Le Complément de Traitement Indiciaire (CTI) est une prime qui a été attribuée en 2020 après la COVID. Certains agents exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient du CTI. Les contractuels perçoivent une prime équivalente. Pour les fonctionnaires, la prime de revalorisation est donc transformée en CTI de façon rétroactive au 1er avril 2022.
Pour les fonctionnaires, le montant de ce complément de traitement indiciaire (CTI) est de 49 points d’indice majoré, soit 237,65 € bruts, 188,62 € nets. La prime de revalorisation de 183€ nets par mois versée depuis le mois de mai 2022 est transformée en CTI de façon rétroactive au 1er avril 2022.
Une indemnité équivalente au montant du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux, est versée aux agents contractuels de droit public.
Les professionnels de la filière socio-éducative exerçant dans les fonctions publiques d’État, hospitalière ou territoriale sont concernés par le versement du complément indiciaire ou d’une indemnité équivalente.
Les assistants de service social font partie des métiers concernés par les dispositions du décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire (CTI).
L’article 7 du décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics confirme ce point en indiquant que « Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique de l’État relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnées au II de l’annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif » notamment « 1° Des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
L’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles cite clairement parmi les corps relevant de la fonction publique de l’Etat (en application de l’article 7 du présent décret du 30/11/2022) le « corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat régi par le décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat ; » et le « corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat régi par le décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ».
A ce jour, les assistants de service social (ASS) et la conseillère technique de service social (CTSS) du ministère ne perçoivent pas le CTI. Or, les ASS et leurs encadrants d’autres administrations (notamment dans la publique territoriale ainsi que de l’hospitalière) perçoivent cette prime. Pourquoi cela ne serait pas le cas pour les ASS et la CTSS au MEAE alors que le même cadre législatif l’impose également pour la fonction publique d’État ?
L’argument qui consiste à dire que le CTI ne peut pas être versé aux ASS car elles n’exercent pas à titre principal des fonctions d’accompagnement socio-éducatif est erroné. L’article 7 du décret du décret n°2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 évoque les personnels qui exercent « à titre principal des fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif » et pas uniquement d’accompagnement socio-éducatif. Les ASS sont affectés au service social et interviennent uniquement en matière d’aide dans le secteur socio-éducatif. A ce titre, elles peuvent bénéficier du CTI. C’est d’ailleurs, le cas pour les ASS d’autres administrations, y compris au sein de services sociaux du personnel.
Le fait que les ASS aient bénéficié d’une augmentation de l’IFSE n’empêche nullement le versement du CTI ou de la prime de revalorisation. Ce sont des primes cumulables. Il serait donc approprié d’éviter des propos qui sous-entendent que les ASS sont très avantagés et que ces personnels sont augmentés régulièrement car c’est loin d’être le cas.
Notre organisation syndicale demande à l’administration de bien vouloir régulariser la situation de ces personnels au regard du versement de la prime CTI avec effet rétroactif depuis le 19 septembre 2020, date de parution du premier décret relatif à cette prime.