Recrutés locaux - CFDT

Dialogue social dans les postes : le Gouvernement arbitre en faveur des recrutés locaux

28 février 2014

Bien que la réunion de concertation entre le bureau du dialogue social et les syndicats du MAE ne porte pas sur le dialogue social dans les postes (DSP) mais sur les autres élections organisées en décembre 2014, l’administration est contrainte de faire un point d’actualité sur cette question, qui a fait l’objet d’une réunion interministérielle (RIM) le 14 février 2014.

Notre administration nous soutenait mordicus depuis plus de deux ans que les recrutés locaux devaient être exclus des comités techniques de proximité. Cette interprétation était contestée par l’ensemble des syndicats – à l’exception notable de la CFTC – qui avaient donc voté contre le projet de décret présenté au comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013.

Le MAE désavoué

La DRH, qui prétendait s’appuyer sur une doctrine émanant de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, a essuyé un désaveu cinglant en interministériel puisque l’arbitrage rendu en RIM a tranché la question du périmètre électoral des comités techniques locaux : les collègues recrutés locaux en feront bien partie, dans la mesure où l’article 18 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ne les exclut pas du périmètre : « Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du département ministériel, de la direction, du service ou de l’établissement public au titre duquel le comité est institué. Ces agents doivent remplir, dans le périmètre du comité, les conditions suivantes : (…) Lorsqu’ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois…»

En conséquence, le projet de décret DSP n’a pas été transmis pour examen au Conseil d’Etat. Ce texte, qui fait l’objet de modifications très substantielles, sera donc examiné dans sa nouvelle mouture au comité technique ministériel du MAE des 14 et 15 mai 2014. Le projet de décret sera examiné par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE). La DGAFP a comme objectif une publication du texte à l’été 2014.

Les conséquences positives de l’arbitrage interministériel sont multiples :

– L’architecture du dialogue social s’en trouvera grandement simplifiée puisque ne subsisteront que deux instances : le comité technique de proximité qui traitera toutes les questions générales relatives aux expatriés et aux recrutés locaux – y compris les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail – et la CCL qui traitera des questions individuelles relatives aux recrutés locaux. Exit les « réunions conjointes », qui d’ailleurs n’étaient que rarement réunies depuis qu’elles avaient été instituées, au début du millénaire ;

– Les recrutés locaux bénéficieront d’un dialogue social institutionnalisé : alors que l’administration avait tout fait pour les exclure du dispositif réglementaire, en confiant leur sort à des « décisions » des chefs de poste, ces personnels sont reconnus comme des acteurs à part entière du dialogue social dans les postes ;

– Le seuil de 50 électeurs à partir duquel le scrutin s’effectue « sur liste » plutôt que « sur sigle » sera plus facilement atteint. Or la CFDT préfère ce mode de scrutin qui reflète l’implantation réelle des organisations syndicales sur le terrain tandis que le vote sur sigle aboutit trop souvent à des sièges non pourvus ou pourvus par voie de tirage au sort !

– Même si leurs métiers et leurs rémunérations diffèrent, expatriés et recrutés locaux font partie de la même communauté de travail. Ils partagent souvent les mêmes conditions de travail. Ils font face aux mêmes risques professionnels et leur temps de travail (horaire hebdomadaire et jours fériés) obéit fréquemment à la même « logique de site ». Il est donc naturel que leurs représentants se côtoient dans la même instance de dialogue social.

Les administrations n’auront plus le choix

Par ailleurs la RIM du 14 février a confirmé le caractère interministériel du projet de décret. « Les administrations n’auront plus le choix » précise la chef du bureau du dialogue social. Ceci signifie que les personnels civils de la défense, les personnels des missions économiques, des services des attachés de défense et des autres services extérieurs de l’Etat à l’étranger, qu’ils soient expatriés ou recrutés locaux, seront électeurs et éligibles en décembre 2014, lors de la désignation des représentants du personnels dans les comités techniques de proximité.

L’administration du MAE promet d’organiser prochainement une réunion de concertation pour tirer toutes les conclusions des arbitrages interministériels.

Commentaire : si la CFDT se réjouit évidemment d’avoir obtenu satisfaction, elle regrette que le MAE ait perdu deux ans, de tergiversations en volte-face. Désormais le calendrier est extrêmement serré et la précipitation n’est pas bonne conseillère, s’agissant d’un dispositif qui se veut pérenne.

Par ailleurs nous déplorons que les volontaires internationaux, qui eux aussi font partie de la communauté de travail, soient les grands oubliés du nouveau dispositif.

La CFDT vote contre un projet de décret instituant un dialogue social dans les postes à deux vitesses CTM des 6 et 7 novembre 2013

4 décembre 2013

La CFDT, très attachée au principe du dialogue social dans les postes (DSP), a voté contre le projet de décret relatif aux instances de dialogue social dans les services de l’Etat à l’étranger, présenté en avis formel lors du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013. Le syndicat CFDT-MAE a rappelé que l’affaire avait plutôt bien commencé, il y a deux ans (réunions d’avril et mai 2011) puisque l’administration avait accepté de simplifier l’architecture du dialogue social dans les postes (deux instances au lieu de quatre) et de lui donner une traduction réglementaire. Un consensus semblait même avoir été trouvé début 2012 lorsque le MAE avait proposé de créer des comités techniques de proximité, composés de représentants des personnels expatriés et des recrutés locaux

Les recrutés locaux sont exclus des comités techniques de proximité

Les choses se sont ensuite sérieusement gâtées (lire l’article) puisque le MAE a finalement décidé d’exclure les recrutés locaux des comités techniques (CT) de proximité au motif que leur éventuelle participation aux CT leur permettrait de demander la requalification de leur contrat. Pour la CFDT cette doctrine est incompréhensible : les recrutés locaux sont électeurs au CTM et cela ne leur donne pas le droit de demander la requalification de leur contrat ! Telle est la première raison pour laquelle la CFDT a voté contre le projet de décret.

Les VI perdent le droit de voter aux élections professionnelles

La CFDT a rappelé aussi que les volontaires internationaux (VI) employés par le ministère étaient électeurs et éligibles, en 2009, dans les commissions consultatives (CCP) dans les postes et, en 2010, pour le renouvellement du CTM. A présent l’administration les exclut de toute élection. Pour cette seconde raison également, la CFDT a voté contre le texte.

Reconstruction de l’usine à gaz

Le troisième sujet de mécontentement pour la CFDT concernait la prise en compte des problématiques hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT). Dans la première mouture du projet de l’administration, la compétence HSCT avait été dévolue au comité technique de proximité. Le dispositif était simple (CT + CCL pour les questions individuelles des recrutés locaux). Le schéma proposé aujourd’hui revient à recréer une troisième instance (la réunion conjointe) pour y discuter des questions HSCT avec deux inconvénients : on recrée l’usine à gaz (trois instances) que l’on voulait éviter, sans pour autant créer de véritables CHSCT locaux, qui étaient pourtant un des objectifs de la renégociation du 3ème accord sur le dialogue social dans les postes.

Un projet de décret bancal

Nous avons fait remarquer enfin que le projet de décret compte 40 articles qui décrivent précisément les comités techniques de proximité alors que six articles seulement sont consacrés aux commissions consultatives locales pour les recrutés locaux. Trop de dispositions qui concernent ces CCL sont renvoyées à des décisions que devront prendre les ambassadeurs (composition, mode de désignation, attributions et fonctionnement). Il y a là un risque de subdélégation illégale. La CFDT a demandé que, comme convenu avec l’administration lors d’une réunion de concertation récente, les éléments du débat de ce CTM soient portés à la connaissance du Conseil d’Etat quand celui-ci sera appelé à donner son avis sur ce projet de décret. Le directeur général de l’administration en convient. Le projet de décret a finalement été rejeté par tous les représentants du personnel (9 CFDT, 4 ASAM, 3 CGT, 1 USASCC, 1 FO et 1 FSU) à l’exception du représentant de la CFTC, qui s’est abstenu.

Pouvoir d’achat des recrutés locaux : un dispositif coût-vie beaucoup trop lacunaire (CTM des 6 et 7 novembre)

26 novembre 2013

La fiche figurant au dossier du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013 rappelle les principes généraux applicables au dispositif « coût-vie », destiné à limiter les pertes de pouvoir d’achat pour les recrutés locaux. Une commission interministérielle détermine chaque année « un pourcentage d’augmentation générale des salaires relatif à la perte de pouvoir d’achat subie du fait de l’inflation durant l’année n-1 ».

Les revalorisations ne peuvent pas excéder le taux d’inflation relevé par le FMI. Elles ne concernent pas les pays où le cadre salarial est fixé en euros ou en dollars américains si cette devise n’est pas la monnaie locale usuelle. Les postes dont le cadre salarial vient d’être revalorisé ne sont pas éligibles. « L’automaticité des augmentations ne peut être garantie ». Les augmentations collectives rendues obligatoires par le droit local remplacent le coût-vie.

Les recrutés locaux ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer pour l’inflation en France

Pour 2013, comme en 2012, le taux d’inflation constaté en France (1,97 % en 2012) est déduit du taux d’inflation constaté dans le pays. En conséquence, 83 pays seulement, sur les 120 pays éligibles, bénéficieront d’un rattrapage coût-vie. Une quarantaine de pays dont le taux d’inflation était inférieur à 1,97 % n’ont donc pas eu droit au coût-vie. L’augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. L’exercice-coût-vie en 2013 coûtera 1.117.000 €, alors que l’application du taux d’inflation du FMI aurait coûté 2.660.000 € [soit une économie de près d’1,5 M€, ndr].

La CFDT intervient en faisant tout d’abord remarquer que la soi-disant commission interministérielle est composée presque exclusivement de responsables du MAE, qui ont pour principale fonction de réaliser des économies sur la masse salariale et de maintenir le coût-vie dans une enveloppe préétablie. Les recrutés locaux ne comprennent toujours pas pourquoi on leur fait payer l’inflation française !

Comme nous aurons l’occasion de le redire au ministre le lendemain (lire l’article), nous rappelons que le besoin de financement pour une application intégrale du dispositif coût-vie (1,5 M€) est à mettre en rapport avec les montants faramineux (4,5 M€ en 2012) engloutis dans l’indemnisation chômage des contractuels remerciés par le MAE.

Le dispositif coût-vie doit s’appliquer aux recrutés locaux des centres et instituts culturels

Puis la CFDT proteste contre le fait que le coût-vie, qui est calculé de manière injuste, n’est même pas appliqué partout dans les établissements à autonomie financière (EAF).

Alors que l’administration et les organisations syndicales sont d’accord depuis longtemps sur le fait qu’il faut harmoniser la situation des recrutés locaux du réseau diplomatique et consulaire et ceux des EAF, les écarts continuent à se creuser. Contrairement à ce qu’ont affirmé à plusieurs reprises les responsables de la Direction générale de la mondialisation (lire l’article) les recrutés locaux des établissements à autonomie financière sont des agents de l’État et doivent donc bénéficier des mêmes augmentations de salaire collectives que leurs collègues du réseau diplomatique et consulaire. Ils ne sont pas employés par les EAF, qui n’ont pas la personnalité morale, mais par le ministère des affaires étrangères. Ils sont électeurs au comité technique ministériel et ils siègent dans les instances du dialogue social dans les postes.

Le directeur général de l’administration, qui préside le CTM au nom du ministre, nous en donne acte : « L’État est l’employeur des recrutés locaux. Il faut harmoniser le coût-vie des EAF avec celui de notre réseau et celui des réseaux des autres ministères. Il faut absolument travailler sur cette ligne-là et le manque d’harmonisation est un grave dysfonctionnement (sic) ».

Ces bonnes intentions sont confirmées le lendemain par la directrice générale de la mondialisation : « Je ne peux qu’aller dans votre sens, vers l’harmonisation des rémunérations. Nous allons faire en sorte que les choses aillent le plus vite possible. »

En fin de CTM, la CFDT rappelle – parmi les engagements pris par l’administration tout au long du comité – qu’il appartient maintenant à la DGM de recenser, dans les pays éligibles au dispositif coût-vie, les établissements où le dispositif coût-vie est appliqué et là où il ne l’est pas.

Pouvoir d’achat des recrutés locaux : pas de revalorisation « en fonction des mécontentements » ! (25 octobre 2013)

7 novembre 2013

La délégation de l’administration est composée des sous-directrices RH1 et RH3 et d’un représentant de la DGM. La CFDT est représentée par Thierry Duboc et Anne Colomb. La réunion porte sur la formation, la révision des grilles de salaires et la protection sociale. Le point sur la formation professionnelle est vite expédié, l’administration nous ayant communiqué les documents à la dernière minute. Comme nous l’avons maintes fois répété, un dialogue social de qualité suppose que les organisations syndicales aient accès aux documents avant les réunions pour les préparer sérieusement.

Service minimum pour la révision des grilles de salaires

L’administration commente le résumé de la commission de révision des grilles de rémunérations qui a planché le 8 octobre dernier. Cette commission, présidée par le DRH, en présence de RH1, RH3, IGAE, DAF et des responsables des programmes LOLF, s’est prononcée sur les demandes adressées par les postes lorsque ceux-ci ont constaté « un décrochage entre les niveaux de rémunération prévus par le cadre salarial et ceux pratiqués sur le marché local du travail ».

Sur les quinze dossiers présentés par les postes, deux ont été rejetés (Jordanie et Panama) et treize ont été étudiés : Mali, Tanzanie, Algérie, Israël + Jérusalem, Indonésie, Nouvelle-Zélande, Brésil, Argentine, Pérou, Macédoine, Ouzbékistan et Royaume-Uni. Les revalorisations seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2013. Les ambassadeurs ont été informés et il leur appartient de « faire jouer le dialogue social ».

La CFDT fait remarquer qu’annoncer des bonnes ou des mauvaises nouvelles qui ne sont pas négociables, ce n’est pas du dialogue social ! Sur le fond et en prenant l’exemple d’Alger, la CFDT indique que la modestie de la mesure va se heurter à l’incompréhension des personnels. Idem pour la CGT qui mentionne le cas de Jérusalem et prévoit des conflits sociaux, localement.

« On ne revalorise pas les grilles en fonction des mécontentements »

L’administration précise qu’ « on ne revalorise pas les grilles en fonction des mécontentements » mais en application de critères objectifs, en particulier celui du décalage qui pourrait être observé par rapport à des États (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne) avec lesquels on se compare pour ce qui est de la rémunération des recrutés locaux dans les missions diplomatiques bilatérales et les postes consulaires.

Pour ce qui est d’Alger, l’administration fait état de l’absence de décalage, sauf si on prend en compte l’Espagne, qui a adopté pour les services consulaires une politique de rémunération particulièrement avantageuse, et indique qu’un travail est en cours sur le toilettage des fonctions, qui constitue la deuxième étape de la discussion.

Une prime de transport pour les recrutés locaux ?

La FSU, ayant évoqué la possibilité de verser une prime de transport aux recrutés locaux, s’entend répondre qu’ « une telle mesure générale n’aurait pas de sens » et qu’il faut appliquer le droit local. La CGT fait valoir la responsabilité sociale du MAE-employeur et la CFDT déclare qu’une prime de transport « aurait du sens » dans les postes où ce poste de dépense pèse sur le pouvoir d’achat des RL. Le respect du droit local n’empêche aucunement d’adopter des mesures plus favorables.

Quinze pays sont encore dépourvus de toute protection sociale

La CFDT demande la liste des pays éligibles aux crédits médico-sociaux versés par la délégation à la politique sociale, qu’elle souhaite voir se raccourcir puisque les pays qui y figurent sont ceux où le système social est inexistant. L’administration promet de nous communiquer cette liste après compilation de l’utilisation des crédits en fin d’année, en précisant qu’il ne reste « que » 15 pays.

En fin de réunion, la CFDT tente d’en savoir un peu plus sur la masse salariale et les mesures catégorielles qui seront consacrés en 2014 à l’amélioration de la situation des recrutés locaux (coût-vie, revalorisation des grilles et cadres salariaux et protection sociale). En effet, après une année 2013 où l’encadrement supérieur a été particulièrement bien servi (relèvement des ratios de promotion interne pour les conseillers des affaires étrangères hors classe, création d’emplois fonctionnels de direction), il est temps de faire un effort plus substantiel pour les recrutés locaux, les agents de catégorie C et les volontaires internationaux. La sous-directrice RH1, en charge de la masse salariale, ayant quitté la réunion, la CFDT reviendra sur cette question essentielle lors du comité technique ministériel des 6 et 7 novembre 2013.

Mutuelle des affaires étrangères : la CFDT-MAE réagit à une décision injuste prise en catimini

29 octobre 2013

Monsieur le Président,

Nous avons été alertés par de nombreux adhérents de la mutuelle des affaires étrangères, pour la plupart recrutés locaux, qui se sont vu notifier, au mois de juillet, une augmentation importante de leurs cotisations, pouvant aller dans certains cas jusqu’à 90%.

En effet, il s’agit bien d’une notification car les personnes concernées n’ont pas été prévenues en temps utile de cette décision prise par l’assemblée générale de la mutuelle du 14 juin 2013. Cette décision a été appliquée au 1er juillet, sans aucun préavis, et nos collègues ont vu leur compte bancaire débité du montant majoré des cotisations alors même que certains n’avaient pas encore reçu le courrier les en informant.

Ce procédé est inadmissible envers des adhérents dont le niveau de rémunération est modeste et qui, s’ils en avaient été informés en temps voulu, auraient peut-être fait le choix de changer de mutuelle.

Nous savons que devant les nombreuses réactions négatives, la mutuelle a mis en place un dispositif transitoire : le niveau de cotisation antérieur au 1er juillet 2013 pourra être maintenu jusqu’à la fin de l’année 2013, en fonction de la situation de chaque adhérent. Mais le 1er janvier 2014 doit voir l’entrée en vigueur du nouveau barème qui met en péril la situation financière de nos collègues.

La CFDT-MAE estime que les principes mutualistes, qui ont pour objectif la mise en commun des moyens de chacun pour mener des actions de solidarité et d’entraide, doivent pleinement s’appliquer à la mutuelle des affaires étrangères. La décision prise lors de votre assemblée générale, qui risque d’écarter de la mutuelle les adhérents les moins fortunés, auxquels vous demandez des niveaux de cotisations insupportables, va à l’encontre de ces principes.

La CFDT-MAE vous demande de revenir sur cette décision injuste. En cas de réponse négative, elle alertera le Ministre sur la politique d’une mutuelle largement subventionnée par le Département et dont nous sommes en droit d’attendre, à ce titre, qu’elle s’acquitte de ses tâches dans l’intérêt de tous ses membres.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération.

Nathalie Berthy
Secrétaire générale

Copie : Madame le Ministre des Français à l’étranger
M. le Directeur Général de l’Administration
MM. les Sénateurs et Députés des Français de l’étranger

Courrier_CFDT__la_Mutuelle_des_AE_le_09_10_2013.pdf

Lettre du syndicat n°227

26 juin 2013

LDS n°227 – CTM

Edito. On parle enfin des recrutés locaux du réseau Culturel. Coût-vie des recrutés locaux en berne en 2013. Les fins de mois difficiles du MAE. Billet d’Humeur : ce fait s’est déroulé sur le site du Quai d’Orsay. Billet d’Humeur : Rapport de la Cour des Comptes – évolution du réseau. diplomatique depuis 2007. Le réseau est-il soluble dans la MAP ?

LDS227.pdf

On parle enfin des recrutés locaux du réseau culturel

13 juin 2013

La réunion de concertation du 5 juin 2013 est présidée par un représentant de la DGM. RH3 et le bureau du dialogue social sont représentés. Nadine Monchau et Thierry Duboc s’expriment au nom de la CFDT. La DGM, trop rarement représentée dans les réunions du groupe de travail « recrutés locaux », nous assure qu’elle se soucie réellement du sort de ses recrutés locaux. A la demande de la CFDT le représentant de la DGM promet que son service sera représenté, désormais, à toutes les réunions du groupe de travail « recrutés locaux ».

Harmonisations

L’harmonisation SCAC-EAF s’est faite sans dégâts sociaux (pas de perte d’emplois), ni salariaux : la rémunération des agents transférés a été maintenue ou revalorisée. Le responsable de la DGM affirme que « l’homogénéisation des conditions de travail » entre le réseau diplomatique-consulaire et le réseau culturel-coop est un objectif partagé avec la DRH et avec les chefs de SCG. Un modèle unique de contrat de travail sera proposé. Quand les emplois à l’ambassade et dans l’EAF sont identiques (secrétariat, gestions, emplois de service) la rémunération doit être la même.

La DGM confirme quelques principes : le vademecum (guide de gestion des recrutés locaux) s’applique dans le réseau culturel ; idem pour le dispositif coût-vie (appliqué « à 90% »), pour le règlement intérieur RL du poste et pour la protection sociale. Mais la DGM avoue, concernant la protection sociale, qu’elle a « repéré les masses [financières] mais pas les risques couverts » ! Elle se déclare prête à coopérer à l’enquête qui sera menée bientôt auprès des postes.

Avenir du réseau des EAF

Le rabotage des dotations de fonctionnement se poursuit : – 4% en 2013. « Dans la plupart des cas le défi est relevé ; il y a quelques cas où « on n’y arrive pas » et pour lesquels une atténuation de la purge peut-être accordée, si le chef d’établissement sait être convaincant… La CFDT demande que l’on n’attende pas que la décision soit prise quant au basculement ou pas des EAF dans l’établissement industriel et commercial Institut Français, pour réfléchir sur le statut hybride et contesté de l’autonomie financière sans personnalité morale.

Réponse : la question a déjà été investiguée avec un conseiller d’Etat. Aucune solution n’est clairement satisfaisante. La préférence du Département serait une « modification limitée de la LOLF pour intégrer cette exception » (?) Quoi qu’il arrive les RL du réseau culturel resteraient hors du plafond d’emploi ministériel.

A la CFDT, qui s’étonne que les centres culturels aient tous adopté la charte graphique et le logo de l’Institut Français dont ils ne font pourtant pas partie, l’administration répond qu’il s’agit-là d’un choix délibéré, qui a fait l’objet d’une charte de partenariat et d’un arrêté publié au JO.

Dialogue social « spécifique » à l’Institut Français et dialogue social « unifié » à l’ambassade

Le représentant de la DGM souligne qu’il n’est pas toujours évident d’impliquer les recrutés locaux des EAF dans le dialogue social « unifié » (CCL et réunions conjointes organisées le plus souvent à l’ambassade). C’est sans doute pour cela que beaucoup d’établissements disposent de leur propre instance de dialogue social. Ce dialogue social « spécifique » répond parfois à une obligation fixée par le code du travail local. Dans d’autre cas il s’agit de bonnes pratques qui ont fait leurs preuves[1].

La CFDT rappelle qu’elle est favorable à ces instances de dialogue social de proximité dans les Instituts. Cela n’empêche aucunement que les RL des EAF se fassent entendre en CCL. C’est pour cela que la CFDT s’efforce de présenter des listes panachées (EAF, ambassade, consulat, résidence) aux élections aux commissions consultatives locales.

La DGM insiste sur le fait que les recrutements de recrutés locaux doivent faire l’objet d’une publicité des vacances de poste et d’un examen des candidatures par une commission indépendante. ” Cette idée était apparue extravagante à certains de nos collègues” . La CFDT tient à rappeler que les recrutements doivent être soumis pour avis à la CCL.

Conclusion : la DGM s’est voulue rassurante sur l’attention portée aux conditions d’emploi des recrutés locaux du réseau culturel et de coopération. Ces bonnes intentions demandent à être confirmées.

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