme annuel de prévention.
La CFDT relève avec intérêt, parmi les faits saillants de 2014, la structuration de l’organisation du MAEDI dans le domaine santé/sécurité au travail et la mise en place d’une méthodologie d’analyse et d’appréhension des différents facteurs de risques, ainsi que le regard particulier porté sur les risques psychosociaux conformément à la circulaire du 20 mai 2014 relative à la mise en œuvre de l’accord cadre relatif à la prévention des RPS dans la fonction publique de l’Etat. L’ISST précise que le document unique d’évaluation des risques professionnels constitue l’épine dorsale de la santé et la sécurité au travail, chantier qui a pris toute sa place en 2014, en particulier pour les sites franciliens et auxquels les membres du CHSCT participent pleinement. Ces travaux doivent se poursuivre en 2015 avec une extension méthodologique adaptée pour les postes. L’ISST souligne que l’investissement sensible des services et des membres du CHSCT en 2014 doit être un élément fédérateur pour instruire une culture d’entreprise plus affirmée en matière de SST.
S’agissant des postes, la CFDT demande à l’administration de recenser le nombre de postes disposant d’un registre santé/sécurité et de vérifier s’il est accessible à l’ensemble des agents.
La CFDT salue l’effort de formation en SST, sécurité et secourisme entre 2013 et 2014. Cet effort doit être poursuivi en 2015.
La CFDT souhaite que l’actualisation des règlements intérieurs (RI) des services d’administration centrale s’accélère en 2015 (5 seulement ont été présentés en 2014) et qu’un RI d’administration centrale (Paris/Nantes) soit produit, incluant la règlementation en matière SST et pas seulement la gestion des horaires et des absences comme actuellement.
De plus la CFDT regrette des moyens d’action encore insuffisants, en particulier absence de médecin de prévention et de psychologue à Nantes, d’un assistant de prévention à Paris toujours pas recruté comme cela est prévu par les textes. Sur ce dernier point l’administration indique qu’un appel à candidatures devrait être lancé.
En ce qui concerne les axes d’action pour 2015, les visites de sites seront du ressort des CHSCT spéciaux nantais et francilien. Le programme francilien de ces visites pour le quadrimestre à venir (janvier-avril 2015) sera donc représenté devant le CHSCT spécial francilien quand il sera mis en place. A cet égard, la CFDT indique qu’elle proposera un programme de visites concernant les sites du Quai d’Orsay, de Convention, des Invalides, de Châtillon et de la Courneuve.
A partir des démarches développées en administration centrale, une méthodologie d’évaluation des risques sera élaborée à destination des postes dans l’objectif de produire une démarche simplifiée tenant compte des contraintes spécifiques des postes tout en restant rigoureuse et efficiente. Les postes adresseront au CHSCTM les PV de réunion des CTPE (partie SST).
L’harmonisation des méthodes et pratiques entre sites parisiens et nantais devra être réalisée. Le groupe de travail sur les RPS sera relancé en vue d’assurer une dynamique nouvelle du plan de prévention au MAEDI. Un accent particulier sera porté aux risques liés à la pollution de l’air dans les postes les plus sensibles. Le volet formation/information devra contribuer à la politique de prévention (développement d’une culture prévention).
La CFDT fait part de son accord sur ces pistes d’action et prendra toute sa part à la réalisation de ces objectifs dans les différentes instances (CHSCT ministériel, CHSCT spéciaux nantais et francilien, CTPE).
Enfin la CFDT rappelle la demande, suite à la visite de site réalisée sur le site Invalides, d’un aménagement d’espace pour les fumeurs qui ne gêne pas les agents du rez-de-chaussée. Sur ce même site dépourvu d’infirmerie, elle rappelle la demande de mise en place d’une trousse de premiers secours./.