Transparence

Diplo IA : vous pouvez compter sur la CFDT pour exercer pleinement son devoir de vigilance syndicale !

28 avril 2025

Jeudi 24 avril, l’Administration a présenté aux organisations syndicales (OS) le nouveau service sécurisé « DiploIA », développé par la DNUM et son équipe de data scientists et qui, à présent abouti, sera accessible aux agents du MEAE à partir de ce lundi 28 avril.

Etaient notamment présents, les représentants de la CFDT-MAE et ceux des autres organisations syndicales, le Directeur des ressources humaines, la Directrice de la DNUM, le Chargé de la gouvernance des données (IA) ainsi que le Responsable du centre de formation linguistique de l’Académie diplomatique et consulaire (ADC).

Un impact certain sur les collègues traducteurs en France et à l’étranger et sur les fonctions de rédacteurs politiques et de conseillers diplomatiques

« DiploIA » est un service sécurisé et souverain doté, à son lancement, de deux outils permettant d’assurer des transcriptions audio/vidéo vers du texte et des traductions quasiment instantanées de textes en français ou en langues étrangères. L’objectif affiché est de supprimer les activités chronophages et/ou répétitives afin de laisser la part belle à l’analyse et la conception de stratégies politiques, sans oublier de faciliter le travail de certains de nos collègues qui se trouvent en situation de handicap.

Prises de notes, synthèses de documents, traductions, ces activités seront bientôt réalisées par une intelligence artificielle (IA), ce qui qui devrait fortement impacter le corps des traducteurs, certaines fonctions dévolues aux rédacteurs politiques du MEAE mais également le travail des conseillers diplomatiques en poste et de leurs collaborateurs recrutés locaux, en particulier ceux qui, travaillant au sein des services de presse et du suivi de la politique interne, ont conservé une forte activité de traduction.

La CFDT-MAE intervient en séance pour mettre en avant ses revendications et ses sujets d’inquiétudes sur la mise en place de l’IA au Ministère

En préambule, la CFDT-MAE souligne qu’elle aura l’occasion de revenir plus en détail, dans d’autres instances, sur les projets touchant les domaines consulaire et diplomatique (et notamment au prochain CSAM prévu les 27 et 28 mai prochains).

Des interrogations sur le nouveau service « DiploAI »

Notre organisation interroge la DNUM sur le niveau de performance égal ou supérieur à Google Traduction du nouveau service ainsi que les prochains outils qui seront disponibles sur « DiploIA ».

En réponse, la DNUM indique que ce sont les différents outils d’évaluation (métriques METEOR, BLEU et COMET) qui mesurent le mieux le niveau de traduction et qui attribuent à DiploIA des résultats équivalents voire supérieurs à ceux de Google Traduction.

S’agissant de la confidentialité des données, la DNUM ajoute que les documents et traitements générés sont supprimés immédiatement après chaque utilisation. En complément, il est annoncé que le prochain outil développé et mis à disposition des agents portera sur la création automatique d’un document de synthèse, capable de résumer un corpus de documents. Enfin, une Charte de l’utilisation de l’IA sera prochainement disponible.

La CFDT-MAE souhaite assurer une vigilance syndicale forte sur l’IA

Aujourd’hui, puisque la question de l’IA touche à de nombreux aspects de la vie professionnelle, la CFDT-MAE développera un discours transverse, qui ira bien au-delà de la présentation des deux outils de transcription et de traduction. En effet, notre organisation souhaite assurer une vigilance syndicale sur la mise en place de l’IA dans les services, et notamment son impact sur la formation, les emplois, les effectifs, l’utilisation des données et des algorithmes et la place laissée à l’humain dans son interaction avec l’IA.

En matière d’effectifs et d’évolution des emplois et plus généralement de gestion des ressources humaines (GRH)

Si la CFDT-MAE constate, comme d’autres, que nous ne sommes qu’au début de la « révolution IA », notamment au MEAE, à l’inverse on sait déjà que son impact technologique va bouleverser tous les métiers, toutes catégories confondues, à des degrés divers et à des horizons pour certains très proches.

Dans ce cadre, Thierry Franquin, secrétaire général de la CFDT-MAE, a adressé à l’administration les questions suivantes :

– quelle est la stratégie mise en œuvre, au sein du Ministère, concernant l’usage de l’intelligence artificielle en matière de gestion des ressources humaines ?

– quels seront, outre le corps des traducteurs, les corps ou fonctions les plus exposés par l’arrivée de l’IA au Ministère ?

– à l’inverse, quels seront les corps et/ou fonctions les moins susceptibles d’être touchés ?

– enfin, l’Administration a-t-elle prévu un accompagnement au changement des personnels impactés ?

En réponse, le DRH précise, qu’en matière d’effectifs, l’arrivée de la bureautique et de l’informatique avait suscité à l’époque les mêmes craintes sur la disparition des métiers des agents mais sans que cela ne se vérifie par la suite. Les métiers évoluent mais qui peut prédire l’avenir avec certitude ? Il y a ce que l’on sait prévoir d’une part et ce que l’on ignore totalement d’autre part. Il s’agit aujourd’hui d’internaliser au MEAE des outils d’usage externe qui existent (et sont parfois déjà utilisés par les agents) et qui devraient certainement produire des gains de productivité mais sans toutefois entraîner des suppressions d’effectif.

Organisation du travail, Transparence et promotions et besoin en formation

La CFDT-MAE a également questionné l’Administration sur les répercussions de la mise en œuvre de l’IA sur les modalités et l’organisation du travail des agents et les tâches effectuées (au regard notamment de l’augmentation de la productivité attendue, éventuellement pour combler les sous-effectifs chroniques constatés dans certains services ou postes) et sur la manière dont les agents seront administrativement et professionnellement gérés (carrières, parcours, affectations, promotions…).

Droit à l’explicabilité des décisions prises par l’algorithme d’une machine

Quelles seront les explications transmises par l’administration aux personnels concernés insatisfaits et quels seront les droits de recours que pourront exercer ces agents ?

Quelles formations seront proposées à l’ensemble des agents du Ministère et quelles sont les conséquences attendues pour les agents utilisateurs et sur les relations des agents avec le public ?

Enfin, quelle sera la place accordée aux organisations syndicales qui souhaiteraient faire remonter des difficultés rencontrées par les agents sur ces nouveaux outils, en tant qu’utilisateur mais aussi d’usager, et en particulier sur les nouveaux outils en matière de GRH/GPEEC en lien avec le SIRH ?

Concernant la refonte éventuelle du SIRH et la GPEEC, l’administration indique qu’il n’existe pas de projets liés à l’IA en ce sens mais simplement un projet de modernisation numérique consistant à créer une nouvelle interface pour relier les 34 applications RH existantes entre elles.

En matière de formation, la connaissance de l’IA est essentielle et doit être rapportée à l’humain. A aucun moment la machine ne doit prendre le pas sur l’homme ou la femme dont l’intervention et la prise de décision restent indispensables. Si l’utilisation de l’intelligence artificielle donne assez souvent d’excellents résultats et c’est le cas en matière de traduction par exemple, les résultats peuvent être aussi beaucoup moins bons, ce qui fait apparaitre un besoin de formation afin d’appréhender l’utilisation de cette nouvelle technologie et de pouvoir y apporter les corrections nécessaires en cas de besoin. Les trois webinaires organisés par l’Académie diplomatique et consulaire, aujourd’hui tous complets, seront prochainement publiés en ligne et le cycle de Master class sur l’IA proposé en partenariat avec le Sorbonne Center for Artificial Intelligence (CIA) sera reconduit.

En matière de dialogue social et professionnel

L’intelligence artificielle doit être une technologie inclusive et juste vis-à-vis des personnels et ne doit laisser personne sur le bord de la route. Les agents, mais aussi leurs représentants, ne doivent pas être mis de côté. Dès lors, le dialogue social au Département doit intégrer les sujets de la transition numérique en marche. Il est ainsi absolument nécessaire que l’ensemble des projets liés à l’IA fassent l’objet de concertation et de négociation avec les représentants du personnel. La CFDT-MAE a ainsi dénoncé l’aboutissement du projet DiploAI sans que les organisations syndicales, ni les instances de dialogue social n’aient été informées et a ainsi plaidé pour qu’elles soient dorénavant associées aux réflexions en amont de chaque nouveau projet. En outre, la CFDT-MAE, comme les autres organisations syndicales, soutient la création d’un groupe de travail régulier sur la question de l’IA.

En matière de déontologie, d’éthique et de transparence des algorithmes

L’IA pose de nouvelles questions aux agents du Département dans ses usages comme dans sa conception et notamment à ceux de la DNUM en prise avec les questions déontologiques et éthiques dans l’élaboration des nouveaux outils. En effet, il apparaît important que l’utilisation de cette nouvelle technologie numérique soit encadrée et que le choix et la pertinence des données et/ou l’utilisation des traitements algorithmiques automatisés n’introduisent pas des discriminations et des inégalités dans les résultats obtenus.

Transparence versus opacité du fonctionnement des algorithmes

Une autre inquiétude à relever, est celle de l’opacité du fonctionnement des algorithmes et donc de la manière dont les choix sont opérés par la machine dont la logique semble parfois échapper au plus grand nombre. Il ne s’agit pas là de dévoiler les codes informatiques mais bien de rendre compréhensibles les paramètres et les critères mis en œuvre par l’intelligence artificielle.

L’humain doit rester en contrôle sur le système

Pour la CFDT-MAE, il est essentiel d’établir une ligne de partage nette entre ce qui relève de la compétence humaine d’un côté, et du rôle d’aide et d’assistance à la prise de décision dévolu à l’intelligence artificielle, d’autre part. L’humain doit rester en contrôle sur le système et pouvoir corriger, toutes les fois où cela est nécessaire, les biais et les dysfonctionnements observés.

* * *

Si la CFDT-MAE n’est pas opposée par principe à l’introduction de l’intelligence artificielle, elle considère toutefois que l’anticipation des changements et des effets engendrés par cette révolution technologique est absolument primordiale. Il est donc essentiel de consulter et d’impliquer les personnels et leurs représentants, dès la genèse des projets et bien en amont de la prise de décision.

Dans les semaines qui viennent, l’administration devrait approcher les différentes directions du Ministère afin de recenser des sujets sur lesquels intervenir en termes d’IA et notre organisation entend bien exercer pleinement son devoir de vigilance syndicale. Acteur responsable du dialogue social, la CFDT-MAE a décidé de prendre toute sa place dans ce débat pour anticiper et influencer les choix qui seront pris par le Département notamment en matière de formation et d’organisation du travail, de parcours professionnels et de carrière (affectations, évaluations et promotions), d’évolution des métiers et des effectifs, d’utilisation et de protection des données (RGPD) et de transparence des algorithmes.

Transparence 2025 : valorisez votre parcours professionnel en devenant permanent de la CFDT-MAE

16 août 2024

La CFDT-MAE prépare actuellement la relève de plusieurs permanents à Paris et à Nantes lors du mouvement de l’été prochain.

Des missions particulièrement enrichissantes

Les missions confiées aux permanents, après une formation initiale, sont particulièrement enrichissantes et permettent aux agents de valoriser l’expérience acquise et/ou de développer de nouvelles compétences et connaissances sur tous les sujets qui touchent à la vie du Ministère (rémunération, conditions de travail, évaluation et formation, recrutement, parcours et métiers, promotions et expatriation, égalité et diversité, santé au travail et retraite notamment).

Les tâches effectuées sont variées

Au quotidien, les tâches à effectuer sont variées : réponses aux questions de nos collègues, conseil à nos représentants du personnel en France et à l’étranger, accompagnement et défense de nos militants et de nos adhérents, participation aux réunions de dialogue social et appui aux négociations, communication et organisation interne du syndicat, suivi de la réglementation et des dossiers revendicatifs d’actualité (semaine de 4 jours, congé de santé gynécologique, critères des lignes directrices de gestion des affectations et des promotions, concours et examens professionnels, plan égalité professionnelle, statut diplomatique et consulaire, télétravail, astreintes et congés à l’étranger, revalorisation des grilles et cadres salariaux et parcours des agents de droit local, augmentation des IRE, zonage et réduction de la durée nécessaire de temps de séjour ouvrant droit à voyages payés, situation de handicap, lutte contre les discriminations, questions immobilières et déménagements, effectifs et budget, réseau à l’étranger, réformes de l’encadrement supérieur et de la fonction publique, accord majoritaire à valeur juridique contraignante pour la retraite, la protection sociale et la rémunération des recrutés locaux, transformation numérique et intelligence artificielle…)

Former et rencontrer nos collègues à l’étranger

Il est également possible, sur la base du volontariat, d’effectuer des déplacements à l’étranger pour rencontrer et former nos adhérents, nos représentants et nos élus ainsi que les agents au sein des ambassades, consulats et instituts.

Affectation et rémunération

Une affectation à une permanence syndicale est considérée comme une affectation « en administration centrale » par la DRH et soumise aux mêmes règles de temps de séjour que les autres.

Les permanents continuent à percevoir leur traitement indiciaire ainsi que les primes RIFSEEP correspondant à leur grade tout en bénéficiant des mêmes droits en termes d’avancement, de congés et de journées d’ARTT.

Les primes mensuelles du dernier poste occupé à l’administration centrale sont conservés par les permanents (sous conditions) et ils perçoivent le complément indemnitaire CIA (prime dite « de juin » de « rendement » ou de « modulation ») du niveau de la moyenne haute de la catégorie à laquelle ils appartiennent (A, B ou C).

Temps partiel et télétravail

Les permanents peuvent, s’ils en font la demande auprès du conseil syndical, solliciter un temps partiel et télétravailler.

Conditions pour candidater

Être fonctionnaire titulaire ou agent contractuel de droit public en CDI et adhérent de la CFDT-MAE à jour de ses cotisations.

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Si vous souhaitez rejoindre un collectif bienveillant dans un cadre professionnel épanouissant et stimulant qui apporte du sens au travail, n’hésitez pas à nous poser vos questions ou à nous transmettre directement votre candidature et une lettre de motivation à : cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr.

Transparence 2025 : la CFDT dit NON aux nouvelles lignes directrices de gestion des affectations !

23 mai 2024

A l’occasion du comité social d’administration ministériel (CSAM) exceptionnel du 21 mai 2024, un projet de texte portant sur les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mobilité a été présenté et soumis aux votes des organisations syndicales représentatives.

Ce nouveau texte vise à remplacer les lignes actuelles de lignes directrices de gestion en matière de mobilité, sur lesquelles l’ensemble des élus du personnel s’étaient prononcés défavorablement en novembre puis décembre 2019.

Une DRH plus à l’écoute qu’il y a 5 ans

La CFDT-MAE tient à souligner le souci d’écoute et la volonté de consultation de la DRH, en particulier la sous-direction des parcours, qui a organisé plusieurs réunions de travail et rencontres bilatérales avec les organisations syndicales.

Notre organisation a donc eu l’occasion d’exprimer nos demandes, précises, étayées et justifiées, sur ce projet présenté en séance.

Les aspects positifs du nouveau texte

Outre cette différence de forme par rapport à l’élaboration des LDG actuelles, ce nouveau texte comprend objectivement plusieurs avancées par rapport au texte précédent, qui vont dans le sens de nos demandes ou s’en approchent, parmi lesquelles nous pouvons citer :

– une durée de séjour en Centrale de 3 ans, au lieu de 4 ans, pour les primo-partants de catégorie A (hors ASIC) ;

– une durée de séjour dite « prioritaire » ramenée de 4 à 3 ans pour les agents de catégorie B (secrétaires de chancellerie, SESIC) non primo-partants ;

– la prise en compte du célibat géographique pour les pays considérés comme très difficiles ou dangereux ;

– l’indication des compétences, des langues et des formations dans le processus d’affectation ;

– le rappel d’un certain nombre d’outils RH d’évaluation, d’entretien et de bilan de compétences pour accompagner les agents, obligatoires pour l’encadrement supérieur et, mise à part l’exercice FANEV, facultatifs pour les autres catégories d’agents.

Des lignes directrices au contour encore flou et qui demeurent très perfectibles

Néanmoins, la CFDT-MAE trouve ce nouveau projet encore très perfectible, sans volet stratégique en lien avec la GPEEC, dont on ne voit pas bien le fil conducteur entre tous les éléments mentionnés, professionnels et personnels, et qui est loin de répondre aux attentes des agents en matière de transparence des critères de sélection des candidatures.

Des exemples inspirants d’autres ministères

Et sans chercher systématiquement à copier ce qui se fait dans les autres ministères, les éléments contenus dans les LDG actuelles de mobilité du ministère de la Justice auraient pu constituer, par exemple, de sérieuses pistes d’amélioration du texte et de nature à restaurer la confiance des agents dans le processus d’affectation.

Les agents ont besoin d’une règle objective, visible et opposable à tous

La CFDT-MAE rappelle que l’exercice de Transparence des mouvements à l’étranger constitue un point de crispation pour les agents qui attendent qu’une règle objective, visible et opposable s’impose à tous afin que qu’ils puissent se projeter professionnellement et familialement avec un minimum de visibilité et d’anticipation.

La CFDT-MAE revendique la mise en place d’un barème

La CFDT-MAE revendique, depuis des années, la mise en place d’un barème juste, connu à l’avance et opposable à tous (comme l’article 9, alinéa 2 du Décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 en prévoit d’ailleurs la possibilité). Néanmoins, compte tenu des délais contraints et afin de ne pas compromettre les chances d’améliorer les LDG actuelles, notre organisation avait décidé de se focaliser, dans ses échanges avec la DRH, sur la prise en compte d’un corpus de critères objectifs permettant de formaliser le processus de sélection des candidats.

Nos propositions d’ajout et de modification ne convainquent pas la DRH

Jusqu’au bout, y compris en amont et pendant le CSAM exceptionnel, la CFDT-MAE aura tenté – sans y parvenir – de faire adopter par la DRH des améliorations très concrètes au texte en proposant à l’administration les ajouts et les modifications suivantes :

1/ une formulation identique pour les 3 catégories d’agent (A, B et C) concernant la durée de séjour à l’administration centrale avant un départ à l’étranger (sur la base de ce qui est indiqué pour les agents A dans le nouveau texte) :

« Les agents A, B et C ayant effectué la durée recommandée de séjour en administration centrale de trois ans ainsi que et ceux qui demandent un deuxième poste consécutif à l’étranger sont considérés comme étant prioritaires. Une mobilité en France est assimilée à une affectation en administration centrale. »

A défaut, la CFDT proposait de décliner la proposition précédente en intégrant les éléments suivants :

1-a) un temps de séjour de 3 ans pour tous les B (au lieu de 4 pour les secrétaires de chancellerie primo-partants dans le projet) ;

1-b) une formulation de principe permettant aux ASIC de postuler/d’effectuer deux postes d’affilée à l’étranger (et non pas un seul, les agents de ce corps ayant vocation à servir en France comme à l’étranger et ne devant pas être traités moins bien que leurs collègues SESIC ou CDI par exemple).

« Primo-partants » Quèsaco ?

A cet égard, qu’entend-on par « primo-partants » ? Car pour la CFDT-MAE, la définition actuelle retenue par l’administration qui inclut les agents promus en catégorie supérieure après 10 ou 15 ans d’expérience professionnelle, voire plus, et qui restent dans la ou leurs filières de compétence, n’est ni logique ni compréhensible. Nous pensons, par exemple, aux secrétaires de chancellerie qui passent en A et qui continuent dans la filière SGA ou consulaire, aux adjoints de chancellerie promus en B ou ayant réussi le concours interne et qui restent dans le domaine consulaire…

Des agents B « primo-partants » défavorisés

La différence de traitement entre agents « primo-partants » de catégorie A et agents de catégorie B est d’autant moins compréhensible que le cursus BACCA (Brevet aux Affaires Administratives et Consulaires Appliquées) a été profondément rénové et est à présent plus court et plus axé sur le métier qui sera exercé en poste (fonctions consulaires ou de gestion). Le BACCA des agents de catégorie B dont l’administration préconise elle-même que : « Pour être utile et efficace, ce cursus doit être suivi l’année du départ envisagé par l’agent lors d’un premier départ dans ce corps. » sans faire mention d’une quelconque 4^ème année.

2/ la prise en compte d’une « priorité géographique » : expérience et connaissance du pays/de la zone géographique et de la langue ou des langues qui y sont parlées (lorsque les fonctions s’y prêtent) ;

3/ la prise en compte des spécificités des situations familiales, en particulier des situations des conjoints y compris ceux qui ne travaillent pas au MEAE, au-delà de la question des familles monoparentales ;

4/ la déclinaison/la publication des « référentiels de compétence » auxquels la DRH se réfèrera pour apprécier et départager les candidatures (paragraphe 9 du nouveau projet des LDG) ;

5/ un dispositif spécifique d’attention particulière des organisations syndicales pour signaler à la DRH certaines situations individuelles problématiques (comme cela existe déjà au Ministère de la Justice) ;

6/ l’obligation de présenter, chaque année au CSAM, un bilan annuel de l’application des LDG basé sur les situations individuelles (comme le prévoit l’article 6 du décret d’application 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion).

***

Pour toutes les raisons invoquées précédemment, ce texte qui, selon la CFDT-MAE, reste très en retrait des demandes exprimées par les agents qui sont d’ailleurs reprises dans la fiche n°20 des conclusions des états généraux de la diplomatie, ne convient pas en l’état à notre organisation syndicale.

Ainsi, la CFDT rappelle en conclusion que le rapport final des EGD proposait notamment (page 117) de : « …renforcer l’objectivation des critères d’affectation pour améliorer la transparence du processus, sur la base des compétences requises, et d’en faire des critères opposables »

La CFDT-MAE a donc voté CONTRE ce projet de texte.

1ère rencontre informelle avec le nouveau Ministre – 1er février 2024

1 février 2024

La CFDT-MAE a répondu présente à l’invitation du nouveau Ministre, en compagnie de sept autres organisations syndicales et de la haute hiérarchie du ministère.

Les échanges ont été ouverts et ont permis d’aborder de nombreux sujets d’actualité, en amont du CSAM de printemps.

Nous vous proposons, ci-dessous, de retrouver l’intégralité de notre intervention :

« Monsieur le Ministre,

Au nom de la CFDT-MAE, je vous souhaite la bienvenue au sein de notre ministère.

Puisque nous sommes nombreux à vouloir intervenir, je serai bref et concis dans ma prise de parole.

Mise en œuvre du plan de transformation du Ministère

Nous avons bien noté l’ensemble des chantiers de modernisation que vous venez de présenter. Des mesures positives sont mises en œuvre et d’autres suscitent notre interrogation, mais l’évolution générale d’amélioration des conditions de travail et de rémunération des agents titulaires et contractuels doit être poursuivie et même accélérée. Si beaucoup de nos demandes, pour infléchir la réforme de la haute fonction publique à laquelle nous étions opposés, ont été satisfaites pour les agents de catégorie A et A+, il reste néanmoins des revendications à prendre en compte, je pense en particulier à celles concernant les SAE, les assistants de service social et les agents de la DNUM, quel que soit leur statut.

Au-delà de ce constat, il apparaît essentiel, aujourd’hui, de pouvoir répondre aux attentes non moins légitimes des agents de catégorie C et B et des agents de droit local sans lesquels notre outil diplomatique, consulaire et culturel ne pourrait correctement fonctionner.

Transparence des affectations et promotions

D’une manière générale, l’administration doit veiller à édicter des règles de gestion précises, vérifiables et opposables à tous devant amener à une véritable « transparence » des affectations à l’étranger et à plus de visibilité et d’opportunité pour les promotions, quelle que soit la catégorie des agents.

Nos revendications sont connues

L’administration connaît bien nos revendications, je ne vais pas ici les énumérer mais simplement rappeler quelques-unes de nos priorités liées à l’actualité sociale, souligner deux sujets d’inquiétude parmi les agents et je terminerai par une courte réflexion sur la rémunération au mérite.

Dans le sillage de la réforme du concours des adjoints administratifs de chancellerie que la DRH souhaite ambitieuse, la CFDT-MAE réitère ses revendications d’étendre le champ d’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires aux adjoints de chancellerie et de créer un examen professionnel pour l’accès au grade sommital ;

Par ailleurs, alors que cette modalité de travail existe partout dans le monde, notre organisation demande que le télétravail à l’étranger, négocié localement dans les postes qui le souhaitent, soit autorisé pour tous les agents ;

De même, il apparait désormais indispensable de prévoir la compensation des astreintes et des interventions effectuées par nos collègues à l‘étranger comme cela est déjà le cas à l’administration centrale ;

Nous rappelons également notre revendication d’un accord majoritaire négocié pour les conditions de travail, la rémunération et la protection sociale des plus de 8 000 recrutés locaux qui travaillent au sein du réseau ;

Enfin, la CFDT, en écho aux annonces du Premier ministre, rappelle qu’elle est favorable à la mise en place de la semaine des 4 jours au MEAE pour les agents qui le désirent.

Nos sujets d’inquiétude

Deux sujets d’inquiétude sont prégnants parmi les agents à savoir la prise de congés cet été pendant les JO et Paralympiques ainsi que l’aménagement des locaux de travail.

La CFDT-MAE s’interroge sur l’implication indiscriminée de tous les services et directions du ministère quant à la gestion restrictive des congés pendant les JO. De même, qu’en est-il des congés des collègues de l’étranger ? Des compensations, telles que celles désormais actées par le ministère de l’intérieur, sont-elles déjà prévues ? La CFDT-MAE rappelle qu’elle est opposée aux flex offices qui ont pour seul but de réaliser des économies au détriment des conditions de travail des agents.

La rémunération au mérite n’est pas une priorité

Enfin, notre organisation souligne que la valorisation de l’engagement par l’augmentation de la part de la rémunération dite « au mérite », qu’elle soit individuelle ou collective, ne constitue ni en soi une solution aux attentes des agents, ni une priorité pour eux.

Au nom de la CFDT-MAE, je vous remercie./. »

Les représentants CFDT-MAE vous informent des acquis et des avancées obtenus au CSAM de fin d’année !

27 décembre 2023

Après un premier bilan estival des acquis obtenus par la CFDT-MAE au comité social d’administration ministériel (CSAM) des 4 et 5 juillet derniers et ceux restant à obtenir, les élus, experts et militants cédétistes, comme ils s’y étaient engagés pendant les élections professionnels de décembre 2022, ont souhaité, en toute transparence, mettre à profit la trêve des confiseurs pour porter à la connaissance de tous les résultats et les avancées qu’ils ont acquis au CSAM des 29 et 30 novembre 2023.

Les agents du CTIV obtiennent le versement d’une NBI avec effet rétroactif, à compter du 1er septembre 2023

La CFDT-MAE est ravie que nos collègues du centre des titres d’identité et de voyage (CTIV) aient obtenu gain de cause et se réjouit qu’ils puissent désormais bénéficier d’une NBI. Nous avons été les premiers, ensuite rejoints par d’autres convaincus du bien-fondé de notre demande, à revendiquer la revalorisation de la rémunération des gestionnaires consulaires du CTIV à l’instar de celle de nos collègues du département exploitation et du bureau du courrier du SCEC.

Fin du non-cumul de la revalorisation du cadre salarial et du coût-vie au titre d’une même année

La CFDT-MAE se félicite de l’annonce de la Secrétaire générale de l’arrêt de l’application de la règle de gestion de non-cumul de la revalorisation d’une grille ou d’un cadre salarial et du coût-vie, pour 17 pays, une demande que nous avions exprimée lors du précédent CSAM. C’est une mesure juste que nous espérons pérenne qui profitera à l’ensemble des collègues de droit local dont près de 900 ont participé cet été à notre campagne de tracts. Un grand bravo à tous nos élus et représentants dans les postes et à tous les collègues qui se mobilisés pour obtenir ce résultat encourageant !

Fin de l’abattement de l’IRE des agents A et B lors des congés dits « de mutation »

Nous nous félicitons également de la prise en compte des délais de route, de la fin de l’abattement de 50% de l’IRE des agents de catégories A et B lors des congés de mutation, de l’augmentation des IRE des contractuels de droit public et des crédits supplémentaires pour la revalorisation des grilles et des cadres salariaux ainsi qu’une meilleure couverture des frais de scolarité par les majorations familiales, un ensemble de mesures favorables aux conditions de travail et à la rémunération des collègues que nous avons portées et défendues avec force depuis de très nombreuses années.

Une candidature transmise dans un poste est désormais considérée acceptée au-delà d’un délai de 15 jours

Lors du CSAM de juillet 2023, la CFDT-MAE avait demandé à revoir l’organisation des modalités d’affectation à l’étranger qui consistait à laisser le dernier mot au poste quant au choix du candidat, ce dernier étant pourtant moins formé que les services de la Direction des ressources humaines pour apprécier l’adéquation entre le profil de la candidature et le poste de travail à pourvoir. Désormais, une candidature transmise par la DRH à un poste sera considérée comme acceptée au-delà d’un délai de 15 jours. Cette nouvelle pratique bénéficiera à tous les agents en cours d’affectation à l’étranger, quel que soit leur grade ou leur statut.

L’administration a saisi par NDI les postes pour une enquête relative à l’accréditation des conjoints LGBT+ et aux droits des personnes LGBT+

La CFDT-MAE salue la reconnaissance par l’administration de la nécessité d’agir en faveur des agents LGBT+, en particulier sur la question de l’accréditation des conjoints, et son engagement à accompagner l’aspiration légitime des agents LGBT+ à s’expatrier seul ou en famille.

Cette avancée, en faveur de plus d’inclusion et d’égalité, vient récompenser le travail et les interventions étayées de nos experts aux CSAM de juillet 2023 et novembre 2023, exposant notamment les grandes difficultés voire les discriminations subies par les collègues LGBT+ s’expatriant en famille, une situation également rappelée à la Ministre et à la Secrétaire générale.

Création d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie pour accéder au grade supérieur

La CFDT-MAE, qui revendique depuis des années l’ouverture d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie, comme il en existe déjà pour les agents des catégories A et B, reste pleinement mobilisée pour que la mise en place de cet examen professionnel soit annoncé lors du prochain CSAM comme nous l’avons demandé à la Secrétaire générale lors du dernier CSAM.

Cette mesure permettrait enfin, à côté de l’avancement au choix, aux collègues titulaires de catégorie C d’accéder au grade supérieur de principal de 1^ère classe par le biais d’une épreuve à caractère professionnel qui valoriserait ainsi la technicité et l’expertise acquises dans l’exercice de leurs fonctions que cela soit en France ou à l’étranger.

L’administration met en ligne un recueil d’intérêt pour l’apprentissage de la langue des signes

A plusieurs reprises, la CFDT-MAE a demandé que la formation pour l’apprentissage de la langue des signes soit ouverte à tous les agents, en Centrale comme à l’étranger, et qu’elle figure en bonne place dans l’offre permanente de cours de langues du Département.

Cette revendication, défendue à nouveau aux CSAC et CSAM du mois de novembre a fait son chemin auprès de l’administration puisque celle-ci a décidé récemment de mettre en ligne un questionnaire, à remplir avant le 15 janvier, afin de recueillir l’intérêt des agents pour cette formation.

Nous sommes pleinement satisfaits de cette initiative qui répond à une préoccupation forte de la CFDT-MAE.

Les diplomates aiment négocier : la CFDT-MAE aussi !

21 août 2023

Plus que jamais déterminée et motivée en ce mois d’août, la CFDT-MAE reste mobilisée pour que les propositions et les revendications défendues par ses représentants au CSAM devant la Ministre et la haute hiérarchie du Département soient entendues et débattues, dès la rentrée, afin d’intégrer ces mesures de progrès social pour tous au sein de textes réglementaires ou d’accords majoritaires négociés entre l’administration et les organisations syndicales représentatives.

Les élus et experts CFDT sont pleinement investis pour relayer vos revendications et vos attentes et faire rapidement bouger les lignes

Les 12 élus titulaires et suppléants de la CFDT-MAE au comité social d’administration ministériel (CSAM) et la dizaine de militants experts CFDT (agents dans les services en France et à l’étranger et permanents syndicaux), de toutes catégories (A, B et C) et de tous statuts (titulaires, contractuels et recrutés locaux), ayant préparé et/ou participé aux deux CSAM du mois de juillet, ont à cœur, au-delà de leur devoir d’information envers les agents sur leurs votes et leurs interventions, d’informer les collègues des dossiers qu’ils jugent indispensables de voir aboutir à partir de la rentrée 2023.

Temps de travail et modalités de travail

Dans le prolongement des orientations décidées par son conseil syndical, la CFDT-MAE, qui a porté ces revendications novatrices au CSAM, souhaite que l’administration puisse proposer aux agentes la possibilité de bénéficier de congés menstruels, mette en place la semaine des 4 jours pour les agents qui le désirent, prévoie les compensations des sujétions exceptionnelles à l’étranger et permette aux postes volontaires de pouvoir négocier, avec les représentants du personnel expatrié et de droit local, un accord de télétravail dans leur pays de résidence.

Conditions d’expatriation

Depuis longtemps en pointe sur les conditions d’expatriation à l’étranger, la CFDT-MAE, qui avait obtenu en 2002 le passage à un taux unique de majorations familiales, revendique, avec le même esprit d’équité, de ne conserver qu’un seul groupe d’indemnité de changement de résidence (ICR) et de supplément familial (SF) pour tous les agents du Département. De même, la CFDT-MAE demande à ce qu’il soit mis fin à l’abattement injustifié de 50% des IRE des agents A et B lors des congés appelés « de mutation ». Dans la même logique, la CFDT-MAE poursuivra, à la suite de sa grande enquête, sa demande de révision de l’actuel système inique des majorations familiales. Par ailleurs, la CFDT-MAE revendique la mise en œuvre d’un accompagnement spécifique des agents LGBT+ et de leurs conjoints, en cas d’expatriation familiale, ainsi que des précisions concernant les modalités pratiques d’application du dispositif de délai de route mis en place par l’administration sous la forme d’ASA.

Enfin, la CFDT-MAE continuera son long combat pour que tous les collègues adjoints de chancellerie puissent bénéficier du statut diplomatique et consulaire, une disposition légitime qui aurait de surcroît l’avantage, au-delà de la reconnaissance de la spécificité de ces agents et des fonctions et responsabilités particulières qu’ils exercent à l’étranger, d’ailleurs mentionnées à plusieurs reprises dans les deux conventions de Vienne, de pouvoir également attribuer des passeports diplomatiques et un statut protecteur à leur famille, y compris lorsqu’ils sont affectés en Europe.

Nos experts et élus, dont beaucoup travaillent à l’étranger, ont d’ailleurs fait des propositions très concrètes sur tous ces sujets comme, par exemple, l’envoi systématique d’une NDI à destination des postes, comme celle qui existe pour l’enquête annuelle sur les logements, afin de les inviter à présenter leurs demandes de révision de la durée de temps de séjour (droits à voyages payés) ou encore que ne soient plus acceptés par l’administration, hors cas exceptionnels dûment justifiés, les refus des chefs de poste de valider la candidature d’un agent ayant été sélectionné par la DRH pour une affectation à l’étranger.

Parcours et rémunération

Les propositions et les revendications défendues par la CFDT-MAE, tant en matière de temps de travail et d’expatriation que de parcours professionnel et de rémunération, ont trouvé un certain écho en séance, lors du CSAM des 4 et 5 juillet derniers, comme cela avait déjà été le cas pour la revalorisation des IRE des SESIC lors du comité social précédent. Notre syndicat étudiera, avec la plus grande attention, toute proposition de l’administration concernant l’accès des ASIC principaux aux fonctions de sous-directeur de groupe B en particulier au sein de la DNUM, la mise en place d’un examen professionnel pour le corps des adjoints de chancellerie, la réforme de la Transparence et la nécessaire valorisation des parcours des secrétaires de chancellerie ainsi que l’augmentation, à partir de 2025, du taux de promotion des secrétaires des affaires étrangères principaux dans le nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État (AE).

Concernant plus particulièrement les agents de catégorie A, la CFDT-MAE demande que la réécriture des lignes directrices de gestion ministérielles (LDG) soit l’occasion pour le Département de formaliser des garanties aux AE, CAEMP et SAE, directement impactés par la réforme de l’encadrement supérieur, quant à la sécurisation de leurs parcours professionnels au sein du MEAE et la nécessaire valorisation de leurs mobilités internes ou externes qui devront obligatoirement être choisies et non pas subies.

Par ailleurs, la CFDT-MAE encourage le MEAE à poursuivre sa politique de conversion des rémunérations entre les personnels contractuels de droit public (CDI ou CDD) et les personnels titulaires que cela soit à l’administration centrale ou au sein du réseau. Nous serons particulièrement vigilants pour que cette politique perdure au-delà même des mesures annoncées dans le droit-fil des états généraux.

Enfin, la CFDT-MAE estime primordial que l’ensemble des collègues recrutés locaux, qu’ils travaillent au sein du réseau diplomatique et consulaire ou bien au sein du réseau culturel et de coopération, puissent bénéficier d’un accord négocié à valeur juridique contraignante pour l’administration qui leur octroie un socle incompressible de droits notamment en matière de parcours professionnels, de rémunération et de protection sociale durable (santé, retraite, chômage). S’agissant plus particulièrement des ADL des Instituts français, la CFDT-MAE demande également que ces agents ne soient plus exclus du champ d’intervention du Médiateur dont le rôle et la place au sein du MEAE a été relevé par notre organisation syndicale.

Un sentiment d’injustice et de colère des collègues ADL

Dans l’attente de la création de ce statut protecteur qui engage le Département, la confirmation au CSAM que l’inflation FMI ne serait pas systématiquement appliquée aux grilles et cadres salariaux des postes a suscité de nombreuses réactions négatives voire de colère et un sentiment d’injustice s’est largement répandu parmi le personnel local dans le réseau comme, par exemple, en Turquie, au Kazakhstan, au Royaume-Uni ou encore en Égypte. La CFDT-MAE soutient la juste revendication de nos collègues de travail et près de 800 tracts CFDT – à travers le monde – ont déjà été envoyés par les agents à la Ministre et au DGAM pour leur faire part de leur mécontentement. En l’absence de réaction positive de l’administration pour prendre en compte les lourds effets, combinés dans certains pays, de l’inflation et de la dépréciation de la monnaie de paiement des salaires, ce mouvement spontané pourrait conduire un certain nombre de recrutés locaux à se mobiliser pour mettre en place, dès la rentrée, des actions de grève dans les postes.

–Recrutement

Autre sujet de vigilance qui préoccupe la CFDT-MAE, la situation des agents recrutés au titre du handicap, dont statistiquement un trop grand nombre font l’objet d’une prolongation de stage voire d’un refus de titularisation, ce qui pose évidemment la question de leur accompagnement et de leur intégration au sein du Ministère. Les responsables des services et leurs proches collaborateurs – où sont affectés ces agents diplômés et qualifiés et recrutés après une dure sélection – sont-ils suffisamment préparés pour accueillir ces nouveaux collègues dans de bonnes conditions matérielles et avec une organisation du travail adaptée ?

De même, la CFDT-MAE demande la CDIsation des professeurs de langue, personnels dotés par définition de compétences linguistiques particulières, qui exercent des fonctions pérennes et répondent à un besoin spécifique de formation lié à l’exercice de nos métiers à l’étranger mais aussi à la Centrale. Comment douter que la maîtrise de l’anglais et des autres langues étrangères ne soit pas un impératif pour les agents exerçant des fonctions diplomatiques, consulaires et culturels ?

–Retraite

De nombreux militants CFDT-MAE à l’étranger, comme ceux du Cameroun, d’Israël, du Niger, de la Norvège, des Pays-Bas et de la Russie, nous ont alertés sur la situation des agents ADL en matière de droit à la retraite dans leur pays de résidence. En effet, il n’est pas concevable que des agents ayant servi et représenté la France, avec engagement et professionnalisme, souvent pendant plusieurs dizaines d’années, au sein des ambassades, consulats, Instituts français et centres culturels soient laissés seuls face aux administrations locales et renvoyés à la stricte application de la législation du pays au moment de partir à la retraite.

Il n’est pas acceptable, non plus, que certaines situations particulières comme celle du droit d’option pour les ADL, dans les pays bénéficiant d’une convention de sécurité sociale avec la France, comme cela est le cas en Argentine, situation pourtant signalée à la DGAM, ne soient pas suivies et traitées par les services de l’administration centrale et laissées à la seule réponse locale des postes concernés.

Santé et qualité de vie au travail

La création d’une cellule d’écoute unique, baptisée « Tolérance zéro », dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de recueil de signalements, avait suscité beaucoup d’intérêt de la part des collègues et des organisations syndicales.

Pourtant, après quelques années de fonctionnement, le bilan de ce dispositif interne est contrasté et ne répond pas, à l’évidence, à toutes les attentes.

L’administration ayant refusé d’associer les organisations syndicales à ce dispositif, mesure qui pourtant aurait pu garantir la transparence et la pluralité d’analyse des signalements, la CFDT-MAE revendique désormais une externalisation de la cellule d’écoute. Ce changement est rendu d’autant plus nécessaire que, dans le même temps, un des outils de détection du recensement et du traitement de l’encadrement toxique ou défaillant, l’évaluation à 360°, une avancée obtenue par la CFDT-MAE en 2011, vient de disparaitre dans la forme qui était la sienne jusqu’à présent.

Emplois et métiers

Comme la CFDT-MAE l’a rappelé à la Ministre le 9 janvier dernier, l’unique effet bénéfique de la crise sanitaire aura été la démonstration de l’absolue nécessité de pouvoir disposer d’un service public de proximité de qualité à l’étranger, en particulier consulaire. Dès lors, il apparaît essentiel, non seulement de sanctuariser les personnels de cette filière mais aussi d’augmenter sensiblement leur nombre, les effectifs des consulats et des sections consulaires, à activité équivalente, paraissant assez peu étoffés par rapport à ceux d’autres grands pays européens. Il conviendra de faire preuve de persuasion, parfois en contradiction avec des priorités déjà actées, sachant que peu d’ETPT, sur les 700 supplémentaires que comptera le plafond d’emplois du MEAE d’ici 2027, semblent avoir été fléchés pour renforcer la filière consulaire.

De même, la CFDT-MAE a proposé, lors de cette rencontre informelle, que la réforme des réseaux de l’Etat à l’étranger soit menée à son terme et que les quelque 400 ETP dits « support », budgétairement transférés sur le P105 et théoriquement gérés par le Département, bénéficient enfin aux secrétariats généraux d’ambassade (SGA) au périmètre élargi depuis le 1^er janvier 2019. En effet, dans de nombreux postes, les agents occupant ces emplois continuent toujours de travailler, tout ou partie, pour leurs ministères d’origine et sont toujours rattachés fonctionnellement, dans les organigrammes des postes, à leurs anciens services. Il existe là un moyen d’étoffer les équipes des SGA sans augmenter ni la masse salariale ni le plafond d’emplois.

* * *

Les experts et élus CFDT-MAE, qui ont d’ailleurs rejeté, sans surprise, le projet d’arrêté portant sur le nouveau tableau des vocations des AE, CAEMP, SAE, soumis à nouveau aux votes de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CSAM extraordinaire du 19 juillet dernier, restent pleinement mobilisés et à votre écoute en cette période estivale. N’hésitez-pas à leur écrire pour leur faire part de vos avis et de vos demandes pour améliorer vos conditions de travail, vos parcours professionnels et votre rémunération à l’adresse suivante : cfdt.mae@diplomatie.gouv.fr

D’ores et déjà, vous pouvez compter sur ces agents engagés et motivés pour faire entendre votre voix à la rentrée et faire aboutir au plus tôt vos revendications !

La gestion prévisionnelle c’est PREVOIRH

27 décembre 2021

L’administration a présenté le 7 décembre 2021 l’application PREVOIRH (Prévoir les Ressources et les Emplois Via l’Outil Informatique des Ressources Humaines) aux organisations syndicales.

Un outil de gestion prévisionnelle des effectifs

L’administration explique que cet outil maison, développé à Nantes, a pour objectif d’assurer une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs en s’appuyant sur les compétences des agents. L’outil extrait des données de EVALUATION (FANEV) et est relié à l’application TRANSPARENCE. Les fiches de poste PREVOIRH sont aussi disponibles sur la Place de l’Emploi Public https://place-emploi-public.gouv.fr/ pour le recrutement des agents contractuels.

PREVOIRH permet une gestion dynamique des compétences (ajouts ou modifications) par l’équipe GPEEC /RH1B (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences), qui participe à des groupes de travail avec le ministère des Finances et la DGAFP et a reçu en septembre dernier des rapporteurs de la Cour des comptes.

Le dictionnaire des compétences

Le dictionnaire des compétences ministérielles du MEAE comporte 611 compétences, réparties en cinq catégories :

les trois premières, connaissances, savoir-faire et savoir-être, sont issues du DICO (sic), le dictionnaire interministériel des compétences et des métiers de l’Etat ;
les deux autres, compétences outils et compétences linguistiques, sont spécifiques au MEAE.

Les fiches de poste seront totalement actualisées au 2^e semestre 2022, à la fin des travaux interministériels. La fiche de poste est définie par l’administration ; le supérieur hiérarchique ne peut pas la modifier sans consulter l’agent. L’agent peut la modifier de façon factuelle. En cas de modification de la fiche de poste, il y a conservation de l’historique. Toutes les versions sont disponibles à chaque modification. S’il y a un décalage, la résolution est faite avec l’agent (divergence mineure, par exemple un agent état civil effectivement état civil et nationalité) ou avec RH1C (divergence majeure, par exemple un agent visa effectivement secrétaire de chef de poste et CAD). Les emplois fonctionnels sont référencés. L’ajout des fonctions secondaires sera étudié par RH1C.

Depuis 2020, pour fluidifier le circuit fiche de poste, il n’y a plus besoin de la validation du correspondant GPEEC. L’affectataire initie le circuit mobilité en cas de changement (vacance ou création de poste, les seuls cas où il est autorisé à le faire) puis RH1C vérifie la fiche mobilité avant de l’afficher dans Transparence.

La CFDT demande une réelle « transparence » de la hiérarchie et l’indication sur les fiches de poste des activités éligibles au télétravail et au temps partiel pour éviter toute divergence à la prise effective de fonction.

RH1B précise que la fiche PREVOIRH décrit un poste de travail quel que soit l’agent. Comme le temps partiel ou le télétravail sont des décisions individualisées, elles sont définies par emploi type et non par temps de travail. Si le télétravail est mentionné, cela vise à identifier des activités « télétravaillables » et donc opposables à la hiérarchie, au lieu de préciser 1, 2 ou 3 jour(s) de télétravail.

Construire un projet professionnel

Ce projet évolutif vise à créer un portfolio des compétences de l’agent pour l’aider à construire son projet professionnel et permettre à la DRH de consulter son vivier de compétences. Cette identification des compétences lui sera utile pour les affectations. Le système envisage aussi à terme de permettre aux agents de se prévaloir de leurs expériences précédentes (en interne ou hors MEAE) et d’insérer les postes occupés en binôme. Les compétences ponctuelles peuvent être renseignées dans la section « conditions particulières d’exercice », comme par exemple de nouvelles activités des agents, différentes de leurs fonctions habituelles, durant la crise COVID, pour assurer la continuité du service public.

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