Archives pour 11 octobre 2017

 

La CFDT-MAE vous propose de revenir sur le groupe de travail GPEEC consacré à la direction des affaires financières (DAF). Cette réunion, organisée dans le cadre du dernier cycle de rencontres portant sur l’évolution prévisible des « métiers » et des besoins en compétences, d’ici 5 à 10 ans, des grandes directions « employeurs » du ministère (DCP, DFAE, DGM, DGP, DIL, DRH, DSI et DUE), est présidée par la directrice générale de l’administration et de la modernisation (DGAM). La CFDT-MAE est représentée par Anne Colomb et Thierry Franquin.

• Présentation de la fonction financière du Ministère

Domaine fonctionnel « financier » et métiers exercés

Le domaine fonctionnel « financier » regroupe l’ensemble des fonctions participant à la chaîne de la recette et de la dépense publique ainsi que celles relevant de la négociation, de la programmation, de l’exécution et du contrôle budgétaires. La fonction financière comprend notamment les métiers d’agent chargé de fonctions budgétaires ou comptables, de gestionnaire, de rédacteur, du domaine de la synthèse, du contrôle interne budgétaire et comptable, du contrôle de gestion ou de l’audit, de la performance et de la comptabilité analytique des coûts, de responsable de programme, d’acheteur et de responsable ministériel des achats, de responsable de la fonction financière ministériel, d’agent chargé de la tutelle des opérateurs de l’Etat, de gestionnaire comptable, de régisseur, de chef de service commun de gestion et de leur adjoint.

Effectifs actuels de la fonction financière

La fonction financière, au sens le plus large, comprend plus de 3 100 agents répartis entre l’administration centrale (400 agents) et l’étranger (2 700 agents). Parmi les agents de la filière, on compte 68% de titulaires et, pour plus d’un quart des effectifs, des agents de recrutement local (RL). A noter que dans le réseau diplomatique et consulaire les fonctions financières sont assurées, quasiment exclusivement, par des agents titulaires (45%) et des RL (47%). A l’inverse, au sein du réseau des établissements à autonomie financière (EAF), ces mêmes fonctions sont, en majorité (71%), occupées par des contractuels à durée déterminée de droit public (agents détachés sur contrat ou contractuels « purs »). En France, la direction des affaires financières (DAF) emploie un peu plus de 200 agents, presque tous des fonctionnaires.

Organisation des services de la DAF

La direction des affaires financières (DAF) est chargée de la préparation, de l’exécution et du contrôle du budget du ministère et assure les fonctions d’ordonnateur des dépenses et des recettes. Elle gère les moyens de fonctionnement des services à l’étranger et coordonne les actions de déconcentration des crédits. La DAF comprend trois sous-directions : du budget (DAF/1), de la comptabilité (DAF/2), des moyens des postes, des voyages et des missions (DAF/3) et une mission des achats (DAF/MDA).

Pour la DAF, les enjeux de la fonction financière sont les suivantes :

– économique international

Sur le plan international, la confiance accordée à l’Etat français dépend, en partie, de sa capacité à respecter la norme budgétaire et à limiter le taux d’endettement global.

– d’usage et de performance

Le ministre, l’encadrement supérieur et notamment les responsables des programmes 105, 151, 185 et 209 rendent compte de l’usage des crédits et de la performance des missions et des programmes LOLF.

– de préservation de nos spécificités

La bonne qualité des informations et des pratiques financières constitue la meilleure assurance que le ministère puisse correctement se positionner lorsqu’il négocie avec les ministères financiers ou lorsqu’il fait l’objet d’arbitrages interministériels. Seule une compétence financière affirmée et reconnue par ses interlocuteurs peut permettre au Département de faire valoir, au cours de discussions techniques, ses contraintes et ses spécificités.

– de crédibilité et d’image

La Cour des comptes, juridiction administrative financière supérieure, enquête, contrôle et évalue les pratiques du ministère et en informe le public et la représentation nationale. Chaque année, les performances du responsable de la fonction financière ministériel et de ses équipes, en ce qui concerne la qualité comptable, l’exécution et la soutenabilité budgétaires, sont appréciées par le ministère du budget et le contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM).

• GPEEC de la fonction financière du Ministère

Évolutions récentes

La DAF souligne que les métiers financiers ont fortement évolué dans la période récente, qu’il s’agisse des méthodes, des acteurs, de l’organisation, du cadre juridique et réglementaire et des outils qui sont intervenus dans les domaines budgétaire et comptable (mise en œuvre de la LOLF). Ces évolutions ont, en outre, intégré des transferts de charges nouvelles liées notamment à l’internalisation des contrôles de la qualité comptable et budgétaire et à l’élargissement des missions des services communs de gestion (SCG), dont la fermeture progressive d’une partie des trésoreries auprès des ambassades de France (TAF), au renforcement des fonctions « achats » et à l’utilisation de Chorus.

Professionnalisation croissante des agents de la filière

La DAF indique qu’il s’agit de métiers, à forte technicité et professionnalisation, qu’il convient de valoriser car ils demeurent peu attractifs et restent exercés par un vivier restreint d’agents spécialisés que ce soit au sein du Département ou au sein d’un vivier interministériel. En matière de recrutements, la DAF précise que le contingent de lauréats des instituts régionaux d’administration (IRA) se révèle insuffisant au regard des besoins. Si les lauréats issus des IRA bénéficient d’une formation initiale adaptée, une formation complémentaire spécifique sur le dispositif et l’organisation interne du MEAE demeure indispensable. La gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), du domaine financier et comptable, doit être établie sur le principe d’une valorisation des compétences acquises par les agents dans le cadre de parcours professionnels alternant mobilités géographique et fonctionnelle. Ainsi, l’exercice GPEEC devra se pencher sur les modalités de recrutement, de formation, de promotion interne et de niveau indemnitaire des agents exerçant ces fonctions.

Perspectives d’évolution

Pour la DAF, les évolutions à attendre sont faibles pour ce qui est du cadre juridique et réglementaire et plus importantes pour les processus de dématérialisation. Les évolutions ne conduiront pas à des réductions significatives d’effectifs mais se traduiront par une redéfinition des missions et des compétences de la fonction financière au regard, en particulier, du renforcement des procédures de contrôle interne. Il convient également de « prendre en compte une ouverture des métiers financiers au sein du département, notamment à la DGM », comme l’indique la Cour des Comptes sur la gestion des établissements à autonomie financière (EAF) et ce faisant de poursuivre les affectations et les formations des agents titulaires de catégorie A et B dans les EAF. L’administration souligne qu’il faudra également tenir compte de l’éventualité d’une interministérialisation des métiers financiers, dans le cadre de l’exercice GPEEC, en raison de l’actualisation en cours du répertoire interministériel des métiers de l’Etat (RIME).

Enfin, la fonction « achats » va connaître elle aussi de fortes évolutions et la création de la direction des achats de l’Etat (DAE) va impliquer une prise de décision pour savoir quelles missions « achats » vont rester dans les services « acheteurs ».

Pistes de recommandation proposées par la DAF

Cet état des lieux et les perspectives d’évolution ont permis à la DAF d’établir des orientations pour la GPEEC de la filière financière qui reposent sur :

– la définition des besoins en actualisant la cartographie des métiers de la fonction financière (répertoire Nomade) et en établissant une cartographie des ressources nécessaires par réseau, par direction et par pays en commençant par les SCG ;

– le renforcement des recrutements spécialisés, notamment issus des IRA ;

– une meilleure prise en compte des ressources externes disponibles recrutées par le biais de la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) et leur possibilité d’intégration ;

– l’optimisation des compétences internes en créant un répertoire des agents disposant d’une expérience dans la fonction financière, en élargissant les recrutements de titulaires du Département dans les EAF et en fixant une durée d’affectation qui tienne compte de la durée de formation à l’IDC ;

– la reconnaissance et la valorisation des compétences des agents de cette filière en renforçant leur possibilité de promotion interne, en leur offrant des parcours professionnels attractifs ainsi qu’un régime indemnitaire élevé ;

– le développement de la culture de gestion des encadrants par le biais des formations internes au Département et une offre de formations – éventuellement diplômantes – aux agents candidats à une affectation sur un emploi de la filière financière.

• La CFDT-MAE souscrit globalement à ce constat et à ces recommandations

La CFDT-MAE, qui partage globalement ce constat et ces recommandations, exprime, tout de même, un désaccord avec la DAF lorsque cette dernière mentionne, comme raison de la raréfaction des compétences en matière financière, les effets négatifs sur ce point de la fusion des corps de catégorie B.

La CFDT partage la nécessité d’une définition plus fine des besoins

La définition des besoins par l’actualisation et l’élargissement de la cartographie des métiers de la fonction financière et le recensement des besoins en ressources, par réseau, par direction et par pays, rencontre l’approbation de la CFDT.

La CFDT est favorable à l’apport pérenne de spécialistes

La CFDT souligne la transversalité des questions relatives aux profils spécialisés. Il s’agit pour le Département de ne pas se trouver en situation de vulnérabilité technique devant les ministères partenaires, or cela risque d’arriver si le MEAE ne s’attache pas de manière pérenne des personnels qui apportent une plus-value.

La CFDT souscrit à la création d’une véritable filière « financière »

La CFDT souscrit à la création d’une filière spécifique, reconnue et valorisée, en matière de promotion interne et de régime indemnitaire.

En revanche, la CFDT ne partage pas le constat indiqué dans la fiche par la DAF « d’effets négatifs de la fusion des corps d’administration centrale et de chancellerie » de catégorie B par le prisme de la double vocation qui aurait entraîné une désaffection de ces agents pour les métiers de la DAF. Au contraire, la CFDT souligne que ces agents, même en fonctions à l’étranger, occupent bien des emplois relevant de cette filière et qu’il convient de valoriser leurs parcours à leur retour en France.

Un apprentissage long des métiers

S’agissant de métiers à la technicité pointue qui nécessitent un temps d’apprentissage long, la CDT-MAE n’est pas opposée, par principe, à ce que des agents qui le souhaitent puissent connaître des durées d’affectation qui ne soient pas calquées sur celles des autres filières. Toutefois, ces agents volontaires, en rompant le rythme d’une affectation de 3 ans sur certains emplois financiers, ne doivent pas se voir pénalisés pour la suite de leur parcours par une possibilité moindre de départ à l’étranger ou d’avancement de carrière. La CFDT craint que la professionnalisation et la spécialisation des agents ne constituent un frein à leur évolution en matière de promotions, celles-ci étant largement examinées à l’aune des mobilités géographique et / ou fonctionnelle.

En réponse, RH2 précise que la mobilité géographique n’est pas une condition sine qua non d’obtention d’une promotion et que la mobilité fonctionnelle fait partie des critères entrant en ligne de compte.

La CFDT revendique plus d’ouverture de la filière aux agents du Département

La CFDT approuve la démarche de l’administration lorsqu’elle manifeste sa volonté d’ouvrir plus largement aux fonctionnaires et CDI du MEAE, les fonctions de secrétaire général (SG) ou de secrétaire général adjoint (SGA) d’établissement culturel à autonomie financière. Par ailleurs, la CFDT interroge l’administration sur le retour d’expérience des agents A (exemple Londres) et B (Chine, Madagascar) affectés sur des fonctions de régisseur à l’étranger après la fermeture de la 1^ère vague des trésoreries auprès des ambassades.

Sur ce dernier point, l’administration précise que le retour d’expérience est bon et qu’à terme, il ne subsistera que sept trésoreries (pm. sur les 16) et que les autres basculeront en régie classique. Par ailleurs, dans le réseau culturel, il ne faut pas s’interdire d’aller plus loin en ouvrant la possibilité aux agents du Département de pouvoir postuler sur des fonctions d’agent comptable.

• La CFDT propose une politique de valorisation des agents de la filière financière

La CFDT, dans les métiers de la DAF, qui sont de ceux qui nécessitent un fort investissement que sont les métiers DAF, propose, pour valoriser les agents de la filière :

– De revoir les primes RIFSEEP à la hausse pour les catégories B et de procéder, pour les catégories C, à une modification de l’arrêté ministériel du 5 mai 2011 fixant le nombre et les fonctions, par service, éligibles à la NBI car il existe aujourd’hui des marges de redistribution ;

– De valoriser le retour à l’administration centrale des agents de catégories A et B, qui ont exercé des fonctions de chefs de SCG ou d’adjoints, notamment par des affectations dans la filière financière et comptable sur des fonctions qui bénéficient de primes RIFSEEP versées à des taux majorés ;

– De mettre en place une politique de promotion interne, lors de leur retour à la Centrale, des agents de catégorie C ayant exercé des fonctions de « gestionnaire comptable » – souvent régisseurs mandataires – et des régisseurs titulaires ou intérimaires ;

– A l’étranger, de classer les agents C qui exercent des fonctions de « gestionnaire comptable » dans un groupe d’IRE plus favorable (grille 11 au lieu de 12 actuellement), c’est à dire au même niveau que les « agents visas » afin de rendre ces fonctions plus attractives et plus en rapport avec leur niveau réel de responsabilité ;

– Permettre aux agents de catégorie A, à fort potentiel, une meilleure possibilité d’intégration pour ceux accueillis en détachement au ministère et, pour ceux issus des IRA, une meilleure reconnaissance de leur valeur professionnelle. Ces agents qui apportent, au sein des différentes filières du MEAE, des compétences juridiques et statutaires ainsi que comptables et financières doivent pouvoir poursuivre un parcours harmonieux au sein du Département, y compris, pour ceux qui le souhaitent, en dehors de la filière DAF. La CFDT souligne la nécessité d’une réflexion commune à toutes les filières sur l’accueil et la fidélisation des agents extérieurs, déjà évoquée dans les réunions précédentes relatives à la GPEEC. Cette réflexion intéresse également la filière financière, s’agissant des agents détachés d’autres administrations et de leurs perspectives de cédéisation et d’intégration.

L’administration précise que lors de la fonctionnalisation des IRE pour les agents de catégorie C, l’exercice aurait dû être mené à l’aide d’une cartographie, qui reste à établir, la charge de travail comptable n’étant pas la même partout.

Sur les recrutements via les IRA, il est vrai qu’ils ne sont pas encore assez nombreux. S’agissant des recrutements en catégorie B, la question se pose d’épreuves différenciées afin de recruter les agents possédant les compétences nécessaires à la filière.

Commentaires :

La CFDT-MAE approuve la proposition d’une meilleure prise en compte de la dimension financière par les encadrants du ministère, comme cela est recommandé dans le projet du guide du parcours professionnel, qui suppose le développement d’une culture interne de gestion et la valorisation des métiers financiers et comptables au sein d’une filière professionnelle reconnue et épanouie. Cela passe, notamment, par la définition de parcours professionnels attractifs au sein du Département et la reconnaissance effective, dans les procédures de promotions internes, de la forte technicité de ces métiers.

La CFDT approuve, également, le projet d’élaboration d’un répertoire des agents disposant d’une expérience dans la fonction financière et de définition des emplois-types de cette filière en s’appuyant sur la réflexion interministérielle en cours. Toutefois, la création de ce répertoire ne doit pas conduire à ce que des agents – dont certains ne souhaitent pas poursuivre dans les métiers DAF au-delà d’une première affectation – ne se voient proposer que des postes dans cette filière.

A l’inverse, la CFDT ne souscrit pas à l’analyse de la DAF qui s’inquiète de ne plus avoir de profils de secrétaires administratifs « captifs » à la Centrale. Au contraire, les métiers de chef ou de chef adjoint de SCG (catégorie A ou B) dans le réseau diplomatique et consulaire et de SG et SGA (catégorie A ou B) dans le réseau culturel et de coopération ainsi que les régisseurs (catégorie A, B ou C) sont, à l’inverse, sources d’enrichissements qu’il convient, pour le Département, de valoriser comme il convient.

Plus que jamais, dans un environnement budgétaire contraint où rationalisation signifie souvent rationnement et où les termes de « triennat » et de « schéma d’emplois » ne servent souvent que de supports à des suppressions d’ETP sans fin, la filière financière du MEAE doit absolument être valorisée et se professionnaliser afin d’être reconnue comme un interlocuteur crédible et valable par la direction du budget dans le cadre de négociations budgétaires difficiles.