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Archives pour décembre 2023

Les représentants CFDT-MAE vous informent des acquis et des avancées obtenus au CSAM de fin d’année !

27 décembre 2023

Après un premier bilan estival des acquis obtenus par la CFDT-MAE au comité social d’administration ministériel (CSAM) des 4 et 5 juillet derniers et ceux restant à obtenir, les élus, experts et militants cédétistes, comme ils s’y étaient engagés pendant les élections professionnels de décembre 2022, ont souhaité, en toute transparence, mettre à profit la trêve des confiseurs pour porter à la connaissance de tous les résultats et les avancées qu’ils ont acquis au CSAM des 29 et 30 novembre 2023.

Les agents du CTIV obtiennent le versement d’une NBI avec effet rétroactif, à compter du 1er septembre 2023

La CFDT-MAE est ravie que nos collègues du centre des titres d’identité et de voyage (CTIV) aient obtenu gain de cause et se réjouit qu’ils puissent désormais bénéficier d’une NBI. Nous avons été les premiers, ensuite rejoints par d’autres convaincus du bien-fondé de notre demande, à revendiquer la revalorisation de la rémunération des gestionnaires consulaires du CTIV à l’instar de celle de nos collègues du département exploitation et du bureau du courrier du SCEC.

Fin du non-cumul de la revalorisation du cadre salarial et du coût-vie au titre d’une même année

La CFDT-MAE se félicite de l’annonce de la Secrétaire générale de l’arrêt de l’application de la règle de gestion de non-cumul de la revalorisation d’une grille ou d’un cadre salarial et du coût-vie, pour 17 pays, une demande que nous avions exprimée lors du précédent CSAM. C’est une mesure juste que nous espérons pérenne qui profitera à l’ensemble des collègues de droit local dont près de 900 ont participé cet été à notre campagne de tracts. Un grand bravo à tous nos élus et représentants dans les postes et à tous les collègues qui se mobilisés pour obtenir ce résultat encourageant !

Fin de l’abattement de l’IRE des agents A et B lors des congés dits « de mutation »

Nous nous félicitons également de la prise en compte des délais de route, de la fin de l’abattement de 50% de l’IRE des agents de catégories A et B lors des congés de mutation, de l’augmentation des IRE des contractuels de droit public et des crédits supplémentaires pour la revalorisation des grilles et des cadres salariaux ainsi qu’une meilleure couverture des frais de scolarité par les majorations familiales, un ensemble de mesures favorables aux conditions de travail et à la rémunération des collègues que nous avons portées et défendues avec force depuis de très nombreuses années.

Une candidature transmise dans un poste est désormais considérée acceptée au-delà d’un délai de 15 jours

Lors du CSAM de juillet 2023, la CFDT-MAE avait demandé à revoir l’organisation des modalités d’affectation à l’étranger qui consistait à laisser le dernier mot au poste quant au choix du candidat, ce dernier étant pourtant moins formé que les services de la Direction des ressources humaines pour apprécier l’adéquation entre le profil de la candidature et le poste de travail à pourvoir. Désormais, une candidature transmise par la DRH à un poste sera considérée comme acceptée au-delà d’un délai de 15 jours. Cette nouvelle pratique bénéficiera à tous les agents en cours d’affectation à l’étranger, quel que soit leur grade ou leur statut.

L’administration a saisi par NDI les postes pour une enquête relative à l’accréditation des conjoints LGBT+ et aux droits des personnes LGBT+

La CFDT-MAE salue la reconnaissance par l’administration de la nécessité d’agir en faveur des agents LGBT+, en particulier sur la question de l’accréditation des conjoints, et son engagement à accompagner l’aspiration légitime des agents LGBT+ à s’expatrier seul ou en famille.

Cette avancée, en faveur de plus d’inclusion et d’égalité, vient récompenser le travail et les interventions étayées de nos experts aux CSAM de juillet 2023 et novembre 2023, exposant notamment les grandes difficultés voire les discriminations subies par les collègues LGBT+ s’expatriant en famille, une situation également rappelée à la Ministre et à la Secrétaire générale.

Création d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie pour accéder au grade supérieur

La CFDT-MAE, qui revendique depuis des années l’ouverture d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie, comme il en existe déjà pour les agents des catégories A et B, reste pleinement mobilisée pour que la mise en place de cet examen professionnel soit annoncé lors du prochain CSAM comme nous l’avons demandé à la Secrétaire générale lors du dernier CSAM.

Cette mesure permettrait enfin, à côté de l’avancement au choix, aux collègues titulaires de catégorie C d’accéder au grade supérieur de principal de 1ère classe par le biais d’une épreuve à caractère professionnel qui valoriserait ainsi la technicité et l’expertise acquises dans l’exercice de leurs fonctions que cela soit en France ou à l’étranger.

L’administration met en ligne un recueil d’intérêt pour l’apprentissage de la langue des signes

A plusieurs reprises, la CFDT-MAE a demandé que la formation pour l’apprentissage de la langue des signes soit ouverte à tous les agents, en Centrale comme à l’étranger, et qu’elle figure en bonne place dans l’offre permanente de cours de langues du Département.

Cette revendication, défendue à nouveau aux CSAC et CSAM du mois de novembre a fait son chemin auprès de l’administration puisque celle-ci a décidé récemment de mettre en ligne un questionnaire, à remplir avant le 15 janvier, afin de recueillir l’intérêt des agents pour cette formation.

Nous sommes pleinement satisfaits de cette initiative qui répond à une préoccupation forte de la CFDT-MAE.

Thèmes : Affectations, Agent contractuel, Cadre salarial, Catégorie C, Comité social d'administration (CSA), conjoints, Coût-Vie, délais de route, Etat-civil, Examens professionels, Expatriation, famille, Formation, Grille des salaires, langues, Majorations familiales, Primes, rifseep, Transparence

Il est grand « temps » de prévoir la compensation des astreintes à l’étranger (CSAM novembre 2023)

18 décembre 2023

Le syndicat CFDT-MAE demande que, conformément à l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, soient précisées par décret les modalités de la rémunération des astreintes ou des interventions effectuées à l’occasion d’astreintes à l’étranger, en complément de l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères. La liste des emplois concernés et les modalités d’organisation de ces astreintes devront faire l’objet d’une consultation du comité social d’administration ministériel.

Par ailleurs, pour la CFDT-MAE, la règle selon laquelle les éléments énumérés par l’article 2 du décret du 28 mars 1967 sont exclusifs de tout autre élément de rémunération des personnels de l’État et des établissements publics en service à l’étranger n’est pas une règle intangible.

En effet le décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 a introduit un élément supplémentaire de rémunération, celui de la prime individuelle de performance dans les articles 2 et 5 bis.

Ce décret est par conséquent un texte qui peut introduire des rémunérations supplémentaires en faveur de personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l’étranger.

Dans un contexte d’effectifs réduits et de surcharge de travail au ministère des Affaires étrangères, nous estimons qu’il est plus que temps d’organiser une concertation avec les organisations syndicales avec comme objectif de définir ensemble les dispositions d’un nouveau décret fixant les modalités de la rémunération des astreintes et des interventions effectuées à l’occasion d’astreintes dans les postes diplomatiques et consulaires.

Les astreintes et les interventions effectuées à l’étranger par nécessité de service constituent du temps de travail effectif qui doit être couvert par un supplément de rémunération ou bien, à minima, par des journées de récupération.

Thèmes : Astreintes, Primes, Rémunération, Temps de travail

L’E360 intègre désormais les SGA de catégories A et B (CSAM novembre 2023)

18 décembre 2023

La CFDT-MAE rappelle qu’elle n’était pas favorable à la modification de l’évaluation à 360 degrés, présentée pour avis lors du précédent CSAM, nonobstant quelques avancées constatées du dispositif. Certes, l’outil dans sa version ancienne était largement perfectible et n’avait pas le monopole du recensement de l’encadrement toxique ou défaillant, mais l’exercice était réalisé à périodicité annuelle.

Le dispositif modifié prévoit désormais d’étendre aux secrétaires généraux d’ambassade (SGA) encadrant plus de 10 agents, la procédure d’évaluation à 360°.

La CFDT-MAE pose alors la question  : s’agit-il d’agents uniquement de catégorie A ou bien de catégories A et B ? En séance, l’administration répond que tous les SGA A et B sont concernés.

Une évaluation décalée dans le temps avec une périodicité réduite

A présent la première évaluation à 360° aura lieu au moins 1 an après la prise de fonction de l’évalué et sera réalisée au moins une fois pendant la durée d’affectation de l’agent sur son poste d’encadrant.

Concrètement, pour la CFDT-MAE, cela veut dire qu’un encadrant pourrait n’être évalué qu’une seule fois tous les 3 ou 4 ans. Interrogée, l’administration précise que cela n’est qu’un minimum et qu’au besoin une autre évaluation pourra être menée.

Si la CFDT-MAE pouvait souscrire à l’idée de décaler légèrement l’exercice d’évaluation annuel, mais peut-être moins d’un an, à l’inverse elle n’était pas favorable à la réduction de la fréquence de l’évaluation E360 et s’interroge sur l’intérêt de diminuer autant la périodicité de l’évaluation à 360 degrés qui va nuire, in fine, au repérage des managers brutaux ou dysfonctionnels, et qui aura pour conséquence, très certainement, de décourager les agents à être sincères dans leur évaluation, préférant dans l’attente de leur propre départ ou de celle du mauvais manager faire le « dos rond », voire les inciter à ne pas répondre du tout au questionnaire transmis par courriel comme les statistiques de la fiche semblent l’indiquer.

Enfin, en ce qui concerne les évaluations sexennales prévues par la réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat, la CFDT-MAE reste dubitative quant à son articulation avec l’évaluation à 360 degrés.

Thèmes : Comité social d'administration (CSA), Evaluation 360°, SGA

La CFDT-MAE est favorable à l’exercice GPEEC (CSAM novembre 2023)

18 décembre 2023

Dans le cadre du CSAM de novembre 2023, la CFDT-MAE réitère tout son intérêt pour les travaux portant sur les évolutions prévisibles des métiers du Ministère ainsi que des compétences nécessaires pour exercer les fonctions correspondantes, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), exercice réactivé qui, pour être crédible, doit se développer au sein d’une trajectoire budgétaire et de moyens humains sanctuarisée et renforcée.

  • Présentation des lignes directrices de gestion propres au MEAE

La fiche présentée en séance semble établir un lien direct entre les lignes directrices de gestion (LDG) et l’exercice GPEEC. Dans l’affirmative, pourrait-on avoir des précisions sur ce lien et quelle est la nature de l’articulation entre les deux items ?

  • État des lieux concernant les travaux GPEEC prévisibles des métiers du Ministère

Pour la CFDT, un des enjeux essentiels est de connaître les compétences précises des agents en temps réel. Le corollaire opérationnel indispensable est la mise en place d’un répertoire des compétences détenues par les agents du ministère tout au long de leur carrière. On comprend de la fiche qu’un travail de simplification des compétences par filière et domaine d’expertise sera réalisé avant d’être intégrées par étapes dans la fiche d’évaluation FANEV.

La construction de véritables parcours professionnels au sein du MEAE

Pour ce faire, il faudrait tenir compte de l’évolution des compétences des agents au fur et à mesure de l’avancement de leur parcours et de leur niveau de spécialisation et/ou d’expertise. La CFDT souhaite ainsi que les connaissances et les compétences individuelles des agents puissent être recensées à partir des expériences professionnelles acquises au fil des emplois occupés, y compris les compétences acquises en dehors du MEAE, et prennent en compte les acquis de la formation initiale et continue (en langues notamment). Pour cela, la DRH doit pouvoir disposer des données pertinentes et fiables qui lui permettent de travailler sur le qualitatif, point essentiel de la démarche GPEEC. De cette capacité à gérer informatiquement les compétences et les savoirs dépend la définition et surtout la mise en œuvre d’une politique des ressources humaines permettant aux agents la construction de véritables parcours professionnels au Département et sa déclinaison en termes de recrutement, de formation, de promotion et de mobilité, que cette dernière soit fonctionnelle, statutaire ou géographique.

Enfin, question subsidiaire : le Département dispose-t-il d’un logiciel GPEEC ?

En séance, la DRH répond que le logiciel « PrévoiRH » est le logiciel GPEEC du Ministère.

Thèmes : Comité social d'administration (CSA), GPEEC

La CFDT-MAE revendique le télétravail à l’étranger pour tous les agents (CSAM novembre 2023)

17 décembre 2023

La CFDT-MAE rappelle sa position favorable au télétravail en poste, quel que soit le statut des agents, à la condition qu’il soit choisi et encadré et qu’il respecte l’organisation collective du travail.

Les raisons en sont multiples et ont déjà été présentées à chacun de nos rendez-vous dans cette instance.

La demande portée par notre syndicat est celle d’un télétravail d’un ou deux jours par semaine, effectué obligatoirement sur place, qui pourrait être levé ou décalé pour des nécessités de service en cas de visites, de surcroît d’activité ou d’évènements particuliers.

C’est tout simplement le sens de l’histoire…

La CFDT demande de rouvrir rapidement le dossier, en tenant compte de la réalité du pays, des législations locales, des fonctions exercées et des impératifs de sécurité et de confidentialité. Car il ne s’agit pas d’imposer un cadre général à tous les pays mais bien de laisser cette possibilité aux postes qui le souhaitent.

Avec le déploiement quasi généralisé des outils de mobilité, les agents expatriés travaillent déjà souvent à distance depuis leur domicile à l’étranger mais, sans cadre légal.

…et cela n’enlève rien à la pertinence de l’indispensable présence de nos collègues à l’étranger

Les bienfaits du télétravail sont connus et le retour définitif au travail en présentiel à temps plein serait vécu comme une frustration par beaucoup de collègues en particulier ceux recrutés localement. Il est entendu que certains postes sont télétravaillables, au moins partiellement, et que d’autres non. Aujourd’hui, les outils informatiques dont disposent les ADL sont certes limités mais ils existent et permettent de réaliser un travail à distance pour effectuer certaines tâches.

L’attractivité des postes de travail des ADL

La CFDT-MAE insiste sur le manque d’attractivité des postes de travail des agents locaux au sein du réseau diplomatique, consulaire et culturel parce qu’ils n’autorisent pas le télétravail, sauf circonstances exceptionnelles et cas particuliers, notamment pour des raisons de santé. Est-il la peine de rappeler que le marché du travail est tendu et les candidats recherchés choisissent les postes offrant les meilleures conditions de travail.

Un enjeu RH de fidélisation des agents

Alors que l’on parle souvent de marque ou d’équipe France dans les ambassades, présentée sous une appellation moderne et dynamique, celle-ci ne correspond plus tout à fait à la réalité lorsqu’elle se distingue des pratiques courantes des entreprises et des autres organisations qui offrent la possibilité de télétravailler à leurs employés.

La cohérence de site

Beaucoup d’opérateurs, assurant des missions pour le compte du Ministère, ont signé des accords autorisant le télétravail à l’étranger. Dès lors, il apparaît étonnant que des agents travaillant au sein d’une même emprise, les uns agents de l’Etat et les autres salariés des opérateurs ne puissent bénéficier des mêmes conditions de travail. Il existe-là certainement un décrochage avec l’image valorisée et mise en avant par la « marque France ».

Un décalage avec la législation locale

Dans de très nombreux pays, le droit du travail local encourage vivement les agents à effectuer du télétravail, voire l’impose dans certaines situations particulières. Cette forte incitation locale à télétravailler doit être prise en compte par le Département et être proposée aux agents. Sur le terrain, les ambassadeurs et les ambassadrices, qui font face à des demandes en augmentation de recrutés locaux, se résolvent bien souvent à faire du « bricolage », coincés qu’ils sont entre deux injonctions contradictoires.

Faire confiance aux chefs de poste et aux chefs de service

La CFDT-MAE demande la levée du principe d’interdiction général, comme cela est le cas aujourd’hui et l’ouverture de négociations dans le cadre du dialogue social dans chaque poste du réseau. Il y a là, très certainement, une marge de progression à explorer.

Thèmes : Postes à l'étranger, Télétravail

Rémunération des agents du SCEC et du CTIV : la CFDT-MAE ne lâchera pas (CSAM novembre 2023)

17 décembre 2023

La CFDT-MAE se bat depuis des années en faveur d’une campagne de revalorisation de l’IFSE des gestionnaires consulaires qui exercent des fonctions exigeant une haute technicité et une expertise singulière. En effet ces derniers devraient être requalifiés comme gestionnaires consulaires spécialisés afin de leur permettre de percevoir la prime du groupe 1 de la cartographie des emplois, qui est la prime la plus haute.

Les fonctions des agents du département Exploitation, du bureau de l’accueil et du courrier et du CTIV ont incontestablement évolué vers une expertise et des responsabilités à la hausse, or il n’a pas été procédé au réexamen de la situation indemnitaire de ces agents alors que l’approfondissement des savoir-faire comme la diversification des compétences pratiques constituent des éléments à prendre en compte, au même titre qu’un accroissement des responsabilités.

La cartographie des emplois des agents de catégorie C en administration centrale est établie selon la nature des fonctions et des sujétions. L’appartenance à un groupe répertorié dans cette cartographie n’est donc nullement définie par une ligne budgétaire pourtant c’est bien l’absence de moyen financier qui nous est systématiquement opposé comme argument pour ne pas procéder à une revalorisation.  

Avec 6,76 milliards d’euros, en hausse de plus de 293 millions d’euros par rapport à l’année 2023, le budget du ministère des Affaires étrangères doit permettre de financer la revalorisation de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (l’IFSE) de nos collègues du département exploitation, du bureau de l’accueil et du courrier du SCEC et du CTIV afin que leur prime soit enfin mise en adéquation avec le niveau d’expertise qu’ils détiennent.

Nous demandons qu’il soit procédé dès à présent à une revalorisation de l’IFSE de nos collègues du SCEC et du CTIV et que la hausse du budget du ministère soit consacrée en partie à traduire la reconnaissance du Département envers ces agents dotés d’une expertise et d’une technicité reconnues.

Accompagnement des agents LGBT+ : la CFDT-MAE reste pleinement mobilisée (CSAM novembre 2023)

17 décembre 2023

La CFDT-MAE vous propose de retrouver l’intervention de son expert au CSAM :

Nous voudrions, Monsieur le Président, revenir sur la question de l’accompagnement fourni par la DRH et les postes aux agents LGBT+ qui souhaitent s’expatrier, en famille notamment. Au cours du dernier CSAM vous nous aviez présenté certaines pistes qui n’ont malheureusement pas été suivies d’effet à ce jour. Nous prenons bonne note du travail en cours sur une cartographie propre au ministère que nous saluons : ce devrait être une réelle avancée et un réel progrès pour tous les agents concernés. Nous serions demandeurs d’éléments de calendrier sur la publication de la cartographie.

Par ailleurs, la CFDT-MAE salue l’engagement de la délégation aux familles à s’assurer de la mention dans tous les guides d’accueil des postes de la question de l’expatriation en famille des agents LGBT+ lors de la mise à jour de ces guides. Nous pensons toutefois qu’instruction devrait être donnée à tous les postes de se mettre à jour sur ce point sans attendre. En effet, la CFDT-MAE trouve choquant qu’aujourd’hui encore on puisse parler de conjoint sans mentionner les conjoints de couple de même sexe comme si ces derniers n’existaient pas, ce qui 10 ans après le mariage pour tous et 24 ans après le PACS est quand même assez gênant et désagréable pour les personnes concernées.

Également, la CFDT-MAE déplore que trop de guides d’accueil s’appuient encore aujourd’hui sur la seule absence de reconnaissance dans la législation locale du mariage pour tous pour fermer la porte aux agents LGBT+ souhaitant s’expatrier en famille dans ces pays. Nous savons en effet que la reconnaissance par les autorités locales du mariage pour tous pour ses propres ressortissants est déconnectée de la question de l’attribution d’un visa officiel à des conjoints d’agents : la Tunisie, pays dans lequel l’homosexualité est toujours activement criminalisée mais qui accorde des visas aux conjoints d’agents LGBT+, pacsés ou mariés, en est la parfaite illustration. Cela confirme la nécessité pour les postes de ne pas se limiter à relayer l’état du droit positif local mais à rechercher de manière assumée quelle prise en compte légale des conjoints d’agent LGBT+ serait possible dans leur pays d’affectation et en faire état précisément dans leur guide d’accueil. La CFDT-MAE espère ainsi que la cartographie qui est en cours d’élaboration sera attentive à cette distinction qui est extrêmement importante. Il se posera également la question de l’échéance à laquelle les postes devront solliciter à nouveau les autorités locales sur ce sujet lorsque le pays ne souhaite pas actuellement délivrer de titres officiels aux conjoints d’agents LGBT+.

En ce sens, si nous saluons le dispositif des référents LGBT+ mis en place dans les postes, la CFDT-MAE déplore l’absence de consignes pour guider leur action vis-à-vis des autorités locales. La CFDT-MAE propose que nos ambassades concernées soient par exemple incitées à se rapprocher localement de leurs homologues des Etats qui reconnaissent le mariage entre personnes de même sexe pour organiser des démarches communes vis-à-vis du protocole du pays hôte.

Par ailleurs, la CFDT-MAE appelle à ce que dans les pays où l’homosexualité est pénalement réprimée, tous les agents LGBT+ qui souhaitent se déclarer comme tels auprès de l’administration se voient systématiquement proposer l’attribution d’un passeport diplomatique afin de les garantir contre toute arrestation pour motif d’homosexualité.

Enfin la CFDT-MAE fait part de son attachement à ce qu’une protection identique soit offerte à tous les conjoints d’agents à l’étranger et appelle l’administration à abandonner le statut d’employé de maison, qui n’offre aucune immunité au conjoint d’agent LGBT+, au profit de celui de membre de famille consacré par les Conventions de Vienne. A ce sujet, la CFDT-MAE serait preneuse d’éléments statistiques sur le recours actuel à ce statut d’employé de maison pour les conjoints pacsés ou mariés des couples de personnes de même sexe.

La CFDT-MAE salue les intentions louables de l’administration et la remercie d’avoir initié ce travail de cartographie et d’avoir prévu la nomination de référents LGBT+ dans les postes, autant d’initiatives qui vont dans le bon sens. Elle appelle toutefois l’administration à approfondir ses efforts et à renforcer le pilotage stratégique de cette question vis-à-vis des postes afin de mieux prendre en compte l’aspiration légitime des agents LGBT+ de ce ministère à pouvoir, au même titre que tous leurs collègues, concilier au mieux leur vie privée et leur vie professionnelle à l’étranger.

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