conseil d'état

Au grand soulagement de la CFDT, le Conseil d’Etat annule le décret  du 3 août 2018 « en tant qu’il ajoute à la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement les emplois  de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Quebec, Saint Petersbourg, Sao-Paulo, Shanghai, et Sydney », soit 21 sur les 22 consulats généraux que comportait la liste. Il a suivi en cela les conclusions du rapporteur public qui validaient l’analyse de la CFDT-MAE, laquelle a fait valoir que   les compétences conférées aux chefs de poste consulaire ne leur donnent pas vocation à être associés de manière étroite à la politique du Gouvernement, contrairement aux ambassadeurs, dépositaires de l’autorité de l’Etat dans le pays où ils sont accrédités.

Seul Jérusalem a fait l’objet  d’un sort particulier, « en raison du contexte local et du rôle qu’il est conduit à jouer dans les relations entre le Gouvernement français et l’Autorité palestinienne. »

Le Conseil d’Etat a donc jugé que cet emploi de consul général à Jérusalem remplissait les conditions pour  être regardé comme un emploi pour lequel la nomination pouvait être laissée à la décision du Gouvernement.

Cette décision de principe du Conseil d’Etat démontre, au-delà du cas d’espèce,  qu’il ne suffit pas au pouvoir exécutif de vouloir pour pouvoir. Elle pose les limites aux velléités arbitraires.