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CTM des 22 et 23 novembre – Immobilier et sécurité à Nantes : c’est aussi une question de dignité pour nos collègues prestataires.

26 décembre 2017

La CFDT-MAE revient sur son intervention, lors du dernier CTM, sur les questions immobilières et de sécurité à Nantes en appelant l’attention de l’administration sur la situation inique des prestataires de service qui ne peut durer en l’état.

Des fouilles mal vécues par nos collègues prestataires de service

La CFDT n’ignore pas la menace actuelle. En même temps, comme tous les autres participants au CTM, nous en sommes convaincus, la CFDT reste très attachée au respect de la dignité de nos collègues, quel que soit leur statut.

Or, il y a six mois environ, il a été décidé, de façon soudaine et sans aucune information, ni avant, ni après, que les prestataires seraient soumis à la fouille à chacune de leurs entrées dans les bâtiments.

Nous sommes bien en train de parler de collègues nantais, certains habilités, tous déjà passés au crible et travaillant dans nos locaux pour de longues périodes, parfois des années, sur des projets informatiques extrêmement sensibles. Et nous ne parlons pas vraiment de règle générale puisque les agents du Département en sont exemptés.

Tous nos collègues prestataires sont soumis au détecteur de métaux et leurs sacs passés aux rayons X, tous les matins à leur arrivée, tous les midis lorsqu’ils vont déjeuner et changent de bâtiment, tous les midis encore lorsqu’ils reviennent travailler et rechangent de bâtiment, et, d’une manière générale, à chaque fois qu’ils se déplacent pour une réunion et changent d’édifices.

À Breil III, la fouille se fait dans une bulle de verre surélevée complètement visible depuis la rue et la cafeteria. Lorsque l’agent de sécurité demande à une collègue d’enlever ses bijoux et sa ceinture, il faut comprendre qu’il est lui-même surveillé, tout seul et coincé dans sa pièce. Et tant pis pour la dignité de notre collègue.

L’administration (le DSD) nous répond qu’elle va regarder cela de près.

Des conditions de travail déplorables des prestataires de service

La CFDT, syndicat généraliste a déjà dit son opposition au recours massif à l’externalisation, sans pour autant perdre de vue la nécessité de défendre les conditions de travail de nos collègues envoyés par les sociétés prestataires et qui sont bien mal installés, en particulier à Nantes.

On pense aux agents de sécurité, en position statique dehors sans guérite, (et il pleut sur Nantes…) aux grilles dont les moteurs ne fonctionnent presque jamais et qu’il faut actionner à la main.

On pense aussi à nos collègues développeurs, employés de sociétés de services, qui sont vraiment très mal installés. La CFDT a déjà dénoncé en comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les conditions du travail « en batterie » sur le plateau Diplomatie. Le phénomène est en effet généralisé à Nantes car il n’y a pas assez de place : « micro-bureaux » sur lesquels s’entassent le matériel, bureaux sans lumière et « open space » surchargés dans lesquels il convient de porter un casque pour rester concentré. Ce sont aussi, au quotidien, des appels téléphoniques, privés et professionnels, que l’on passe dans la cage d’escalier pour ne pas déranger les collègues.

Nous sommes très loin de l’esprit start-up d’aujourd’hui et nous avons plutôt affaire à « l’esprit garage » des débuts de l’informatique. C’est à tout cela qu’il doit être remédié.

L’administration répond qu’elle ne peut pas « pousser les murs ».

Spécial CTM : la LDS de décembre est en ligne !

22 décembre 2017

lds decembre

CTM des 22 et 23 novembre – Le constat est amer et l’avenir incertain pour les agents de la filière SIC

20 décembre 2017

La CFDT-MAE demande, en début de séance, que des échanges puissent être organisés autour du rapport sur la filière des systèmes d’information et de communication (SIC) au ministère, autrement dit sur le « rapport Blarel », et propose, pour ce faire, que le point consacré à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) permette ce débat. L’administration accueille favorablement cette requête.

La CFDT qui a déjà eu l’occasion, lors de son discours au Ministre, de dire son opposition au recours massif à l’externalisation, souhaite développer trois points en lien avec la GPEEC : l’accroissement du recours à l’externalisation comme moyen de compenser les réductions d’ETP de la filière SIC, la mission qui a été confiée à M. Etienne au sein de la direction des systèmes d’information (DSI) et enfin le rapport de M. Blarel.

La DSI est parmi les directions les plus impactées par l’externalisation

La DSI est parmi les directions les plus engagées et donc l’une des plus menacées par l’externalisation. Cette dernière, qui laisse à penser qu’il serait possible de rendre des ETP sans réduire le périmètre des compétences, est un leurre. Et il y a un paradoxe à voir les informaticiens toujours plus tassés parce que toujours plus nombreux dans les mêmes locaux alors que le concours d’ASIC n’est plus organisé que tous les deux ans avec, au mieux, une poignée de postes ouverts au concours.

Des prestataires de service « au long cours »

Dans bien des cas, nous avons des personnels au long cours qui sont employés par des sociétés prestataires de service (SSII). Ce sont des collègues qui travaillent avec nous pendant des années sur des projets parmi les plus importants comme le système des visas (RMV) et la comptabilité (Corege). Et nous y perdons la maîtrise des compétences. Le prix des prestations est très élevé, sans que nos collègues des sociétés prestataires soient pour autant bien payés par la société avec laquelle nous avons signé un contrat et qui les emploie. Ils se retrouvent sans perspectives de carrière, sans stabilité. L’Etat paye un prestataire pour en réalité satisfaire sa politique de réduction des effectifs.

Des agents de droit public plutôt que des prestataires !

C’est ce modèle que nous refusons. La CFDT réaffirme son attachement au modèle de service public français, avec ses fonctionnaires et ses agents contractuels.

Nous constatons que nous allons à contrecourant du mouvement actuel de « ré-internalisation » des fonctions informatiques. Parce que dans un marché tendu, les informaticiens préfèrent, comme tout le monde, une situation stable, dans une équipe, avec des formations, un déroulé de carrière plutôt qu’une prestation en clientèle. Et loin de faciliter le travail de l’administration, l’externalisation transforme le dialogue social, pas toujours aisé, en relations commerciales, toujours tendues, toujours très difficiles.

Où s’arrêtera le recours à des sociétés prestataires ?

Et si la DSI est l’une des directions qui a aujourd’hui le plus recours à la prestation et à l’externalisation de manière générale, c’est parce qu’elle est parmi les premières à avoir commencé. Mais elle est loin d’être la seule et il est facile d’imaginer des sociétés privées investir d’autres domaines. L’informatique, la logistique, la sécurité, le recueil des demandes de visas ont déjà été pour partie externalisés. Dans ces conditions, pourquoi pas la comptabilité, la paye, le conseil juridique ? Et si l’on poursuit le raisonnement, pourquoi des sociétés d’assurance et de secours ne pourraient-elles prendre en charge certaines affaires consulaires d’urgence et de gestion des crises ?

La mise en œuvre du projet de M. Etienne inquiète la CFDT

Nous comprenons que la nouvelle mission de M. Etienne auprès du Directeur des systèmes d’information est de concevoir puis organiser le déploiement d’un réseau informatique non protégé – une sorte de non-Éole – à l’étranger. Tous les agents, quel que soit leur statut, en seraient pourvus, au sein du réseau diplomatique et consulaire comme au sein des Instituts français et de recherche. Les personnels accèderaient à l’ensemble des applications du Département qui deviendraient disponibles, en totalité ou partiellement, en mode Web : « France-Visas » et Crocus entre autres mais pas seulement. Pour les sujets les plus sensibles, quelques « happy few » conserveraient leurs outils de mobilité (Itinéo, Smartéo et Dphone) qui resteraient directement rattachés aux serveurs parisiens.

Plus besoin d’agents de confiance possédant le niveau de sécurité nécessaire pour administrer ce réseau, des logiciels intrusifs s’en chargeraient. Après les agents des CAD, ce sont les correspondants du système d’information (CSI) SESIC ou agents ressources qui verraient leurs emplois disparaitre.

Cette perspective nous inquiète. La CFDT attend avec impatience des précisions de l’administration sur les conséquences humaines de la mise en œuvre du projet porté par M. Etienne.

Les conclusions du rapport « Blarel »

L’administration a bien voulu nous transmettre le rapport de M. Blarel, fut-ce tardivement.

La CFDT regrette néanmoins que, conformément à la lettre de mission à l’origine de ce rapport, la situation des agents de catégorie C ne soit que très peu évoquée. La place de nos collègues agents ressources doit être mieux décrite, leur avenir professionnel mieux compris, défini et valorisé.

La CFDT partage assez largement le constat qui y est fait : La DSI et l’ensemble des personnels des systèmes d’information constituent un formidable outil au service de la diplomatie française et de sa modernisation. (C’est même un outil que la France gagnerait à valoriser dans les instances de l’Union européenne.)

Si le constat du malaise des acteurs SIC est partagé, la CFDT est défavorable à la fusion des corps avec les corps SIC du Ministère de l’intérieur proposée par M. Blarel. Les ASIC et les SESIC ont fait le choix de l’étranger et comme tous les autres agents du Ministère ils y ont embarqué leurs familles, pour le meilleur et pour le pire. Comme d’autres spécialistes (des immeubles par exemple), ils possèdent une expertise technique, mais c’est avant tout un savoir-vivre, un sens du service public et une capacité d’adaptation très particulière qu’ils possèdent, au même titre que leurs collègues agents diplomatiques et consulaires. Le ministère a d’ailleurs parfaitement intégré cette réflexion puisqu’il existe déjà le cadre d’administration, le cadre général et le cadre d’orient pour les corps généralistes de catégorie A. Nos collègues ASIC et SESIC qui parlent, eux, le Prolog et le Java, maîtrisent ce cadre « des systèmes d’information et de communication ».

Sur la problématique SIC, il n’y a pas eu de réponse de l’administration. La DSI a d’ailleurs été très peu présente au cours de ce CTM et lorsque le ministre est venu dialoguer avec les représentants des personnels, aucun cadre de la DSI ne semble y avoir assisté. Ainsi, il aura fallu attendre la dernière heure du dernier jour pour que le directeur de la DSI vienne faire la promotion de « France-Visas ». C’est une mauvaise manière faite au dialogue social par une direction dont les personnels sont pourtant particulièrement inquiets du sort qui leur est réservé.

La procédure des « lanceurs d’alerte » sera accessible aux agents du Département dès le 1er janvier 2018 – réunion du 15/12/2017

19 décembre 2017

Le conseiller diplomatique du gouvernement a présidé, le 15 décembre dernier, une réunion de concertation relative à la mise en place, à compter du 1^er janvier 2018, du dispositif des « lanceurs d’alerte » au Département. Sont également présents à cette réunion, le sous-directeur de la politique des ressources humaine (RH1), l’adjoint au chef du bureau du dialogue social (RH1D) ainsi que le chef du bureau « référentiels et modernisation » de la direction des systèmes d’information (DSI/MSA/REF). La CFDT-MAE est représentée par Anne Colomb et Thierry Franquin.

Rappel du cadre juridique existant et à venir des « lanceurs d’alerte »

La procédure des lanceurs d’alerte est prévue notamment par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017.

La loi dite « Sapin 2 » et son décret d’application

La réunion a pour objet une information sur la protection des lanceurs d’alerte, procédure prévue notamment par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 » (chapitre II) et son décret d’application, le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017, relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

L’arrêté relatif à la procédure applicable aux alertes et signalements concernant des agents du ministère

L’arrêté relatif à la procédure applicable aux alertes et signalements concernant des personnels du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sera finalisé après la publication de la circulaire d’application de ce décret, attendue depuis quelques mois, et annoncée pour le 22 décembre 2017. Puisqu’il a été impossible de disposer à temps de ce dernier texte pour une présentation au comité technique ministériel de novembre 2017, cet arrêté fera l’objet d’un examen lors du comité technique du printemps 2018.

Définition du « lanceur d’alerte » et modalités d’action

Selon l’article 6 de la loi « Sapin 2 » : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. (…) »

Le lanceur d’alerte est une personne physique de bonne foi signalant des faits graves

Il s’agit donc uniquement de révélations ou signalements, par des personnes physiques de bonne foi, de faits graves.

Le lanceur d’alerte signale les faits à sa hiérarchie ou au référent déontologue

Le signalement d’une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. Ce référent est, au MEAE, le référent déontologue puisque l’arrêté du 4 septembre 2017 relatif au déontologue du ministère de affaires étrangères le charge expressément de ces fonctions (article 8, I de la loi Sapin 2).

La pluralité de destinataires possibles est nécessaire, et garantit la possibilité de lancer une alerte si cette dernière vise un ou plusieurs maillons de la chaîne hiérarchique, le lanceur d’alerte pouvant en toute hypothèse choisir de s’adresser uniquement et directement au référent.

Délais et typologie des autorités destinataires

Si le destinataire de l’alerte ne réagit pas, et ne vérifie pas sa recevabilité dans un délai raisonnable, l’intéressé peut alors saisir l’autorité judiciaire, administrative ou l’ordre professionnel, puis, en cas de silence de ces dernières, rendre l’alerte publique.

Cependant, s’il existe un danger ou un risque de dommages irréversibles, l’alerte peut être donnée directement auprès de l’autorité judiciaire, de l’autorité administrative, ou de l’opinion publique (article 8 – II de la loi Sapin 2).

Toute personne peut en outre adresser son signalement au Défenseur des droits afin d’être orientée vers l’organisme approprié de recueil de l’alerte. Le Défenseur des droits a été averti du fait qu’au MEAE, il s’agit du référent déontologue.

Garantie et protection des « lanceurs d’alerte »

Il doit être précisé que la protection contre les mesures de rétorsion n’est assurée par le MEAE qu’aux agents du ministère, qu’il s’agit de protéger contre leur propre employeur et qu’elle n’a pas d’objet s’agissant d’un lanceur d’alerte extérieur (exemple : un usager d’un consulat ou d’une section consulaire).

Le principe de l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte

Le principe de l’irresponsabilité pénale du lanceur d’alerte est posé par l’article 7 de la loi Sapin 2, qui insère ce principe dans le code pénal (article 122-9).

La garantie de la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement

Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement. Seul l’auteur de l’alerte peut autoriser la divulgation autre qu’à l’autorité judiciaire des éléments de nature à l’identifier. La divulgation permettant d’identifier la personne mise en cause ne peut être faite, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte. La divulgation de ces éléments confidentiels est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le principe de l’absence de mesure de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte

L’article 10 , II de la loi, qui modifie l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, pose le principe de l’absence de mesure de rétorsion à l’encontre du lanceur d’alerte, étant observé que le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêt de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal (5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).

Différents modes de saisine du signalement

Deux modes de saisine sont prévus au MEAE. L’un est destinée aux agents du ministère lanceurs d’alerte disposant d’un poste de travail « Eole », l’autre aux agents n’en disposant pas ainsi qu’aux consuls honoraires et aux usagers du service public.

Les deux procédures informatisées interne et externe de signalement

Les agents du MEAE dont le poste de travail n’est pas relié à Eole comprennent les personnels des opérateurs dont l’AEFE, ceux des résidences (cuisiniers, maîtres d’hôtel, employés de ménage) et ceux du réseau culturel et de coopération (Instituts français et IF de recherche) notamment. Ces agents devront lancer leur procédure d’alerte via INTERNET (site Web « France Diplomatie ») contrairement aux agents bénéficiant de l’environnement bureautique « Eole » qui, eux, le feront à partir d’une rubrique dédiée sur Diplonet. Le circuit est schématisé dans le document joint.

Un accusé de réception de l’alerte sera automatiquement généré après que l’utilisateur aura pris connaissance des informations utiles et qu’il attestera, en cliquant sur le bouton dédié, qu’il agit en connaissance de cause.

L’envoi du signalement sera sécurisé (mail crypté). Des renseignements complémentaires pourront être demandés au lanceur d’alerte par le référent déontologue et, dans le cas d’une procédure non « éolisée », l’échange se fera via un protocole spécifique garantissant la confidentialité des échanges.

Vérification de la recevabilité du signalement

Concrètement, les actions du référent déontologue consisteront à s’assurer de la recevabilité de la plainte, notamment si son objet est bien relatif aux faits énoncés à l’article 6 de la loi Sapin 2, et une fois celle-ci établie, à saisir les services compétents : ainsi, par exemple, une alerte sur ce qui est supposé être des malversations dans le domaine consulaire sera relayée, dans les conditions de confidentialité requises, à la DFAE.

La CFDT-MAE, qui a contribué à faire préciser certains aspects pratiques du dispositif – et en particulier le choix pour le lanceur d’alerte d’adresser ou pas son signalement à sa hiérarchie – y voit une procédure équilibrée présentant les garanties nécessaires et qui va dans le sens souhaité d’une plus grande moralisation de la vie administrative.

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – Un constat décevant pour la gestion des agents contractuels de droit public

19 décembre 2017

Dans le cadre du CTM des 22 et 23 novembre dernier, la CFDT-MAE est intervenue, en séance, afin de dénoncer, une nouvelle fois, la gestion insatisfaisante des agents contractuels de droit public au sein du Département.

les résultats décevants du concours « Sauvadet »

Si elle avait été bien appliquée à notre ministère, la loi Sauvadet aurait pu permettre la titularisation de nombreux agents contractuels sur leurs missions, qui sont des missions pérennes qui interviennent dans le champ du développement, de l’économie et de la culture, notamment. Sans avoir besoin d’attendre 2019, on ne peut que constater les résultats décevants du concours « Sauvadet », sauf peut-être dans la filière spécialisée des systèmes d’information, où le nombre d’agents concernés est cependant réduit.

Un concours restreint, mal adapté et peu attractif

Il s’agit pour notre ministère d’une occasion ratée et la raison en a été dénoncée à de nombreuses reprises par la CFDT : c’est une vision restreinte de l’administration de ce que peut être le corps d’accueil des nouveaux titulaires, notamment celui des secrétaires des Affaires étrangères, ainsi que le choix d’un concours réservé mal adapté aux enjeux et peu attractif pour les agents à titulariser. On ne va pas revenir aujourd’hui sur les propositions de notre syndicat, bien connues et exposées lors des CTM précédents.

Les contractuels du ministère : des agents de seconde catégorie ?

Il nous a semblé en revanche utile de dire là quelques mots sur le ressenti des agents contractuels.

Notre ministère, à défaut de « ressembler […] à la société française », comme le souhaite le président de la République, est néanmoins riche de la diversité des statuts de ses agents, comme ose le dire la CFDT. Ces agents sont majoritairement des contractuels, de droit public français, ou de recrutement local et régis par un droit étranger.

La logique de cloisonnement des parcours

Mais cette diversité se heurte à une logique de cloisonnement dès lors que les passerelles nécessaires entre les catégories, en termes de parcours professionnels, ne sont pas en place. Si chacun est condamné à l’immobilisme, voire à subir ce qu’il vit comme des discriminations, on ne parlera plus alors de diversité mais plutôt d’un système dans lequel un agent est moins considéré par ce qu’il accomplit que par ce qu’il est.

Des missions d’influence « réservées » aux agents contractuels

Plus inquiétant encore, des missions sont largement reléguées à des catégories de personnels, notamment celles qui servent la politique d’influence de notre pays. C’est ainsi que les métiers de la coopération et de l’action culturelle restent prioritairement exercés par des agents titulaires d’autres ministères ou par des contractuels.

Des progrès constatés pour les COCAC et les secrétaires généraux (IF)

Des progrès sont constatés, sur les postes de COCAC notamment, qui sont de plus en plus confiés à des titulaires du ministère, qu’il s’agisse d’ambassades attractives ou de postes à double casquette dans de petites ambassades (N°2 et COCAC) ou dans des consulats d’influence (Consul Général et COCAC). Il en va de même pour une dizaine de postes de catégorie B dans le réseau culturel.

Mais en dehors de ces exceptions, le cloisonnement demeure, les agents en charge de ces secteurs restant des contractuels, les diplomates privilégiant des missions qu’ils jugent de nature à faire progresser plus rapidement leur carrière.

Les agents contractuels coûtent moins cher au Département

L’explication ne se réduit pas cependant au seul choix des agents titulaires du ministère de ne pas passer par la case « coopération et action culturelle » ou à celui des agents contractuels de s’y établir le plus longtemps possible. Le ministère entend surtout réserver aux agents contractuels le plus grand nombre possible de postes à la DGM et dans le réseau culturel, parce que ces agents lui coûtent beaucoup moins cher que ses propres titulaires.

Un agent contractuel de catégorie A perçoit moins de primes en centrale qu’un titulaire du ministère sur des fonctions équivalentes. Et à l’étranger il percevra une indemnité (IRE) équivalente, au mieux, à celle d’un titulaire de catégorie B. Il est donc probable qu’à bien moindre coût, sur des missions jugées peu attractives, le recrutement de contractuels perdurera.

La CFDT demande une meilleure intégration des agents du champ du développement, de l’économie et de la culture

Pour la CFDT, notre ministère gagnerait pourtant à mieux intégrer le champ du développement, de l’économie et de la culture, non seulement parce qu’il s’agit d’une de ses priorités, notamment lorsqu’il doit assurer la tutelle des opérateurs qui travaillent sur les secteurs du développement et de la culture, mais aussi pour privilégier ses ressources internes et permettre une meilleure circulation de ses agents.

S’ils sont « intégrés », dans tous les sens du terme, les agents contractuels pourront, à partir des portes d’entrées qui sont aujourd’hui les leurs et où ils savent se montrer de bons professionnels de l’influence française à l’étranger, trouver leur place et évoluer au besoin d’un métier à l’autre, devenant à leur tour généralistes, par la formation et par l’expérience.

Il convient de mettre fin aux contrats précaires sur des métiers pérennes

Faute de parvenir à une intégration satisfaisante des contractuels, CTM après CTM, la CFDT continuera de déplorer le fait que ce ministère ne met pas tout en œuvre pour mettre un terme à des précarités qui sont injustifiées dès lors qu’elles s’appliquent à des métiers qui vont perdurer et même se développer.

Pour ce qui est des cédéisations, l’administration explique se fonder sur trois critères :

La situation de l’agent, notamment son niveau de précarité (c’est l’esprit de la loi Sauvadet)
Sa spécialisation (ce qui explique l’absence de corps de titulaires)
Mais aussi son « employabilité » sur différentes fonctions au ministère et dans le réseau, dès lors qu’il faut envisager, pour cet agent cédéisé, un parcours professionnel au long terme.

Dans le réseau culturel et de coopération, notamment, il convient de panacher les nominations d’agents titulaires et celles des contractuels. Puisque l’administration n’est pas prête encore à n’utiliser que les seules ressources internes du ministère, la question est de savoir où placer le curseur entre les deux catégories d’agents. Un meilleur équilibre, en faveur des fonctionnaires et des CDI est vivement souhaitable.

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – La CFDT-MAE rappelle son opposition à l’externalisation et à l’interministérialité de la filière SIC !

18 décembre 2017

A l’occasion du dernier CTM, la CFDT-MAE a saisi l’occasion de la présence de la directrice générale de l’administration et de la modernisation, de la directrice des ressources humaines et du directeur des systèmes d’information, pour rappeler que pour notre syndicat, le plus important est le maintien d’un service public « à la française » avec des fonctionnaires compétents, dévoués et suffisamment nombreux.

Fin de l’accroissement du recours à l’externalisation ?

Nous comprenons les paroles encourageantes de notre ministre comme signifiant l’arrêt de l’accroissement du recours à l’externalisation, que ce soit vers des agents non soumis au droit public ou vers des prestataires. Nous attendons maintenant la mise en œuvre d’outils, de parcours, de filières SIC qui permettent la « réinternalisation » des fonctions dévolues aux agents du Département des corps des systèmes d’information et de communication. La mission confiée à M. Francis Etienne peut, à présent, être menée de façon plus apaisée.

Nous souhaitons, au plus tôt, la reprise du dialogue après la diffusion, toute récente, du rapport de M. Blarel.

La CFDT rappelle son opposition à l’intégration des ASIC dans le corps des ISIC…

La CFDT rappelle sa position, déterminée, contre le transfert du corps des ASIC vers celui des ingénieurs des systèmes d’information et de communication (ISIC), et en faveur de la fusion des corps SIC avec les corps homologues du Département (ASIC/SAE) et (SESIC/SCH), avec, pourquoi pas, la création d’un cadre correspondant, pleinement intégré au sein du Département.

…et appelle l’attention de l’administration sur les conditions précaires de travail des prestataires de service

La CFDT est certes contre l’externalisation, mais pour autant elle appelle l’attention de l’administration sur la situation des personnels appartenant à des sociétés de prestataires, dont les conditions de travail doivent être améliorées sans délai.

CTM des 22 et 23 novembre 2017 – La CFDT interroge l’administration sur la programmation des effectifs.

15 décembre 2017

La CFDT revient sur son intervention, au comité technique ministériel de novembre dernier, sur l’exécution de la programmation des effectifs en 2017 et sur l’exercice en cours de programmation 2018 avec, en particulier, la cible des suppressions d’emplois à atteindre pour le Département fixée à – 100 ETP par la lettre-plafond du 1^er ministre.

Exécution du schéma d’emplois 2017

Dans le cadre des 450 suppressions d’emplois programmées pour la triennale 2015-2017 (pm. 220 en 2015 et 115 en 2016), 115 suppressions nettes étaient prévues au schéma d’emplois 2017, hors création de 67 ETP du plan de sécurité – essentiellement des CDD et des militaires – destinés à renforcer la sécurité des personnes et des emprises à l’étranger ainsi que notre coopération en matière de prévention du terrorisme.

La CFDT déplore ces 115 nouveaux emplois supprimés

La CFDT déplore ces 115 nouvelles suppressions et constate que l’atteinte de cette cible par la DRH a été rendue possible par des suppressions supplémentaires d’effectifs liées à la seconde vague de PPD, la poursuite de l’exercice « grands formats », le recentrage des missions des postes à gestion simplifiée ainsi que 27 nouvelles transformations de postes d’expatriés (1 A et 26 C) en recrutés locaux dont 50% concernent des fonctions de secrétariat.

La direction des ressources humaines répond que la programmation des effectifs est un exercice difficile et parfois pénible et que l’on ne peut, bien évidemment, se satisfaire des suppressions d’emplois. S’agissant des transformations de postes d’expatriés en postes de recrutement local, la DRH précise que ces aménagements sont faits avec beaucoup de parcimonie et d’attention et, pour l’année 2017, 27 ont déjà été réalisés sur un total de 29 prévus. Depuis 2015, un peu moins d’une centaine de transformations a été réalisée.

Exercice « grands formats » et consulats d’influence

La CFDT souhaite connaître les pays concernés par l’exercice « grands formats » : s’agit-il de postes à effectifs importants comme le Maroc ? En ce qui concerne le « recentrage » et la révision des missions des consulats dits « d’influence » des nouvelles initiatives sont-elles à l’ordre du jour ?

La DRH indique que l’exercice « grands formats » ou « grands postes », qui concerne 53 postes du réseau de la Roumanie (65 ETP) aux Etats-Unis (410 ETP), se termine et qu’il n’existe pas de nouveau plan. A titre d’exemple, elle précise que le Maroc est ainsi passé de 334 ETP en 2012 à 310 aujourd’hui.

50 emplois de titulaires et CDI supprimés à la Centrale

La CFDT note également, pour les G1 (titulaires et CDI à la Centrale), suite à une trentaine de départs en retraite non anticipés par la DRH, une « sur exécution » de cette catégorie LOLF débouchant sur -50 emplois de fonctionnaires et de contractuels de droit public à l’administration centrale. Cette surreprésentation de la catégorie G1 LOLF va-t-elle impacter l’exercice de programmation 2018 ? Les agents temporaires recrutés à cette occasion (vacataires ou contractuels occasionnels) vont-ils pouvoir être remplacés par des agents titulaires en 2018 ?

Pour les concours 2018 et la possibilité de recruter plus de titulaires C notamment, la DRH rappelle que cela est soumis, comme toujours, à l’accord du CBCM et que si des suppressions d’emplois, plus importantes que prévues, ont été constatées en 2017 pour cette catégorie, cela n’est pas dû à un manque d’anticipation de la DRH mais au fait que beaucoup d’agents ont choisi de partir en retraite sans même bénéficier d’un taux plein de pension. Depuis, une étude statistique a été diligentée afin de mieux prévoir les retraites pour les années à venir et ajuster en conséquence les places offertes aux concours. Pour 2018, les vacataires et agents temporaires seront bien remplacés par des titulaires dans le cadre d’un plan de recrutement global qui respecte le schéma d’emplois visé par le CBCM de -38 ETP G1 et G2. De même, tout recrutement sur listes complémentaires doit recueillir l’aval du CBCM.

Programmation 2018 : encore 100 emplois à supprimer !

La CFDT a identifié dans la répartition par catégorie LOLF du schéma d’emplois 2018 (- 100 ETP), 23 suppressions qui concernent les agents titulaires et les agents CDI à l’étranger. Notre organisation demande à connaître les grands principes qui vont guider la DRH – en liaison avec les secrétariats de programmes et les directions géographiques – pour atteindre cette cible ? Existe-t-il une 3^ème vague de PPD de prévu ou un nouvel exercice de type « grands formats ou grands postes » est-il déjà planifié ?

La DRH confirme qu’il n’y a pas de 3^ème vague de PPD de prévu et qu’il n’y aura pas d’externalisation en 2018 liée à la mise en service progressive de « France-Visas ». Par contre, une externalisation du recueil des demandes de visas est bien prévue aux Etats-Unis et au Canada.

Réduction de la masse salariale et transformations d’emplois

La CFDT, inquiète pour 2018, interroge l’administration pour savoir comment la double contrainte de diminution de -38 postes de titulaires et CDI (-15 à l’AC et -23 à l’étranger) et de réduction de la masse salariale, à hauteur d’un peu moins de 2% à périmètre constant, va se traduire en matière de baisse des effectifs. L’exercice de transformation des postes à l’étranger va-t-il être plus important que prévu et concernera-t-il des agents C et A dans les mêmes proportions que pour l’année 2017 ? Enfin, le réseau consulaire sera-t-il le plus touché, comme en 2017, par ces transformations ?

La DRH travaille actuellement sur la programmation 2018. Elle indique que, comme chaque année, les postes ont été saisis et leurs avis sollicités. En ce qui concerne la contrainte de réduction importante de la masse salariale, cela n’est pas nouveau et ce critère constitue, comme chaque année, un objectif prioritaire pour la Direction du budget (DB) à Bercy.

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