Les majorations familiales (MF) et le supplément familial (SF) constituent des points d’attention cruciaux pour la CFDT-MAE puisque ces deux dispositifs sont au cœur des préoccupations des collègues s’expatriant en famille. Dans ce cadre, à la suite de son intervention au CSAM de mai dernier, notre expert passe en revue ces deux avantages familiaux versés à l’étranger :

• Les majorations familiales

Présentation du dispositif actuel

L’article 8 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 modifié précise les conditions d’attribution et le mode de calcul des majorations familiales qui peuvent être décomposées en deux parties distinctes :

1) Les frais de scolarité, qui comprennent le remboursement lissé sur 3 ans des droits de première inscription ainsi que le remboursement lissé sur 1 an des droits d’inscription annuelle et enfin le remboursement lissé sur 1 an des frais d’écolage, d’une part ;

2) Le forfait de 60 € mensuel par enfant, d’autre part, qui est présenté comme le pendant des prestations familiales servies en France.

Dans ce cadre, il est important de noter que :

• le montant des majorations familiales ou « majo » dépend de l’âge de l’enfant (le système actuel définit trois tranches d’âge : de 0 à 9 ans, de 10 à 15 ans et plus de 15 ans) et d’un barème des tarifs AEFE fixé par pays ou par localité (lorsqu’il n’y a pas d’établissement du réseau AEFE, le poste désigne un établissement dit « de référence ») ;

• pour l’administration, les majorations familiales n’ont pas vocation à couvrir les frais annexes comme les activités parascolaires, la cantine, les transports, les frais de garde, etc.

Un remboursement problématique des droits de première inscription

Les droits de première inscription peuvent être très importants dans certains pays (ils s’élèvent par exemple à 9 000 US$ pour un enfant scolarisé au collège de l’école française internationale de Panama). Les pays concernés sont donc peu attractifs pour les familles, et les agents sont, de fait, dissuadés de demander une affectation dans des postes où les frais à avancer sont conséquents.

En outre, le remboursement étant lissé sur 3 ans, les agents contraints de quitter le poste après une ou deux années, pour des raisons de santé, de problèmes familiaux ou bien encore à cause de la fermeture d’un poste, se retrouvent pénalisés puisque les frais engagés ne seront jamais intégralement remboursés. Il en va de même pour certains missionnaires (gardes de sécurité par exemple) dont les affectations durent 2 ans.

La CFDT-MAE demande un premier versement forfaitaire de 80% pour les droits de 1ère inscription

Pour un fonctionnement plus équitable, la CFDT-MAE demande que l’administration rembourse les droits de première inscription sur le modèle de l’indemnité de changement de résidence (ICR), soit un premier versement à hauteur de 80% puis un second de 20%.

Le premier versement de 80 % pourrait être, par exemple, réalisé sur une base déclarative des agents du montant des frais de première inscription réclamé par l’établissement, avant leur arrivée en poste. Le second versement de 20 % serait conditionné à la production d’un justificatif d’inscription dans un établissement scolaire. Cette formule plus juste et plus souple permettrait de rehausser l’attractivité des postes dans lesquels les frais scolaires de première inscription sont élevés.

Nos autres revendications en matière de majorations familiales

La CFDT-MAE revendique, depuis plusieurs années, que les majorations familiales soient exclues de l’assiette de calcul des retenues logement pour les agents logés par l’État et que le découpage des majorations familiales se fasse a minima en quatre groupes, afin que la petite enfance soit prise en compte de manière séparée.

• Le supplément familial

C’est l’article 7 du Décret 67-290 du 28 mars 1967 modifié qui définit les modalités du supplément familial.

La situation actuelle

Le supplément familial correspond à un versement mensuel égal à 10 % de l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE). Il est versé à l’agent, pacsé ou marié, dont le partenaire/conjoint n’exerce pas d’activité rémunérée ou exerce une activité pour laquelle la rémunération brute totale annuelle est inférieure ou égale à 18 667,19€ au 1er janvier 2024. Le supplément familial est également attribué à l’agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant à charge.

Ainsi, plus le montant du groupe d’IRE perçu est élevé et plus le montant du supplément familial augmente mécaniquement ce qui engendre des inégalités entre les agents, en fonction de leur grade voire de leur échelon et de l’emploi de vocation occupé.

Pour rappel, avant que la CFDT-MAE n’obtienne en 2002 le passage à un taux unique, il en allait de même pour les majorations familiales qui étaient liées à la catégorie des agents. C’est ainsi qu’aujourd’hui, pour une même affectation, les majorations familiales sont les mêmes pour tous les agents et dépendent uniquement de la composition familiale.

Uniformiser le supplément familial pour les agents de toutes catégories

Il convient de souligner que la composition familiale n’est pas prise en compte dans le calcul de l’IRE. Or celle-ci a pourtant un impact indéniable sur le coût de l’expatriation (le logement coûte plus cher avec des enfants par exemple). Pour la CFDT-MAE, il est donc indispensable que le supplément familial varie selon la composition familiale et non pas selon la catégorie et le grade comme c’est le cas actuellement. La CFDT-MAE demande donc que l’administration modifie ce dispositif injuste et uniformise le supplément familial, pour tous les agents quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, en l’adossant à un groupe unique d’IRE.

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Le système actuel de versement et de prise en compte des majorations familiales (MF) ainsi que les modalités d’attribution du supplément familial (SF) induisent des biais et des inégalités parmi les agents expatriés. C’est la raison pour laquelle la CFDT-MAE revendique avec force auprès de l’administration, pour toutes les catégories d’agents, des avancées sur ces deux thématiques essentielles pour une expatriation réussie en famille.