PSC

Mécontentement des agents expatriés concernant leurs demandes de remboursement des dépenses de santé – CSAM du 12 décembre

30 décembre 2025

A l’occasion de la seconde journée du CSAM, la CFDT-MAE, après avoir remercié la Délégation à la solidarité et à l’engagement (DSE) pour sa note très complète sur la protection sociale complémentaire (PSC), est intervenue pour relayer les grandes difficultés des collègues de l’étranger mécontents de la bascule simultanée à la fois du portail de la mutuelle MGEN vers AMELI et du parcours d’affiliation obligatoire vers le nouveau contrat collectif de complémentaire « santé ».

En effet, depuis le 12 novembre 2025, les agents expatriés du Ministère rencontrent les plus grandes difficultés à effectuer leurs demandes de remboursement de soins via leur espace MGEN (régime obligatoire).

Ainsi, les agents n’ont plus accès à la rubrique « demande de remboursement » et ne peuvent donc plus déposer leurs feuilles de soins et leurs factures dans leur espace personnel et doivent désormais créer un compte personnel AMELI après avoir mis à jour leur carte Vitale auprès d’un professionnel de santé (pharmacien ou professionnel de santé). Et faute d’un remboursement de la sécurité sociale, les agents sont également privés d’un remboursement de leur mutuelle actuelle.

Comme le Département l’a rappelé dans sa note, et comme la MGEN aurait pu s’en douter, les agents affectés à l’étranger ne peuvent effectuer cette démarche puisque ne rentrant qu’occasionnellement en France et n’ayant pas forcément l’occasion de confier leur carte Vitale à un proche venu leur rendre visite et qui aurait pu accomplir cette formalité à leur place, une fois revenu en France.

Après intervention de l’administration pour résoudre cette situation, la MGEN a accepté que les agents de l’étranger, dans l’attente de la création de leur compte AMELI, puissent continuer à transmettre leurs demandes de remboursement, via leur espace MGEN réouvert et ce, jusqu’au 31 décembre 2026.

Toutefois, à ce jour, les demandes de remboursement des collègues intégrées dans l’espace client ne sont toujours pas traitées puisque les agents de la MGEN, chargés de gérer ces dossiers, ont signalé que l’interface ne fonctionnait pas (ils ne voient plus les demandes de remboursement déposées après le 12 novembre).

Ainsi, la CFDT-MAE sollicite le Département afin qu’il invite la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) à revenir au système d’avant le 12 novembre pour pouvoir traiter, sans délai, les dossiers de demandes de remboursement de soins déjà intégrés et ceux à venir dans l’espace personnel des agents, afin qu’ils ne soient plus pénalisés financièrement au vu des frais médicaux avancés.

Mise en place de la complémentaire santé pour les ADL français aux États-Unis – CSAM du 12 décembre 2025

30 décembre 2025

Lors de la deuxième journée du CSAM et dans le prolongement des échanges, la veille, avec le Ministre, la CFDT-MAE est revenue, en présence de la haute hiérarchie du Département, sur les conséquences de la mise en œuvre de la complémentaire santé aux États-Unis pour les ADL français encore affiliés à la mutuelle des affaires étrangères et européennes.

Une annonce tardive et anxiogène pour les agents

En effet, peu avant la mise en place, au 1er janvier 2026, de la protection sociale complémentaire (PSC), les agents de droit local français avaient appris, par un courriel de la mutuelle des affaires étrangères et européennes (MAEE) daté du 17 novembre, que leur couverture prendrait fin au 31 décembre 2025, sans information préalable ni dispositif d’accompagnement, alors même que nombre d’entre eux cotisent depuis de très nombreuses années.

Certes, une communication précédente de la MAEE leur avait indiqué la possibilité d’un maintien temporaire de l’affiliation pour une période transitoire de six mois, mais sans que cette option n’ait été clairement confirmée par la suite.

La CFDT-MAE remercie le Ministre et l’administration centrale et salue l’action et la réactivité de notre ambassade à Washington

En séance, notre expert a tenu à remercier, au nom de la CFDT, le Ministre et l’administration centrale à la suite de l’annonce faite hier de la prise en charge de 2/3 du coût de la mutuelle MGEN Magenta aux États-Unis pour les collègues concernés (Français ou binationaux), hors ayants droit, ainsi que notre ambassade à Washington pour l’important travail effectué pour identifier une solution de continuité.

Au-delà de cette solution locale naturellement bienvenue, la CFDT-MAE demande que cet accompagnement ne reste pas l’exception mais puisse être reproduit, selon des modalités adaptées, dans d’autres postes où les coûts de santé sont particulièrement élevés et les montants de cotisation à une complémentaire santé prohibitifs. Même si la souscription à une complémentaire relève d’une démarche individuelle pour les recrutés locaux, il importe que l’employeur veille à ce qu’aucun agent ne soit laissé seul face à une transition susceptible d’être anxiogène.

Des points demeurent en suspens

Aux États-Unis, malgré cette avancée capitale et l’effort budgétaire consenti par le Département, tout n’est pas réglé pour autant et il demeure indispensable de permettre la continuité du remboursement des soins pour les ADL et de supprimer les délais de carence en prévoyance (modalités de la transition entre la MAEE et MGEN Magenta), puisqu’il ne s’agit pas d’un changement volontaire mais d’une réforme imposée, et d’accompagner au mieux les collègues engagés dans des parcours de soins lourds.

La CFDT-MAE revendique, par ailleurs, une meilleure garantie de remboursement en demandant la suppression :

– du plafond annuel de prise en charge des frais de maternité limité à 7 000 € (un accouchement sans complications dans un hôpital public américain coûte au moins 20 000 USD) ;

– de la limitation du forfait de remboursement de 120 € pour les consultations et visites de médecins généralistes et spécialistes américains (très insuffisant au regard des tarifs locaux).

Enfin, la CFDT-MAE sera attentive à la mise en œuvre de la prise en charge de l’employeur de la mutuelle MGEN Magenta à l’Institut français des États-Unis – Villa Albertine, établissement à autonomie financière qui devra trouver les ressources nécessaires sur son budget propre pour financer cette mesure nouvelle.

La CFDT-MAE et 9 autres syndicats demandent le doublement de la participation financière du MEAE à la complémentaire santé !

28 novembre 2024

Dans le cadre de la mise en œuvre conjointe, au Département et à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), de la protection sociale complémentaire, la CFDT-MAE a adressé ce jeudi 28 novembre, avec 9 autres fédérations et syndicats (au MEAE : Solidaires, CGT, FSU, CFTC, USASCC et APMAE ; à l’AEFE : FSU, UNSA éducation, fonction publique et SGEN-CFDT étranger), un courrier au Ministre.

Ce texte intersyndical revendique la hausse de la participation financière de l’employeur de 15 à 30 euros, à compter du 1er janvier 2025, dans le droit-fil de la demande effectuée par la secrétaire générale de la CFDT Fonction publique, en avril dernier, auprès de l’ancien Ministre de la fonction publique.

Depuis 2022, le Ministère verse une participation forfaitaire aux agents

En effet, depuis le 1er janvier 2022, l’État employeur participe financièrement à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’État en matière de santé (maladie, accident, maternité…), sous la forme d’un remboursement forfaitaire mensuel de 15€ versé aux agents.

Or, dans la fonction publique d’État, il était prévu que la participation financière obligatoire des employeurs publics soit portée = à hauteur de la moitié de la cotisation d’équilibre du régime collectif de couverture santé = au 1er janvier 2024.

Le non-respect du calendrier de mise œuvre de l’accord interministériel du 26 février 2022 impacte financièrement les agents

Pour mémoire, en raison notamment de la particularité du panier de soins étranger et de l’éventuel couplage du volet « prévoyance » (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès) au volet « santé », la mise en œuvre du nouveau régime, au sein de notre ministère, avait déjà été reportée, une 1ère fois, au 1^er janvier 2025.

Ce report avait entraîné, de fait, le maintien du dispositif dérogatoire forfaitaire et avait différé d’autant l’obligation de l’employeur de prendre en charge 50% de la cotisation d’équilibre et de participer, pour le panier de soins « France », à hauteur de 5€ par mois à la garantie santé optionnelle choisie par les agents.

L’application de l’accord PSC est désormais repoussée au 1^er janvier 2026

Le nouveau report au 1^er janvier 2026, justifié par la complexité de la procédure de passation de marchés publics et par l’ajout de la couverture « prévoyance » à la couverture « santé » à l’accord ministériel (le précédent accord, signé le 7 mars 2024, ne comprenait que le volet santé), décale d’une année supplémentaire la prise en charge de l’employeur à hauteur de 50%, ce qui impacte financièrement les agents du Ministère.

Doubler la participation forfaitaire du MEAE permettrait de rétablir une équité de traitement avec les personnels d’autres ministères

Ainsi, doubler le forfait employeur ne constituerait qu’une simple mesure d’équité, en faveur des agents du Département et de l’AEFE – qui ne peuvent être tenus pour responsables de la situation – par rapport aux autres agents de la fonction publique d’État dont beaucoup bénéficieront d’une participation rehaussée de leur employeur, à compter du 1er janvier 2025 (notamment au ministère des Armées, de la Transition écologique, de l’Agriculture, de l’Intérieur, de la Justice, de la Culture, des services du Premier ministre, du Conseil d’État et de la Caisse des dépôts et des consignations).

En effet, dans l’attente d’une véritable prise en charge par l’employeur de la moitié environ du coût de la mutuelle dont l’offre santé sera retenue, cette revendication apparaît aujourd’hui indispensable afin que l’ensemble des personnels puisse bénéficier d’un meilleur accès aux soins.

* * *

Pour la CFDT-MAE, l’allongement du délai d’entrée en vigueur de l’accord doit désormais être compensé par une augmentation de la participation forfaitaire versée aux agents du MEAE, dont le montant, actuellement de 15€, doit être a minima porté à 30€.

Car au-delà de la situation budgétaire contrainte que certains voudraient nous imposer, cette avancée constituerait un signe fort pour les agents de droit public de l’État, qui se sentent stigmatisés et injustement accusés d’absentéisme lorsqu’ils se trouvent en congé de maladie.

Dans ce contexte malsain, qui repose sur des comparaisons trompeuses avec le secteur privé, la CFDT-MAE veillera à combattre les arguments fallacieux qui polluent actuellement le débat public et à ce que les intérêts des agents soient préservés dans le cadre de la mise en place de la protection sociale complémentaire au sein du Département.

La complémentaire santé et prévoyance des agents publics sera financée en partie par leur employeur

27 décembre 2020

La mesure sera inscrite dans le projet d’ordonnance sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et prévue en janvier 2021. La participation financière obligatoire des employeurs publics, à hauteur au moins de la moitié du coût de la complémentaire santé, devra être atteinte d’ici 2024 dans la fonction publique d’Etat et d’ici 2026 dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Communiqué de presse de la CFDT Fonctions publiques du 18 décembre 2020 :

La CFDT Fonctions publiques porte depuis de nombreuses années la revendication d’une participation financière obligatoire des employeurs publics à la protection complémentaire en santé et prévoyance de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut.

Ce sera chose faite, progressivement certes, mais le seuil des 50% de participation sera atteint pour tout le monde entre 2024 et 2026.

La CFDT a également obtenu des engagements sur le maintien des solidarités, notamment avec les retraités qui pourront faire partie du champ des contrats négociés.

Les premiers effets de ces engagements arriveront dès 2021 sur la prévoyance (révision à la hausse du capital-décès) puis, sur les feuilles de paie, à partir de 2022 pour une participation forfaitaire à la complémentaire santé.

Ce sont maintenant de longs mois de travaux qui s’ouvrent, sur la base d’un dialogue social riche qui mettra en avant l’intérêt renforcé de la négociation.

La CFDT aurait évidemment préféré que les employeurs territoriaux et hospitaliers prennent les mêmes engagements que l’Etat pour atteindre la cible en 2024. La CFDT saura leur rappeler et nos équipes mettront toute leur énergie à obtenir la mise en œuvre de ces avancées pour toutes et tous le plus rapidement possible.

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