7 février 2014
Cette réunion en visio-conférence avec Nantes est animée par la sous-directrice des politiques des ressources humaines RH1. La CFDT-MAE est représentée par Anne COLOMB et Denise DARIOSECQ.
Une mise en œuvre très progressive
Il est prévu qu’adhèrent, avant le 1er janvier 2015, les corps d’adjoints de chancellerie, de secrétaires de chancellerie ainsi que les corps interministériels des assistants et conseillers techniques de service social. Puis, avant le 1er juillet 2015, ce sera au tour des corps et emplois bénéficiant de la prime de fonction et de résultat (PFR) à savoir les secrétaires des affaires étrangères et les conseillers des affaires étrangères. Enfin, au plus tard le 1er janvier 2017, la quasi-totalité des corps et emplois relevant de la loi du 11 janvier 1984 ; seront probablement concernés les corps de secrétaires et des attachés des systèmes d’information et de communication (ASIC et SESIC).
Le projet de décret est passé au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat le 6 novembre 2013. CFDT, CGT, CFTC, UNSA, FO, FSU et Solidaires se sont prononcés contre.
Le décret portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l’Etat, l’arrêté pris pour l’application de ce décret pour le corps des adjoints administratifs de chancellerie (l’administration n’exclut pas, par le même texte, de traiter aussi les adjoints techniques), et la circulaire d’application du dispositif ne sont pas encore publiés.
Le dispositif est proche de l’actuelle PFR
A la part « fonctionnelle » Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pourra s’ajouter un Complément Indemnitaire Annuel (CIA). Cependant, dans la part IFSE, et c’est là l’innovation du dispositif, il sera tenu compte « de l’expérience professionnelle acquise par un agent. En d’autres termes, pour l’exercice des mêmes fonctions, il sera possible de faire varier l’IFSE.
Les ministères doivent adopter un Schéma Stratégique Indemnitaire (SSI), qui tiendra compte des dates prévisionnelles d’application à chaque corps du nouveau système et fixera un échéancier d’abrogation des textes relatifs aux indemnités qui seront fondues dans le RIFSEEP. Les ministères dresseront la liste des corps qui resteront hors champ du RIFSEEP, étant observé que les maintiens hors champ devront être dûment justifiés.
Pour chaque corps, il conviendra de définir des catégories de fonctions (2 pour les corps de catégorie C, 3 pour les corps de catégorie B, 4 ou 5 pour les corps de catégorie A), justifiées par des critères objectifs, tels l’encadrement, les sujétions ou la technicité, et qui pourront être complétés par d’autres critères. L’arrêté d’adhésion sera au fur et à mesure que des corps rejoindront le dispositif, actualisé pour tenir compte de ces nouvelles adhésions.
Le SSI sera présenté au comité technique ministériel (CTM) de mai ou de novembre/décembre 2014, ainsi que l’arrêté d’adhésion du MAE au dispositif. La cartographie (objective) des emplois est à établir, à commencer par la cartographie des emplois de catégorie C, au moins celle des adjoints administratifs de chancellerie et, si possible, celle des adjoints techniques de chancellerie.
Un dispositif rejeté par presque toutes les organisations syndicales
Pour les syndicats du MAE, dont les représentants nationaux sont signataires de la lettre du 28 janvier 2014 adressée à la ministre chargée de la fonction publique il est apparu à ce stade difficile d’entrer dans une discussion portant sur le document de séance, qui présentait les contours d’un projet de mise en application du dispositif pour les fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie C, à savoir la répartition en deux groupes des fonctions qu’ils exercent.
Une circulaire-caoutchouc
Le projet de circulaire, qui laisse à chaque administration une grande marge de manœuvre pour ce qui est de la mise en place du dispositif, permet de faire tout et son contraire. On en retient en effet notamment que tout critère objectif peut en tant que de besoin être complété par un autre, sans que le grade serve de référence unique, mais sans que ce dernier soit cependant absent de la réflexion…si l’on en croit les extraits ci-après :
« L’article 2 du décret RIFSEEP pose le principe d’une reconnaissance indemnitaire axée sur l’appartenance à un groupe de fonctions. Pour chaque corps est ainsi déterminé un nombre limité de groupes de fonctions. Ceux-ci seront formellement déconnectés du grade. Toutefois l’emploi confié à un fonctionnaire doit correspondre au grade dont celui-ci est titulaire tandis que l’acquisition d’un grade supérieur permet d’accéder à des emplois sous-tendant des responsabilités accrues. Le grade ne sera donc pas absent des réflexions ministérielles visant à déterminer les groupes de fonctions. »
S’agissant des critères objectivés de répartition entre les différents groupes, il est question d’ « encadrement », de « coordination », de « pilotage » et de « conception », de « technicité », d’ « expertise », d’ « expérience ou de qualification nécessaire à l’exercice des fonctions », de « sujétions particulières et du degré d’exposition de certains types de poste au regard de leur environnement extérieur ou de proximité »…
Devant la perplexité que peut laisser à son lecteur l’examen de cette « circulaire-caoutchouc », la CFDT fait part à l’administration des réflexions qui s’inscrivent dans la continuité de ses observations formulées lors du CTM de novembre 2013. La CFDT demande des clarifications sur le taux réel de l’indemnité qui sera modulé, car si la circulaire annonce 25 % du plafond total du RIFSEEP pour les emplois supérieurs et les corps dits A plus, 15 % pour les corps et statuts d’emplois relevant de la catégorie A, 12 % pour ceux relevant de la catégorie B et 10 % pour ceux relevant de la catégorie C, ce taux de modulation pourra être en réalité supérieur si on y ajoute les montants modulables autres que ceux du complément indemnitaire annuel. Cela rendrait le nouveau dispositif au moins aussi critiquable que le système actuel et l’objectif annoncé de réduction de la partie modulable de la rémunération des fonctionnaires ne sera pas atteint.
Comme l’ont souligné également les autres organisations syndicales signataires de la lettre du 28 janvier 2014, compte tenu de l’hostilité générale à un dispositif peu lisible, il est urgent… d’attendre. Pour mémoire, la lettre intersyndicale du 28 janvier 2014 demande en effet à la ministre chargée de la fonction publique « de prendre les mesures nécessaires à la non publication du décret RIFSEEP et de surseoir aux travaux sur la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire, dans l’attente des discussions engagées dans le cadre de l’agenda social sur les parcours professionnels et les rémunérations. »
La question de l’articulation du RIFSEEP et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est par ailleurs posée puisque la NBI, comme son nom l’indique, n’est pas une prime et ne peut être fondue dans le RIFSEEP.
L’administration indique à ce stade:
– que la part individuelle dans la part IFSE sera voulue minimaliste, et que le grade sera vraisemblablement le critère prédominant, car le moins sujet à l’arbitraire,
– que si le passage au RIFSEEP a un coût (le dispositif garantit qu’aucun agent ne pourra voir se réduire le montant des primes actuellement perçues hors versement annuel exceptionnel), ce dernier sera financé par le retour catégoriel.
L’administration est par ailleurs preneuse des positions des organisations syndicales sur l’articulation RIFSEEP/NBI et sur toute proposition.