Examens professionels

RAEP du principalat des SAE : le jury « souverain » élimine à tour de bras !

10 juin 2025

La CFDT-MAE vous propose de retrouver l’intervention de notre experte au dernier CSAM de mai 2025 concernant le principe inique et inadapté de la double sélection des agents éligibles pour l’examen professionnel des secrétaires des affaires étrangères.

le principe de l’examen professionnel des SAE au Ministère est celui de la double sélection des agents éligibles

En effet, la CFDT-MAE conteste les modalités d’accès actuel au principalat des SAE, définies par l’arrêté du 28 juillet 2022 qui a institué une double sélection des agents éligibles, à savoir d’une part une sélection des candidats par le jury sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) et d’autre part l’épreuve orale d’admission pour les candidats retenus à passer cette épreuve.

Les parcours professionnels des candidats doivent davantage être pris en compte

D’ailleurs, comme elle a déjà eu plusieurs fois l’occasion de le dire, notamment lors des débats sur les lignes directrices de gestion, la CFDT rappelle le souhait de nombreux agents que les expériences réussies au cours du parcours professionnel des candidats au principalat soient des critères davantage pris en compte dans la sélection des candidats retenus pour présenter l’épreuve orale d’admission de l’examen professionnel.

Le sentiment d’injustice grandissant des SAE qui souhaitent passer le principalat

Au delà de son intervention, la CFDT-MAE souhaite revenir sur le nouveau dispositif réglementaire d’accès au principalat des secrétaires des affaires étrangères qui a instauré une double sélection des agents éligibles, unique à notre connaissance parmi l’ensemble des Ministères, qui génère incompréhension et frustration des agents éligibles souhaitant présenter l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal(e).

La très grande majorité des collègues présentant un dossier RAEP sont écartés

Ce principe aboutit chaque année à écarter la très grande majorité des collègues qui présentent un dossier RAEP. Ainsi, au titre de 2024, sur 248 RAEP répondant aux critères réglementaires, seuls 49 ont été retenus par le jury, ce qui représente un taux de refus de 80%. Et l’année suivante, ce sont seulement 54 dossiers qui ont été sélectionnés sur 214 reçus et examinés, soit encore 75% de rejets.

Pour l’examen professionnel organisé au titre de 2026, le jury a retenu 53 dossiers.

Une rupture d’égalité des chances entre candidats

La CFDT-MAE considère que ces nouvelles modalités constituent une rupture de l’égalité des chances entre candidats et cette double sélection nous paraît bien singulière dans le paysage administratif français.

L’élaboration du dossier RAEP est très chronophage

L’élaboration du dossier RAEP – qui a évolué chaque année ou presque depuis 2020 – est particulièrement chronophage : en moyenne une trentaine d’heures à comparer avec l’ancienne épreuve écrite qui ne durait que 3 heures.

Les dossiers RAEP n’assurent plus l’anonymat des candidatures

Ensuite, contrairement à une épreuve écrite, l’anonymat des candidatures n’est pas assuré et dès lors, on peut s’interroger sur les critères objectifs qui permettent de départager des dossiers similaires de même niveau.

Des critères de sélection flous à géométrie variable

Alors que parmi les critères mis en avant par le jury et ceux définis par l’arrêté du 28 juillet 2022 figurent en bonne place les acquis professionnels et l’exercice de fonctions d’encadrement et de responsabilités et suppose donc une certaine pluralité d’expérience, il semblerait que d’autres critères soient également valorisés et pris en compte par le jury mais sans que ceux-ci soient clairement identifiés par les candidats et sans qu’aucune cohérence d’ensemble ne se dégage vraiment vu de extérieur.

Cette interrogation est d’autant plus grande que le rapport du jury de 2025 indique que son choix pour la sélection des candidats retenus, a été notamment guidé par « les expériences et les compétences acquises en matière de management, la diversité de l’expérience professionnelle, lorsque cette diversité a su révéler une trajectoire ascendante ou un choix de postes guidé par la volonté de monter en niveau de responsabilité ou d’occuper des fonctions d’encadrement ».

La CFDT-MAE demande qu’une définition claire des critères attendus ainsi qu’une procédure plus lisible soient rapidement mise en place

Notre organisation syndicale et nos élus appellent l’attention de l’administration sur le manque d’intelligibilité des attentes du jury pour l’examen professionnel. A cet égard, nous souhaitons que des précisions soient apportées sur les attendus du RAEP ainsi que sur la mise en place rapide d’une procédure plus lisible pour les prochaines promotions, dans l’attente d’une modification substantielle des dispositions de l’arrêté du 28 juillet 2022 prônée par la CFDT-MAE.

Vous avez dit « vice de forme » ?

On nous signale même pour l’examen organisé en 2025 au titre de 2026 que des candidats auraient été éliminés pour « vice de forme » de leurs dossiers (exemple : plusieurs pièces jointes transmises par les agents alors que le dossier ne doit comporter qu’un seul fichier fusionné au format PDF), ce qui aurait permis au jury de pouvoir écarter d’entrée certains dossiers RAEP parmi les plus de 200 présentés.

Les candidats non admissibles doivent pouvoir échanger avec la présidence du jury

La CFDT-MAE demande, devant le manque de clarté des critères retenus par le jury et leur pondération, que tous les candidats non admissibles qui le souhaitent puissent systématiquement bénéficier d’un retour éclairant de la part de la Présidente ou du Président du jury, dans le but de mieux comprendre les manques éventuels de leur dossier RAEP et pouvoir ainsi améliorer la présentation de leur candidature lors de l’examen suivant.

La CFDT-MAE revendique la suppression de l’épreuve d’admissibilité sur dossier

Dès lors, et compte tenu des éléments évoqués supra, la CFDT-MAE demande à l’administration que tous les collègues remplissant les conditions statutaires puissent passer l’examen professionnel dont le nombre de places offertes, par ailleurs, doit être sensiblement augmenté (pm. 23 places offertes au titre de 2026).

Si d’autres ministères, avec des effectifs beaucoup plus élevés (Intérieur, Économie, Environnement…) y arrivent chaque année, pourquoi pas nous, d’autant qu’il est possible de passer l’épreuve orale en visioconférence !

Prise de contact informelle avec le nouveau Ministre – le 8 novembre 2024

12 novembre 2024

La CFDT-MAE est intervenue Galerie de la Paix, vendredi 8 novembre, pour présenter au nouveau Ministre notre organisation, lui rappeler nos priorités revendicatives et lui faire part de nos sujets d’inquiétudes.

Cette première prise de contact informelle, en présence de huit autres syndicats, de la Directrice adjointe de cabinet de Jean-Noël Barrot, du Directeur général de l’administration et de la modernisation et du Directeur des ressources humaines, a permis d’aborder de nombreux sujets d’actualité et de fond, en amont du prochain comité social d’administration ministériel (CSAM).

Nous vous proposons, ci-dessous, de retrouver l’intégralité de notre intervention et les réponses du Ministre :

Monsieur le Ministre,

Madame la Directrice et Messieurs les Directeurs,

Chers collègues,

Tout d’abord, Monsieur le Ministre, j’aimerais avoir une pensée pour les agents impactés par la situation dégradée au Proche-Orient, et je vous remercie d’avoir répondu à nos inquiétudes en engageant des mesures pour apporter protection et accompagnement aux collègues qui y travaillent, en particulier au Liban. Ils ont effectivement besoin de tout notre soutien et de notre solidarité.

Et, au nom de la CFDT-MAE, je vous souhaite la bienvenue au sein de notre ministère.

Présentation succincte de la CFDT-MAE

La CFDT-MAE, qui a fêté ses 50 ans d’existence au MEAE en mai dernier, est également la 1^ère organisation syndicale du Département depuis 2005, avec 35% des voix obtenues aux élections professionnelles de 2022. Notre organisation compte 1 050 adhérents et plus de 700 élus représentants du personnel titulaires ou suppléants en France et à travers le monde.

Poursuite de la transformation du Ministère

En matière de poursuite de la transformation du Ministère, nos attentes sont doubles : d’une part continuer à améliorer les parcours professionnels des agents A et A+ impactés par la réforme de l’encadrement supérieur et d’autre part prendre en compte les revendications, parfois plus anciennes, de tous nos collègues de catégories B et C, des agents de droit local et également des contractuels de droit public.

Continuer d’infléchir la réforme de la haute fonction publique

En effet, si beaucoup de nos demandes pour infléchir la réforme de la haute fonction publique ont été satisfaites pour les agents de catégorie A et A+, il reste encore des revendications légitimes à prendre en compte, je pense en particulier à la réforme de l’examen professionnel des secrétaires des affaires étrangères et au nombre et aux modalités de promotions internes dans le corps des administrateurs de l’État, à la fluidité du passage dans le 2ème grade de ce corps et aux primes d’administration centrale des collègues ASIC et SESIC de la filière DNUM ainsi qu’aux primes des assistants de service social.

La transformation du Ministère ne fonctionnera et n’aura de sens que si elle est pleinement inclusive de tous les personnels

Au-delà de ce constat, il apparaît essentiel, aujourd’hui, de pouvoir répondre aux revendications non moins légitimes des adjoints de chancellerie et des secrétaires de chancellerie ainsi que des agents de droit local, tous ces collègues qui représentent les 2/3 des 17 000 agents du Ministère et sans lesquels notre outil diplomatique, consulaire, d’influence et d’attractivité ne pourrait correctement fonctionner.

En effet, pour la CFDT-MAE, la transformation du Ministère ne fonctionnera et n’aura de sens que si elle est pleinement inclusive de tous les personnels, y compris sur le sujet de la convergence des rémunérations des agents contractuels de droit public avec celles versées aux agents titulaires, en Centrale mais également au sein du réseau diplomatique et consulaire.

Le besoin de transparence des règles de gestion des affectations et des promotions

En matière d’affectation et de promotion, malgré certaines avancées indéniables, la CFDT-MAE regrette que les critères des nouvelles lignes directrices de gestion soient restés partiels et flous et ne répondent pas aux attentes des agents qui ont formulé le besoin de règles de gestion précises, vérifiables et opposables à tous.

Nos priorités liées à l’actualité sociale et salariale

Je souhaiterais rappeler ici, dans le sillage des états généraux, quelques-unes de nos priorités :

– la CFDT-MAE réitère ses revendications d’intégrer les agents de catégorie C au sein du statut diplomatique et consulaire et de créer un examen professionnel pour l’accès au grade sommital ;

– Par ailleurs, notre organisation demande la négociation d’une convention-cadre pour les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux des plus de 8 000 recrutés locaux qui travaillent au sein du réseau ;

– Notre organisation demande également que le télétravail à l’étranger, négocié localement dans les postes qui le souhaitent, soit autorisé pour tous les agents ;

– De même, il nous apparait indispensable de prévoir la compensation des astreintes et des interventions effectuées par nos collègues à l‘étranger comme cela est déjà le cas à l’administration centrale ;

– Enfin, la CFDT rappelle qu’elle est favorable à une véritable expérimentation au MEAE de la semaine en 4 jours pour les agents qui le sollicitent et qu’elle demande la mise en place d’un congé de santé gynécologique au MEAE.

Nos inquiétudes

Inquiétudes des agents sur les projets immobiliers en cours

La CFDT-MAE souhaite relayer les inquiétudes des personnels sur les projets immobiliers et rappeler la nécessité de mettre en place des mesures d’accompagnement et de compensation pour les agents concernés par la relocalisation vers le site de Spallis à Saint-Denis ou impactés par un déménagement triangulaire ou encore affectés par les travaux au Quai d’Orsay.

Inquiétudes pour les droits des agents

Pour conclure, la CFDT-MAE rappelle sa totale opposition à la mise en place de 3 jours de carence et la réduction des indemnisations en cas d’arrêt maladie, l’absence de revalorisation du point d’indice et la suspension de la GIPA.

Au nom de la CFDT-MAE, Monsieur le Ministre, je vous remercie./

* * *

En réponse aux interventions et aux questions des organisations syndicales, le Ministre a rappelé en introduction que la diplomatie française, créative et agile, portait une voix singulière et qu’elle était au service des Français. Il a ensuite expliqué vouloir valoriser l’action diplomatique et consulaire des agents du Ministère en faisant mieux connaître leurs métiers et reconnaître leur activité au quotidien, et ceci en lien avec les attentes de nos concitoyens.

En matière budgétaire, le Ministre a évoqué un contexte compliqué et il a rappelé son objectif de défendre les effectifs du Département et de préserver la trajectoire de programmation du Ministère. Il a ensuite confirmé que l’essentiel de l’effort de réduction des crédits avait été effectivement porté sur le P209.

Par ailleurs, le Ministre a assuré avoir conscience de la part décisive qu’occupaient les recrutés locaux dans l’activité du ministère et avoir bien identifié la problématique propre aux secrétaires des affaires étrangères, dont une centaine ont pu déjà bénéficier ou bénéficieront, entre 2023 et 2025, d’une promotion au choix dans le corps des administrateurs de l’État.

S’agissant de la délocalisation de certains services au carrefour Pleyel à Saint-Denis, le Ministre a indiqué qu’un déménagement ne constituait jamais un moment agréable mais que ce projet permettait de réaliser les chantiers nécessaires et de renforcer la capacité de rayonnement du ministère. Il a souligné que 3 réunions avaient déjà eu lieu avec les organisations syndicales à ce sujet et, que d’une manière générale, de nombreuses réunions de dialogue social s’étaient tenues au ministère.

Enfin, pour la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), il a confirmé qu’un appel d’offres devrait être lancé au mois de décembre et que la demande exprimée par certaines organisations de déplafonner le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) serait soumise à la DGAFP.

Les adjoints de chancellerie : les grands oubliés de l’agenda de transformation du Ministère ?

5 novembre 2024

Alors que les travaux des états généraux de la diplomatie avaient suscité un certain espoir – certes modéré – parmi les adjoints de chancellerie, force est de constater, plus d’un an et demi après la publication du rapport final, que peu de mesures et de véritables transformations ont directement bénéficié à nos collègues de catégorie C du Département.

Le Ministère a besoin d’un projet collectif ambitieux qui inclut véritablement les adjoints de chancellerie

Le Ministère a besoin d’un projet collectif ambitieux et inclusif pour pouvoir répondre à la fois aux légitimes inquiétudes des agents impactés par la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique et aussi pour prendre en compte les très nombreuses attentes et revendications, plus anciennes, des personnels de toutes catégories et de tous statuts.

Pour la CFDT, cela passe, non seulement par la redéfinition du sens de notre action collective et le renforcement des moyens du MEAE, mais aussi par la mise en place d’un environnement réglementaire et RH permettant aux adjoints de chancellerie, qu’ils soient du corps administratif ou technique, de trouver leur place au sein de notre Ministère, de s’y sentir valorisés et de pouvoir y développer une trajectoire professionnelle épanouie qui bénéficie aussi au Département.

Le manque de reconnaissance, de fluidité et de valorisation des parcours des agents de catégorie C

Dès 2018, les conclusions de la grande enquête réalisée par la CFDT-MAE sur les agents de catégorie C avaient conduit notre organisation syndicale à alerter la haute hiérarchie du Ministère sur le manque de reconnaissance, les perspectives limitées de carrière, les possibilités réduites de promotion et l’insuffisante valorisation du parcours professionnel de ces agents qui occupent des fonctions consulaires, techniques et informatiques, de secrétariat, de gestion administrative et comptable et d’archives et de CAD au Département.

Six années plus tard, malgré l’engagement constant de la CFDT-MAE à défendre les revendications légitimes de nos collègues et à valoriser leur rôle et leur apport essentiels au bon fonctionnement du Ministère, l’administration ne semble pas s’être véritablement saisie de ces problématiques, dont la prise en compte est pourtant essentielle.

Les adjoints de chancellerie ont payé un lourd tribut en termes de réduction d’effectifs

Les adjoints de chancellerie constituent à la fois la catégorie de fonctionnaires qui compte le plus grand nombre de personnels et celle qui est la plus féminisée (à 63%). Mais c’est aussi, des trois catégories de titulaires, celle qui a payé, de très loin, le plus lourd tribut en ce qui concerne la réduction des effectifs. Ainsi, les effectifs physiques sont-ils passés de 3 800 fonctionnaires en 2007 à 2 500 agents au 31 décembre 2023, ce qui représente une baisse drastique de 1 300 agents et signifie que plus d’un tiers des effectifs de cette catégorie ont d’ores et déjà été rayés de la carte !

Or, il est essentiel de défendre et de créer de nouveaux postes de travail (PDT) de titulaires C dont l’expertise et l’engagement, les connaissances techniques, informatiques et réglementaires demeurent indispensables à l’action diplomatique, consulaire, culturelle et de coopération de notre Ministère.

Réorganisation de la DAF : un contre-exemple à ne pas suivre !

A cet égard, en matière de gestion des ressources humaines, l’exemple malheureux de la réorganisation de la Direction des affaires financières en 2024 n’est absolument pas de nature à rassurer tous nos collègues de catégorie C.

En effet, la méthode qui a consisté à annoncer aux agents de la DAF, y compris ceux qui y étaient affectés depuis plusieurs années, qu’ils devaient quitter leurs fonctions puisque leurs postes de travail étaient recalibrés en catégorie supérieure afin de pouvoir « monter en compétences », n’est pas acceptable pour la CFDT-MAE. Notre organisation a ainsi été le seul syndicat à sanctionner cette méthode en votant contre ce projet de réorganisation au CSAM du 21 mai 2024.

Cette mesure, outre le côté vexatoire pour les agents concernés qui avaient, très majoritairement, donnés satisfaction et qui auraient pu accroître leur expertise en suivant des formations si le besoin était avéré, n’est absolument pas justifiée (exemple des collègues de catégorie C de l’ancien « bureau des moyens des postes », aujourd’hui appelé « bureau du pilotage des moyens à l’étranger », qui assuraient leurs missions de gestionnaires, jusqu’à présent, avec le plus grand professionnalisme).

Deux corps de fonctionnaires de catégorie C

Les adjoints administratifs de chancellerie : des agents surdiplômés

Surqualifiés (les 2/3 des adjoints administratifs ont un niveau équivalent ou supérieur à la licence et près d’un sur deux est titulaire d’un diplôme de master 2 ou d’un niveau supérieur), les adjoints administratifs de chancellerie ont parfois du mal à trouver leur place entre des fonctions dites de soutien ou support, très souvent cumulées en poste, et des fonctions et responsabilités de catégorie B, à l’administration centrale et à l’étranger, sans en avoir le statut ni bien sûr le niveau de rémunération.

La CFDT-MAE demande l’instauration d’un véritable tableau de vocation pour les emplois à l’étranger et la valorisation des parcours professionnels à l’administration centrale, en révisant certaines modalités de rémunération, que celles-ci concernent le passage au groupe 1 de la prime du régime indemnitaire RIFSEEP, appelée « indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise » (IFSE) ou l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Les adjoints techniques de chancellerie : des fonctions techniques, sans vivier et sans concours

Corps à effectif modeste, les quelque 120 adjoints techniques de chancellerie sont, contrairement à leurs collègues du corps administratif, très majoritairement des hommes (à 88%).

Du fait de l’absence de vivier et de concours, les fonctions exercées à l’administration centrale par les adjoints techniques de chancellerie telles que celles de conducteurs automobiles, huissiers, adjoints de responsable de site ou intendants, techniciens, personnels de service et de cuisine sont souvent pourvues par le recours au détachement, ces emplois attirant peu leurs collègues adjoints administratifs.

A l’étranger, les adjoints techniques peuvent occuper, en particulier, des fonctions d’intendants de résidence et d’intendants techniques.

En outre, une partie d’entre eux exercent des fonctions identiques à celles de leurs collègues du corps administratif, que cela soit en Centrale ou au sein du réseau (agent ressources et agent visas notamment en poste).

Valoriser financièrement les parcours professionnels

En administration centrale, il convient de valoriser les parcours professionnels, tant du côté du volet indemnitaire (primes mensuelles et annuelle), que du côté indiciaire (cartographie et attribution de la NBI).

L’augmentation générale des primes en 2022

Certes, les primes mensuelles IFSE et le plafond du complément indemnitaire annuel (CIA) des adjoints de chancellerie ont bien été revus à la hausse au 1^er janvier 2022 (respectivement de +182 euros et +120 euros). Toutefois, cette augmentation indemnitaire – à hauteur de 20% en moyenne – a concerné, d’une part, l’ensemble des catégories d’agents titulaires et CDI et, d’autre part, cette mesure de revalorisation demeure bien antérieure aux conclusions des états généraux.

La nécessaire revalorisation indemnitaire des agents de catégorie C

Et bien que cette hausse ait été naturellement la bienvenue, elle n’a pas été de nature, en elle-même, à apporter enfin de réelles perspectives d’avenir au sein du Ministère à nos collègues adjoints de chancellerie.

Un agent C perçoit en moyenne une prime annuelle 3 fois moindre que son collègue de catégorie A

Pire encore, en ce qui concerne le CIA (prime annuelle), appelé parfois « prime au rendement » ou « de performance », censé récompenser le mérite des agents en termes d’engagement professionnel, de manière de servir et d’atteinte des objectifs, un agent de catégorie C, en moyenne, perçoit chaque année une somme trois fois moins élevée que celle de son collègue de catégorie A.

Bien entendu, il n’est pas question pour notre syndicat de remettre en cause le régime indemnitaire actuel des agents A, qu’il convient au contraire de revaloriser notamment pour combler le décrochage constaté ces dernières années avec leurs collègues A+, ni même d’ignorer que le degré d’exposition hiérarchique et les responsabilités peuvent varier en fonction des postes occupés et donc in fine de la catégorie à laquelle appartiennent les agents, mais simplement de dénoncer le caractère totalement disproportionné et inique de cette situation.

D’ailleurs ce ratio de primes de 1 à 3, déjà profondément injuste et déséquilibré, est très largement dépassé lorsque l’on compare les primes annuelles versées en moyenne aux adjoints de chancellerie avec celles octroyées aux administrateurs de l’Etat, aux ministres plénipotentiaires et aux conseillers des affaires étrangères.

Les exercices de cartographie des postes de travail et d’attribution de la NBI sont à revoir

A l’administration centrale, on peut parfois s’étonner de l’absence de taux supérieur d’IFSE (taux 1) pour les collègues dont le service ou les fonctions sont moins connus de la direction des ressources humaines (DRH). Dans la filière consulaire comme dans d’autres filières, il est urgent de mettre en adéquation le niveau de prime IFSE perçue avec la lourdeur des responsabilités exercées et le niveau d’expertise exigée pour occuper ces emplois.

Cartographie des postes de travail (PDT)

La cartographie des postes de travail des agents de catégorie C en administration centrale devrait, en principe, être établie selon la nature des fonctions, des sujétions et du degré d’expertise rattachés aux emplois ou aux familles d’emploi exercés et non pas sur la base du seul critère budgétaire. Pourtant, c’est bien l’absence de moyens financiers qui est souvent mis en avant par l’administration pour s’opposer à la revalorisation de certains PDT.

La CFDT-MAE soutient notamment, depuis des années, tous nos collègues officiers d’état civil à Nantes du service central de l’état civil (SCEC), comme elle a soutenu, avec succès, les demandes des collègues du centre des titres d’identité et de voyage (CTIV). Mais il existe bien d’autres postes de travail, au sein des services parisiens et nantais qui, selon nous, ne sont pas cotés au niveau adéquat, tels que ceux des gestionnaires administratifs du pôle formation de l’IFAAC pour lesquels la CFDT-MAE est intervenue lors du dernier CSAC.

Pour la CFDT-MAE, la DRH ne doit pas attendre une éventuelle sollicitation des services, lors de l’exercice annuel de révision de la cartographie des emplois, pour s’interroger sur la cotation des postes de travail en administration centrale et la réviser, partout où cela est nécessaire.

La CFDT-MAE réclame l’obtention d’un taux supérieur d’IFSE pour les agents du SCEC

La CFDT réclame un alignement de l’IFSE de tous les agents de catégorie C étant désignés comme « officiers d’état civil » au département « exploitation » du service central de l’état civil (SCEC) ainsi que la prise en compte de l’accroissement des responsabilités confiées aux agents du bureau de l’accueil et du courrier. En effet, la CFDT-MAE se bat depuis des années en faveur d’une campagne de revalorisation de l’IFSE des gestionnaires consulaires qui exercent des fonctions exigeant une haute technicité et une expertise singulière. Dès lors, l’intitulé du poste de ces derniers devrait être requalifié en gestionnaire consulaire spécialisé afin de leur permettre de percevoir la prime la plus haute de la cartographie des emplois de catégorie C, c’est-à-dire celle du groupe 1.

La CFDT a obtenu la valorisation de 35 postes de travail du SCEC en 2024

La CFDT-MAE se félicite de la revalorisation de 35 postes de travail des primes IFSE versées aux agents du SCEC, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cette avancée notable est le résultat d’un long combat mené par notre organisation syndicale et l’aboutissement du travail effectué par la DRH, en lien avec le service central d’état civil, annoncé lors du CSAC de mars 2024. Désormais, la CFDT-MAE demande que les quelques dizaines d’agents officiers d’état civil n’ayant pas encore pu bénéficier de cette mesure de revalorisation soient inclus dans la prochaine campagne !

L’action de la CFDT-MAE a permis la revalorisation de la rémunération des gestionnaires consulaires du CTIV

De même, la CFDT-MAE est ravie que les collègues du centre des titres d’identité et de voyage (CTIV) aient obtenu gain de cause et notre organisation se réjouit qu’ils puissent désormais bénéficier d’une NBI. Première à agir, la CFDT-MAE a ensuite été rejointe par d’autres syndicats convaincus du bien-fondé de notre démarche, pour revendiquer la revalorisation de la rémunération des gestionnaires consulaires du CTIV.

La « cartographie » des NBI

Il convient également d’évoquer la « cartographie » liée à la NBI, qui a un impact sur le montant des retraites des adjoints de chancellerie, car il ne s’agit pas ici de prime mais bien d’attribution de points d’indice majoré (de type B à 20 points ou de type C à 17 points). La NBI s’ajoute également au traitement indiciaire pour le calcul de l’indemnité de résidence à Paris et à Nantes et pour celui du supplément familial.

C’est le Décret n°92-214 du 6 mars 1992 modifié, qui a institué la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères, et en a listé les fonctions éligibles. Ces fonctions sont parfois définies de façon précise telles que celles de « secrétaire de direction » ou encore « d’agent chargé de la production d’actes budgétaires, comptables et/ou relatifs à la carrière des agents » et d’autres fois sont décrites de manière plus transverse comme celles « d’agent chargé de dossiers documentaires » ou encore « d’agent spécialisé, chargé de dossiers techniques », qui peuvent correspondre à des emplois très différents au sein du Département. Enfin, d’autres fonctions encore semblent très éloignées des intitulés des postes de travail qui sont actuellement occupés par les adjoints de chancellerie au Ministère.

L’arrêté du 18 septembre 2006 fixe les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire

L’arrêté du 18 septembre 2006 précise, pour chaque fonction définie par le Décret n°92-214 (appelée également emploi), le niveau de responsabilité et donc le type de NBI correspondant (B=20 points d’indice majoré ou C=17 points) ainsi que le nombre d’emplois qui y sont éligibles. Ainsi, en multipliant le nombre d’emplois éligibles à la NBI par le nombre de points accordés, on obtient le nombre total de points d’indice alloués au Ministère au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

La NBI au MEAE : 688 postes de travail pour 12 308 points d’indice (*)

Le point d’indice majoré valant un peu plus de 4,92 euros depuis le 1^er juillet 2023, la somme totale que peut accorder le Ministère aux agents de catégorie C au titre de la NBI – sur la base de l’arrêté du 18 septembre 2006 – est donc de 60 590 euros bruts par mois, soit 727 075 € par an.

En termes de ratio, seul un adjoint de chancellerie sur deux, affectés à l’administration centrale, peut ainsi bénéficier d’une NBI.

(*) A noter que 12 NBI de 20 points, initialement rattachées au MEAE, ont été transférées au Ministère de l’intérieur par arrêté du 4 mars 2011.

Un dispositif injuste et insatisfaisant

La nouvelle bonification indiciaire est donc très recherchée par les collègues de catégorie C, pour lesquels ce complément de revenu est le bienvenu, alors que, dans le même temps, la majorité des agents qui ne la perçoivent pas estiment pourtant que leurs fonctions le mériteraient.

La répartition de la NBI par service doit être révisée

Un autre arrêté, pris à la même date que le précédent, fixe la répartition des NBI par services, directions et sous-directions du Département.

Le dernier arrêté modificatif de répartition des NBI datant du 5 mai 2011, il apparaît nécessaire, aujourd’hui, de revoir le dispositif puisque, depuis cette date, des services ont été créés, aménagés ou réorganisés, des fonctions ont évolué, d’autres ont fortement été réduites et des emplois ont été créés, transformés ou supprimés dans le cadre de la programmation annuelle des effectifs.

Chaque NBI étant rattachée à un et un seul PDT, les chefs de service, qui doivent gérer la pénurie, établissent parfois un système de rotation entre les agents ou bien choisissent de réattribuer la NBI au départ des agents qui la perçoivent : ainsi à fonctions identiques ou similaires au sein d’un même service, il n’est pas rare de constater qu’un agent bénéfice de la NBI et l’autre pas ou bien qu’un agent reçoive une NBI de 17 points et l’autre de 20 points.

La CFDT-MAE revendique une véritable « feuille de route » pour enfin redonner des perspectives aux agents de catégorie C

La CFDT-MAE revendique une véritable « feuille de route » pour les agents de catégorie C, la création d’ETP en Centrale et à l’étranger, un déroulé de carrière cohérent et satisfaisant et la reconnaissance de leur valeur professionnelle au sein de notre outil diplomatique.

Des agents C essentiels à l’action diplomatique et au service des Français

En poste, au sein des ambassades, des représentations permanentes et des consulats, les diplomates, les chefs de service et les encadrants de catégories A et B savent pouvoir compter sur le dévouement exceptionnel d’agents compétents et très qualifiés au service de notre action diplomatique et de l’administration et de la protection des Français à l’étranger.

Les fonctions supports exercées par les titulaires C, en particulier dans les chancelleries diplomatiques, les secrétariats généraux d’ambassade et les régies, les résidences et les SCAC : comptables, gestionnaires, régisseurs, intendants, assistants et secrétaires, responsables CAD ou agents ressources, sont absolument indispensables au soutien de notre outil diplomatique et de représentation et en constituent même un rouage essentiel à travers le monde.

Dans les consulats généraux, les consulats et les sections consulaires, l’activité consulaire en faveur des Français de l’étranger et des étrangers souhaitant obtenir un visa, ne pourrait se faire sans l’expertise et l’engagement sans faille des titulaires C, agents visas ou consulaires, chargés de l’administration des français à l’étranger, de l’état civil, des affaires sociales ou de la nationalité, souvent appelés à seconder les chefs de chancellerie ou de secteur ou encore à encadrer eux-mêmes des équipes d’agents locaux.

Les adjoints de chancellerie ont répondu présents lors de la crise du Covid et le rapatriement des Français

Pendant la crise du Covid, les adjoints de chancellerie, réactifs et polyvalents, ont été au cœur des dispositifs innovants et des nouvelles modalités de travail lors de la mise en place des plans de continuité d’activité (PCA) dans nos emprises à l’étranger, pendant les périodes de confinement et de restrictions des déplacements. De même, ils ont constitué l’ossature, et bien souvent la 1^ère ligne, de l’aide et du rapatriement de nos compatriotes bloqués à l’étranger et de la prise en charge des Français en difficulté qu’ils soient de passage ou bien installés durablement dans le pays. Et dans certains postes, ils ont même participé aux campagnes de vaccination de nos compatriotes.

La situation dégradée au Proche-Orient

Aujourd’hui, c’est la dégradation de la situation sécuritaire au Proche-Orient qui retient l’attention du Département et de celle des organisations syndicales. Là-encore, le Ministère sait qu’il peut compter sur le dévouement, la mobilisation et le grand professionnalisme des adjoints de chancellerie pour aider et soutenir nos compatriotes dans ces moments difficiles en Israël, en Iran, au Liban et dans les Territoires palestiniens.

Le droit de retrait règlementairement encadré des agents consulaires

Lorsque les agents consulaires exercent, dans le cadre d’une mission de sécurité des biens et des personnes, des fonctions de protection consulaire des Français résidents ou de passage, leur droit de retrait, qui est règlementairement encadré, ne s’applique pas : « …en cas de circonstances exceptionnelles et notamment en situation de crise ou de catastrophe naturelle » (arrêté du 26 avril 2002 pris en application de l’article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982).

Cette restriction, si elle limite le devoir de protection fonctionnelle de l’Etat employeur, traduit néanmoins le caractère exceptionnel de certaines missions confiées aux adjoints de chancellerie et notamment ceux chargés, en cas de crise, d’assurer la protection et la sécurité des communautés et des ressortissants français.

Les conventions de Vienne reconnaissent un certain nombre de privilèges et d’immunités aux personnels des ambassades et des consulats

D’ailleurs, ces personnels consulaires, administratifs et techniques sont mentionnés à plusieurs reprises dans les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 notamment pour leur reconnaître un certain nombre de privilèges et d’immunités à l’étranger. Ils exercent donc des fonctions impliquant des responsabilités supérieures à celles habituellement confiées à des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique.

Dès lors, pour la CFDT-MAE, ils ont vocation à intégrer et à bénéficier de l’application du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Les agents C ont vocation à bénéficier du statut diplomatique et consulaire

La CFDT-MAE tire la conséquence logique des responsabilités assumées en poste par les agents de catégorie C du Ministère et des fonctions qu’ils exercent également en administration centrale, notamment celles d’officier d’état civil.

Cette revendication est juridiquement envisageable, financièrement neutre et ne remet pas en cause le fait que ces agents puissent, comme leurs collègues secrétaires de chancellerie, rester soumis pour le déroulement de leur carrière, aux règles interministérielles en vigueur.

Cette mesure légitime aurait de surcroît l’avantage, au-delà de la reconnaissance de la spécificité des adjoints de chancellerie et des fonctions et responsabilités particulières qu’ils exercent à l’étranger, de pouvoir également leur accorder un statut protecteur et des passeports diplomatiques, pour eux et leurs familles, y compris lorsqu’ils sont affectés en Europe.

Améliorer les conditions d’expatriation des adjoints de chancellerie

La CFDT-MAE, qui avait obtenu en 2002 le passage à un taux unique de majorations familiales, lutte depuis des années pour améliorer les conditions d’expatriation à l’étranger de tous les personnels du Ministère.

Ainsi, la CFDT-MAE revendique-t-elle avec force la révision de l’actuel système inique des majorations familiales, en s’appuyant sur les conclusions de sa grande enquête anonyme qu’elle a réalisée en 2022 sur les frais d’écolage à travers le monde.

Par ailleurs, notre syndicat demande à l’administration de ne conserver qu’un seul groupe d’indemnité de changement de résidence (ICR) et de supplément familial (SF) pour l’ensemble des agents du Département, ce qui constituerait une mesure juste et d’équité pour tous les agents de catégorie C.

La CFDT-MAE revendique un véritable tableau des vocations pour les agents C

Enfin, la CFDT considère que le Ministère doit avoir désormais pour ambition de mieux valoriser la polyvalence et les fonctions exercées par tous les agents de catégorie C à l’étranger, en prévoyant un véritable tableau des emplois de vocation pour les adjoints de chancellerie, comme cela est le cas de leurs collègues A et B des filières généralistes lorsqu’ils sont affectés au sein du réseau.

Publication systématique sur Diplonet des postes vacants d’adjoints de chancellerie avant tout recrutement en externe

Comme notre syndicat l’a obtenu récemment pour l’administration centrale, la CFDT-MAE demande à la DRH de publier systématiquement sur Diplonet, sous la forme d’un appel à candidatures et suffisamment à l’avance, la liste de tous les postes vacants d’adjoints de chancellerie à l’étranger, avant de se résoudre à recruter en externe. Cela permettrait, dans l’hypothèse où les Transparences complémentaires n’aient pas permis de susciter de nouvelles candidatures, d’élargir le vivier des postulants à l’ensemble des agents titulaires de catégorie C afin que les postes de travail restent prioritairement occupés par des collègues adjoints de chancellerie.

Favoriser la promotion interne des adjoints de chancellerie

Les adjoints de chancellerie doivent bénéficier de possibilités plus favorables d’avancements de grade et de promotions de corps au choix et être incités à progresser dans leur carrière par un nombre de places offert au concours interne plus important qu’en externe afin de favoriser ce mode de recrutement.

Des lignes directrices de gestion qui peinent à convaincre

Les nouvelles lignes directrices de gestion (LDG) en matière de promotion, sur lesquelles la CFDT-MAE avait exprimé un vote défavorable au CSAM des 11 et 12 juin derniers, doivent faire l’objet d’une réécriture en veillant à consulter et à prendre en compte les propositions des organisations syndicales.

En effet, les LDG sont loin de répondre aux attentes des agents qui souhaitent plus de transparence et l’adoption de critères de sélection des dossiers de candidature précis, objectifs et opposables à tous.

Création d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie pour accéder au grade supérieur

La CFDT-MAE, qui revendique, depuis des années, l’ouverture d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie, comme il en existe déjà pour les agents des catégories A et B, restera pleinement mobilisée pour que la mise en place de cet examen soit annoncée, d’ici la fin de l’année, comme nous l’avions demandé à la Secrétaire générale lors du CSAM du mois de novembre 2023.

Cette mesure permettrait enfin, à côté de l’avancement au choix, aux collègues titulaires de catégorie C d’accéder au grade supérieur de principal de 1^ère classe par le biais d’une épreuve à caractère professionnel qui valoriserait ainsi la technicité et l’expertise acquises dans l’exercice de leurs fonctions que cela soit en France ou à l’étranger.

Mise en place d’un examen professionnel permettant aux adjoints de chancellerie d’être promus en catégorie B

En ce qui concerne la mise en place d’un examen professionnel qui permettrait aux adjoints de chancellerie d’être promus en catégorie B, la CFDT-MAE considère, en effet, que la question mérite d’être posée et véritablement étudiée, d’autant que l’instauration d’une telle possibilité serait génératrice de promotion au choix à son tour, dès lors que les places réservées pour cet examen ne viendraient pas en déduction des places offertes au concours.

Centre de concours et d’examen à Nantes et dans les postes

La CFDT-MAE demande la réouverture d’un centre d’examen et de concours à Nantes pour permettre, notamment aux agents de catégorie C, de passer les épreuves sur place sans avoir à se déplacer à Paris, comme cela était le cas, il y a quelques années. Pour la CFDT, il s’agit avant tout de mettre en place une mesure d’équité de telle sorte que les agents affectés à Nantes puissent bénéficier des mêmes facilités que leurs collègues parisiens et franciliens.

De même, au sein du réseau, la CFDT-MAE plaide pour que les candidats à un concours ou à un examen professionnel puissent, s’ils le souhaitent, être autorisés à le faire à distance et dans les mêmes conditions, bien évidemment, que leurs collègues qui le passent en présentiel.

Commentaires

La transformation du Ministère ne fonctionnera et n’aura de sens que si elle est pleinement inclusive de tous les personnels. En particulier, elle doit s’attacher à redonner du sens à l’action collective et individuelle et être l’occasion d’une réflexion sur les réelles perspectives d’avenir des agents de catégorie C au sein du Département.

Ce profond changement doit s’appuyer sur un volet prospectif GPEEC (absent à l’heure actuelle) en veillant à définir les compétences et les connaissances nécessaires aux adjoints de chancellerie pour pouvoir exercer leurs métiers d’aujourd’hui et de demain, en France comme à l’étranger, et en tirer les conséquences notamment en termes de recrutement, de formation, de parcours et d’évolution professionnelle.

Les agents de catégorie C demandent à l’administration la création de nouveaux ETP et des possibilités accrues de promotion interne, des conditions d’expatriation décentes, la valorisation de leur parcours et l’ouverture d’un examen professionnel et surtout la reconnaissance de leur grande valeur professionnelle qui passe aussi, tout comme leurs collègues de catégories A et B, par leur intégration au sein du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Les représentants CFDT-MAE vous informent des acquis et des avancées obtenus au CSAM de fin d’année !

27 décembre 2023

Après un premier bilan estival des acquis obtenus par la CFDT-MAE au comité social d’administration ministériel (CSAM) des 4 et 5 juillet derniers et ceux restant à obtenir, les élus, experts et militants cédétistes, comme ils s’y étaient engagés pendant les élections professionnels de décembre 2022, ont souhaité, en toute transparence, mettre à profit la trêve des confiseurs pour porter à la connaissance de tous les résultats et les avancées qu’ils ont acquis au CSAM des 29 et 30 novembre 2023.

Les agents du CTIV obtiennent le versement d’une NBI avec effet rétroactif, à compter du 1er septembre 2023

La CFDT-MAE est ravie que nos collègues du centre des titres d’identité et de voyage (CTIV) aient obtenu gain de cause et se réjouit qu’ils puissent désormais bénéficier d’une NBI. Nous avons été les premiers, ensuite rejoints par d’autres convaincus du bien-fondé de notre demande, à revendiquer la revalorisation de la rémunération des gestionnaires consulaires du CTIV à l’instar de celle de nos collègues du département exploitation et du bureau du courrier du SCEC.

Fin du non-cumul de la revalorisation du cadre salarial et du coût-vie au titre d’une même année

La CFDT-MAE se félicite de l’annonce de la Secrétaire générale de l’arrêt de l’application de la règle de gestion de non-cumul de la revalorisation d’une grille ou d’un cadre salarial et du coût-vie, pour 17 pays, une demande que nous avions exprimée lors du précédent CSAM. C’est une mesure juste que nous espérons pérenne qui profitera à l’ensemble des collègues de droit local dont près de 900 ont participé cet été à notre campagne de tracts. Un grand bravo à tous nos élus et représentants dans les postes et à tous les collègues qui se mobilisés pour obtenir ce résultat encourageant !

Fin de l’abattement de l’IRE des agents A et B lors des congés dits « de mutation »

Nous nous félicitons également de la prise en compte des délais de route, de la fin de l’abattement de 50% de l’IRE des agents de catégories A et B lors des congés de mutation, de l’augmentation des IRE des contractuels de droit public et des crédits supplémentaires pour la revalorisation des grilles et des cadres salariaux ainsi qu’une meilleure couverture des frais de scolarité par les majorations familiales, un ensemble de mesures favorables aux conditions de travail et à la rémunération des collègues que nous avons portées et défendues avec force depuis de très nombreuses années.

Une candidature transmise dans un poste est désormais considérée acceptée au-delà d’un délai de 15 jours

Lors du CSAM de juillet 2023, la CFDT-MAE avait demandé à revoir l’organisation des modalités d’affectation à l’étranger qui consistait à laisser le dernier mot au poste quant au choix du candidat, ce dernier étant pourtant moins formé que les services de la Direction des ressources humaines pour apprécier l’adéquation entre le profil de la candidature et le poste de travail à pourvoir. Désormais, une candidature transmise par la DRH à un poste sera considérée comme acceptée au-delà d’un délai de 15 jours. Cette nouvelle pratique bénéficiera à tous les agents en cours d’affectation à l’étranger, quel que soit leur grade ou leur statut.

L’administration a saisi par NDI les postes pour une enquête relative à l’accréditation des conjoints LGBT+ et aux droits des personnes LGBT+

La CFDT-MAE salue la reconnaissance par l’administration de la nécessité d’agir en faveur des agents LGBT+, en particulier sur la question de l’accréditation des conjoints, et son engagement à accompagner l’aspiration légitime des agents LGBT+ à s’expatrier seul ou en famille.

Cette avancée, en faveur de plus d’inclusion et d’égalité, vient récompenser le travail et les interventions étayées de nos experts aux CSAM de juillet 2023 et novembre 2023, exposant notamment les grandes difficultés voire les discriminations subies par les collègues LGBT+ s’expatriant en famille, une situation également rappelée à la Ministre et à la Secrétaire générale.

Création d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie pour accéder au grade supérieur

La CFDT-MAE, qui revendique depuis des années l’ouverture d’un examen professionnel pour les adjoints de chancellerie, comme il en existe déjà pour les agents des catégories A et B, reste pleinement mobilisée pour que la mise en place de cet examen professionnel soit annoncé lors du prochain CSAM comme nous l’avons demandé à la Secrétaire générale lors du dernier CSAM.

L’administration met en ligne un recueil d’intérêt pour l’apprentissage de la langue des signes

A plusieurs reprises, la CFDT-MAE a demandé que la formation pour l’apprentissage de la langue des signes soit ouverte à tous les agents, en Centrale comme à l’étranger, et qu’elle figure en bonne place dans l’offre permanente de cours de langues du Département.

Cette revendication, défendue à nouveau aux CSAC et CSAM du mois de novembre a fait son chemin auprès de l’administration puisque celle-ci a décidé récemment de mettre en ligne un questionnaire, à remplir avant le 15 janvier, afin de recueillir l’intérêt des agents pour cette formation.

Nous sommes pleinement satisfaits de cette initiative qui répond à une préoccupation forte de la CFDT-MAE.

Réunion « Covid-19 » : des agents à bout de souffle… – 5 février 2021

17 février 2021

Le vendredi 5 février, l’administration a convoqué une réunion COVID présidée par la Directrice générale de l’administration et de la modernisation (DGA).

Une minute de silence a été observée en mémoire de notre collègue de l’ADF à Libreville.

Puis la DGA nous a informés de la résolution du Premier Ministre et de la Ministre Amélie de Montchalin de renforcer le télétravail au sein de la fonction publique pour faire reculer l’épidémie.

Après avoir rappelé qu’il n’y aurait pas de restitution d’ETP en 2021, la DGA a confirmé sa volonté de veiller au respect des bonnes pratiques en centrale comme en poste, et à la mise à disposition d’équipements de mobilité.

Il faudra donc mettre en place des solutions de bon sens, basées sur l’expérience des précédents confinements. Le Secrétariat général a chargé l’IGAE de faire un audit, après consultation des organisations syndicales, pour définir de nouvelles méthodes de travail.

La DGA a aussi précisé que l’administration appliquait les instructions données par le ministère de l’intérieur en matière de limitation des déplacements internationaux en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.

La séquence de questions/réponses a été l’occasion pour la CDFT-MAE de redire à l’administration nos inquiétudes face à votre désarroi, votre découragement et votre souffrance au quotidien dans l’exercice de vos fonctions.

Inquiétudes sur les conditions de travail

Pour le respect des droits à congés et de la charte du temps.

Pour la sécurité sanitaire et l’accès à la vaccination quel que soit le pays d’affectation.

En raison du manque de matériel pour travailler en distanciel quand les conditions sanitaires locales imposent le télétravail, mais aussi du manque d’ergonomie des itinéos n’optimisant pas le télétravail pour certaines fonctions.

Désarroi, et découragement face à certaines mesures prises récemment par l’administration

Sur la limitation des déplacements internationaux des agents, alors qu’ils vivent loin de leurs familles depuis de longs mois déjà, pour assurer la continuité du service public.

Sur la baisse de l’IRE en dépit de l’investissement professionnel et personnel des agents en cette période difficile.

Souffrance dans l’exercice de leurs fonctions

En centrale et en poste, certains agents d’encadrement n’appliquent pas les instructions du département avec « souplesse et bienveillance » comme recommandé par le Ministre lors du dernier CTM.

POUR LA CENTRALE :

L’objectif visé est d’accroître le télétravail en limitant le nombre d’agents présents en même temps (transports en commun, bureaux partagés, open space, cantines). Pour éviter les risques psycho-sociaux, ceux qui ne supportent pas le télétravail total auront la possibilité de venir au moins une fois par semaine sur site.

POUR L’ETRANGER :

75% des postes sont en P.C.A. avec pour instruction de limiter les déplacements internationaux pour freiner la propagation du virus.

CONGÉS :

Concernant les congés cumulés et ceux des agents en poste, il est encore trop tôt pour y répondre mais le Ministre veut faire au mieux pour qu’ils soient pris ou qu’ils soient conservés à défaut.

CONCOURS ET EXAMENS :

Ils seront organisés conformément aux instructions et éventuelles modifications de calendrier données par la DGAFP.

DNUM :

Depuis bientôt un an, la dotation en outils de mobilité a augmenté, surtout depuis le 2ème confinement en novembre 2020, pour répondre aux exigences du télétravail.

Au premier trimestre 2021, il est prévu une dotation de 400 itinéos pour la France et 200 pour l’étranger. Par contre, cela ne concernera que les agents titulaires du réseau.

Consultez la rubrique « télétravail » pour accéder aux formulaires et trouver la réponse à vos questions ou directement la circulaire relative au télétravail à l’étranger, si vous êtes en poste (uniquement accessible d’un poste Éole).

La possibilité de dotation en équipements supplémentaires de télétravail (écrans plus grands, souris, etc…) dépendra des instructions de la DGAFP.

Pour des raisons de sécurité, les prestataires de la DNUM et du ministère de l’intérieur travaillent sur site, à Breil IV, à Nantes.

VACCINATION / MASQUES :

La DGA confirme qu’il n’y aura pas de différenciation entre les Français vivant à l’étranger et ceux vivant sur le territoire national. La stratégie vaccinale sera adaptée au pays de résidence pour protéger tous les agents et les ressortissants français dans le monde.

Les masques fournis par l’administration, y compris ceux en tissu blanc, sont de type 1 pour respecter les dernières consignes sanitaires.

RECENSEMENT DES CAS COVID :

Depuis le début de la crise, 969 cas ont été recensés : 650 agents du MEAE et assimilés, 274 ADL et 45 VIA ou stagiaires. Sur ces 969 personnes, 712 ont été diagnostiqués positifs à la COVID19. La majorité des agents concernés sont en Europe et en Afrique.

A l’échelle du réseau, les statistiques mensuelles faites d’août 2020 à février 2021 révèlent une augmentation régulière des contaminations entre septembre et novembre 2020.

Il faut continuer à respecter les gestes barrières même quand on est vacciné.

RESTAURATION :

Le nouveau protocole transmis par la DGAFP impose un espace de 8 m² par convive et une distance de 2 m entre les convives. Son application entraîne une baisse de la capacité d’accueil des cantines et une augmentation des paniers repas. Un décret autorisant les salariés à manger aussi sur leur lieu de travail devrait intervenir prochainement pour répondre à ces changements.

RISQUES PSYCHO-SOCIAUX :

Les agents mais aussi leurs encadrants sollicitent de plus en plus la cellule psychologique. Le psychologue indique que le télétravail est mal vécu par certains agents car perçu comme une contrainte. Ils se plaignent de sa mise en place en mode vertical et ont du mal à s’y adapter. Il faut donc définir ou confirmer la question de l’autonomie.

Le télétravail et la crise sanitaire entrainent des exigences émotionnelles plus fortes et révèlent que certains supérieurs hiérarchiques ont du mal à soutenir leurs équipes. A tout cela s’ajoute un fort sentiment d’insécurité et d’incertitude sur l’avenir. En poste, les agents doivent en plus faire face à l’agressivité de certains usagers.

La prochaine réunion « Covid » est prévue jeudi 18 février.

Nouveau régime indemnitaire RIFSEEP des ASIC et des SESIC : la CFDT consultera ses adhérents – 16 février 2018

2 mars 2018

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines (RH1), entouré de la cheffe de bureau du dialogue social (RH1D) et du chef de bureau du plafond d’emplois, de la rémunération et du dialogue de gestion (RH1C), a présidé le 16 février 2018 une réunion sur le nouveau régime indemnitaire de la filière des systèmes d’information et de communication (SIC). Le chef de mission de l’administration générale de la direction des systèmes d’Information (DSI/AG) participait également à cette réunion. La CFDT-MAE est représentée par Benoît Potot.

Régime indemnitaire de la filière SIC : la DRH doit revoir sa copie

L’administration signale, au début de la réunion, que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a refusé la proposition présentée par le MEAE d’adhésion des ASIC et des SESIC au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). En effet, pour la DGAFP, le passage au RIFSEEP de la filière SIC doit se faire à coût nul et écarter tout effet d’aubaine. Cette nouvelle réunion d’information et de concertation a pour but de reprendre le dialogue avec les organisations syndicales pour aboutir à une proposition acceptable par la DGAFP.

Revalorisation catégorielle de trois cent mille euros

L’administration précise que la nouvelle loi de finance prévoit une enveloppe budgétaire de revalorisation catégorielle d’environ 300 000 euros afin d’accompagner au mieux le projet de réforme indemnitaire. C’est du bon usage de cette enveloppe et de son articulation avec l’adhésion au régime indemnitaire RIFSEEP des corps d’attachés (ASIC) et de secrétaires (SESIC) des systèmes d’information et de communication dont il est question au cours de cette réunion.

Nouveau projet de passage au RIFSEEP de la filière SIC

En préambule, l’administration indique qu’il est maintenant possible – mais pas obligatoire – de conserver les primes informatiques lors du passage au RIFSEEP. Le sous-directeur RH1 présente alors son nouveau projet en séance et demande aux organisations syndicales de se prononcer sur les différentes options proposées par l’administration.

Déplafonnement des primes informatiques et d’encadrement

Aujourd’hui, les cadres informatiques doivent choisir entre leur prime informatique, s’ils en ont, et la prime d’encadrement rattaché au poste de travail. Le passage au nouveau régime indemnitaire permettra d’autoriser le versement des deux. (5 ASIC seraient concernés).

Intégration pour tous les agents de la prime pour travaux dangereux

Le projet prévoit également l’intégration de la prime pour travaux dangereux au nouveau barème des primes versées à tous les agents de la filière, soit 21 € par mois. La DRH réfléchit actuellement à une compensation sous forme de congés pour les agents du centre enterré.

Nouveau régime indemnitaire RIFSEEP

Pour mémoire, le RIFSEEP est composé de deux parties : d’une part l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées et d’autre part le complément indemnitaire annuel (CIA), encore appelé « prime de juin », corrélé à la manière de servir de l’agent. Toutes les autres primes disparaissent sauf, peut-être, les primes informatiques. Par ailleurs, la DRH rappelle le principe général de la garantie indemnitaire (pm. disposition du décret n° 2014-513 portant création du RIFSEEP) qui assure qu’aucun agent du Département ne doit perdre en termes de primes, suite au passage au RIFSEEP.

Revalorisation de l’IFSE avec ou sans primes informatiques

Trois options sont envisagées et l’avis des organisations syndicales est attendu :

Option n°1 : Intégration des primes informatiques dans l’IFSE. La nouvelle prime mensuelle (IFSE) est valorisée pour un montant supérieur aux primes informatiques qui, elles, disparaissent. La conséquence est que ceux qui bénéficiaient d’une prime informatique ne percevront qu’une petite augmentation tandis que ceux qui n’en avaient pas verront leur niveau de prime augmenter de façon plus importante.

Option n°2 : Revalorisation uniforme et maintien des primes informatiques (mêmes simplifiées) pour l’ensemble de la filière SIC. L’IFSE est augmentée de 4 à 5 % pour tous les agents.

Option n°3 : Intégration pour tous des primes informatiques au montant de l’IFSE (au taux de base) et maintien de la part majorée des primes informatiques pour les seuls agents concernés. C’est une sorte de compromis entre les deux premières options.

Création de deux groupes (ou trois) d’IFSE pour les SESIC

Le nouveau projet prévoit la création de deux groupes de postes de travail (PDT) comprenant une vingtaine d’agents dans le premier et une soixantaine dans le second avec environ 80 euros d’écart de prime entre les deux. La DRH interroge les syndicats sur la pertinence de la création de trois groupes, à enveloppe constante, à l’image de la grille de cotation actuelle des PDT des secrétaires de chancellerie (SCH).

Alignement des compléments indemnitaires annuels (CIA) sur ceux des SAE et SCH

– Alignement des plafonds de CIA des ASIC et SESIC sur ceux des SAE et SCH. Il s’agit bien ici des plafonds, l’enveloppe globale restant inchangée.

– Revalorisation et alignement des CIA moyens des SESIC et ASIC sur ceux des SCH et des SAE en les portant à 1 700 € pour les SESIC et à 3 000 € pour les ASIC.

La CFDT-MAE recueillera l’avis de ses adhérents ASIC et SESIC

Avant de se prononcer, notre organisation se tournera vers ses adhérents pour recueillir leur avis et nourrir ainsi la réflexion en cours.

Sur la forme :

– La CFDT doit revenir vers la DRH dès qu’elle sera en mesure de prendre position sur les différentes options exposées en séance, étant entendu que l’administration souhaite faire valider ce passage au RIFSEEP lors du prochain CTAC du 20 mars. Entre-temps, une réunion de discussion intermédiaire pourrait avoir lieu ;

– La question de l’intégration ou pas des primes informatiques dans l’IFSE revêt une importance capitale puisqu’elle mobilisera, à elle seule, la moitié des fonds dédiés à la revalorisation catégorielle et que dans ce contexte, elle pourrait permettre un passage « en douceur » de la filière SIC au RIFSEEP.

Sur le fond :

L’intégration des primes informatiques pose le problème de l’équité entre tous les agents puisque les qualifications nécessaires au versement des primes informatiques ont pu être obtenues de différentes manières avec des modalités qui ont pu évoluer dans le temps :

– Par concours : la sélectivité du concours aidant, tous ceux qui ont coché la bonne case, et ont été reçu au concours, ont obtenu la qualification.

– Par un examen professionnel : les moins jeunes ont pu bénéficier d’examens professionnels « maison » avec des taux de réussite satisfaisants tandis que les plus jeunes doivent à présent passer des examens professionnels organisés par – et pour – le MINEFI, ce qui est beaucoup moins évident.

Par ailleurs, la DRH expose qu’à moyen terme, avec la possibilité d’obtenir les qualifications lors des concours, tous les agents de la DSI percevront une prime informatique.

Commentaires :

La CFDT-MAE accueille avec intérêt le projet de revalorisation et d’alignement de la prime dite « au mérite » (CIA) des ASIC et des SESIC sur ceux de leurs collègues SAE et SCH, tant pour les plafonds autorisés que pour les montants moyens proposés. A notre sens, cela constitue un pas supplémentaire vers plus de convergence entre les corps techniques et généralistes et donc favorable, à terme, à une fusion interne au sein du Département.

Pour la question, essentielle, de l’intégration éventuelle des primes informatiques aux primes mensuelles (IFSE), la CFDT, après avoir fait part de son analyse, interrogera ses adhérents ASIC et SESIC afin de recueillir leur avis sur les différentes options présentées par la DRH.

Les secrétaires de chancellerie privés d’examens professionnels ?

17 février 2013

Les secrétaires de chancellerie affectés dans le réseau consulaire risquent de ne pas pouvoir passer les épreuves des examens professionnels (classe supérieure et classe exceptionnelle) prévues les 3 et 7 juin 2013. En effet ils seront mobilisés à ce moment-là, pour la plupart, par l’organisation des commissions d’attribution des bourses scolaires, les réunions de consuls honoraires, les journées Défense et citoyenneté…

La CFDT demande au DRH de reporter de quelques jours les épreuves des examens professionnels et lui recommande de susciter un minimum de concertation entre les services au moment d’établir leurs calendriers respectifs.

Télécharger ci-dessous le courrier de la CFDT au DRH.

Courrier adressé au DRH

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