Monsieur le Ministre,
Monsieur le Secrétaire général,
Mesdames et Messieurs les Directrices et Directeurs,
Mesdames et Messieurs, chers collègues,
Tout d’abord, permettez-moi, au nom de la CFDT-MAE et de l’ensemble des agents d’avoir une pensée particulière pour nos collègues à Kiev qui travaillent sous les bombes.
Respect des engagements du Ministre
En préambule, la CFDT-MAE vous remercie, Monsieur le Ministre, d’avoir tenu vos engagements et d’avoir pesé de tout votre poids pour défendre ce Ministère et ses agents.
Notre feuille de route
Pour rappel notre organisation syndicale avait exprimé sa feuille de route revendicative devant vous au dernier CTM de novembre dernier où nous avions émis un certain nombre de propositions relatives aux questions du recrutement et de son organisation, de l’articulation de la formation initiale et continue, du droit d’option, de la sécurisation des parcours professionnels, de la fonctionnalisation des emplois, des promotions et de l’accès au corps des administrateurs de l’Etat notamment.
Maintenir un haut niveau de compétences au MEAE
Notre organisation syndicale considère que ce n’est pas du corporatisme que de vouloir des diplomates formés, expérimentés et professionnels au service de notre influence et de nos intérêts en Europe et dans le monde : c’est œuvrer à la crédibilité de notre pays sur le plan international.
Notre positionnement
La CFDT-MAE prend acte de la fusion des corps des ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères dans un nouveau corps d’extinction et leur reclassement, à grade identique, à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur.
Notre organisation syndicale relève dans ce projet de décret, qui constitue l’ossature du futur statut d’emploi des diplomates, et les annonces que vous venez de faire en séance, un certain nombre de points positifs :
Pour les conseillers des affaires étrangères et les ministres plénipotentiaires : la création dans ce nouveau corps d’extinction, pour chaque grade, d’un échelon sommital supplémentaire, évitant ainsi les blocages indiciaires des agents ayant atteint le sommet de leur grade, le choix d’option et la possibilité de faire une demande de détachement par la suite lorsque le délai est dépassé bien que nous souhaitions un délai plus long, les parcours professionnels identiques, à ceux qu’ils avaient avant la réforme, pour les collègues qui auront choisi de rester dans leur corps d’origine, le maintien du concours d’Orient pour les administrateurs de l’Etat qui constitue toujours une voie d’accès direct au MEAE.
Pour les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d’information et de communication : le maintien de tous les concours (cadre général, d’Orient et d’administration pour les SAE), la forte amélioration du nombre de promotions des SAE et ASIC principaux dans le corps des administrateurs de l’Etat en 2023 et 2024 et nous comprenons que ce nombre, divisé par 2, restera néanmoins bien supérieur à celui qui a prévalu ces 10 dernières années à partir de 2025, un examen professionnel, le principalat, rendu plus accessible et moins académique, la création du 3ème grade appelé GRAF à condition que cela ne soit pas une manière déguisée de rallonger la durée pour atteindre le corps des AE et que des réelles possibilités d’emplois fonctionnels soient accessibles aux agents de ce grade hors classe.
Ce texte ne nous convient pas en l’état
Néanmoins, ce texte, outre la réécriture partielle du décret 69-222 relatif au statut des agents diplomatiques et consulaires, comporte un certain nombre de dispositions modificatives du décret du 31 décembre 2019 fixant et organisant les emplois de direction de l’Etat.
Quelque 80 postes de numéro 2 d’ambassade sont désormais soumis au statut des emplois de direction
Parmi celles-ci, nous relevons qu’en plus des emplois de chefs de postes consulaires, déjà soumis au statut règlementaire des emplois de direction de l’Etat, c’est-à-dire ouvert à des fonctionnaires et des personnels recrutés sur contrat qui ne possèdent, selon nous, ni la formation ni l’expérience diplomatique et consulaire nécessaires à l’exercice de ces fonctions, c’est quelque 80 emplois d’adjoint au chef de mission diplomatique comportant au moins 40 ETP qui figurent désormais parmi les emplois de direction.
La CFDT-MAE qui avait, en son temps, exercé un recours devant le Conseil d’Etat et obtenu l’annulation de 21 emplois de consul général sur les 22 ajoutés à la liste des emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du gouvernement (article 25), ne peut aujourd’hui se satisfaire, au-delà de l’ensemble des emplois de CG, de l’ouverture de 80 postes supplémentaires de numéro 2, à des agents non formés et non préparés aux métiers diplomatiques et consulaires, dont ils ignorent les contraintes, l’engagement que cela requiert, et les choix de vie personnelle et professionnelle que cela implique pour eux et leur famille.
Les ASIC principaux n’ont toujours pas accès aux emplois de sous-directeurs
De même, la CFDT-MAE regrette, puisque ce texte modifie le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État, que notre ministère n’en ait pas profité pour accorder aux ASICP, par similitude avec leurs collègues SAEP, la même dérogation de pouvoir accéder à certains emplois fonctionnels de sous-directeur (titre III de l’article 26), en particulier au sein de la direction du numérique DNUM.
- La CFDT-MAE vote contre le projet de décret modifiant le statut diplomatique et consulaire
Dès lors, compte tenu des deux points juridiques que nous venons de souligner et nonobstant les éléments positifs que nous avons relevés dans la 1ère partie de notre intervention, la CFDT-MAE votera contre ce projet de texte portant application au ministère des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n°69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires .