Archives pour août 2020

Promotions : vos élus CFDT ne seront plus consultés en CAP !

30 août 2020

La loi de transformation de la fonction publique a redéfini les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en supprimant notamment, et malgré l’opposition des organisations représentatives des personnels, leurs attributions pour ce qui est des avancements et des promotions qui prendront effet à partir du 1er janvier 2021.

Un calendrier sur 2 années : 2020-2021

Dès lors, vos représentants élus dans ces CAP ne seront plus consultés pour avis et ne pourront plus dans ce cadre formel soumettre à l’administration des propositions sur ces sujets.

Ainsi les changements de grade (exemple : adjointe administrative principale de 2ème classe de chancellerie à adjointe administrative principale de 1ère classe de chancellerie) ne seront plus abordés dès la CAP d’automne 2020 car les prochains avancements de ce type seront prononcés au titre de l’année 2021 ;

Toutefois, lors des CAP d’automne 2020, et pour la dernière fois, les changements de corps – exemple de C en B (vers SCH et SESIC) ou de B en A (vers SAE et ASIC) – seront abordés car les promotions s’effectuent au titre de l’année 2020 ;
A noter toutefois que les promotions en CAE, qui prennent effet au titre de l’année n+1, donc en 2021, ne pourront plus être examinées par la CAP d’automne 2020 ;
La CAP des ministres plénipotentiaires n’était, quant à elle, pas compétente en ces matières.

La CFDT-MAE dénonce une régression déplorable du dialogue social

La CFDT-MAE n’a pas cessé de s’opposer à cette loi de transformation de la fonction publique porteuse de mesures qui, comme celle-ci, marquent une régression déplorable du dialogue social et ouvrent la porte à l’arbitraire.

Les représentants CFDT élus en CAP restent à votre écoute et à votre disposition

Il n’en demeure pas moins que vos représentants élus restent à votre disposition pour relayer vos préoccupations : n’hésitez pas à les contacter. Car la CFDT-MAE, en dépit de cette réforme regrettable, entend dans l’intérêt de tous maintenir un dialogue aussi riche que possible.

En effet, les CAP continuent de connaître :

En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
Des questions d’ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ;

Des décisions refusant le bénéfice des congés de formation syndicale et de congé pour suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité ;  
En matière disciplinaire : de l’examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes.

A la demande du fonctionnaire intéressé, elles sont saisies :

Des décisions individuelles relatives à la disponibilité ;
Des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;

Des décisions refusant l’acceptation de sa démission ;
Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un fonctionnaire en application de l’article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

Pour plus de détails sur les attributions des CAP, nous vous invitons à consulter l’article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 – article 28.

Pour plus de détails sur les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) en matière de promotion et de valorisation des parcours, vous pouvez cliquer sur le lien Diplonet (uniquement accessible à partir d’Eole).

Pourquoi adhérer à la CFDT-MAE ?

9 août 2020

Vous êtes nombreux à nous interroger, en cette période estivale, que vous soyez en congés ou que vous ayez déjà repris vos fonctions à l’administration centrale ou à l’étranger, sur les particularités de notre syndicat, les valeurs qu’il défend, et surtout ce qu’une adhésion à la CFDT peut vous apporter de positif dans votre vie professionnelle.

Vous trouverez ci-dessous, nous l’espérons, quelques réponses à vos questions.

La CFDT-MAE est de loin la 1^ère organisation syndicale du MEAE

Créé en 1974, la CFDT-MAE est, depuis 2005, la 1^ère organisation syndicale du ministère.

37% des voix et 7 sièges sur 15 au CTM

Avec 37% des suffrages exprimés aux élections professionnelles de 2018 au Comité Technique ministériel (CTM) et 7 sièges sur 15, la CFDT-MAE conforte sa place de syndicat le plus représentatif de l’ensemble des agents du ministère. Cette 1ère place assure également à notre syndicat la plus large représentativité notamment au sein du CHSCT ministériel.

Un syndicat inter-catégoriel qui défend toutes les catégories de personnel

Loin des corporatismes, la CFDT-MAE est un syndicat inter-catégoriel qui défend toutes les catégories de personnel : des titulaires de catégories C, B et A, des volontaires internationaux, des contractuels CDD et CDI ou encore des recrutés locaux dont le droit applicable est celui du pays dans lequel ils travaillent.

La maitrise des dossiers et un réseau de militants engagés et motivés

La CFDT-MAE a une parfaite maîtrise et une très grande lisibilité de tous les dossiers intéressant les agents du ministère mais également de toutes les questions d’ordre international, que ce soit par son réseau d’adhérents, de militants, d’élus et de sections ou par les informations dont le ministère lui fait part dans le cadre du dialogue social formel ou informel (réunions de concertation, groupes de travail).

Un syndicat qui prône le dialogue social mais qui refuse de renoncer à ses principes

La CFDT-MAE est un syndicat actif, qui prône avant tout la négociation, mais qui n’hésite pas à saisir les juridictions compétentes sur les questions de principe, quand ses interlocuteurs refusent de discuter. La CFDT-MAE est un véritable contre-pouvoir, nécessaire pour faire avancer les grandes réformes du ministère.

Pourquoi adhérer à la CFDT-MAE ?

La CFDT, c’est une équipe à mes côtés pour :

me conseiller

La CFDT me conseille sur mes relations avec la hiérarchie, mes difficultés dans les services, mes opportunités de carrière, mes droits à la formation…

Mais la CFDT peut aussi m’aider en dehors du travail sur des questions comme mes droits sociaux, mon logement, ma sécurité sociale, ma retraite.

En répondant à mes questions et à mes interrogations sur tous les sujets concernant la vie d’un agent.

m’écouter

Et relayer auprès de l’administration les inquiétudes ou interrogations des agents mais aussi des propositions, des suggestions permettant de faire avancer les débats et négociations avec l’administration.

Car, à la CFDT c’est l’adhérent qui propose des idées…

A chaque élection professionnelle, je peux être associé au choix des candidats et me porter candidat.

m’informer

Au sein du ministère, je suis informé régulièrement des revendications, de l’action syndicale, de la signature d’un accord (charte du temps, par exemple).

La CFDT m’informe de mes droits, des initiatives et prises de position de mon syndicat. Dès mon adhésion, je reçois le mensuel CFDT Magazine, édité par la confédération ainsi que toutes les informations professionnelles et locales éditées pour les adhérents par les différentes structures de la CFDT.

Sites internet

Site de la CFDT qui est au cœur du dispositif d’information et de communication avec un espace « adhérent » (je trouve mon identifiant sur ma carte d’adhérent et mon mot de passe dans CFDT Magazine).

Site de la CFDT-MAE qui régulièrement donne des informations sur la vie du ministère en publiant des billets d’humeur, des comptes rendus de réunion…

me défendre

Si je suis confronté à un litige, si j’ai un problème avec mon employeur, si je souffre de mauvaises conditions de travail, si je suis victime de souffrance au travail… La CFDT peut assurer ma défense. Si la négociation échoue, le syndicat aidera l’adhérent à constituer un dossier de recours gracieux ou auprès du tribunal administratif.

Qui paiera mes frais ?

Une indemnisation* est prévue au cas où mon salaire serait retenu par mon employeur, mais aussi les frais d’avocats… C’est le syndicat qui s’occupera des démarches.

Et si je fais grève ?

Une caisse de grève existe à la CFDT et permet aux adhérents d’être indemnisés*.

* A noter : les indemnisations proposées ne sont accordées que sous conditions et doivent impérativement émaner du syndicat.

En adhérant à la CFDT, j’adhère pour mon avenir, mais encore ?

En adhérant, je deviens acteur de ma vie professionnelle, je participe aux revendications sur des sujets qui concernent mon travail : la qualité de vie au travail, le télétravail, l’égalité hommes-femmes…

En adhérant, je participe aussi à la construction d’une société qui change en m’impliquant sur des sujets importants : la lutte contre toutes les discriminations, lutte contre les inégalités…

Si vous vous reconnaissez dans ces valeurs :

Solidarité, émancipation, indépendance, autonomie, respect, liberté, démocratie, progrès social pour tous.

N’attendez plus, venez nous rejoindre !

La durée maximale d’occupation d’un emploi à l’étranger est désormais fixée à 3 ans !

2 août 2020

Vous avez été nombreux à nous interroger depuis la parution au JORF de l’arrêté du 21 juillet 2020 portant fixation d’une durée maximale d’occupation des emplois du réseau à l’étranger du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Un texte publié contre l’avis des organisations syndicales

Cet arrêté – qui prévoit une durée maximale de 3 ans sur un poste à l’étranger – a été soumis aux organisations syndicales représentatives lors du Comité technique ministériel du 28 mai dernier (tenu en audioconférence), où il a unanimement été rejeté. Comme le prévoient les textes, l’administration a convoqué un CTM spécial le 18 juin (en audioconférence également), où les mêmes avis et votes négatifs ont été émis.

Ce texte a donc été publié par l’administration, comme elle en a la possibilité, contre l’avis des organisations syndicales.

La CFDT-MAE est opposée au principe des lignes directrices de gestion

La CFDT-MAE, lors de ses deux interventions, a rappelé, plus largement son opposition au principe des lignes directrices de gestion laissées désormais au seul pouvoir d’appréciation de l’administration.

Il n’y a eu, à aucun moment – comme d’ailleurs pour l’ensemble des dispositions liées à la loi de transformation de la Fonction publique – aucune possibilité de négocier pour la CFDT-MAE, ce qui ne présage rien de bon pour l’avenir du dialogue social au sein de notre ministère.

Pour l’administration, l’argumentation en faveur de ce texte était qu’il s’inscrit dans le droit fil de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique qui a modifié la rédaction de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Le nouveau III de cet article 60 dispose ainsi que : « L’autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois ».

Elle ajoutait par ailleurs, dans le dossier de séance du CTM, que l’article 11 du Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, portant application de cette disposition, était ainsi rédigé :

(…)

– Dans les administrations et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois peuvent être fixées notamment pour tenir compte :

1° De difficultés particulières de recrutement ;

2° Des impératifs de continuité du service et de maintien des compétences ;

3° Des objectifs de diversification des parcours de carrières ;

4° Des enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions ;

5° Des enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques.

Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent n’être appliquées que dans certaines zones géographiques.

– Un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique précise, après consultation du ou des comités sociaux d’administration ministériels compétents, les types d’emplois ainsi que, le cas échéant, les zones géographiques soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation ainsi que le quantum de ces durées.

III. – La durée minimale requise ne peut être supérieure à cinq années et la durée maximale ne peut être inférieure à cinq années.

– Par dérogation au III, la durée maximale d’occupation des emplois du réseau de l’Etat à l’étranger peut être fixée à une durée inférieure à cinq ans par arrêté du ou des ministres intéressés.
– Il peut être dérogé à la durée fixée dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.

(…)

Rien ne va réellement changer ?

Le seul point qu’il faut noter et qui a été mis en avant par notre administration (mais il restera à voir comment il s’applique) est cette disposition de l’article V du décret qui permettrait de déroger à la durée maximale d’occupation d’un emploi à l’étranger.

Car selon elle, il s’agissait avant tout de formaliser, dans un texte réglementaire, la pratique actuelle de 3 ans de durée normale d’affectation suivis, le cas échéant, d’une 4^ème année accordée à titre dérogatoire.

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