Dans le cadre du CTM des 28 et 29 juin dernier, la CFDT-MAE est intervenue, en séance, afin de revendiquer les points suivants pour l’ensemble des collègues recrutés locaux – y compris ceux des établissements à autonomie financière (EAF) du réseau culturel et de coopération – trop souvent oubliés.
En préambule, la CFDT rappelle que la question du concours interne de catégorie C a fait l’objet d’un traitement à part et qu’elle est force de proposition en la matière.
- Mesures coût-vie : attention au décrochage !
La CFDT se félicite de l’arrêt du retranchement du taux de l’inflation en France dans le calcul du coût-vie. En Effet, cette mesure signe l’arrêt d’une injustice vis à vis des recrutés locaux. Néanmoins, de nombreux pays continuent de traverser une crise économique, comme la Tunisie et l’Egypte où il y a dépréciation de la monnaie locale par l’organisme monétaire central du pays. On constate également une application différente du coût-vie dans d’autres organismes français à l’étranger, notamment à l’AEFE.
Pour ce qui est de l’application de la mesure coût-vie, il y a décrochage entre l’année N et N-1 en termes de pouvoir d’achat, certes, rattrapé mais trop tardivement par la mesure coût-vie. Le recruté local est le premier touché par ces crises économiques avec toutes les conséquences financières et sociales qui en découlent. Les agents de droit local cotisant aux caisses de sécurité sociales françaises sont victimes, eux, d’une double peine.
La CFDT demande donc l’élargissement des mesures préventives compensatoires exceptionnelles, permettant ainsi une prise en compte réelle et conforme aux différents contextes économiques.
- Cadre salarial : pas de projections à moyen et long termes
La CFDT-MAE, qui a toujours préconisé l’harmonisation et la contractualisation là où cela était nécessaire, constate que la mise en place du Cadre salarial dans certains postes n’a pas été précédée de projections salariales à moyen et long termes.
Cela a eu pour effet, pour un certain nombre d’agents, une baisse de rémunération sur le long terme, et donc, une incidence sur l’assiette de cotisations sociales de retraite des agents, ce qui a impacté ou qui impactera le montant de leurs pensions.
Pour prémunir les 14% des agents encore rémunérés sur la base d’une grille salariale, la CFDT-MAE demande à l’administration qu’elle garantisse, a minima, aux agents lors du passage éventuel au cadre salarial, leur niveau de rémunération tel qu’il aurait été sur le long terme s’ils étaient restés à la grille salariale.
- L’évaluation annuelle des RL n’est pas facultative
La CFDT rappelle l’importance de l’évaluation annuelle des recrutés locaux. Ces évaluations sont une assurance pour l’agent recruté localement et la garantie de son évolution au sein de la structure. De ces évaluations, découle l’actualisation de la fiche de poste de l’agent, les éventuelles promotions et les formations qui doivent s’ensuivre. Ce mécanisme contribue ainsi à une bonne visibilité sur la carrière, côté agent comme côté employeur.
A ce jour, nous constatons que ces évaluations ne sont pas faites de manière régulière en poste, voire pas du tout. Ces carences continueront de subsister faute de suivi et de contrôle.
Notre organisation syndicale rappelle son inquiétude vis à vis de cette situation.
Comme le dit clairement le guide du recrutement local,
« L’évaluation des agents est réalisée une fois par an. La campagne est engagée en même temps que celle des agents expatriés et se termine, si possible, au mois de septembre de sorte que les fiches d’évaluation soient disponibles au moment de l’envoi des projets de budget de rémunération du personnel de droit local pour appuyer les demandes de revalorisations individuelles de salaires au mérite. »
- Les cotisations sociales de retraite des RL sont sous-évaluées
Le syndicat CFDT-MAE appelle l’attention du Département sur les cotisations sociales de retraite assises sur les rémunérations des agents de recrutement local, en fonction au sein de notre réseau diplomatique, consulaire et culturel, rappelées dans la note de séance. La CFDT-MAE confirme qu’un certain nombre d’agents recrutés locaux du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à l’approche de leur retraite, sont informés qu’une partie des cotisations sociales de retraite n’a pas été versée par leur employeur ou qu’elle a été sous-déclarée.
Les cas les plus fréquents concernent des agents pour lesquels les cotisations sociales ont été calculées et payées sur une partie seulement de leur parcours professionnel au sein du Département et/ou en référence à un grade inférieur de la grille salariale du poste ou de l’institut. La conséquence directe est que des collègues recrutés locaux qui ont déjà pris leur retraite, ou qui vont le faire prochainement, perçoivent ou percevront des sommes bien inférieures à celles qui leur sont ou leur seront dues.
Le Département n’a, jusqu’à ce jour, pas pris conscience de l’ampleur du problème et il ne régularise ces situations, comme le rappelle la note de séance, qu’au cas par cas et sur signalement ponctuel de certains postes. Il n’est pas acceptable que persistent des situations irrégulières et socialement dommageables qui trouvent leur source dans un comportement fautif de l’administration.
En conséquence, la CFDT-MAE demande que le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères recense sans délai, dans l’ensemble du réseau, les postes et instituts qui ne se sont pas ou qui ne se sont qu’incomplètement acquittés de leurs obligations en matière de cotisations sociales de retraite, afin que des instructions soient données sans tarder aux postes et aux instituts défaillants, de procéder aux régularisations nécessaires.
- Les nouveaux contrats ne sont pas des avenants
Ce point fait écho à un courrier que la CFDT-MAE a adressé dernièrement à la DGAM concernant la mise en place de nouveaux contrats de travail au Burkina Faso.
– Sur le fait de recourir à un nouveau contrat de travail – dit consolidé – dans le cas de mesures nouvelles concernant l’agent, plutôt que de recourir à la mise en place d’avenant au contrat de travail, la CFDT-MAE ne partage pas le point de vue de l’administration qui a fait marche arrière sur cette question.
– Jusqu’à présent, la pratique suivie par les postes et rappelée dans le guide du recrutement local était que : « toute mesure nouvelle doit faire l’objet d’un avenant au contrat signé par les deux parties. »
– Nous relevons que l’administration a décidé de modifier cette procédure et le guide du recrutement local, de manière unilatérale, sans consultation des organisations syndicales ou la tenue du groupe de travail sur les recrutés locaux.
– Pour la CFDT-MAE, toute mesure nouvelle doit faire l’objet de la signature d’un avenant et non d’un nouveau contrat de travail, ceci afin de protéger les intérêts de l’agent par la conservation de ses droits acquis.
– De plus, nous nous interrogeons sur la pertinence de mettre deux procédures distinctes entre, d’une part, les EAF et d’autre part, le réseau diplomatique et consulaire comme le confirme la note de séance. En effet, il est indiqué pour les EAF que le recours à un nouveau contrat de travail ne se justifiait que pour une refonte totale des documents contractuels…et que les autres modifications des contrats s’effectuaient par voie d’avenant, comme par exemple le reclassement de l’agent.
– En conséquence, la CFDT-MAE demande à l’administration, à l’heure du MAEDI 21 et de l’harmonisation des procédures, de revoir sa position sur le recours trop fréquent à de nouveaux contrats de travail et s’interroge sur l’intérêt pour l’administration de mettre en place des procédures RH distinctes au sein du réseau à l’étranger.
- Le suivi des collègues recrutés locaux par les services RH
Pour la CFDT-MAE, les services de ressources humaines des recrutés locaux, au sein de la DGM ou de la DRH, sont sous dimensionnés et ne peuvent faire face aux obligations qui sont les leurs. A titre d’exemple, à la suite d’une demande formulée, il y a un an, par la CFDT-MAE, le Département a communiqué aux organisations syndicales, un relevé des conditions d’emploi des recrutés locaux. Ce relevé nous indique, entre autre, que la moitié des postes n’a toujours pas de règlement intérieur alors que tous devraient s’en être dotés, depuis des années. Cela montre que l’administration n’est pas en capacité d’assurer son travail de contrôle et de veille, et que la gestion déconcentrée trouve ici, ses limites.
De plus, nos élus et nos adhérents, nous font part régulièrement que les délais de traitements entre les postes et l’administration centrale sont perfectibles.
En conséquence, la CFDT-MAE demande à l’administration de donner aux services RH les moyens humains nécessaires afin que ces services puissent faire face à leurs missions de plus en plus lourdes.